Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  RA/ Rechnungshof

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 08.11.2018 - T-874/16
• EuGH, 24.04.2019 - C-27/19
• EuG, 12.07.2019 - T-874/16 DEP

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (19)

• EuG, 08.11.2018 - T-874/16

  RA / Rechnungshof

  Auszug aus EuG, 12.07.2019 - T-874/16

  Par arrêt du 8 novembre 2018, RA/Cour des comptes (T-874/16, non publié, EU:T:2018:757), le Tribunal a accueilli le recours du requérant et a condamné la Cour des comptes à supporter, outre ses propres dépens, ceux du requérant.

  Par lettre du 4 décembre 2018, 1a Cour des comptes a invité le requérant à formuler ses observations sur les mesures éventuelles qu'il conviendrait d'adopter en exécution de l'arrêt du 8 novembre 2018, RA/Cour des comptes (T-874/16, non publié, EU:T:2018:757), ainsi qu'à lui faire parvenir un état des dépens exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal.

  Par courriel du 18 décembre 2018, 1e requérant a transmis l'état des dépens ainsi que ses observations sur les mesures qu'il conviendrait d'adopter en exécution de l'arrêt du 8 novembre 2018, RA/Cour des comptes (T-874/16, non publié, EU:T:2018:757).

  Le 11 janvier 2019, 1a Cour des comptes a introduit un pourvoi contre l'arrêt du 8 novembre 2018, RA/Cour des comptes (T-874/16, non publié, EU:T:2018:757).

  Par acte déposé au greffe du Tribunal le 26 mars 2019, 1e requérant dans l'affaire RA/Cour des comptes (T-874/16, non publié, EU:T:2018:757) a formé la présente demande de taxation des dépens en application de l'article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

  D'une part, ce dernier précise les taux horaires des deux avocats qui sont intervenus pour le requérant dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 8 novembre 2018, RA/Cour des comptes (T-874/16, non publié, EU:T:2018:757), lesquels s'élèvent, respectivement, à 280 euros et à 200 euros.

• EuG, 03.02.2009 - T-239/08

  Streichung

  Auszug aus EuG, 12.07.2019 - T-874/16

  Ainsi, les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 20, et du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 16).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 22 et jurisprudence citée, et du 6 mars 2015, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-345/03 DEP, non publiée, EU:T:2015:168, point 19 et jurisprudence citée).

  À défaut, en droit de l'Union, de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 23 et jurisprudence citée, et du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 19 et jurisprudence citée).

  En outre, il appartient au juge de tenir compte principalement du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 24 et jurisprudence citée, et du 20 septembre 2017, Frucona Kosice/Commission, T-11/07 DEP, non publiée, EU:T:2017:650, point 39 et jurisprudence citée).

• EuG, 03.05.2011 - T-239/08

  Auszug aus EuG, 12.07.2019 - T-874/16

  Ainsi, les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 20, et du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 16).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 22 et jurisprudence citée, et du 6 mars 2015, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-345/03 DEP, non publiée, EU:T:2015:168, point 19 et jurisprudence citée).

  À défaut, en droit de l'Union, de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 23 et jurisprudence citée, et du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 19 et jurisprudence citée).

  En outre, il appartient au juge de tenir compte principalement du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 24 et jurisprudence citée, et du 20 septembre 2017, Frucona Kosice/Commission, T-11/07 DEP, non publiée, EU:T:2017:650, point 39 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 16.04.2018 - T-553/13

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Gemeinsames Unternehmen …

  Auszug aus EuG, 12.07.2019 - T-874/16

  Ainsi, les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 20, et du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 16).

  À défaut, en droit de l'Union, de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnances du 3 mai 2011, Comtec Translations/Commission, T-239/08 DEP, non publiée, EU:T:2011:191, point 23 et jurisprudence citée, et du 16 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy, T-553/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:199, point 19 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.12.2013 - T-385/13

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2019 - T-874/16

  En outre, il convient également de rappeler que les dépens exposés dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens sont réglés dans l'ordonnance mettant fin à cette procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 36).
• EuG, 23.03.2012 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2019 - T-874/16

  En troisième lieu, en ce qui concerne l'ampleur du travail que la procédure devant le Tribunal a exigé, il appartient au juge de tenir compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de cette procédure (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 19).
• EuG, 27.04.2016 - T-385/13

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2019 - T-874/16

  En outre, il convient également de rappeler que les dépens exposés dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens sont réglés dans l'ordonnance mettant fin à cette procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 36).
• EuG, 19.06.2018 - T-79/13

  Accorinti u.a./ EZB

  Auszug aus EuG, 12.07.2019 - T-874/16

  En outre, la répartition du travail de préparation des mémoires entre différents avocats peut impliquer une certaine duplication des efforts entrepris, de sorte que le Tribunal ne saurait, en ce cas, reconnaître la totalité des heures de travail réclamées (voir, en ce sens, ordonnance du 19 juin 2018, Accorinti e.a./BCE, T-79/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:365, point 24 et jurisprudence citée).
• EuG, 29.11.2016 - T-513/16

  Brune / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Öffentlicher Dienst - …

  Auszug aus EuG, 12.07.2019 - T-874/16

  À cet égard, il convient de rappeler qu'une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (voir, en ce sens, ordonnances du 10 octobre 2013, 0CVV/Schräder, C-38/09 P-DEP, non publiée, EU:C:2013:679, point 42, et du 29 novembre 2016, Brune/Commission, T-513/16 DEP, non publiée, EU:T:2016:709, point 40), notamment lorsque cette dernière ne présente pas de difficulté particulière, comme cela était le cas de l'affaire au principal.
• EuG, 11.12.2014 - T-518/09

  Ecoceane / EMSA

  Auszug aus EuG, 12.07.2019 - T-874/16

  Par ailleurs, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (voir, en ce sens, ordonnance du 11 décembre 2014, Ecoceane/EMSA, T-518/09 DEP, non publiée, EU:T:2014:1109, point 9 et jurisprudence citée).
• EuG, 30.09.2014 - T-68/11

  Kastenholz / OHMI - Qwatchme (Cadrans de montre) - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuGöD, 02.07.2013 - F-64/12

  Martinez Erades / EAD
• EuGH, 10.10.2013 - C-38/09

  CPVO / Schräder - Kostenfestsetzung
• EuG, 24.09.2010 - T-498/09

  Kerstens / Kommission
• EuGöD, 22.03.2012 - F-5/08

  Brune / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Tatsächliche Aufwendungen - …
• EuG, 17.06.1999 - T-82/96

  ARAP u.a. / Kommission
• EuG, 20.09.2017 - T-11/07

  Frucona Kosice / Kommission
• EuG, 06.03.2015 - T-345/03

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 07.12.2010 - T-11/07

  Frucona Kosice / Kommission - Staatliche Beihilfen - Teilerlass einer …

• EuG, 25.09.2019 - T-689/13

  Bilbaína de Alquitranes u.a./ Kommission

  En tout état de cause, eu égard au fait que l'intervenante n'a pas fourni d'éléments permettant d'apprécier la nature et le caractère indispensables desdits frais aux fins de la procédure devant le Tribunal, il semble justifié de fixer un montant forfaitaire de 5 % des honoraires récupérables tels que fixés au point 32 ci-dessus au titre des débours, soit 175 euros (voir, par analogie, ordonnance du 12 juillet 2019, RA/Cour des comptes, T-874/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:550, point 45).
• EuG, 25.01.2023 - T-220/20

  Kerstens / Kommission

  Toutefois, il est admis qu'une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par une absence de difficulté particulière lorsque la demande est présentée par l'avocat qui a traité le fond de l'affaire (voir, en ce sens, ordonnance du 12 juillet 2019, RA/Cour des comptes, T-874/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:550, point 49 et jurisprudence citée).
• EuG, 08.07.2020 - T-19/17

  Fastweb / Kommission

  En tout état de cause, il semble justifié, compte tenu du constat au point 61 ci-dessus du caractère récupérable des dépens exposés à l'occasion de la préparation et de la participation à la réunion du 15 mai 2018 et de la jurisprudence constante citée au point 64 ci-dessus, de fixer un montant forfaitaire de 1 % des honoraires récupérables tels que fixés au point 63 ci-dessus, au titre des débours, soit 400 GBP (environ 445 euros) (voir, par analogie, ordonnance du 12 juillet 2019, RA/Cour des comptes, T-874/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:550, point 45).