Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Cyprus Turkish Chamber of Industry u.a. / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigkeitsklage - Antrag auf Eintragung einer geschützten Ursprungsbezeichnung ,Halloumi" oder ,Hellim" - Schreiben der Kommission betreffend die Beteiligung der Klägerinnen am Einspruchsverfahren zum Eintragungsverfahren - Nicht anfechtbare Handlung - Unzulässigkeit

Verfahrensgang

• EuG, 13.04.2016 - T-41/16
• EuG, 12.10.2016 - T-41/16

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (19)

• EuGH, 11.11.1981 - 60/81

  IBM / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.10.2016 - T-41/16

  À cet égard, lorsqu'il s'agit d'actes dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases d'une procédure interne, seules constituent, en principe, des actes attaquables les mesures fixant définitivement la position de l'institution au terme de la procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10, et du 27 juin 1995, Guérin automobiles/Commission, T-186/94, EU:T:1995:114, point 39, et ordonnance du 3 septembre 2015, Espagne/Commission, T-676/14, EU:T:2015:602, point 13).

  Seuls constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires, de nature à affecter les intérêts de la partie requérante en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9 ; voir, également, ordonnance du 10 septembre 2014, Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks/Commission, T-354/13, non publiée, EU:T:2014:775, point 25 et jurisprudence citée).

  Les illégalités entachant les actes préliminaires à la décision finale, comme les actes attaqués, qui s'inscrivent dans le cadre de la procédure d'opposition visée à l'article 51 du règlement n° 1151/2012, sont de nature à être utilement soulevées à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte définitif dont ils constituent un stade d'élaboration (voir, en ce sens, arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 12).

  Cela aurait pour conséquence, comme la Cour l'a souligné dans son arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission (60/81, EU:C:1981:264), une anticipation des débats au fond et une confusion des différentes phases des procédures administrative et judiciaire, incompatible avec le système de répartition des compétences entre la Commission et les juridictions de l'Union et celui des voies de recours, prévus par le traité, ainsi qu'avec les exigences d'une bonne administration de la justice et d'un déroulement régulier de la procédure administrative de la Commission (arrêt du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, EU:T:1990:42, point 46).

• EuG, 10.07.1990 - T-64/89

  Automec Srl gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Verfahren - …

  Auszug aus EuG, 12.10.2016 - T-41/16

  D'ailleurs, les actes attaqués ne contiennent aucune déclaration expresse indiquant que les oppositions sont rejetées (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, EU:T:1990:42, point 55 et jurisprudence citée).

  Cela aurait pour conséquence, comme la Cour l'a souligné dans son arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission (60/81, EU:C:1981:264), une anticipation des débats au fond et une confusion des différentes phases des procédures administrative et judiciaire, incompatible avec le système de répartition des compétences entre la Commission et les juridictions de l'Union et celui des voies de recours, prévus par le traité, ainsi qu'avec les exigences d'une bonne administration de la justice et d'un déroulement régulier de la procédure administrative de la Commission (arrêt du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, EU:T:1990:42, point 46).

• EuGH, 28.11.1991 - C-170/89

  BEUC / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.10.2016 - T-41/16

  Les requérantes soutiennent, pour leur part, en invoquant l'arrêt du 28 novembre 1991, BEUC/Commission (C-170/89, EU:C:1991:450), que les actes attaqués revêtent un caractère définitif dans la mesure où ils les excluent définitivement de la procédure d'opposition qui doit être clôturée avant l'adoption de la décision sur l'enregistrement.

  Cette conclusion n'est pas remise en cause par l'arrêt du 28 novembre 1991, BEUC/Commission (C-170/89, EU:C:1991:450), invoqué par les requérantes, dans la mesure où, en l'espèce, le caractère préliminaire des appréciations exprimées par les services de la Commission est souligné dans chacun des actes attaqués (voir, en ce sens, arrêt du 7 mars 2002, Satellimages TV5/Commission, T-95/99, EU:T:2002:62, point 35).

 
• EuG, 10.09.2014 - T-354/13

  Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks / Kommission - Nichtigkeitsklage - …

  Auszug aus EuG, 12.10.2016 - T-41/16

  Seuls constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires, de nature à affecter les intérêts de la partie requérante en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9 ; voir, également, ordonnance du 10 septembre 2014, Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks/Commission, T-354/13, non publiée, EU:T:2014:775, point 25 et jurisprudence citée).

  Ainsi, seule la décision finale de la Commission adoptant, sur la base de l'article 52 du règlement n° 1151/2012, des actes d'exécution procédant à l'enregistrement de l'AOP litigieuse, est susceptible de modifier de façon caractérisée la situation juridique de la requérante (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 10 septembre 2014, Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks/Commission, T-354/13, non publiée, EU:T:2014:775, points 29 et 30).

• EuG, 07.03.2002 - T-95/99

  Satellimages TV5 / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.10.2016 - T-41/16

  Cette conclusion n'est pas remise en cause par l'arrêt du 28 novembre 1991, BEUC/Commission (C-170/89, EU:C:1991:450), invoqué par les requérantes, dans la mesure où, en l'espèce, le caractère préliminaire des appréciations exprimées par les services de la Commission est souligné dans chacun des actes attaqués (voir, en ce sens, arrêt du 7 mars 2002, Satellimages TV5/Commission, T-95/99, EU:T:2002:62, point 35).
• EuG, 13.04.2016 - T-41/16

  Cyprus Turkish Chamber of Industry u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.10.2016 - T-41/16

  Par ordonnance du 13 avril 2016, Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a./Commission,T-41/16 R, non publiée, EU:T:2016:217, le président du Tribunal a rejeté la demande en référé.
• EuG, 03.09.2015 - T-676/14

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.10.2016 - T-41/16

  À cet égard, lorsqu'il s'agit d'actes dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases d'une procédure interne, seules constituent, en principe, des actes attaquables les mesures fixant définitivement la position de l'institution au terme de la procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10, et du 27 juin 1995, Guérin automobiles/Commission, T-186/94, EU:T:1995:114, point 39, et ordonnance du 3 septembre 2015, Espagne/Commission, T-676/14, EU:T:2015:602, point 13).
• EuG, 09.07.2003 - T-219/01

  Commerzbank / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.10.2016 - T-41/16

  À cet égard, le fait invoqué par les requérantes que, par les actes attaqués, elles ont été informées de ce qu'elles ne seraient pas invitées aux consultations prévues par l'article 51, paragraphe 3, du règlement n° 1151/2012, est sans incidence sur le caractère attaquable desdits actes, dans la mesure où le droit de certains tiers d'être régulièrement entendus à leur demande, au cours d'une procédure administrative devant la Commission, ne peut, en principe, être sanctionné par le juge de l'Union qu'au stade du contrôle de la régularité de la décision finale prise par la Commission (voir, en ce sens, arrêt du 12 octobre 2011, Association belge des consommateurs Test-Achats/Commission, T-224/10, EU:T:2011:588, point 29, et ordonnance du 9 juillet 2003, Commerzbank/Commission, T-219/01, EU:T:2003:201, point 58 ; voir, également, arrêt du 18 décembre 1992, Cimenteries CBR e.a./Commission, T-10/92 à T-12/92 et T-15/92, EU:T:1992:123, point 42) et non au stade d'une étape de la procédure administrative, avant la décision finale.
• EuGH, 22.06.2000 - C-147/96

  Niederlande / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.10.2016 - T-41/16

  Au vu de la jurisprudence, l'aptitude d'un acte à produire des effets de droit et, partant, à faire l'objet d'un recours en annulation au titre de l'article 263 TFUE implique d'examiner son libellé et le contexte dans lequel il s'inscrit (voir, en ce sens, arrêts du 20 mars 1997, France/Commission, C-57/95, EU:C:1997:164, point 18, et du 1 er décembre 2005, 1talie/Commission, C-301/03, EU:C:2005:727, points 21 à 24), sa substance (voir arrêt du 22 juin 2000, Pays-Bas/Commission, C-147/96, EU:C:2000:335, point 27 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 9 octobre 1990, France/Commission, C-366/88, EU:C:1990:348, point 23) ainsi que l'intention de son auteur (voir, en ce sens, arrêt du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 52).
• EuGH, 09.10.1990 - 366/88

  Frankreich / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.10.2016 - T-41/16

  Au vu de la jurisprudence, l'aptitude d'un acte à produire des effets de droit et, partant, à faire l'objet d'un recours en annulation au titre de l'article 263 TFUE implique d'examiner son libellé et le contexte dans lequel il s'inscrit (voir, en ce sens, arrêts du 20 mars 1997, France/Commission, C-57/95, EU:C:1997:164, point 18, et du 1 er décembre 2005, 1talie/Commission, C-301/03, EU:C:2005:727, points 21 à 24), sa substance (voir arrêt du 22 juin 2000, Pays-Bas/Commission, C-147/96, EU:C:2000:335, point 27 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 9 octobre 1990, France/Commission, C-366/88, EU:C:1990:348, point 23) ainsi que l'intention de son auteur (voir, en ce sens, arrêt du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 52).
• EuG, 18.12.1992 - T-10/92

  Cimenteries CBR SA u. a. gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuGH, 31.03.1971 - 22/70

  Kommission / Rat
• EuGH, 13.02.2014 - C-31/13

  Der Gerichtshof stellt fest, dass die Eintragung des slowakischen Weinnamens …
• EuGH, 20.03.1997 - C-57/95

  INSTITUTIONELLES RECHT
• EuGH, 26.01.2010 - C-362/08

  Internationaler Hilfsfonds / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der …
• EuGH, 01.12.2005 - C-301/03

  Italien / Kommission - Strukturfonds - Zuschussfähigkeit der Ausgaben - …
• EuG, 27.06.1995 - T-186/94

  Guérin Automobiles gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Wettbewerb …
• EuGH, 13.10.2011 - C-463/10

  Deutsche Post / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Verordnung …
• EuG, 12.10.2011 - T-224/10

  Verbraucherverbände haben unter zwei Voraussetzungen ein Anhörungsrecht im …

• EuG, 01.02.2018 - T-919/16

  Collins / Parlament

  Premièrement, s'agissant de l'argument de la requérante selon lequel la décision attaquée visait à aller au-delà de la simple expression d'un avis et à produire des effets juridiques à l'égard des autorités juridictionnelles nationales, il y a lieu de rappeler que l'aptitude d'un acte à produire des effets de droit et, partant, à faire l'objet d'un recours en annulation au titre de l'article 263 TFUE implique d'examiner son libellé, le contexte dans lequel il s'inscrit, sa substance et l'intention de son auteur (voir ordonnance du 12 octobre 2016, Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a./Commission, T-41/16, non publiée, EU:T:2016:613, point 33 et jurisprudence citée).
• EuG, 08.11.2021 - T-468/21

  Avenir de la langue française/ Kommission

  Il est de jurisprudence constante que seuls constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au titre de l'article 263 TFUE les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9, et ordonnance du 12 octobre 2016, Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a./Commission, T-41/16, non publiée, EU:T:2016:613, point 34).