Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  López Cejudo / Kommission

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  López Cejudo / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Dienstbezüge - An den sorgeberechtigten Elternteil gezahlte Zulage für unterhaltsberechtigte Kinder und Erziehungszulage - Weigerung, dem anderen Elternteil für die Berechnung des Steuerfreibetrags und der Auslandszulage einen Anspruch auf die Zulagen ...

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (9)

• EuGH, 28.11.1991 - C-132/90

  Schwedler / Parlament

  Auszug aus EuG, 12.11.2002 - T-271/01

  En ce qui concerne le troisième moyen, la Commission affirme, d'une part, qu'elle a pris la décision du 16 juillet 2001 pour l'avenir en application des principes dérivés de la jurisprudence pertinente (arrêts de la Cour du 27 novembre 1980, Sorasio-Allo e.a./Commission, 81/79, 82/79 et 146/79, Rec. p. 3557; du 28 novembre 1991, Schwedler/Parlement, C-132/90 P, Rec. p. I-5745, et Peroulakis/Commission, précité).
• EuG, 10.10.2001 - T-171/99

  Corus UK / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.11.2002 - T-271/01

  Enfin, il estime que le défaut de paiement d'intérêts moratoires aboutirait à un enrichissement sans cause de la défenderesse, ce qui serait contraire aux principes généraux du droit communautaire (arrêt du Tribunal du 10 octobre 2001, Corus UK/Commission, T-171/99, Rec. p. II-2967).
• EuG, 03.03.1993 - T-69/91

  Georgios Peroulakis gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 12.11.2002 - T-271/01

  Par son troisième moyen, le requérant, tout en rappelant que l'autorité investie du pouvoir de nomination a reconnu qu'il entretenait effectivement ses enfants, soutient que, dans la mesure où la décision du 16 juillet 2001 ne vaut que pour l'avenir et ne reconnaît pas son droit aux allocations litigieuses et les bénéfices dérivés de ces allocations en ce qui concerne la période allant d'octobre 2000 à juillet 2001, elle constitue une violation des articles 2, 3 et 4 de l'annexe VII du statut, de la conclusion du collège des chefs d'administration et des paragraphes 3 et 4 de l'article 3 du règlement n° 260/68. Il invoque à l'appui de ce moyen l'arrêt du Tribunal du 3 mars 1993, Peroulakis/Commission (T-69/91, Rec. p. II-185, points 32 et 33).

 
• EuG, 30.11.1993 - T-15/93

  Philippe Vienne gegen Europäisches Parlament. - Beamte/sonstige Bedienstete - …

  Auszug aus EuG, 12.11.2002 - T-271/01

  À titre liminaire, en ce qui concerne la recevabilité de la demande du requérant visant à voir condamner la Commission au paiement d'intérêts moratoires sur les sommes relatives à la période comprise entre le 1 er juillet 1999 et septembre 2000 qu'elle l'avait obligé à rembourser, il y a lieu de rappeler la jurisprudence selon laquelle, quand il ressort de la requête que la demande de paiement d'intérêts n'y a été formulée que pour le cas d'une annulation de la décision attaquée, il doit être considéré que cette demande, qui présente en outre un caractère purement accessoire, n'avait pas besoin d'être déjà expressément mentionnée dans la réclamation que le requérant a adressée à la défenderesse (arrêts du Tribunal du 30 mars 1993, Vardakas/Commission, T-4/92, Rec. p. II-357, point 50; du 30 novembre 1993, Vienne/Parlement, T-15/93, Rec. p. II-1327, point 42, et, par analogie, Corus UK/Commission, précité, points 50 à 54).
• EuG, 15.12.1999 - T-300/97

  Latino / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.11.2002 - T-271/01

  Bien que les conclusions du requérant visent également à l'annulation de la décision de la Commission du 16 juillet 2001 de rejet partiel de la réclamation introduite le 8 janvier 2001, au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, contre la décision d'octobre 2000, 1e présent recours a pour effet, conformément à une jurisprudence constante, de saisir le Tribunal de l'acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée (voir, notamment, arrêts du Tribunal du 9 juillet 1997, Echauz Brigaldi e.a./Commission, T-156/95, RecFP p. I-A-171 et II-509, point 23, et du 15 décembre 1999, Latino/Commission, T-300/97, RecFP p. I-A-259 et II-1263, point 30).
• EuG, 30.03.1993 - T-4/92

  Evangelos Vardakas gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 12.11.2002 - T-271/01

  À titre liminaire, en ce qui concerne la recevabilité de la demande du requérant visant à voir condamner la Commission au paiement d'intérêts moratoires sur les sommes relatives à la période comprise entre le 1 er juillet 1999 et septembre 2000 qu'elle l'avait obligé à rembourser, il y a lieu de rappeler la jurisprudence selon laquelle, quand il ressort de la requête que la demande de paiement d'intérêts n'y a été formulée que pour le cas d'une annulation de la décision attaquée, il doit être considéré que cette demande, qui présente en outre un caractère purement accessoire, n'avait pas besoin d'être déjà expressément mentionnée dans la réclamation que le requérant a adressée à la défenderesse (arrêts du Tribunal du 30 mars 1993, Vardakas/Commission, T-4/92, Rec. p. II-357, point 50; du 30 novembre 1993, Vienne/Parlement, T-15/93, Rec. p. II-1327, point 42, et, par analogie, Corus UK/Commission, précité, points 50 à 54).
• EuG, 23.02.2001 - T-7/98

  Carlo De Nicola gegen Europäische Investitionsbank. - Europäische …

  Auszug aus EuG, 12.11.2002 - T-271/01

  En troisième lieu, il invoque l'arrêt du Tribunal du 23 février 2001, De Nicola/BEI (T-7/98, T-208/98 et T-109/99, RecFP p. I-A-49 et II-187), pour demander un taux d'intérêt de retard de 6, 75 %.
• EuG, 20.09.2001 - T-171/00

  Spruyt / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.11.2002 - T-271/01

  À titre subsidiaire, la Commission soutient que le taux d'intérêt de 6, 75 % mentionné par le requérant est excessif, eu égard au taux de 5, 75 % qui a été retenu par le Tribunal dans ses arrêts du 20 septembre 2001, Spruyt/Commission (T-171/00, RecFP p. I-A-187 et II-855), et Corus UK/Commission, précité.
• EuG, 09.07.1997 - T-156/95

  Diego Echauz Brigaldi, José-Luís Buendía Sierra, César Montoliu García, María …

  Auszug aus EuG, 12.11.2002 - T-271/01

  Bien que les conclusions du requérant visent également à l'annulation de la décision de la Commission du 16 juillet 2001 de rejet partiel de la réclamation introduite le 8 janvier 2001, au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, contre la décision d'octobre 2000, 1e présent recours a pour effet, conformément à une jurisprudence constante, de saisir le Tribunal de l'acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée (voir, notamment, arrêts du Tribunal du 9 juillet 1997, Echauz Brigaldi e.a./Commission, T-156/95, RecFP p. I-A-171 et II-509, point 23, et du 15 décembre 1999, Latino/Commission, T-300/97, RecFP p. I-A-259 et II-1263, point 30).

• EuG, 10.07.2014 - T-401/11

  Missir Mamachi di Lusignano / Kommission

  Ebenso wenig setzt nach ständiger Rechtsprechung die Zulässigkeit eines beim Gericht gestellten Antrags auf Zahlung von Verzugszinsen für den Fall der Aufhebung der angefochtenen Entscheidung voraus, dass er in der vorherigen Verwaltungsbeschwerde ausdrücklich erwähnt wurde (…Urteile des Gerichts vom 30. März 1993, Vardakas/Kommission, T-4/92, Slg. 1993, II-357, Rn. 50…, vom 8. Juni 1995, P/Kommission, T-583/93, Slg. ÖD 1995, I-A-137 und II-433, Rn. 50, und vom 12. November 2002, López Cejudo/Kommission, T-271/01, Slg. ÖD 2002, I-A-221 und II-1109).
• Generalanwalt beim EuGH, 06.07.2023 - C-173/22

  MG/ EIB

  20 Vgl. in diesem Sinne das Urteil vom 28. November 1991, Schwedler/Parlament (…C-132/90 P, EU:C:1991:452, Rn. 17), und erneut in den Urteilen vom 3. März 1993, Peroulakis/Kommission (…T-69/91, EU:T:1993:16, Rn. 32), vom 12. November 2002, López Cejudo/Kommission (T-271/01, EU:T:2002:272, Rn. 33), und vom 10. Oktober 2006, Arranz Benítez/Parlament (…T-87/04, EU:T:2006:297, Rn. 37).
• EuG, 04.06.2003 - T-124/01

  Del Vaglio / Kommission

  Enfin, en ce qui concerne le taux annuel des intérêts moratoires à appliquer, le Tribunal considère que ce taux doit être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points (arrêt du Tribunal du 12 novembre 2002, López Cejudo/Commission, T-271/01, non encore publié au Recueil, point 59).

 
• EuG, 16.02.2005 - T-354/03

  Reggimenti / Parlament

  Selon le Parlement, un enfant peut être considéré comme étant effectivement entretenu simultanément par plusieurs personnes (arrêt de la Cour du 28 novembre 1991, Schwedler/Parlement, C-132/90 P, Rec. p. I-5745, point 17 ; arrêts du Tribunal du 3 mars 1993, Peroulakis/Commission, T-69/91, Rec. p. II-185, point 32, et du 12 novembre 2002, López Cejudo/Commission, T-271/01, RecFP p. I-A-221 et II-1109, point 33).
• EuG, 11.06.2003 - T-93/01

  Seisenbacher / Kommission

  Ab dem 1. Januar 1999 ist der anzuwendende Zinssatz auf der Grundlage des von der Europäischen Zentralbank für die wesentlichen Refinanzierungsgeschäfte festgesetzten, während der verschiedenen Abschnitte des betreffenden Zeitraums anwendbaren Zinssatzes, zuzüglich 2 Prozentpunkte zu berechnen (Urteil des Gerichts vom 12. November 2002, López Cejudo/Kommission, T-271/01, noch nicht in der amtlichen Sammlung ÖD veröffentlicht, Randnr. 59).
• EuG, 14.09.2004 - T-254/03

  López Cejudo / Kommission

  Or, il découlerait de l'arrêt du Tribunal du 12 novembre 2002, López Cejudo/Commission, T-271/01, RecFP p. II-1109, que ce bénéfice doit être partagé entre le requérant et son ex-épouse, dans la mesure où ils subviennent tous les deux à l'entretien de leurs enfants.
• EuG, 10.10.2006 - T-87/04

  Arranz Benitez / Parlament

  L'AIPN a observé, en premier lieu, que l'arrêt du Tribunal du 12 novembre 2002, López Cejudo/Commission (T-271/01, RecFP p. I-A-221 et II-1109), a confirmé qu'il convenait de partager les bénéfices dérivés des allocations litigieuses lorsque deux fonctionnaires divorcés contribuent tous les deux à l'entretien effectif des enfants.
• EuG, 18.11.2003 - T-13/02

  von Hoff v Parliament

  Was schließlich die Höhe des anzuwendenden jährlichen Verzugszinssatzes angeht, so ist dieser auf der Grundlage des von der Europäischen Zentralbank für die wichtigsten Refinanzierungsgeschäfte festgelegten Satzes für den betreffenden Zeitraum zuzüglich zweier Prozentpunkte zu berechnen (vgl. in diesem Sinne Urteile des Gerichts vom 20. September 2001 in der Rechtssache T-171/00, Spruyt/Kommission, Slg. ÖD 2001, II-A-187 und II-855, Randnr. 86, und vom 12. November 2002 in der Rechtssache T-271/01, López Cejudo/Kommission, Slg. 2002, II-1109, Randnr. 59).
• EuG, 09.07.2003 - T-22/01

  Efthymiou / Kommission

  Le taux annuel des intérêts de retard à appliquer doit être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points (voir arrêt du Tribunal du 12 novembre 2002, López Cejudo/Commission, T-271/01, non encore publié au Recueil, point 59).