Rechtsprechung
EuG, 12.09.2013 - T-380/11 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Palirria Souliotis / Kommission
- EU-Kommission
Anonymi Viotechniki kai Emporiki Etairia Kataskevis Konservon - Palirria Souliotis AE gegen Europäis
[fremdsprachig]
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Klage, eingereicht am 15. Juli 2011 - Palirria Souliotis/Kommission
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Nichtigerklärung der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 447/2011 der Kommission vom 6. Mai 2011 zur Einreihung bestimmter Waren in die Kombinierte Nomenklatur (ABl. L 122, S. 63)
Wird zitiert von ... (4)
- EuG, 19.07.2017 - T-716/16
Pfizer und Pfizer santé familiale/ Kommission
En outre, il a été jugé que, pour qu'un règlement de classement tarifaire puisse produire des effets juridiques concrets et définitifs à l'égard de l'importateur concerné, des mesures nationales doivent, dans tous les cas, nécessairement intervenir au préalable, en particulier à l'occasion de la présentation d'une déclaration en douane par cet importateur (arrêts du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, points 62 et 72, et du 12 septembre 2013, Palirria Souliotis/Commission, T-380/11, non publié, EU:T:2013:420, points 32 et 42).En particulier, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, elle n'emporte pas en elle-même décision sur le classement tarifaire indiqué par l'importateur dans sa déclaration en douane, ni, par voie de conséquence, sur le montant des droits de douane qu'il devra éventuellement acquitter (arrêts du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 60, et du 12 septembre 2013, Palirria Souliotis/Commission, T-380/11, non publié, EU:T:2013:420, point 30).
En revanche, la question de savoir si le règlement attaqué laisse ou non un pouvoir d'appréciation aux autorités nationales chargées des mesures d'exécution n'est pas pertinente pour déterminer si ledit règlement comporte des mesures d'exécution (voir, en ce sens, arrêts du 12 septembre 2013, Valeo Vision/Commission, T-457/11, non publié, EU:T:2013:414, point 74 et jurisprudence citée, et du 12 septembre 2013, Palirria Souliotis/Commission, T-380/11, non publié, EU:T:2013:420, point 44).
- EuG, 16.09.2014 - T-35/11
Kyocera Mita Europe / Kommission
Le 14 octobre 2013, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 64 du règlement de procédure, les parties ont été invitées à répondre à une question écrite concernant l'incidence éventuelle des arrêts du 12 septembre 2013, Palirria Souliotis/Commission (T-380/11, EU:T:2013:420) et Valeo Vision/Commission (T-457/11, EU:T:2013:414) sur la présente affaire, ce qu'elles ont fait dans le délai imparti.En particulier, elle n'emporte pas en elle-même décision sur le classement tarifaire indiqué par l'importateur dans sa déclaration en douane ni, par voie de conséquence, sur le montant des droits de douane qu'il devra éventuellement acquitter (arrêts Palirria Souliotis/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:420, point 30, et Valeo Vision/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:414, point 60).
De fait, pour que la classification instituée par la NC puisse produire des effets juridiques concrets et définitifs à l'égard de l'importateur concerné, des mesures nationales doivent, dans tous les cas, nécessairement intervenir au préalable (arrêts Palirria Souliotis/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:420, point 32, et Valeo Vision/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:414, point 62).
- EuG, 16.09.2014 - T-34/11
Canon Europa / Kommission
Le 14 octobre 2013, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 64 du règlement de procédure, les parties ont été invitées à répondre à une question écrite concernant l'incidence éventuelle des arrêts du 12 septembre 2013, Palirria Souliotis/Commission (T-380/11, EU:T:2013:420) et Valeo Vision/Commission (T-457/11, EU:T:2013:414) sur la présente affaire, ce qu'elles ont fait dans le délai imparti.En particulier, elle n'emporte pas en elle-même décision sur le classement tarifaire indiqué par l'importateur dans sa déclaration en douane ni, par voie de conséquence, sur le montant des droits de douane qu'il devra éventuellement acquitter (arrêts Palirria Souliotis/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:420, point 30, et Valeo Vision/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:414, point 60).
De fait, pour que la classification instituée par la NC puisse produire des effets juridiques concrets et définitifs à l'égard de l'importateur concerné, des mesures nationales doivent, dans tous les cas, nécessairement intervenir au préalable (arrêts Palirria Souliotis/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:420, point 32, et Valeo Vision/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:414, point 62).
- EuG, 07.12.2022 - T-566/21
Steinbach International/ Kommission - Nichtigkeitsklage - Zollunion - Gemeinsamer …
Die angefochtene Verordnung stellt ferner keinen Gesetzgebungsakt dar, da sie weder nach dem gewöhnlichen Gesetzgebungsverfahren noch nach einem besonderen Gesetzgebungsverfahren im Sinne von Art. 289 Abs. 1 bis 3 AEUV erlassen wurde (Urteil vom 12. September 2013, Palirria Souliotis/Kommission, T-380/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:420, Rn. 27).