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   EuG, 12.09.2012 - T-356/08   

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https://dejure.org/2012,25913
EuG, 12.09.2012 - T-356/08 (https://dejure.org/2012,25913)
EuG, Entscheidung vom 12.09.2012 - T-356/08 (https://dejure.org/2012,25913)
EuG, Entscheidung vom 12. September 2012 - T-356/08 (https://dejure.org/2012,25913)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof

    Griechenland / Kommission

  • EU-Kommission

    Hellenische Republik gegen Europäische Kommission.

    EAGFL - Abteilung Garantie - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - Kulturpflanzen - Verhältnismäßigkeit - Erhöhung des Prozentsatzes der pauschalen Berichtigung aufgrund des erneuten Verstoßes.

Sonstiges (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Klage, eingereicht am 1. September 2008 - Hellenische Republik / Kommission der Europäischen Gemeinschaften

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Nichtigerklärung der Entscheidung K(2008) 3411 der Kommission vom 8. Juli 2008 über den Ausschluss bestimmter von den Mitgliedstaaten zulasten des Europäischen Ausrichtungs- und Garantiefonds für die Landwirtschaft (EAGFL), Abteilung Garantie, und des Europäischen ...

  • EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

    Klage

 
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Wird zitiert von ... (5)

  • EuG, 12.11.2015 - T-255/13

    Italien / Kommission

    Il ressort d'une jurisprudence constante que le FEAGA ne finance que les dépenses effectuées conformément au droit de l'Union dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (arrêts du 8 mai 2003, Espagne/Commission, C-349/97, Rec, EU:C:2003:251, point 45 ; du 14 février 2008, Espagne/Commission, T-266/04, EU:T:2008:37, point 97, et du 12 septembre 2012, Grèce/Commission, T-356/08, EU:T:2012:418, point 12).

    Cet allégement de l'exigence de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du FEAGA (arrêts du 11 janvier 2001, Grèce/Commission, C-247/98, Rec, EU:C:2001:4, points 7 à 9 ; du 1 er juillet 2009, Espagne/Commission, T-259/05, EU:T:2009:232, point 112, et Grèce/Commission, point 52 supra, EU:T:2012:418, point 13).

    C'est, en conséquence, à l'État membre qu'il incombe de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des affirmations de la Commission (arrêt Grèce/Commission, point 52 supra, EU:T:2012:418, point 13).

    Dès lors qu'il ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à la mise en place d'un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle (arrêts du 28 octobre 1999, 1talie/Commission, C-253/97, Rec, EU:C:1999:527, point 7 ; Espagne/Commission, point 52 supra, EU:C:2003:251, point 48 ; Grèce/Commission, point 52 supra, EU:T:2012:418, point 35, et du 12 juillet 2011, Slovénie/Commission, T-197/09, EU:T:2011:348, point 40).

    La jurisprudence a ainsi reconnu que les taux forfaitaires retenus dans les orientations permettaient à la fois le respect du droit de l'Union et la bonne gestion des ressources de cette dernière ainsi que d'éviter que la Commission n'exerce son pouvoir discrétionnaire en imposant aux États membres des corrections démesurées et disproportionnées (arrêts du 10 septembre 2008, 1talie/Commission, T-181/06, EU:T:2008:331, point 234, et Grèce/Commission, point 52 supra, EU:T:2012:418, point 175).

    Quant au principe de protection de la confiance légitime, il ressort d'une jurisprudence constante que le droit de s'en prévaloir s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration de l'Union, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître chez lui des espérances fondées (voir arrêt Grèce/Commission, point 52 supra, EU:T:2012:418, point 108 et jurisprudence citée).

  • EuG, 12.03.2019 - T-135/15

    Italien / Kommission

    Hingegen kann niemand eine Verletzung dieses Grundsatzes geltend machen, dem die Verwaltung keine konkreten Zusicherungen gegeben hat (vgl. Urteile vom 12. September 2012, Griechenland/Kommission, T-356/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:418, Rn. 108 und die dort angeführte Rechtsprechung, sowie vom 12. November 2015, 1talien/Kommission, T-255/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:838, Rn. 143 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 04.10.2018 - T-272/16

    Griechenland / Kommission

    Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement du libellé de cet acte, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 12 septembre 2012, Grèce/Commission, T-356/08, non publié, EU:T:2012:418, point 113 et jurisprudence citée).
  • EuG, 06.11.2014 - T-632/11

    Griechenland / Kommission

    p. I-3851, point 45, et du 24 février 2005, Grèce/Commission, C-300/02, Rec. p. I-1341, point 32 ; arrêts du Tribunal du 14 février 2008, Espagne/Commission, T-266/04, non publié au Recueil, point 97, et du 12 septembre 2012, Grèce/Commission, T-356/08, non publié au Recueil, point 12).
  • EuG, 16.06.2015 - T-3/11

    Portugal / Kommission

    Or, comme la Commission l'a fait valoir à juste titre, les inexactitudes du SIPA-SIG quant à l'identification des parcelles, à leurs limites et à leur superficie admissible ainsi que la mise à jour tardive du SIPA-SIG, dont cette institution a fait état dès la première communication adressée à la République portugaise par lettre du 26 avril 2007, dont il est question dans le rapport de synthèse et qui n'ont été réfutées par la République portugaise ni dans la requête ni dans la réplique, constituent des carences de nature à nuire sérieusement à la fiabilité du SIPA-SIG (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2012, Grèce/Commission, T-356/08, EU:T:2012:418, point 101).
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