Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Sony Optiarc und Sony Optiarc America / Kommission

  (fremdsprachig)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Sony Optiarc und Sony Optiarc America / Kommission

  Wettbewerb - Kartelle - Markt für optische Laufwerke - Beschluss, mit dem eine Zuwiderhandlung gegen Art. 101 AEUV und Art. 53 des EWR-Abkommens festgestellt wird - Kollusive Absprachen in Bezug auf Ausschreibungen, die optische Laufwerke für tragbare Computer und ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 12.07.2019 - T-763/15
• Generalanwalt beim EuGH, 03.06.2021 - C-698/19
• EuGH, 16.06.2022 - C-698/19

Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (37)

• EuG, 08.09.2016 - T-54/14

  Goldfish u.a. / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Belgischer, deutscher, …

  Auszug aus EuG, 12.07.2019 - T-763/15

  À cet effet, elle doit réunir des éléments de preuve suffisamment précis et concordants pour établir que l'infraction alléguée a eu lieu (voir arrêt du 8 septembre 2016, Goldfish e.a./Commission, T-54/14, EU:T:2016:455, point 90 et jurisprudence citée).

  Il a déjà été jugé qu'un tel renversement de la charge de la preuve ne violait pas la présomption d'innocence (voir arrêt du 8 septembre 2016, Goldfish e.a./Commission, T-54/14, EU:T:2016:455, point 91 et jurisprudence citée).

  Il suffit que le faisceau d'indices invoqué par l'institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence (voir arrêt du 8 septembre 2016, Goldfish e.a./Commission, T-54/14, EU:T:2016:455, point 92 et jurisprudence citée).

  En effet, les indices invoqués par la Commission dans la décision afin de prouver l'existence d'une violation de l'article 101, paragraphe 1, TFUE par une entreprise doivent être appréciés non pas isolément, mais dans leur ensemble (voir arrêt du 8 septembre 2016, Goldfish e.a./Commission, T-54/14, EU:T:2016:455, point 93 et jurisprudence citée).

  Il convient également de tenir compte du fait que les activités anticoncurrentielles se déroulent de manière clandestine et que, partant, dans la plupart des cas, l'existence d'une pratique ou d'un accord anticoncurrentiel doit être inférée d'un certain nombre de coïncidences et d'indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l'absence d'une autre explication cohérente, la preuve d'une violation des règles de la concurrence (voir arrêt du 8 septembre 2016, Goldfish e.a./Commission, T-54/14, EU:T:2016:455, point 94 et jurisprudence citée).

  En outre, il convient de rappeler que le seul fait que l'information a été fournie par des entreprises ayant formé une demande tendant à bénéficier de la communication sur la coopération de 2006 ne met pas en cause sa valeur probante (voir arrêt du 8 septembre 2016, Goldfish e.a./Commission, T-54/14, EU:T:2016:455, point 95 et jurisprudence citée).

  Si tel n'était pas le cas, la charge de la preuve de comportements contraires aux articles 101 et 102 TFUE, qui incombe à la Commission, serait insoutenable et incompatible avec la mission de surveillance de la bonne application de ces dispositions qui lui est attribuée par le TFUE (voir arrêt du 8 septembre 2016, Goldfish e.a./Commission, T-54/14, EU:T:2016:455, point 96 et jurisprudence citée).

  En effet, toute tentative d'induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération de l'entreprise et, partant, mettre en danger la possibilité pour celle-ci de tirer pleinement bénéfice de ladite communication (voir arrêt du 8 septembre 2016, Goldfish e.a./Commission, T-54/14, EU:T:2016:455, point 97 et jurisprudence citée).

  Ainsi, les déclarations allant à l'encontre des intérêts du déclarant doivent, en principe, être considérées comme des éléments de preuve particulièrement fiables (voir arrêt du 8 septembre 2016, Goldfish e.a./Commission, T-54/14, EU:T:2016:455, point 98 et jurisprudence citée).

  Néanmoins, les déclarations faites par des entreprises concernées dans le cadre de demandes tendant au bénéfice de la communication sur la coopération de 2006 doivent être appréciées avec prudence et, en général, ne sauraient être considérées comme des éléments de preuve particulièrement fiables si elles n'ont pas été corroborées par d'autres éléments (voir arrêt du 8 septembre 2016, Goldfish e.a./Commission, T-54/14, EU:T:2016:455, point 99 et jurisprudence citée).

  En effet, selon une jurisprudence constante, la déclaration d'une entreprise à laquelle il est reproché d'avoir participé à une entente, dont l'exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises inculpées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l'existence d'une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d'autres éléments de preuve (voir arrêt du 8 septembre 2016, Goldfish e.a./Commission, T-54/14, EU:T:2016:455, point 100 et jurisprudence citée).

• EuGH, 04.06.2009 - C-8/08

  EIN EINZIGES TREFFEN ZWISCHEN UNTERNEHMEN KANN EINE ABGESTIMMTE VERHALTENSWEISE …

  Auszug aus EuG, 12.07.2019 - T-763/15

  En ce qui concerne, comme en l'espèce, l'hypothèse d'un échange d'informations entre concurrents, un tel échange poursuit un objet anticoncurrentiel lorsqu'il est susceptible d'éliminer les incertitudes quant au comportement envisagé par les entreprises concernées (arrêt du 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands e.a., C-8/08, EU:C:2009:343, point 43).

  Il y a lieu de présumer, sous réserve de la preuve contraire, qu'il incombe aux opérateurs intéressés de rapporter que les entreprises participant à la concertation et qui demeurent actives sur le marché tiennent compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur ce marché (arrêt du 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands e.a., C-8/08, EU:C:2009:343, point 51).

  La distinction entre « infractions par objet " et « infractions par effet " tient à la circonstance que certaines formes de collusion entre entreprises peuvent être considérées, de par leur nature même, comme nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence (arrêt du 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands e.a., C-8/08, EU:C:2009:343, point 29).

  Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner les effets d'une pratique concertée dès lors que l'objet anticoncurrentiel de cette dernière est établi (arrêt du 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands e.a., C-8/08, EU:C:2009:343, point 30).

  Or, ainsi qu'il a été rappelé au point 55 ci-dessus, il n'est pas nécessaire d'examiner les effets d'une pratique concertée dès lors que l'objet anticoncurrentiel de cette dernière est établi (arrêt du 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands e.a., C-8/08, EU:C:2009:343, point 30).

• EuG, 10.10.2014 - T-68/09

  Soliver / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Europäischer Markt für …

  Auszug aus EuG, 12.07.2019 - T-763/15

  En effet, l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne s'applique pas à moins qu'il y ait une concordance de volontés entre les parties concernées (arrêts du 10 octobre 2014, Soliver/Commission, T-68/09, EU:T:2014:867, point 62, et du 9 septembre 2015, Toshiba/Commission, T-104/13, EU:T:2015:610, point 52).

  Autrement dit, il doit être établi que ladite entreprise entendait contribuer, par son propre comportement, aux objectifs communs poursuivis par l'ensemble des participants et qu'elle avait connaissance des comportements infractionnels envisagés ou mis en oeuvre par d'autres entreprises dans la poursuite des mêmes objectifs, ou qu'elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu'elle était prête à en accepter le risque (arrêts du 10 octobre 2014, Soliver/Commission, T-68/09, EU:T:2014:867, point 63, et du 9 septembre 2015, Toshiba/Commission, T-104/13, EU:T:2015:610, point 53).

  L'entreprise concernée doit ainsi connaître la portée générale et les caractéristiques essentielles de l'entente globale (arrêts du 10 octobre 2014, Soliver/Commission, T-68/09, EU:T:2014:867, point 64, et du 9 septembre 2015, Toshiba/Commission, T-104/13, EU:T:2015:610, point 54).

  Lorsque tel est le cas, il ne saurait être tenu compte de la circonstance qu'une entreprise n'a pas participé à tous les éléments constitutifs d'une entente ou qu'elle a joué un rôle mineur dans les aspects auxquels elle a participé que lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction et, le cas échéant, de la détermination du montant de l'amende (arrêts du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C-49/92 P, EU:C:1999:356, point 90 ; du 14 mai 1998, Buchmann/Commission, T-295/94, EU:T:1998:88, point 121, et du 10 octobre 2014, Soliver/Commission, T-68/09, EU:T:2014:867, point 65).

 
• EuG, 09.09.2015 - T-104/13

  Toshiba / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2019 - T-763/15

  En effet, l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne s'applique pas à moins qu'il y ait une concordance de volontés entre les parties concernées (arrêts du 10 octobre 2014, Soliver/Commission, T-68/09, EU:T:2014:867, point 62, et du 9 septembre 2015, Toshiba/Commission, T-104/13, EU:T:2015:610, point 52).

  Autrement dit, il doit être établi que ladite entreprise entendait contribuer, par son propre comportement, aux objectifs communs poursuivis par l'ensemble des participants et qu'elle avait connaissance des comportements infractionnels envisagés ou mis en oeuvre par d'autres entreprises dans la poursuite des mêmes objectifs, ou qu'elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu'elle était prête à en accepter le risque (arrêts du 10 octobre 2014, Soliver/Commission, T-68/09, EU:T:2014:867, point 63, et du 9 septembre 2015, Toshiba/Commission, T-104/13, EU:T:2015:610, point 53).

  L'entreprise concernée doit ainsi connaître la portée générale et les caractéristiques essentielles de l'entente globale (arrêts du 10 octobre 2014, Soliver/Commission, T-68/09, EU:T:2014:867, point 64, et du 9 septembre 2015, Toshiba/Commission, T-104/13, EU:T:2015:610, point 54).

• EuG, 08.07.2004 - T-44/00

  DAS GERICHT ERSTER INSTANZ SETZT DIE GELDBUSSEN, DIE DIE EUROPÄISCHE KOMMISSION …

  Auszug aus EuG, 12.07.2019 - T-763/15

  Ainsi, les droits de la défense ne sont violés du fait d'une discordance entre la communication des griefs et la décision finale qu'à la condition qu'un grief retenu dans celle-ci n'ait pas été exposé dans celle-là d'une manière suffisante pour permettre aux destinataires de se défendre (voir arrêt du 8 juillet 2004, Mannesmannröhren-Werke/Commission, T-44/00, EU:T:2004:218, point 98 et jurisprudence citée).

  À cet égard, l'obligation de la Commission, dans le cadre d'une communication des griefs, se limite à exposer les griefs avancés et à énoncer, de manière claire, les faits sur lesquels elle se fonde ainsi que la qualification qui leur est donnée, afin que les destinataires de celle-ci puissent se défendre utilement (voir arrêt du 8 juillet 2004, Mannesmannröhren-Werke/Commission, T-44/00, EU:T:2004:218, point 99 et jurisprudence citée).

  En effet, la Commission doit entendre les destinataires d'une communication des griefs et, le cas échéant, tenir compte de leurs observations visant à répondre aux griefs retenus en modifiant son analyse, précisément pour respecter leurs droits de la défense (voir arrêt du 8 juillet 2004, Mannesmannröhren-Werke/Commission, T-44/00, EU:T:2004:218, point 100 et jurisprudence citée).

• EuGH, 27.04.2017 - C-469/15

  FSL u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2019 - T-763/15

  À cet égard, le critère juridique essentiel pour déterminer si un accord comporte une restriction de la concurrence « par objet " réside dans la constatation qu'un tel accord présente, en lui-même, un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour considérer qu'il n'y a pas lieu d'en rechercher les effets (voir arrêt du 27 avril 2017, FSL e.a./Commission, C-469/15 P, EU:C:2017:308, point 104 et jurisprudence citée).

  Dans ce cadre, il convient de s'attacher à la teneur des dispositions de l'accord en cause, aux objectifs qu'il vise à atteindre ainsi qu'au contexte économique et juridique dans lequel il s'insère (voir arrêt du 27 avril 2017, FSL e.a./Commission, C-469/15 P, EU:C:2017:308, point 105 et jurisprudence citée).

  Pour des accords ayant pour objet la fixation des prix, qui constituent des violations particulièrement graves de la concurrence, l'analyse du contexte économique et juridique dans lequel la pratique s'insère peut, dès lors, se limiter à ce qui s'avère strictement nécessaire en vue de conclure à l'existence d'une restriction de la concurrence par objet (voir arrêt du 27 avril 2017, FSL e.a./Commission, C-469/15 P, EU:C:2017:308, point 107 et jurisprudence citée).

• EuGH, 08.07.1999 - C-49/92

  Kommission / Anic Partecipazioni

  Auszug aus EuG, 12.07.2019 - T-763/15

  Lorsque tel est le cas, il ne saurait être tenu compte de la circonstance qu'une entreprise n'a pas participé à tous les éléments constitutifs d'une entente ou qu'elle a joué un rôle mineur dans les aspects auxquels elle a participé que lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction et, le cas échéant, de la détermination du montant de l'amende (arrêts du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C-49/92 P, EU:C:1999:356, point 90 ; du 14 mai 1998, Buchmann/Commission, T-295/94, EU:T:1998:88, point 121, et du 10 octobre 2014, Soliver/Commission, T-68/09, EU:T:2014:867, point 65).

  Cette interprétation ne saurait être contestée au motif qu'un ou plusieurs éléments de cette série d'actes ou de ce comportement continu pourraient également constituer en eux-mêmes une violation dudit article 101 TFUE (arrêt du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C-49/92 P, EU:C:1999:356, point 81).

• EuG, 19.05.2010 - T-25/05

  KME Germany u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2019 - T-763/15

  Les requérantes ajoutent que les arrêts du 8 décembre 2011, KME Germany e.a./Commission (C-389/10 P, EU:C:2011:816), et du 19 mai 2010, KME Germany e.a./Commission (T-25/05, non publié, EU:T:2010:206), cités par la Commission dans sa décision attaquée, sont inapplicables, d'une part, parce l'affaire KME Germany a abordé la détermination du montant des amendes en appliquant une méthodologie antérieure aux lignes directrices sur le calcul des amendes en cause dans la présente espèce, et d'autre part, parce que l'affaire KME Germany ne portait pas sur une double comptabilisation de recettes affectées pour deux participants à la même infraction alléguée.

  En ce qui concerne l'argument des requérantes relatif aux arrêts du 8 décembre 2011, KME Germany e.a./Commission (C-389/10 P, EU:C:2011:816), et du 19 mai 2010, KME Germany e.a./Commission (T-25/05, non publié, EU:T:2010:206), il y a lieu de relever que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, la Commission n'a pas entendu se fonder, au considérant 539 de la décision attaquée, sur ces arrêts pour justifier son choix d'utiliser les ventes directes des requérantes à Dell comme base de calcul du montant de l'amende.

• EuG, 14.12.2006 - T-259/02

  DAS GERICHT BESTÄTIGT IN WEITEN TEILEN DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, MIT DER …

  Auszug aus EuG, 12.07.2019 - T-763/15

  Enfin, il convient de rappeler que le fait de ne pas bénéficier d'une infraction ne saurait constituer une circonstance atténuante, sous peine de faire perdre à l'amende infligée son caractère dissuasif (voir arrêt du 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission, T-259/02 à T-264/02 et T-271/02, EU:T:2006:396, point 489 et jurisprudence citée).

  Des arguments tirés d'une comparaison de la situation du destinataire d'une telle décision avec la situation d'autres entreprises (qu'elles soient ou non destinataires de la même décision) ne sauraient, en aucun cas, remettre en question la légalité de la décision en ce qu'elle constate et sanctionne une infraction effectivement établie (arrêt du 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission, T-259/02 à T-264/02 et T-271/02, EU:T:2006:396, point 139).

• EuGH, 23.11.2006 - C-238/05

  ASNEF-EQUIFAX und Administración del Estado - Wettbewerb - Artikel 81 EG - System …

  Auszug aus EuG, 12.07.2019 - T-763/15

  En outre, il convient de relever que, selon la Cour, si l'offre sur un marché est fortement concentrée, l'échange de certaines informations peut être, selon notamment le type d'informations échangées, de nature à permettre aux entreprises de connaître la position et la stratégie commerciale de leurs concurrents sur le marché, faussant ainsi la rivalité sur ce marché et augmentant la probabilité d'une collusion, voire facilitant celle-ci (arrêt du 23 novembre 2006, Asnef-Equifax et Administración del Estado, C-238/05, EU:C:2006:734, point 58).

  Dès lors, une qualification précise de la nature de la coopération en cause au principal, consistant en un échange d'informations entre concurrents, ne serait pas susceptible de modifier l'analyse juridique qui s'impose en vertu de l'article 101 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 23 novembre 2006, Asnef-Equifax et Administración del Estado, C-238/05, EU:C:2006:734, point 32).

• EuGH, 08.12.2011 - C-389/10

  KME Germany u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Markt für …
• EuGH, 16.12.1975 - 40/73

  Suiker Unie u.a. / Kommission
• EuGH, 10.07.2008 - C-413/06

  DER GERICHTSHOF HEBT DAS URTEIL DES GERICHTS ERSTER INSTANZ ZUM …
• EuG, 28.02.2002 - T-308/94

  Cascades / Kommission
• EuG, 16.06.2011 - T-204/08

  Team Relocations / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Markt für internationale …
• EuG, 16.09.2013 - T-380/10

  Wabco Europe u.a. / Kommission
• EuG, 20.03.2002 - T-28/99

  Sigma Tecnologie / Kommission
• EuGH, 07.01.2004 - C-204/00

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT IM WESENTLICHEN DAS URTEIL DES GERICHTS ERSTER INSTANZ …
• EuGH, 28.05.1998 - C-7/95

  Deere / Kommission
• EuGH, 21.09.2006 - C-113/04

  Technische Unie / Kommission - Rechtsmittel - Kartelle - Markt für …
• EuG, 24.10.1991 - T-1/89

  Rhône-Poulenc SA gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Wettbewerb - …
• EuG, 30.11.2011 - T-208/06

  Das Gericht setzt die von der Kommission gegen bestimmte Unternehmen des …
• EuGH, 07.06.1983 - 100/80

  Musique Diffusion française / Kommission
• EuG, 14.07.2016 - T-146/09

  Parker Hannifin Manufacturing und Parker-Hannifin / Kommission - Wettbewerb - …
• EuGH, 17.11.1987 - 142/84

  BAT und Reynolds / Kommission
• EuGH, 29.09.2011 - C-521/09

  Elf Aquitaine / Kommission - Rechtsmittel - Kartelle - Art. 81 EG und 53 …
• EuG, 14.05.1998 - T-295/94

  WETTBEWERB
• EuG, 02.02.2012 - T-77/08

  Dow Chemical / Kommission
• EuGH, 29.06.2006 - C-308/04

  SGL Carbon / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartell - Graphitelektroden …
• EuGH, 24.09.2009 - C-125/07

  Erste Bank der österreichischen Sparkassen / Kommission - Rechtsmittel - Kartelle …
• EuG, 02.02.2012 - T-83/08

  Denki Kagaku Kogyo und Denka Chemicals / Kommission
• EuG, 16.11.2011 - T-59/06

  Low & Bonar und Bonar Technical Fabrics / Kommission
• EuGH, 28.06.2005 - C-189/02

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE URTEILE DES GERICHTS ERSTER INSTANZ ZUR EXISTENZ …
• EuG, 11.12.2003 - T-61/99

  Adriatica di Navigazione / Kommission
• EuGH, 10.07.2014 - C-295/12

  Der Gerichtshof weist das Rechtsmittel von Telefónica und Telefónica de España …
• EuG, 05.04.2006 - T-279/02

  Degussa / Kommission - Wettbewerb - Artikel 81 EG - Kartelle - Markt für …
• EuG, 23.01.2014 - T-395/09

  Gigaset / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Markt für Calciumcarbid und …

• Generalanwalt beim EuGH, 03.06.2021 - C-697/19

  Toshiba Samsung Storage Technology und Toshiba Samsung Storage Technology Korea/ …

  2 Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 12. Juli 2019, Sony und Sony Electronics/Kommission (T-762/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:515) (im Folgenden: angefochtenes Urteil), Sony Optiarc und Sony Optiarc America/Kommission (T-763/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:517), Quanta Storage/Kommission (T-772/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:519) und Toshiba Samsung Storage Technology und Toshiba Samsung Storage Technology Korea/Kommission (T-8/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:522) (im Folgenden: im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile).

  4 Zu einer detaillierten Darstellung siehe angefochtene Urteile und insbesondere die Rn. 1 bis 37 der Urteile T-762/15 und T-763/15 und Rn. 1 bis 32 der Urteile T-772/15 und T-8/16.

• Generalanwalt beim EuGH, 03.06.2021 - C-698/19

  Sony Optiarc und Sony Optiarc America / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - …

  2 Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 12. Juli 2019, Sony und Sony Electronics/Kommission (T-762/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:515) (im Folgenden: angefochtenes Urteil), Sony Optiarc und Sony Optiarc America/Kommission (T-763/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:517), Quanta Storage/Kommission (T-772/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:519) und Toshiba Samsung Storage Technology und Toshiba Samsung Storage Technology Korea/Kommission (T-8/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:522) (im Folgenden: im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile).

  4 Zu einer detaillierten Darstellung siehe angefochtene Urteile und insbesondere die Rn. 1 bis 37 der Urteile T-762/15 und T-763/15 und Rn. 1 bis 32 der Urteile T-772/15 und T-8/16.

• EuGH, 16.06.2022 - C-698/19

  Sony Optiarc und Sony Optiarc America / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - …

  (im Folgenden zusammen: Rechtsmittelführerinnen) die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 12. Juli 2019, Sony Optiarc und Sony Optiarc America/Kommission (T-763/15, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2019:517), mit dem ihre Klage auf teilweise Nichtigerklärung des Beschlusses K(2015) 7135 endg.

  Das Urteil des Gerichts der Europäischen Union vom 12. Juli 2019, Sony Optiarc und Sony Optiarc America/Kommission (T - 763/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:517), wird aufgehoben.

 
• Generalanwalt beim EuGH, 03.06.2021 - C-700/19

  Toshiba Samsung Storage Technology und Toshiba Samsung Storage Technology Korea/ …

  2 Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 12. Juli 2019, Sony und Sony Electronics/Kommission (T-762/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:515) (im Folgenden: angefochtenes Urteil), Sony Optiarc und Sony Optiarc America/Kommission (T-763/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:517), Quanta Storage/Kommission (T-772/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:519) und Toshiba Samsung Storage Technology und Toshiba Samsung Storage Technology Korea/Kommission (T-8/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:522) (im Folgenden: im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile).

  4 Zu einer detaillierten Darstellung siehe angefochtene Urteile und insbesondere die Rn. 1 bis 37 der Urteile T-762/15 und T-763/15 und Rn. 1 bis 32 der Urteile T-772/15 und T-8/16.

• Generalanwalt beim EuGH, 03.06.2021 - C-699/19

  Quanta Storage/ Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Optische …

  2 Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 12. Juli 2019, Sony und Sony Electronics/Kommission (T-762/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:515) (im Folgenden: angefochtenes Urteil), Sony Optiarc und Sony Optiarc America/Kommission (T-763/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:517), Quanta Storage/Kommission (T-772/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:519) und Toshiba Samsung Storage Technology und Toshiba Samsung Storage Technology Korea/Kommission (T-8/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:522) (im Folgenden: im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile).

  4 Zu einer detaillierten Darstellung siehe angefochtene Urteile und insbesondere die Rn. 1 bis 37 der Urteile T-762/15 und T-763/15 und Rn. 1 bis 32 der Urteile T-772/15 und T-8/16.

• LG Stuttgart, 30.01.2020 - 30 O 9/18

  Schadensersatzanspruch aufgrund des von der Europäischen Kommission …

  Entgegen der auch in diesem Verfahren vorgetragenen Auffassung der Beklagten beschränken sich die bindenden Feststellungen der Kommission dabei - wie die Kammer in den genannten und inzwischen zahlreichen weiteren Urteilen in gleichgelagerten Fällen im Zusammenhang mit dem sog. Lkw-Kartell ausführlich erörtert hat - keineswegs auf einen "bloßen (wettbewerbsunschädlichen) Informationsaustausch über Bruttolistenpreise/ Bruttopreise" (zur Wettbewerbsschädlichkeit auch eines Informationsaustausches vgl. zudem etwa EuG, Urteil vom 12. Juli 2019 - T-763/15, NZKart 2019, 485), sondern beschreiben vielmehr ausdrücklich eine "komplexe Zuwiderhandlung", innerhalb derer der Austausch von Bruttolistenpreisen/Bruttopreisen zwar ein, aber bei weitem nicht der einzige Baustein gewesen ist (…vgl. zu den festgestellten Zuwiderhandlungen im Einzelnen etwa Kammerurteil vom 25. Juli 2019 - 30 O 44/17, juris Rn. 89-91) und "mit deren Hilfe die Beteiligten die Risiken des Wettbewerbs wissentlich durch die praktische Zusammenarbeit untereinander ersetzt haben" (…Kommissionsentscheidung Rn. 68).
• LG Stuttgart, 12.12.2019 - 30 O 27/17

  LKW-Kartell - Kartellschadensersatzklage des Lastkraftwagenkäufers aufgrund des …

  Entgegen der auch in diesem Verfahren vorgetragenen Auffassung der Beklagten beschränken sich die bindenden Feststellungen der Kommission dabei - wie die Kammer in den genannten und inzwischen zahlreichen weiteren Urteilen ausführlich erörtert hat - keineswegs auf einen "bloßen (wettbewerbsunschädlichen) Informationsaustausch über Bruttolistenpreise/Bruttopreise" (zur Wettbewerbsschädlichkeit auch eines Informationsaustausches vgl. zudem etwa EuG, Urteil vom 12. Juli 2019 - T-763/15, NZKart 2019, 485), sondern beschreiben vielmehr ausdrücklich eine "komplexe Zuwiderhandlung", innerhalb derer der Austausch von Bruttolistenpreisen/Bruttopreisen zwar ein, aber bei weitem nicht der einzige Baustein gewesen ist(…vgl. zu den festgestellten Zuwiderhandlungen im Einzelnen etwa Kammerurteil vom 25. Juli 2019 - 30 O 44/17, aaO Rn. 89-91) und "mit deren Hilfe die Beteiligten die Risiken des Wettbewerbs wissentlich durch die praktische Zusammenarbeit untereinander ersetzt haben" (…Kommissionsentscheidung Rn. 68).
• LG Stuttgart, 17.10.2019 - 30 O 43/17

  Kartellschadensersatzanspruch aufgrund des sog. Lkw-Kartells: Voraussetzungen …

  Auch der Gerichtshof der Europäischen Union geht - in ständiger Rechtsprechung - davon aus, dass vorbehaltlich des den betroffenen Unternehmen obliegenden Gegenbeweises die Vermutung gilt, dass die an einer kartellrechtswidrigen Abstimmung beteiligten Unternehmen die mit ihren Wettbewerbern ausgetauschten Informationen bei der Festlegung ihres Marktverhaltens berücksichtigen (EuG, Urteil vom 12.07.2019, T-763/15, NzKart 2019, 485;… EuGH, Urteile vom 04.06.2009, C-8/08, Slg. 2009 I-4529 Rn. 51 - T-Mobile Netherlands;… vom 19.03.2015, C-286/13 P, NZKart 2015, 267 Rn. 127 - Dole Foods).
• LG Stuttgart, 17.12.2020 - 30 O 217/17

  Schadenersatz aufgrund des von der Europäischen Kommission festgestellten sog. …

  Entgegen der auch in diesem Verfahren vorgetragenen Auffassung der Beklagten beschränken sich die bindenden Feststellungen der Kommission dabei - wie die Kammer in den genannten und inzwischen zahlreichen weiteren Urteilen in gleichgelagerten Fällen im Zusammenhang mit dem sog. Lkw-Kartell ausführlich erörtert hat - keineswegs auf einen "bloßen (wettbewerbsunschädlichen) Informationsaustausch über Bruttolistenpreise/ Bruttopreise" (zur Wettbewerbsschädlichkeit auch eines Informationsaustausches vgl. zudem etwa EuG, Urteil vom 12. Juli 2019 - T-763/15, NZKart 2019, 485), sondern beschreiben vielmehr ausdrücklich eine "komplexe Zuwiderhandlung", innerhalb derer der Austausch von Bruttolistenpreisen/Bruttopreisen zwar ein, aber bei weitem nicht der einzige Baustein gewesen ist.
• LG Stuttgart, 23.12.2019 - 30 O 132/18

  Kartellschadensersatzanspruch aufgrund des sog. Lkw-Kartells: Bindungswirkung der …

  Entgegen der auch in diesem Verfahren vorgetragenen Auffassung der Beklagten beschränken sich die bindenden Feststellungen der Kommission dabei - wie die Kammer in den genannten und inzwischen zahlreichen weiteren Urteilen ausführlich erörtert hat - keineswegs auf einen "bloßen (wettbewerbsunschädlichen) Informationsaustausch über Bruttolistenpreise" (zur Wettbewerbsschädlichkeit auch eines Informationsaustausches vgl. zudem etwa EuG, Urteil vom 12. Juli 2019 - T-763/15, NZKart 2019, 485), sondern beschreiben vielmehr ausdrücklich eine "komplexe Zuwiderhandlung", innerhalb derer der Austausch von Bruttolistenpreisen/Bruttopreisen zwar ein, aber bei weitem nicht der einzige Baustein gewesen ist (…vgl. zu den festgestellten Zuwiderhandlungen im Einzelnen etwa Kammerurteil vom 25. Juli 2019 - 30 O 44/17, aaO Rn. 89-91) und "mit deren Hilfe die Beteiligten die Risiken des Wettbewerbs wissentlich durch die praktische Zusammenarbeit untereinander ersetzt haben" (…Kommissionsentscheidung Rn. 68).
• LG Stuttgart, 23.01.2020 - 30 O 5/18

  Schadensersatzanspruch aufgrund des von der Europäischen Kommission …
• LG Stuttgart, 09.01.2020 - 30 O 120/18

  Haftung eines Automobilkonzerns für eine Beteiligung am Lkw-Kartell
• LG Stuttgart, 19.12.2019 - 30 O 89/18

  Kartellschadensersatzanspruch aufgrund des sog. Lkw-Kartells: Tatsächliche …
• LG Stuttgart, 31.03.2022 - 30 O 303/17

  Ansprüche eine Möbelhandelsunternehmens auf Schadensersatz wegen eines von der …
• LG Stuttgart, 19.12.2019 - 30 O 116/18

  Kartellschadensersatzanspruch eines Lastwagenkäufers: Bindungswirkung der …