Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Ezz / Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

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• EuG, 27.09.2018 - T-288/15

  Central Bank of Iran / Rat

  Auszug aus EuG, 12.09.2016 - T-268/16

  Par un recours introduit le 29 mai 2015 et enregistré sous la référence T-288/15, le requérant ainsi que M mes Salama, Yassin et Al Naggar ont demandé l'annulation de la décision 2015/486, en tant que cette décision s'appliquait à eux.

  Le 25 mai 2016, 1e requérant et M mes Salama, Yassin et Al Naggar ont déposé un mémoire en adaptation de la requête dans l'affaire T-288/15, dans lequel ils ont demandé, en sus des conclusions de la requête, l'annulation de la décision 2016/411 ainsi qu'une « déclaration d'invalidité " de l'article 1 er , paragraphe 1, de la décision 2011/172 et de l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 270/2011, en tant que ces dispositions s'appliquaient à eux.

  En l'espèce, dans la mesure où le requérant est également requérant dans l'affaire T-288/15 et que, dans le cadre de cette affaire, lui-même et M mes Salama, Yassin et Al Naggar ont déposé un mémoire en adaptation tendant à l'annulation de la décision 2016/411, il appartient au Tribunal de vérifier d'office si la recevabilité du présent recours se heurte à l'exception de litispendance (voir, en ce sens, ordonnance du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, non publiée, EU:T:2015:12, point 16 et jurisprudence citée).

  En effet, d'une part, il y a lieu de relever que, comme indiqué au point 6 ci-dessus, le requérant et M mes Salama, Yassin et Al Naggar ont déposé, le 25 mai 2016, 1eur mémoire en adaptation dans l'affaire T-288/15 et ce n'est que le lendemain, soit le 26 mai 2016, qu'est intervenu le dépôt du présent recours.

  En outre, si le requérant n'a pas déposé le présent recours conjointement avec M mes Salama, Yassin et Al Naggar, comme c'est le cas dans l'affaire T-288/15, il l'a déposé seul et non conjointement avec une personne différente des personnes susmentionnées, de sorte qu'une éventuelle litispendance est susceptible d'affecter la recevabilité de ce recours (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 novembre 2008, Hotel Cipriani e.a./Commission, T-254/00, T-270/00 et T-277/00, EU:T:2008:537, point 43).

  Ensuite, force est de constater que, ainsi qu'il résulte des points 6 et 8 ci-dessus, les chefs de conclusions de la requête sont identiques à ceux que le requérant a présentés, à l'encontre des mêmes actes, dans le mémoire en adaptation déposé dans l'affaire T-288/15.

  Dans ces conditions, il convient de constater que le présent recours et la demande en adaptation déposée dans le cadre de l'affaire T-288/15 opposent les mêmes parties, sont fondés sur les mêmes moyens et tendent à l'annulation du même acte juridique.

  Cela étant, le requérant indique, dans la requête, qu'il a déposé le présent recours par précaution, dans l'hypothèse où le Tribunal jugerait irrecevable soit le recours dans l'affaire T-288/15, soit le mémoire en adaptation, soit les deux.

  Il demande, à cet égard, au Tribunal de ne pas poursuivre la procédure dans le cadre du présent recours avant d'avoir statué sur la recevabilité du recours et du mémoire en adaptation dans l'affaire T-288/15, ce qui peut être interprété comme une demande de suspension de la procédure dans la présente affaire, au sens de l'article 69 du règlement de procédure.

  Or ces objectifs de bonne administration de la justice et d'économie de la procédure ne seraient pas atteints si, dans le cas d'espèce où le requérant a choisi néanmoins d'introduire un nouveau recours postérieurement au dépôt de son mémoire en adaptation dans l'affaire T-288/15, il était nécessaire au Tribunal de suspendre la procédure dans le cadre de ce nouveau recours jusqu'à ce qu'il ait statué sur la recevabilité du recours ou du mémoire en adaptation dans l'autre affaire.

• EuG, 07.01.2015 - T-607/14

  Cham und Bena Properties / Rat

  Auszug aus EuG, 12.09.2016 - T-268/16

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, non publiée, EU:T:2012:317, point 15 et jurisprudence citée, et du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, non publiée, EU:T:2015:12, point 17 et jurisprudence citée).

  En l'espèce, dans la mesure où le requérant est également requérant dans l'affaire T-288/15 et que, dans le cadre de cette affaire, lui-même et M mes Salama, Yassin et Al Naggar ont déposé un mémoire en adaptation tendant à l'annulation de la décision 2016/411, il appartient au Tribunal de vérifier d'office si la recevabilité du présent recours se heurte à l'exception de litispendance (voir, en ce sens, ordonnance du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, non publiée, EU:T:2015:12, point 16 et jurisprudence citée).

• EuG, 15.02.2016 - T-279/13

  Ezz u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 12.09.2016 - T-268/16

  Dès lors, sans qu'il y ait lieu de suspendre la procédure, il convient, au regard de la situation de litispendance constatée au point 15 ci-dessus, de rejeter le présent recours comme manifestement irrecevable (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 15 février 2016, Ezz e.a./Conseil, T-279/13, non publiée, EU:T:2016:78, point 30 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 03.03.1982 - 14/81

  Alpha Steel / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.09.2016 - T-268/16

  En outre, il résulte d'une jurisprudence constante que la faculté offerte aux requérants d'adapter leurs conclusions et moyens lorsque l'acte attaqué initialement est, en cours de procédure, remplacé ou prorogé par un autre acte ayant le même objet, vise, au regard des objectifs de bonne administration de la justice et d'économie de la procédure, à éviter que ces requérants soient dans l'obligation d'introduire un nouveau recours (voir, en ce sens, arrêts du 3 mars 1982, Alpha Steel/Commission, 14/81, EU:C:1982:76, point 8, et du 28 mai 2013, Al Matri/Conseil, T-200/11, non publié, EU:T:2013:275, points 80 et 81).
• EuG, 28.05.2013 - T-200/11

  Al Matri / Rat

  Auszug aus EuG, 12.09.2016 - T-268/16

  En outre, il résulte d'une jurisprudence constante que la faculté offerte aux requérants d'adapter leurs conclusions et moyens lorsque l'acte attaqué initialement est, en cours de procédure, remplacé ou prorogé par un autre acte ayant le même objet, vise, au regard des objectifs de bonne administration de la justice et d'économie de la procédure, à éviter que ces requérants soient dans l'obligation d'introduire un nouveau recours (voir, en ce sens, arrêts du 3 mars 1982, Alpha Steel/Commission, 14/81, EU:C:1982:76, point 8, et du 28 mai 2013, Al Matri/Conseil, T-200/11, non publié, EU:T:2013:275, points 80 et 81).
• EuG, 28.11.2008 - T-254/00

  Hôtel Cipriani / Kommission - Staatliche Beihilfen - Sozialbeitragsentlastungen …

  Auszug aus EuG, 12.09.2016 - T-268/16

  En outre, si le requérant n'a pas déposé le présent recours conjointement avec M mes Salama, Yassin et Al Naggar, comme c'est le cas dans l'affaire T-288/15, il l'a déposé seul et non conjointement avec une personne différente des personnes susmentionnées, de sorte qu'une éventuelle litispendance est susceptible d'affecter la recevabilité de ce recours (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 novembre 2008, Hotel Cipriani e.a./Commission, T-254/00, T-270/00 et T-277/00, EU:T:2008:537, point 43).
• EuG, 21.06.2012 - T-531/11

  Hamas / Rat

  Auszug aus EuG, 12.09.2016 - T-268/16

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, non publiée, EU:T:2012:317, point 15 et jurisprudence citée, et du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, non publiée, EU:T:2015:12, point 17 et jurisprudence citée).
• EuGH, 29.04.2010 - C-160/08

  Kommission / Deutschland - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Öffentliche …

  Auszug aus EuG, 12.09.2016 - T-268/16

  À cet égard, il convient, tout d'abord, de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les conditions de recevabilité d'un recours étant d'ordre public, le Tribunal peut les examiner d'office (voir, en ce sens, arrêt du 29 avril 2010, Commission/Allemagne, C-160/08, EU:C:2010:230, point 40 et jurisprudence citée).
• EuG, 18.09.2014 - T-262/12

  Auszug aus EuG, 12.09.2016 - T-268/16

  Par ailleurs, aux fins de l'examen d'une situation de litispendance, le dépôt, par acte de procédure devant le greffe du Tribunal, d'une demande d'adaptation des conclusions et des moyens de la requête à l'égard d'un acte modifiant ou remplaçant l'acte initialement attaqué, équivaut au dépôt d'un nouveau recours (voir, en ce sens, arrêt du 18 septembre 2014, Central Bank of Iran/Conseil, T-262/12, non publié, EU:T:2014:777, point 40 et jurisprudence citée).

• EuG, 27.09.2018 - T-288/15

  Ezz u.a. / Rat

  Mit am 26. Mai 2016 bei der Kanzlei des Gerichts eingegangener Klageschrift, die unter dem Aktenzeichen T-268/16 in das Register der Kanzlei des Gerichts eingetragen wurde, legte der erste Kläger gegen den Beschluss 2016/411 Klage ein, soweit dieser Beschluss ihn betrifft.

  Am 12. September 2016 wies das Gericht durch Beschluss die vorstehend in Rn. 16 genannten Klagen der Kläger wegen Rechtshängigkeit in Anbetracht der Einreichung des unten in Rn. 22 genannten Anpassungsschriftsatzes der Kläger im Rahmen der vorliegenden, gegen den Beschluss 2016/411 gerichteten Klage als offensichtlich unzulässig zurück (Beschlüsse vom 12. September 2016, Ezz/Rat, T-268/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:606, Rn. 15, …und vom 12. September 2016, Salama u. a./Rat, T-269/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:607, Rn. 15).

• EuG, 12.07.2018 - T-256/17

  Labiri / EWSA

  Par conséquent, ces conclusions, à les supposer soulevées dans le cadre du présent recours, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables (voir, en ce sens et par analogie, ordonnances du 12 septembre 2016, Ezz/Conseil, T-268/16, non publiée, EU:T:2016:606, point 11, et du 25 janvier 2008, Duyster/Commission, F-80/06, EU:F:2008:5, point 52).