Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  De Geoffroy u.a. / Parlament

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  De Geoffroy u.a. / Parlament

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Urlaub - Erlass neuer Leitlinien des Parlaments zur Urlaubsverwaltung - In Anwendung der neuen Leitlinien ergangene Einzelentscheidungen bei Dolmetschern - Begründungspflicht - Offensichtlicher Beurteilungsfehler - Dienstliches Interesse - ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  De Geoffroy u.a. / Parlament

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (28)

• EuGöD, 25.09.2014 - F-101/13

  Osorio u.a. / EAD

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-788/16

  Pareille conclusion n'est pas contredite par la jurisprudence invoquée par les requérants dans la réplique, selon laquelle un acte de portée générale peut affecter les droits des fonctionnaires, même s'il requiert une décision individuelle en vue d'être exécuté (arrêt du 25 septembre 2014, 0sorio e.a./SEAE, F-101/13, EU:F:2014:223, point 14).

  En effet, dans l'arrêt du 25 septembre 2014, 0sorio e.a./SEAE (F-101/13, EU:F:2014:223, point 14), le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a rappelé que les fonctionnaires avaient le droit d'introduire un recours contre une mesure de caractère général de l'AIPN qui leur faisait grief, dès lors que cette mesure, d'une part, ne requérait pas, pour produire des effets de droit, de mesure d'application ou ne laissait, pour son application, aucune marge d'appréciation aux autorités chargées de sa mise en oeuvre et, d'autre part, affectait immédiatement les intérêts des fonctionnaires en modifiant, de façon caractérisée, leur situation juridique.

  Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 25 septembre 2014, 0sorio e.a./SEAE (F-101/13, EU:F:2014:223), une telle marge d'appréciation était inexistante.

• EuG, 29.11.2006 - T-135/05

  Campoli / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-788/16

  Il s'ensuit qu'un agent ne saurait se prévaloir d'un droit acquis que si le fait générateur de ce droit s'est produit sous l'empire d'un statut déterminé, antérieur à la modification décidée par l'autorité compétente (arrêts du 19 mars 1975, Gillet/Commission, 28/74, EU:C:1975:46, point 5, et du 29 novembre 2006, Campoli/Commission, T-135/05, EU:T:2006:366, point 78).

  En second lieu, s'agissant d'une violation des principes de proportionnalité et de sécurité juridique, du droit à la vie privée et familiale et du droit à des conditions de travail justes et équitables, il convient de rappeler que, en vertu du principe de proportionnalité, la légalité d'une réglementation de l'Union est subordonnée à la condition que les moyens qu'elle met en oeuvre soient de nature à permettre que soit atteint l'objectif légitimement poursuivi par la réglementation en cause et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir, en principe, à la moins contraignante (voir arrêt du 29 novembre 2006, Campoli/Commission, T-135/05, EU:T:2006:366, point 142 et jurisprudence citée).

• EuGH, 29.04.2004 - C-341/01

  Plato Plastik Robert Frank

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-788/16

  Le Tribunal rappelle que toute disposition du droit de l'Union doit être interprétée en fonction de l'économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément (voir, en ce sens, arrêt du 29 avril 2004, Plato Plastik Robert Frank, C-341/01, EU:C:2004:254, point 64 et jurisprudence citée) et en fonction tant de la volonté réelle de son auteur que du but poursuivi par ce dernier (arrêts du 12 novembre 1969, Stauder, 29/69, EU:C:1969:57, point 3, et du 7 juillet 1988, Moksel Import und Export, 55/87, EU:C:1988:377, point 15).

 
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-788/16

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, EU:C:1998:154, point 63 et jurisprudence citée).
• EuGH, 13.03.1968 - 5/67

  Beus GmbH / Hauptzollamt München

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-788/16

  Deuxièmement, s'agissant d'un défaut de motivation des lignes directrices, il peut être rappelé que la motivation d'un acte de portée générale peut se borner à indiquer, d'une part, la situation d'ensemble qui a conduit à son adoption et, d'autre part, les objectifs généraux qu'il se propose d'atteindre (voir, par analogie, arrêt du 13 mars 1968, Beus, 5/67, EU:C:1968:13, p. 143).
• EuGH, 12.11.1969 - 29/69

  Stauder / Stadt Ulm

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-788/16

  Le Tribunal rappelle que toute disposition du droit de l'Union doit être interprétée en fonction de l'économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément (voir, en ce sens, arrêt du 29 avril 2004, Plato Plastik Robert Frank, C-341/01, EU:C:2004:254, point 64 et jurisprudence citée) et en fonction tant de la volonté réelle de son auteur que du but poursuivi par ce dernier (arrêts du 12 novembre 1969, Stauder, 29/69, EU:C:1969:57, point 3, et du 7 juillet 1988, Moksel Import und Export, 55/87, EU:C:1988:377, point 15).
• EuGH, 19.03.1975 - 28/74

  Gillet / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-788/16

  Il s'ensuit qu'un agent ne saurait se prévaloir d'un droit acquis que si le fait générateur de ce droit s'est produit sous l'empire d'un statut déterminé, antérieur à la modification décidée par l'autorité compétente (arrêts du 19 mars 1975, Gillet/Commission, 28/74, EU:C:1975:46, point 5, et du 29 novembre 2006, Campoli/Commission, T-135/05, EU:T:2006:366, point 78).
• EuGH, 19.10.1977 - 117/76

  Ruckdeschel u.a. / Hauptzollamt Hamburg-St. Annen

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-788/16

  Il en va de même du principe de non-discrimination, lequel n'est que l'expression spécifique du principe général d'égalité de traitement (arrêt du 19 octobre 1977, Ruckdeschel e.a., 117/76 et 16/77, EU:C:1977:160, point 7).
• EuGH, 17.12.1981 - 197/80

  Ludwigshafener Walzmühle / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-788/16

  À cet égard, le fait qu'une institution de l'Union ait, pendant une longue période, suivi une politique déterminée ne crée pas, pour les intéressés, un droit au maintien des avantages que cette politique a pu leur procurer (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 17 décembre 1981, Ludwigshafener Walzmühle Erling e.a./Conseil et Commission, 197/80 à 200/80, 243/80, 245/80 et 247/80, EU:C:1981:311, point 40).
• EuGH, 19.01.1984 - 262/80

  Andersen u.a. / Parlament

  Auszug aus EuG, 12.09.2018 - T-788/16

  Il convient de souligner, à titre liminaire, que, selon la jurisprudence, l'exception d'illégalité, prévue à l'article 277 TFUE, assure à toute partie le droit de contester par voie incidente, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision qui lui est adressée, la validité de l'acte réglementaire qui forme la base juridique de celle-ci (arrêt du 19 janvier 1984, Andersen e.a./Parlement, 262/80, EU:C:1984:18, point 6).
• EuGH, 07.07.1988 - 55/87

  Moksel / BALM
• EuGH, 08.06.1989 - 167/88

  Association générale des producteurs de blé und autres céréales / ONIC
• EuGH, 26.02.2002 - C-23/00

  Rat / Boehringer
• EuG, 04.03.1998 - T-146/96

  De Abreu / Gerichtshof
• EuGH, 09.10.2008 - C-16/07

  Chetcuti / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Auswahlverfahren …
• EuGH, 15.01.2014 - C-176/12

  Art. 27 der Charta der Grundrechte der Europäischen Union, der das Recht auf …
• EuG, 26.10.1993 - T-6/92

  Andreas Hans Reinarz gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamter …
• EuG, 26.02.2016 - T-240/14

  Bodson u.a. / EIB
• EuG, 15.09.2016 - T-456/14

  TAO-AFI und SFIE-PE / Parlament und Rat - Dienst- und Versorgungsbezüge der …
• EuG, 06.07.2017 - T-508/16

  Bodson u.a. / EIB
• EuG, 23.11.2017 - T-617/16

  PF / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beförderung - …
• EuG, 14.12.2017 - T-609/16

  PB / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Einstellung - Bekanntmachung des …
• EuG, 13.02.2001 - T-2/00

  N / Kommission
• EuG, 29.11.2006 - T-35/05

  Agne-Dapper u.a. / Kommission
• EuG, 07.02.2007 - T-118/04

  Caló / Kommission
• EuG, 21.06.2010 - T-284/09

  Meister / HABM - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beurteilung - …
• EuG, 16.05.2013 - T-281/11

  Canga Fano / Rat
• EuG, 13.12.2017 - T-692/16

  CJ / ECDC - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Befristeter Vertrag - …

• EuG, 12.03.2020 - T-732/16

  Das Gericht erklärt den Beschluss der Kommission über Beihilfemaßnahmen zugunsten …

  Insoweit reicht das bloße abstrakte Anführen eines Klagegrundes für die Erfordernisse der Verfahrensordnung nicht aus (Urteil vom 12. September 2018, De Geoffroy u. a./Parlament, T-788/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:534, Rn. 72).
• EuG, 01.06.2022 - T-510/17

  Del Valle Ruiz u.a./ Kommission und CRU

  Um die Rechtssicherheit und eine ordnungsgemäße Rechtspflege zu gewährleisten, ist es für die Zulässigkeit einer Klage oder eines bestimmten Klagegrundes erforderlich, dass sich die wesentlichen tatsächlichen und rechtlichen Umstände, auf die sich die Klage oder der Klagegrund stützt, zusammenhängend und verständlich unmittelbar aus der Klageschrift ergeben (vgl. Urteile vom 12. September 2018, De Geoffroy u. a./Parlament, T-788/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:534, Rn. 72 und 73 sowie die dort angeführte Rechtsprechung, …und vom 8. Mai 2019, PT/EIB, T-571/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:301, Rn. 109 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 20.10.2021 - T-671/18

  ZU/ Kommission

  Il n'est ainsi pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée non seulement au regard de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 12 septembre 2018, De Geoffroy e.a./Parlement, T-788/16, non publié, EU:T:2018:534, point 50 et jurisprudence citée).