Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  PH / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  PH / Kommission

  Öffentlicher Dienst - Einstellung - Allgemeines Auswahlverfahren - Bekanntmachung des Auswahlverfahrens EPSO/AST-SC/03/15 - Entscheidung, den Bewerber vom Auswahlverfahren auszuschließen - Familiäre Beziehung mit einem Mitglied des Prüfungsausschusses - Gleichbehandlung

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  PH / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (26)

• EuGöD, 22.09.2015 - F-82/14

  Gioria / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-613/16

  Par conséquent, le jury ne peut exclure la possibilité que vous vous soyez trouvé dans une position privilégiée par rapport aux autres candidats au concours, avec pour conséquence une violation du principe d'égalité de traitement (voir arrêt du 22 septembre 2015, Gioria/Commission, F-82/14, EU:F:2015:108, points 46 et 53).

  Les motifs de cette décision sont ceux qui ont été exposés dans la décision initiale du jury [...] c'est-à-dire votre lien familial avec le membre du jury M me [A.], dont aucun de vous deux n'a fait part en temps utile au jury et/ou à l'EPSO, et cela à la lumière de l'arrêt du 22 septembre 2015, Gioria/Commission (F-82/14, EU:F:2015:108).

  Dans cet arrêt, le Tribunal de la fonction publique est arrivé à la conclusion que le jury ne dispose pas d'autre moyen, après avoir découvert l'existence d'un lien de parenté entre un candidat et un membre du jury (même si ce membre du jury a été chargé de travailler dans un domaine du concours différent de celui auquel le candidat a participé) à un moment où les épreuves du concours ont déjà eu lieu, que d'exclure le requérant du concours afin de garantir que le concours puisse continuer de se dérouler dans le strict respect du principe d'égalité de traitement (arrêt du 22 septembre 2015, Gioria/Commission, F-82/14, EU:F:2015:108, point 54).

  S'agissant de la première branche de son moyen, le requérant soutient que la motivation, ou, plus exactement, le fondement de la décision attaquée, est un arrêt du Tribunal de la fonction publique, en l'occurrence l'arrêt du 22 septembre 2015, Gioria/Commission (F-82/14, EU:F:2015:108), qui n'est évoqué ni dans l'avis de concours ni dans les dispositions générales et qui, en outre, n'a été prononcé qu'après la date de publication de l'avis de concours.

  Par ailleurs, il convient de rappeler que le Tribunal de la fonction publique a jugé, aux points 50 et suivants de l'arrêt du 22 septembre 2015, Gioria/Commission (F-82/14, EU:F:2015:108) :.

  Les motifs de cette décision sont ceux qui ont été exposés dans la décision initiale du jury, c'est-à-dire votre lien familial avec le membre du jury M me A., dont aucun de vous deux n'a fait part en temps utile au jury et/ou à l'EPSO, et cela à la lumière de l'arrêt du 22 septembre 2015, Gioria/Commission (F-82/14, EU:F:2015:108).

  Dans cet arrêt, le Tribunal de la fonction publique est arrivé à la conclusion que le jury ne dispose pas d'autre moyen, après avoir découvert l'existence d'un lien de parenté entre un candidat et un membre du jury (même si ce membre du jury a été chargé de travailler dans un domaine du concours différent de celui auquel le candidat a participé) à un moment où les épreuves du concours ont déjà eu lieu, que d'exclure le requérant du concours afin de garantir que le concours puisse continuer de se dérouler dans le strict respect du principe d'égalité de traitement (arrêt du 22 septembre 2015, Gioria/Commission, F-82/14, EU:F:2015:108, point 54) ".

  Il convient de constater que l'argumentation avancée par le requérant au soutien de la première branche de son moyen procède par conséquent d'une lecture erronée de la décision attaquée, le jury fondant la décision de l'exclure du concours sur la nécessité d'assurer le respect du principe d'égalité de traitement, dès lors qu'il ne peut en effet exclure la possibilité que le requérant se soit trouvé dans une position privilégiée par rapport aux autres candidats au concours, et non sur le « précédent " jurisprudentiel que constituerait l'arrêt du 22 septembre 2015, Gioria/Commission (F-82/14, EU:F:2015:108), auquel le jury ne se réfère que pour illustrer son propos.

  Le moyen se subdivise en deux branches, tirées, respectivement, de ce que le requérant a été traité de la même manière que dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 22 septembre 2015, Gioria/Commission (F-82/14, EU:F:2015:108), alors que sa situation se distinguerait de cette affaire, et de ce qu'il appartenait au jury de prouver, et non de présumer, qu'il avait eu connaissance d'informations privilégiées.

  Le requérant fait valoir que le principe d'égalité de traitement a été violé dès lors que tant la décision initiale du jury que la décision attaquée se fondent sur l'arrêt du 22 septembre 2015, Gioria/Commission (F-82/14, EU:F:2015:108), alors que de nombreuses différences existent entre les deux affaires.

  Pour le surplus, il y a lieu de constater que tant le requérant dans la présente affaire que la partie requérante dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 22 septembre 2015, Gioria/Commission (F-82/14, EU:F:2015:108), ont été exclus du concours auquel ils participaient en raison de l'existence d'un lien de parenté entre eux et l'un des membres du jury et de la violation du principe d'égalité de traitement que cette situation aurait engendré à l'égard des autres candidats s'ils n'en avaient pas été exclus.

  Force est par conséquent de constater que le requérant dans la présente affaire et la partie requérante dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 22 septembre 2015, Gioria/Commission (F-82/14, EU:F:2015:108), étaient dans une situation comparable et ont été traités de manière semblable, les autres éléments de fait qui distingueraient les deux situations restant quant à eux dépourvus de toute incidence sur ce constat.

• EuG, 20.01.2004 - T-195/02

  Briganti / Kommission - Beamte - Allgemeines Auswahlverfahren - Anfechtungsklage …

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-613/16

  52 À cet égard, il convient de rappeler que le jury de concours dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsque celui-ci est confronté à des irrégularités susceptibles de porter atteinte audit objectif (arrêts du 17 janvier 2001, Gerochristos/Commission, T-189/99, EU:T:2001:12, point 25 ; du 20 janvier 2004, Briganti/Commission, T-195/02, EU:T:2004:10, point 31, et du 29 septembre 2009, Aparicio e.a./Commission, F-20/08, F-34/08 et F-75/08, EU:F:2009:132, point 77).

  Selon une jurisprudence constante, un large pouvoir d'appréciation doit être reconnu au jury de concours, lorsque celui-ci est confronté à des irrégularités ou des erreurs intervenues lors du déroulement d'un concours général à participation nombreuse, qui ne peuvent, en vertu des principes de proportionnalité et de bonne administration, pas être réparées par une répétition des épreuves du concours (voir, en ce sens, arrêts du 2 mai 2001, Giulietti e.a./Commission, T-167/99 et T-174/99, EU:T:2001:126, point 58, et du 20 janvier 2004, Briganti/Commission, T-195/02, EU:T:2004:10, point 31).

  Le jury de concours dispose dans cette mesure d'un large pouvoir d'appréciation lorsque celui-ci est confronté à des irrégularités susceptibles de porter atteinte audit objectif (voir, en ce sens, arrêts du 17 janvier 2001, Gerochristos/Commission, T-189/99, EU:T:2001:12, point 25, et du 20 janvier 2004, Briganti/Commission, T-195/02, EU:T:2004:10, point 31).

• EuG, 06.09.2010 - T-60/08

  Kerelov / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-613/16

  Il a été jugé que le jury, habilité à établir la liste d'aptitude conformément à l'article 30 du statut, est compétent pour constater le comportement irrégulier d'un candidat et décider de l'exclure du concours le cas échéant (voir, en ce sens, ordonnance du 6 septembre 2010, Kerelov/Commission, T-60/08 P, EU:T:2010:350, point 61).

  En outre, force est de constater que, sur le fondement de l'article 30 du statut, le jury est compétent pour remédier à des irrégularités qui surviendraient lors du déroulement d'un concours général et qu'il est habilité, lorsqu'une telle irrégularité est avérée, à prendre la décision d'exclure un candidat du concours, notamment en vue d'assurer une stricte égalité de traitement entre les candidats (voir, en ce sens, ordonnance du 6 septembre 2010, Kerelov/Commission, T-60/08 P, EU:T:2010:350, point 61, et arrêt du 12 mars 2008, Giannini/Commission, T-100/04, EU:T:2008:68, point 132 et jurisprudence citée).

  En vertu d'une jurisprudence bien établie, rappelée au point 46 ci-dessus, le jury, habilité à établir la liste d'aptitude conformément à l'article 30 du statut, est compétent pour constater le comportement irrégulier d'un candidat et décider de l'exclure du concours le cas échéant (voir, en ce sens, ordonnance du 6 septembre 2010, Kerelov/Commission, T-60/08 P, EU:T:2010:350, point 61).

 
• EuGöD, 12.02.2014 - F-127/11

  De Mendoza Asensi / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-613/16

  « 50 [...] le principe d'égalité de traitement constitue un principe fondamental du droit de l'Union qui s'applique notamment dans le domaine des concours et au respect duquel le jury de concours doit veiller strictement lors du déroulement du concours (arrêt du 12 février 2014, De Mendoza Asensi/Commission, F-127/11, EU:F:2014:14, point 43).

  Le requérant, qui se fonde, a contrario, sur l'arrêt du 12 février 2014, De Mendoza Asensi/Commission (F-127/11, EU:F:2014:14), soutient, en substance, qu'il appartient à la Commission de prouver, et non de présumer, qu'il a eu accès à des informations privilégiées et qu'un membre du jury l'a aidé.

  Pour le surplus, force est de constater que les circonstances de fait ayant donné lieu à l'arrêt du 12 février 2014, De Mendoza Asensi/Commission (F-127/11, EU:F:2014:14), sont distinctes de celles de l'espèce.

• EuG, 17.01.2001 - T-189/99

  Ioannis Gerochristos gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-613/16

  52 À cet égard, il convient de rappeler que le jury de concours dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsque celui-ci est confronté à des irrégularités susceptibles de porter atteinte audit objectif (arrêts du 17 janvier 2001, Gerochristos/Commission, T-189/99, EU:T:2001:12, point 25 ; du 20 janvier 2004, Briganti/Commission, T-195/02, EU:T:2004:10, point 31, et du 29 septembre 2009, Aparicio e.a./Commission, F-20/08, F-34/08 et F-75/08, EU:F:2009:132, point 77).

  Le jury de concours dispose dans cette mesure d'un large pouvoir d'appréciation lorsque celui-ci est confronté à des irrégularités susceptibles de porter atteinte audit objectif (voir, en ce sens, arrêts du 17 janvier 2001, Gerochristos/Commission, T-189/99, EU:T:2001:12, point 25, et du 20 janvier 2004, Briganti/Commission, T-195/02, EU:T:2004:10, point 31).

• EuGH, 09.11.2006 - C-344/05

  Kommission / De Bry - Rechtsmittel - Beamter - Beurteilung der beruflichen …

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-613/16

  Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense, dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte lui faisant grief, constitue un principe fondamental du droit de l'Union et doit être assuré même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure en cause (arrêts du 9 novembre 2006, Commission/De Bry, C-344/05 P, EU:C:2006:710, point 37, et du 6 décembre 2007, Marcuccio/Commission, C-59/06 P, EU:C:2007:756, point 46).

  Ce principe exige que la personne concernée soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet des éléments qui pourraient être retenus à sa charge dans l'acte à intervenir (arrêt du 9 novembre 2006, Commission/De Bry, C-344/05 P, EU:C:2006:710, point 38).

• EuG, 11.04.2006 - T-394/03

  Angeletti / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-613/16

  Il convient en effet de rappeler que l'obligation d'observer un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives constitue un principe général du droit de l'Union dont le juge de l'Union assure le respect et qui est repris comme une composante du droit à une bonne administration par l'article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux (voir arrêt du 11 avril 2006, Angeletti/Commission, T-394/03, EU:T:2006:111 et jurisprudence citée).

  Il peut en aller ainsi dans des procédures de sanction, lorsque l'écoulement excessif du temps affecte la capacité des personnes concernées de se défendre effectivement (voir arrêt du 11 avril 2006, Angeletti/Commission, T-394/03, EU:T:2006:111 et jurisprudence citée).

• EuG, 12.03.2008 - T-100/04

  Giannini / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-613/16

  En outre, force est de constater que, sur le fondement de l'article 30 du statut, le jury est compétent pour remédier à des irrégularités qui surviendraient lors du déroulement d'un concours général et qu'il est habilité, lorsqu'une telle irrégularité est avérée, à prendre la décision d'exclure un candidat du concours, notamment en vue d'assurer une stricte égalité de traitement entre les candidats (voir, en ce sens, ordonnance du 6 septembre 2010, Kerelov/Commission, T-60/08 P, EU:T:2010:350, point 61, et arrêt du 12 mars 2008, Giannini/Commission, T-100/04, EU:T:2008:68, point 132 et jurisprudence citée).

  Il y a en effet lieu de rappeler que le principe d'égalité de traitement constitue un principe fondamental du droit de l'Union qui s'applique notamment dans le domaine des concours et au respect duquel le jury de concours doit veiller strictement lors du déroulement du concours (voir, en ce sens, arrêt du 12 mars 2008, Giannini/Commission, T-100/04, EU:T:2008:68, point 132 et jurisprudence citée).

• EuGH, 21.11.1991 - C-269/90

  Technische Universität München / Hauptzollamt München-Mitte

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-613/16

  C'est seulement ainsi que la Cour et le Tribunal peuvent vérifier si les éléments de faits et de droit dont dépend l'exercice du pouvoir d'appréciation ont été réunis (arrêt du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C-269/90, EU:C:1991:438, point 14).
• EuGH, 27.11.1986 - 155/85

  Strack / Parlament

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-613/16

  Elle relève en outre de l'obligation de diligence qui s'impose à tout candidat à un concours (voir, en ce sens, arrêt du 27 novembre 1986, Strack/Parlement, 155/85, EU:C:1986:451, point 8), obligation qui se traduit par un devoir de vigilance et la nécessité d'adopter un comportement actif, et non passif.
• EuG, 02.05.2001 - T-167/99

  Giulietti / Kommission
• EuGH, 14.12.2006 - C-12/05

  Meister / HABM
• EuGH, 06.12.2007 - C-59/06

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 05.04.2005 - T-336/02

  Christensen / Kommission
• EuGöD, 29.09.2009 - F-20/08

  Aparicio u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - …
• EuGH, 15.04.2010 - C-485/08

  Gualtieri / Kommission - Rechtsmittel - Abgeordneter nationaler Sachverständiger …
• EuG, 03.12.2015 - T-506/12

  Cuallado Martorell / Kommission
• EuG, 27.01.2016 - T-696/14

  Montagut Viladot / Kommission
• EuGH, 04.04.2017 - C-337/15

  Bürgerbeauftragter / Staelen - Rechtsmittel - Außervertragliche Haftung der …
• EuGH, 16.03.1978 - 7/77

  Von Wüllerstorff und Urbair / Kommission
• EuGH, 30.11.1978 - 4/78

  Salerno u.a. / Kommission
• EuGH, 14.07.1983 - 144/82

  Detti / Gerichtshof
• EuG, 23.01.2002 - T-386/00

  Gonçalves / Parlament
• EuG, 13.09.2005 - T-290/03

  Pantoulis / Kommission
• EuG, 03.03.2017 - T-556/16

  GX / Kommission
• EuGöD - F-43/16 (anhängig)

  ZZ / Kommission

• EuG, 07.02.2024 - T-563/22

  VP/ Cedefop

  Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables (voir arrêts du 27 janvier 2016, Montagut Viladot/Commission, T-696/14 P, EU:T:2016:30, point 43 et jurisprudence citée, et du 12 septembre 2018, PH/Commission, T-613/16, non publié, EU:T:2018:529, point 65 et jurisprudence citée).
• EuG, 16.03.2022 - T-468/20

  Kühne/ Parlament - Öffentlicher Dienst - Beamte - Politik der Mobilität des …

  Drittens müssen die Zusicherungen im Einklang mit den anwendbaren Rechtsnormen stehen (vgl. Urteil vom 12. September 2018, PH/Kommission, T-613/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:529, Rn. 65 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 12.12.2019 - T-529/16

  Feral / Ausschuss der Regionen

  Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables (voir arrêt du 12 septembre 2018, PH/Commission, T-613/16, non publié, EU:T:2018:529, point 65 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.12.2019 - T-528/16

  OS / Kommission

  Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables (voir arrêt du 12 septembre 2018, PH/Commission, T-613/16, non publié, EU:T:2018:529, point 65 et jurisprudence citée).