Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Pirelli & C. / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung des Beschlusses C (2014) 2139 final der Kommission vom 2. April 2014 in einem Verfahren nach Artikel 101 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union und Artikel 53 EWR-Abkommen (Sache COMP/39.610 - Elektrokabel) sowie, hilfsweise, ...

Verfahrensgang

• EuG, 25.06.2015 - T-455/14
• EuG, 12.07.2018 - T-455/14
• EuGH, 28.10.2020 - C-611/18

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (37)

• EuG, 12.07.2018 - T-475/14

  Prysmian und Prysmian cavi e sistemi / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-455/14

  De même, elle demande au Tribunal d'obtenir le bénéfice de toute réduction du montant de l'amende qui serait accordée à l'intervenante dans le cadre du recours introduit par celle-ci et Prysmian contre la décision attaquée et donnant lieu à l'affaire T-475/14, Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi/Commission.

  S'agissant, en second lieu, de la demande de bénéficier de l'éventuelle annulation partielle de la décision attaquée ou, à tout le moins, de l'éventuelle réduction du montant de l'amende prévue à l'article 2, sous g), de ladite décision, qui serait accordée à l'intervenante à la suite du recours contre ladite décision dans l'affaire T-475/14, il y a lieu de rappeler que la requérante n'a pas été tenue pour responsable de l'entente en cause sur le fondement de sa participation directe aux activités de celle-ci.

  Dans ces circonstances, il y aurait lieu de reconnaître à la requérante les mêmes bénéfices de l'éventuelle annulation de la décision attaquée qu'à l'intervenante dans le cadre du recours introduit dans l'affaire T-475/14.

  Toutefois, il convient de souligner que, par arrêt de ce jour, dans l'affaire T-475/14, Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi/Commission, le Tribunal a rejeté le recours dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt, à savoir tant les conclusions en annulation formulées par Prysmian et l'intervenante que leurs conclusions visant à la réduction du montant des amendes qui leur ont été infligées.

  Partant, la demande de la requérante de bénéficier de toute réduction qui serait accordée à l'intervenante à la suite du recours introduit contre la décision attaquée dans l'affaire T-475/14, Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi/Commission, ne saurait prospérer et, dès lors, il convient de rejeter les conclusions visant à la réduction du montant de l'amende infligée à la requérante dans leur ensemble.

• EuGH, 29.09.2011 - C-521/09

  Elf Aquitaine / Kommission - Rechtsmittel - Kartelle - Art. 81 EG und 53 …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-455/14

  L'obligation de motivation implique, selon une jurisprudence bien établie, que, conformément à l'article 296 TFUE, l'auteur d'un acte doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement sous-tendant ledit acte, de façon, d'une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits et, d'autre part, à permettre au juge d'exercer son contrôle (voir arrêt du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine/Commission, C-521/09 P, EU:C:2011:620, point 147 et jurisprudence citée).

  L'obligation de motivation prévue à l'article 296 TFUE constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux (voir arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, EU:C:1998:154, point 67, du 22 mars 2001, France/Commission, C-17/99, EU:C:2001:178, point 35, et du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine/Commission, C-521/09 P, EU:C:2011:620, point 146 et jurisprudence citée).

  À cet égard, la Cour a précisé, d'une part, que la notion d'entreprise, placée dans ce contexte, devait être comprise comme désignant une unité économique, même si, du point de vue juridique, cette unité économique était constituée de plusieurs personnes physiques ou morales et, d'autre part, que, lorsqu'une telle entité économique enfreignait les règles de la concurrence, il lui incombait, selon le principe de responsabilité personnelle, de répondre de cette infraction (voir, en ce sens, arrêt du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine/Commission, C-521/09 P, EU:C:2011:620, point 53 et jurisprudence citée).

  En effet, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, ce qui habilite la Commission à adresser la décision imposant des amendes à une société mère à titre solidaire est le fait qu'elle est censée constituer, avec sa filiale, une seule entreprise au sens de l'article 101 TFUE, et ce n'est pas nécessairement la preuve d'une relation d'instigation relative à l'infraction entre la société mère et la filiale, ni, à plus forte raison, une implication de la première dans ladite infraction (voir arrêt du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine/Commission, C-521/09 P, EU:C:2011:620, point 88 et jurisprudence citée).

  En outre, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante de la Cour, la Commission n'est pas tenue, en vue d'appliquer la présomption de l'exercice effectif d'une influence déterminante, d'apporter des indices supplémentaires à ceux démontrant le caractère applicable et opérant de cette présomption (voir, en ce sens, arrêt du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine/Commission, C-521/09 P, EU:C:2011:620, point 80 et jurisprudence citée).

• EuGH, 26.01.2017 - C-625/13

  Villeroy & Boch / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Belgischer, …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-455/14

  Selon une jurisprudence constante de la Cour, qui n'a pas été remise en cause avec l'entrée en vigueur de la Charte, dans certaines circonstances, une personne juridique qui n'est pas l'auteur d'une infraction au droit de la concurrence peut néanmoins être sanctionnée pour le comportement infractionnel d'une autre personne juridique, dès lors que ces personnes font toutes deux partie de la même entité économique et forment ainsi une entreprise au sens de l'article 101 TFUE (voir arrêt du 26 janvier 2017, Villeroy & Boch/Commission, C-625/13 P, EU:C:2017:52, point 145 et jurisprudence citée).

  Il résulte ainsi d'une jurisprudence constante que le comportement d'une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques (voir arrêt du 26 janvier 2017, Villeroy & Boch/Commission, C-625/13 P, EU:C:2017:52, point 146 et jurisprudence citée).

  À cet égard, la Cour a précisé que, dans le cas particulier où une société mère détenait, directement ou indirectement, la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de concurrence de l'Union, il existait une présomption réfragable selon laquelle cette société mère exerçait effectivement une influence déterminante sur sa filiale (voir arrêt du 26 janvier 2017, Villeroy & Boch/Commission, C-625/13 P, EU:C:2017:52, point 147 et jurisprudence citée).

  À défaut pour la société mère de renverser cette présomption, la Commission pourra considérer que cette dernière société et sa filiale font partie d'une même unité économique et que la première est responsable du comportement de la seconde, et condamner ces deux sociétés solidairement au paiement d'une amende, sans qu'il soit requis d'établir l'implication personnelle de la société mère dans l'infraction (voir arrêt du 26 janvier 2017, Villeroy & Boch/Commission, C-625/13 P, EU:C:2017:52, point 148 et jurisprudence citée).

  Ensuite, il ressort d'une jurisprudence constante que la présomption de l'exercice effectif d'une influence déterminante ne viole pas le droit à la présomption d'innocence, en ce que, d'une part, elle n'aboutit pas à une présomption de culpabilité de l'une ou l'autre de ces sociétés (voir arrêt du 26 janvier 2017, Villeroy & Boch/Commission, C-625/13 P, EU:C:2017:52, point 149 et jurisprudence citée) et, d'autre part, la présomption de l'exercice effectif d'une influence déterminante revêt un caractère réfragable (voir arrêt du 19 juin 2014, FLS Plast/Commission, C-243/12 P, EU:C:2014:2006, point 27 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 27.06.2012 - T-372/10

  Bolloré / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-455/14

  Cette obligation s'applique également en matière de cession d'une filiale conformément à l'arrêt du 27 juin 2012, Bolloré/Commission (T-372/10, EU:T:2012:325, point 152).

  La requérante soutient que, dans l'arrêt du 27 juin 2012, Bolloré/Commission (T-372/10, EU:T:2012:325, point 152), la cession de la filiale concernée dans cette affaire avait eu lieu après les premières inspections de la Commission, tandis qu'elle n'a eu connaissance de l'enquête de la Commission qu'après ladite cession.

  Deuxièmement, s'agissant du principe d'égalité de traitement, il convient de rappeler que ce principe exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêts du 27 juin 2012, Bolloré/Commission, T-372/10, EU:T:2012:325, point 85 et jurisprudence citée, et du 19 janvier 2016, Mitsubishi Electric/Commission, T-409/12, EU:T:2016:17, point 108 et jurisprudence citée).

• EuGH, 10.04.2014 - C-231/11

  Der Gerichtshof gibt den Rechtsmitteln in den das Kartell auf dem Markt für …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-455/14

  Ensuite, s'agissant de l'allégation de la requérante selon laquelle la Commission aurait dû prendre en compte la circonstance qu'elle n'avait pas participé directement à l'entente et que, partant, le fait d'infliger solidairement une amende n'a aucun effet dissuasif, il y lieu de rappeler, aux termes d'une jurisprudence de la Cour bien établie, que la société mère qui s'est vu imputer le comportement infractionnel de sa filiale est personnellement condamnée pour une infraction aux règles de concurrence de l'Union qu'elle est censée avoir commise elle-même, en raison de l'influence déterminante qu'elle exerçait sur la filiale et qui lui permettait de déterminer le comportement de cette dernière sur le marché (voir, en ce sens, arrêts du 14 juillet 1972, 1mperial Chemical Industries/Commission, 48/69, EU:C:1972:70, points 140 et 141 ; du 16 novembre 2000, Metsä-Serla e.a./Commission, C-294/98 P, EU:C:2000:632, points 28 et 34 ; du 26 novembre 2013, Kendrion/Commission, C-50/12 P, EU:C:2013:771, point 55 ; du 10 avril 2014, Commission e.a./Siemens Österreich e.a., C-231/11 P à C-233/11 P, EU:C:2014:256, point 49, et du 8 mai 2014, Bolloré/Commission, C-414/12 P, non publié, EU:C:2014:301, point 44).

  Ainsi, cette compétence ne saurait s'étendre à des appréciations qui ne relèvent pas du pouvoir de sanction de la Commission (arrêt du 10 avril 2014, Commission e.a./Siemens Österreich e.a., C-231/11 P à C-233/11 P, EU:C:2014:256, point 75).

  Or, selon une jurisprudence constante, le pouvoir de sanction de la Commission en vertu de l'article 23, paragraphe 2, dudit règlement ne s'étend pas à celui de déterminer les quotes-parts d'amende propres à chacun des codébiteurs solidaires dans le cadre de leurs relations réciproques, mais il incombe aux juridictions nationales d'y procéder, dans le respect du droit de l'Union, en faisant application du droit national (arrêt du 16 juin 2016, SKW Stahl-Metallurgie et SKW Stahl-Metallurgie Holding/Commission, C-154/14 P, EU:C:2016:445, point 50 et jurisprudence citée), et, dès lors que ledit pouvoir de sanction ne comporte pas celui de répartir l'amende infligée entre les codébiteurs solidaires dans le cadre de leur relation interne, une fois celle-ci intégralement payée et, par suite, la Commission désintéressée, le Tribunal ne saurait non plus disposer d'un tel pouvoir de répartition dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction qui lui est reconnue à l'article 31 de ce règlement pour supprimer, réduire ou majorer ladite amende (arrêt du 10 avril 2014, Commission e.a./Siemens Österreich e.a., C-231/11 P à C-233/11 P, EU:C:2014:256, point 74).

• EuGH, 26.11.2013 - C-50/12

  Kendrion / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Sektor der …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-455/14

  Ensuite, s'agissant de l'allégation de la requérante selon laquelle la Commission aurait dû prendre en compte la circonstance qu'elle n'avait pas participé directement à l'entente et que, partant, le fait d'infliger solidairement une amende n'a aucun effet dissuasif, il y lieu de rappeler, aux termes d'une jurisprudence de la Cour bien établie, que la société mère qui s'est vu imputer le comportement infractionnel de sa filiale est personnellement condamnée pour une infraction aux règles de concurrence de l'Union qu'elle est censée avoir commise elle-même, en raison de l'influence déterminante qu'elle exerçait sur la filiale et qui lui permettait de déterminer le comportement de cette dernière sur le marché (voir, en ce sens, arrêts du 14 juillet 1972, 1mperial Chemical Industries/Commission, 48/69, EU:C:1972:70, points 140 et 141 ; du 16 novembre 2000, Metsä-Serla e.a./Commission, C-294/98 P, EU:C:2000:632, points 28 et 34 ; du 26 novembre 2013, Kendrion/Commission, C-50/12 P, EU:C:2013:771, point 55 ; du 10 avril 2014, Commission e.a./Siemens Österreich e.a., C-231/11 P à C-233/11 P, EU:C:2014:256, point 49, et du 8 mai 2014, Bolloré/Commission, C-414/12 P, non publié, EU:C:2014:301, point 44).

  C'est pourquoi le rapport de solidarité qui existe entre deux sociétés constituant une unité économique ne saurait se réduire, en ce qui concerne le paiement de l'amende, à une forme de caution fournie par la société mère pour garantir le paiement de l'amende infligée à la filiale (voir, en ce sens, arrêts du 26 novembre 2013, Kendrion/Commission, C-50/12 P, EU:C:2013:771, points 55 et 56, et du 19 juin 2014, FLS Plast/Commission, C-243/12 P, EU:C:2014:2006, point 107).

• EuG, 15.07.2015 - T-436/10

  HIT Groep / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-455/14

  En effet, dans le contexte d'un groupe de sociétés, un holding, qui coordonne notamment les investissements financiers au sein du groupe, est une société qui a vocation à regrouper des participations dans diverses sociétés et a pour fonction d'en assurer l'unité de direction, notamment par le biais de ce contrôle budgétaire (voir arrêt du 15 juillet 2015, HIT Groep/Commission, T-436/10, EU:T:2015:514, point 125 et jurisprudence citée).

  En effet, la présomption de l'exercice effectif d'une influence déterminante ne saurait être renversée par la seule démonstration de ce que les sociétés ayant précédé l'intervenante ont géré sa politique commerciale stricto sensu, sans recevoir de directive de la requérante à cet égard (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2015, HIT Groep/Commission, T-436/10, EU:T:2015:514, point 144).

• EuG, 08.04.2014 - T-319/11

  Das Gericht bestätigt das der ABN Amro auferlegte Beteiligungsverbot

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-455/14

  Il convient de rappeler de même que, selon la jurisprudence, une telle disposition interdit à l'Union de discriminer entre des régimes de propriété privé et des régimes de propriété publique au sein des États membres (voir, en ce sens, arrêts du 22 octobre 2013, Essent e.a., C-105/12 à C-107/12, EU:C:2013:677, points 29 à 34 ; du 24 octobre 2013, Land Burgenland e.a./Commission, C-214/12 P, C-215/12 P et C-223/12 P, EU:C:2013:682, points 92 à 100 ; du 4 septembre 2014, SNCM et France/Corsica Ferries France, C-533/12 P et C-536/12 P, EU:C:2014:2142, point 38 ; du 8 avril 2014, ABN Amro Group/Commission, T-319/11, EU:T:2014:186, points 147 à 155, et du 15 janvier 2015, France/Commission, T-1/12, EU:T:2015:17, points 91 à 102).

  En outre, ladite disposition n'empêche pas d'attacher des conséquences à la détention majoritaire du capital d'une entreprise s'il y a des raisons objectives pour le faire (voir, en ce sens, arrêt du 8 avril 2014, ABN Amro Group/Commission, T-319/11, EU:T:2014:186, point 153), comme c'est le cas, en l'occurrence, de la présomption de l'exercice effectif d'une influence déterminante, reconnue par la jurisprudence de la Cour.

• EuGH, 22.10.2013 - C-105/12

  Beschränkungen des freien Kapitalverkehrs, die auf den Märkten für Elektrizität …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-455/14

  Il convient de rappeler de même que, selon la jurisprudence, une telle disposition interdit à l'Union de discriminer entre des régimes de propriété privé et des régimes de propriété publique au sein des États membres (voir, en ce sens, arrêts du 22 octobre 2013, Essent e.a., C-105/12 à C-107/12, EU:C:2013:677, points 29 à 34 ; du 24 octobre 2013, Land Burgenland e.a./Commission, C-214/12 P, C-215/12 P et C-223/12 P, EU:C:2013:682, points 92 à 100 ; du 4 septembre 2014, SNCM et France/Corsica Ferries France, C-533/12 P et C-536/12 P, EU:C:2014:2142, point 38 ; du 8 avril 2014, ABN Amro Group/Commission, T-319/11, EU:T:2014:186, points 147 à 155, et du 15 janvier 2015, France/Commission, T-1/12, EU:T:2015:17, points 91 à 102).

  En tout état de cause, il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que l'article 345 TFUE n'a pas pour effet que les régimes de propriété existant dans les États membres échappent aux règles fondamentales du traité, y compris celles relatives à la concurrence (voir, en ce sens, arrêt du 22 octobre 2013, Essent e.a., C-105/12 à C-107/12, EU:C:2013:677, point 36 et jurisprudence citée).

• EuGH, 08.05.2014 - C-414/12

  Bolloré / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-455/14

  Dans le cas contraire, il suffirait à une société mère de céder sa société filiale avant l'ouverture d'une procédure d'enquête en matière de concurrence pour éviter toute responsabilité dans l'infraction sous prétexte d'une violation des droits de la défense (voir, en ce sens, arrêt du 8 mai 2014, Bolloré/Commission, C-414/12 P, EU:C:2014:301, point 52).

  Ensuite, s'agissant de l'allégation de la requérante selon laquelle la Commission aurait dû prendre en compte la circonstance qu'elle n'avait pas participé directement à l'entente et que, partant, le fait d'infliger solidairement une amende n'a aucun effet dissuasif, il y lieu de rappeler, aux termes d'une jurisprudence de la Cour bien établie, que la société mère qui s'est vu imputer le comportement infractionnel de sa filiale est personnellement condamnée pour une infraction aux règles de concurrence de l'Union qu'elle est censée avoir commise elle-même, en raison de l'influence déterminante qu'elle exerçait sur la filiale et qui lui permettait de déterminer le comportement de cette dernière sur le marché (voir, en ce sens, arrêts du 14 juillet 1972, 1mperial Chemical Industries/Commission, 48/69, EU:C:1972:70, points 140 et 141 ; du 16 novembre 2000, Metsä-Serla e.a./Commission, C-294/98 P, EU:C:2000:632, points 28 et 34 ; du 26 novembre 2013, Kendrion/Commission, C-50/12 P, EU:C:2013:771, point 55 ; du 10 avril 2014, Commission e.a./Siemens Österreich e.a., C-231/11 P à C-233/11 P, EU:C:2014:256, point 49, et du 8 mai 2014, Bolloré/Commission, C-414/12 P, non publié, EU:C:2014:301, point 44).

• EuGH, 10.09.2009 - C-97/08

  Akzo Nobel u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Art. 81 …
• EuGH, 19.06.2014 - C-243/12

  FLS Plast / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Sektor der …
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
• EuG, 06.10.2015 - T-250/12

  Corporación Empresarial de Materiales de Construcción / Kommission - Wettbewerb - …
• EuGH, 16.06.2016 - C-155/14

  Evonik Degussa und AlzChem / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Art. 81 EG …
• EuGH, 16.06.2016 - C-154/14

  SKW Stahl-Metallurgie und SKW Stahl-Metallurgie Holding / Kommission - …
• EuGH, 26.01.2017 - C-637/13

  Laufen Austria / Kommission
• EuG, 15.01.2015 - T-1/12

  Das Gericht der EU bestätigt, dass die Beihilfen der SNCF für SeaFrance nicht mit …
• EuG, 27.09.2012 - T-347/06

  Nynäs Petroleum und Nynas Belgium / Kommission
• EuGH, 24.10.2013 - C-214/12

  Land Burgenland / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 19.01.2016 - T-409/12

  Mitsubishi Electric / Kommission
• EuGH, 04.09.2014 - C-533/12

  Der Gerichtshof bestätigt die teilweise Nichtigerklärung der Entscheidung, mit …
• EuG, 16.06.2011 - T-240/07

  Heineken Nederland und Heineken / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - …
• EuGH, 18.07.2013 - C-501/11

  Der Gerichtshof bestätigt die gegen die Schindler-Gruppe wegen ihrer Beteiligung …
• EuGH, 14.07.1972 - 48/69

  ICI / Kommission
• EuG, 03.05.2007 - T-219/04

  Spanien / Kommission - Fischerei - Entwicklung der Fischereiflottenkapazität der …
• EuG, 08.10.2008 - T-69/04

  Schunk und Schunk Kohlenstoff-Technik / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - …
• Generalanwalt beim EuGH, 23.04.2009 - C-97/08

  Akzo Nobel u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Art. 81 …
• EuGH, 16.11.2000 - C-294/98

  Metsä-Serla u.a. / Kommission
• EuG, 05.04.2006 - T-279/02

  Degussa / Kommission - Wettbewerb - Artikel 81 EG - Kartelle - Markt für …
• EuGH, 17.10.2013 - C-101/12

  Verpflichtung zur elektronischen Einzeltierkennzeichnung von Schafen und Ziegen …
• EuG, 02.09.2009 - T-37/07

  und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE BESCHLÜSSE DES RATES, MIT …
• EuG, 06.02.2014 - T-40/10

  Elf Aquitaine / Kommission
• EuG, 14.11.2012 - T-140/09

  Prysmian und Prysmian Cavi e Sistemi Energia / Kommission
• EuG, 14.11.2012 - T-135/09

  Nexans France und Nexans / Kommission
• EuGH, 22.03.2001 - C-17/99

  Frankreich / Kommission
• EuGH, 25.06.2014 - C-37/13

  Nexans und Nexans France / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Verordnung …

• EuGH, 27.01.2021 - C-595/18

  The Goldman Sachs Group / Kommission

  Im Übrigen habe das Gericht in seinem Urteil vom 12. Juli 2018, Pirelli & C./Kommission (T-455/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:450), in Bezug auf dieselbe Tochtergesellschaft und dieselbe Zuwiderhandlung eine diametral entgegengesetzte Auslegung zugrunde gelegt.