Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Marcuccio / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuGöD, 29.02.2012 - F-3/11
• EuG, 12.05.2014 - T-207/12
• EuG, 12.10.2017 - T-207/12 P-DEP

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (10)

• EuG, 15.12.2016 - T-229/13

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.10.2017 - T-207/12

  À ce titre, il ne saurait être ignoré qu'il bénéficie d'une grande connaissance du contentieux généré par M. Marcuccio et des procédures internes de la Commission quant aux contrats d'assistance avec le service juridique (voir, par analogie, ordonnance du 15 décembre 2016, Marcuccio/Commission, T-229/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:755, point 24).

  S'agissant du taux horaire de l'avocat externe, il convient de relever qu'il n'apparaît pas disproportionné au regard des tarifs pratiqués dans les affaires relevant de cette matière et du stade de la procédure en l'espèce (voir, par analogie, ordonnance du 15 décembre 2016, Marcuccio/Commission, T-229/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:755, point 27 et jurisprudence citée).

  En ce qui concerne les débours d'avocat, bien qu'aucune preuve documentaire n'ait été apportée au soutien du descriptif des frais administratifs exposés par l'avocat, il y a lieu de constater que, au regard des circonstances de l'espèce et du montant demandé, ces débours apparaissent adéquats (voir, par analogie, ordonnance du 15 décembre 2016, Marcuccio/Commission, T-229/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:755, point 28 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure (ordonnance du 15 décembre 2016, Marcuccio/Commission, T-229/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:755, point 31 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation de dépens et la date du remboursement effectif des dépens (ordonnance du 15 décembre 2016, Marcuccio/Commission, T-229/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:755, point 32 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé, ainsi que le demande la Commission, sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir, par analogie, ordonnance du 15 décembre 2016, Marcuccio/Commission, T-229/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:755, point 33 et jurisprudence citée).

• EuG, 14.11.2013 - T-229/13

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.10.2017 - T-207/12

  À ce titre, il ne saurait être ignoré qu'il bénéficie d'une grande connaissance du contentieux généré par M. Marcuccio et des procédures internes de la Commission quant aux contrats d'assistance avec le service juridique (voir, par analogie, ordonnance du 15 décembre 2016, Marcuccio/Commission, T-229/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:755, point 24).

  S'agissant du taux horaire de l'avocat externe, il convient de relever qu'il n'apparaît pas disproportionné au regard des tarifs pratiqués dans les affaires relevant de cette matière et du stade de la procédure en l'espèce (voir, par analogie, ordonnance du 15 décembre 2016, Marcuccio/Commission, T-229/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:755, point 27 et jurisprudence citée).

  En ce qui concerne les débours d'avocat, bien qu'aucune preuve documentaire n'ait été apportée au soutien du descriptif des frais administratifs exposés par l'avocat, il y a lieu de constater que, au regard des circonstances de l'espèce et du montant demandé, ces débours apparaissent adéquats (voir, par analogie, ordonnance du 15 décembre 2016, Marcuccio/Commission, T-229/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:755, point 28 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure (ordonnance du 15 décembre 2016, Marcuccio/Commission, T-229/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:755, point 31 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation de dépens et la date du remboursement effectif des dépens (ordonnance du 15 décembre 2016, Marcuccio/Commission, T-229/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:755, point 32 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé, ainsi que le demande la Commission, sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir, par analogie, ordonnance du 15 décembre 2016, Marcuccio/Commission, T-229/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:755, point 33 et jurisprudence citée).

• EuG, 12.05.2014 - T-207/12

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.10.2017 - T-207/12

  Par ordonnance du 12 mai 2014, Marcuccio/Commission (T-207/12 P, EU:T:2014:304), le Tribunal a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit et condamné M. Marcuccio à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de cette procédure.

  - fixer à 3 500 euros le montant des dépens récupérables par elle dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 12 mai 2014, Marcuccio/Commission (T-207/12 P, EU:T:2014:304) ;.

  En effet, contrairement à ce que semble suggérer la Commission au point 30 de sa demande de taxation de dépens, s'il est vrai que la jurisprudence n'avait pas encore été confrontée à la question de la définition spécifique du « dossier médical " mentionné à l'article 26 bis du statut, il n'en demeure pas moins qu'elle comportait des indices qui ont permis au Tribunal d'arriver à sa conclusion moyennant une analyse relativement brève et peu complexe (voir ordonnance du 12 mai 2014, Marcuccio/Commission, T-207/12 P, EU:T:2014:304, points 37 à 40).

  Aux fins de la détermination du montant récupérable, il ne saurait être ignoré que le nombre particulièrement élevé et le caractère systématique des recours introduits par M. Marcuccio devant les différentes juridictions de l'Union s'est traduit par la nécessité, pour la Commission, de se faire assister, dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 12 mai 2014, Marcuccio/Commission (T-207/12 P, EU:T:2014:304) d'un avocat externe.

  Il y a, ainsi, lieu de constater que, au regard de la nature du litige, de son objet, de son importance sous l'angle du droit de l'Union, des difficultés de la cause et de son intérêt économique (voir points 15 à 20 ci-dessus), l'affaire T-207/12 P ne nécessitait pas une charge de travail importante pour la Commission.

  La Commission demande à ce que le Tribunal conclue à la condamnation du requérant au paiement des éventuels intérêts moratoires en sus du montant demandé au titre des dépens dans l'affaire T-207/12 P, Marcuccio/Commission.

 
• EuG, 27.04.2016 - T-385/13

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.10.2017 - T-207/12

  Selon une jurisprudence constante concernant la disposition équivalente du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991, il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 8 et jurisprudence citée).

  En outre, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents et aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 9 et jurisprudence citée).

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 10 et jurisprudence citée).

  Il ne saurait ainsi être question d'une violation des principes d'égalité de traitement ou de non-discrimination entre requérants lorsque l'institution défenderesse décide de recourir aux services d'un avocat dans certaines affaires, alors que, dans d'autres, elle est représentée par ses agents (ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 11 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.12.2013 - T-385/13

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.10.2017 - T-207/12

  Selon une jurisprudence constante concernant la disposition équivalente du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991, il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 8 et jurisprudence citée).

  En outre, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents et aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 9 et jurisprudence citée).

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 10 et jurisprudence citée).

  Il ne saurait ainsi être question d'une violation des principes d'égalité de traitement ou de non-discrimination entre requérants lorsque l'institution défenderesse décide de recourir aux services d'un avocat dans certaines affaires, alors que, dans d'autres, elle est représentée par ses agents (ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 11 et jurisprudence citée).

• EuG, 12.12.2013 - T-311/09

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.10.2017 - T-207/12

  Afin d'apprécier, sur la base des critères énumérés au point 9 ci-dessus, le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, des indications précises doivent être fournies par le demandeur (ordonnance du 12 décembre 2013, Marcuccio/Commission, T-311/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:682, point 35 et jurisprudence citée).

  Partant, il ne ressort pas de l'analyse desdits moyens qu'un investissement important était nécessaire de la part de la Commission pour y répondre (ordonnance du 12 décembre 2013, Marcuccio/Commission, T-311/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:682, point 36 et jurisprudence citée).

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur, ainsi qu'il a été indiqué au point 14 ci-dessus (ordonnance du 12 décembre 2013, Marcuccio/Commission, T-311/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:682, point 40 et jurisprudence citée).

• EuG, 13.12.2011 - T-311/09

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.10.2017 - T-207/12

  Afin d'apprécier, sur la base des critères énumérés au point 9 ci-dessus, le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, des indications précises doivent être fournies par le demandeur (ordonnance du 12 décembre 2013, Marcuccio/Commission, T-311/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:682, point 35 et jurisprudence citée).

  Partant, il ne ressort pas de l'analyse desdits moyens qu'un investissement important était nécessaire de la part de la Commission pour y répondre (ordonnance du 12 décembre 2013, Marcuccio/Commission, T-311/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:682, point 36 et jurisprudence citée).

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur, ainsi qu'il a été indiqué au point 14 ci-dessus (ordonnance du 12 décembre 2013, Marcuccio/Commission, T-311/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:682, point 40 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 29.02.2012 - F-3/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.10.2017 - T-207/12

  Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 11 mai 2012, 1e requérant, M. Luigi Marcuccio, a introduit, conformément à l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, un pourvoi visant l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 29 février 2012, Marcuccio/Commission (F-3/11, EU:F:2012:25), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de différentes décisions qui auraient été prises par la Commission européenne entre le 15 mars 2010 et le 24 août 2010 au sujet de la constitution du dossier relatif à un accident que le requérant aurait subi le 29 octobre 2001 (ci-après, le « dossier relatif à l'accident du 29 octobre 2001 "), alors qu'il était affecté à la délégation de la Commission en Angola, et, d'autre part, à la condamnation de la Commission à lui verser, à titre de dommages-intérêts, la somme de 1 000 euros.

  S'agissant du premier moyen, il était dirigé contre le point 1 du dispositif de l'ordonnance du 29 février 2012, Marcuccio/Commission (F-3/11, EU:F:2012:25), par lequel le Tribunal de la fonction publique avait rejeté le recours introduit devant lui comme manifestement irrecevable.

• EuG, 12.12.2013 - T-12/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.10.2017 - T-207/12

  Le recours à un tel avocat a nécessairement augmenté les frais indispensables exposés par la Commission aux fins de la procédure afférente à ladite affaire (voir, par analogie, ordonnance du 12 décembre 2013, Marcuccio/Commission, T-12/10 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:684, point 43 et jurisprudence citée).
• EuG, 21.06.2011 - T-12/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.10.2017 - T-207/12

  Le recours à un tel avocat a nécessairement augmenté les frais indispensables exposés par la Commission aux fins de la procédure afférente à ladite affaire (voir, par analogie, ordonnance du 12 décembre 2013, Marcuccio/Commission, T-12/10 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:684, point 43 et jurisprudence citée).

• EuG, 25.09.2019 - T-689/13

  Bilbaína de Alquitranes u.a./ Kommission

  En ce qui concerne la demande d'intérêts de retard de l'intervenante, il y a lieu de l'accueillir pour la période entre la date de la signification de la présente ordonnance de taxation de dépens et la date du remboursement effectif des dépens (ordonnance du 12 octobre 2017, Marcuccio/Commission, T-207/12 P-DEP, non publiée, EU:T:2017:727, points 34 et 35).