Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Vedel u.a. / Frankreich

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vedel u.a. / Frankreich

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• EuG, 22.10.1996 - T-330/94

  Salt Union Ltd gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  Auszug aus EuG, 12.11.2013 - T-417/13

  En effet, lorsque, comme en l'espèce, une décision de la Commission revêt un caractère négatif, cette décision doit être appréciée en fonction de la nature de la demande à laquelle elle constitue une réponse (arrêt de la Cour du 8 mars 1972, Nordgetreide/Commission, 42/71, Rec. p. 105, point 5 ; ordonnance Dumez/Commission, précitée, point 34, et arrêt du Tribunal du 22 octobre 1996, Salt Union/Commission, T-330/94, Rec.
• EuG, 19.02.1997 - T-117/96

  Intertronic F. Cornelis GmbH gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 12.11.2013 - T-417/13

  p. II-1115, point 31, et du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, Rec.
• EuG, 13.11.1995 - T-126/95

  Dumez gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Weigerung der …

  Auszug aus EuG, 12.11.2013 - T-417/13

  Or, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, Rec. p. I-3935, point 21 ; ordonnance du Tribunal du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec. p. II-2863, point 33, et arrêt du Tribunal du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, Rec.

 
• EuGH, 12.06.1992 - C-29/92

  Asia Motor France / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.11.2013 - T-417/13

  Or, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, Rec. p. I-3935, point 21 ; ordonnance du Tribunal du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec. p. II-2863, point 33, et arrêt du Tribunal du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, Rec.
• EuG, 29.11.1994 - T-479/93

  Einleitung eines Vertragverletzungsverfahrens ; Anerkennung eines italienischen …

  Auszug aus EuG, 12.11.2013 - T-417/13

  Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l'article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du Tribunal du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, Rec.
• EuG, 16.04.2012 - T-341/10

  F91 Diddeléng u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.11.2013 - T-417/13

  En effet, la seule suite favorable que la Commission aurait pu donner à la plainte aurait été d'engager, à l'encontre de la République française, une procédure en constatation de manquement (voir, en ce sens, ordonnances du Tribunal du 15 janvier 2007, Sellier/Commission, T-276/06, non publiée au Recueil, point 9, et la jurisprudence citée, et du 16 avril 2012, F91 Diddeléng e.a./Commission, T-341/10, non publiée au Recueil, points 24 et 25).
• EuG, 22.05.1996 - T-277/94

  Associazione Italiana Tecnico Economica del Cemento (AITEC) gegen Kommission der …

  Auszug aus EuG, 12.11.2013 - T-417/13

  Or, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, Rec. p. I-3935, point 21 ; ordonnance du Tribunal du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec. p. II-2863, point 33, et arrêt du Tribunal du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, Rec.
• EuG, 15.01.2007 - T-276/06

  Sellier / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.11.2013 - T-417/13

  En effet, la seule suite favorable que la Commission aurait pu donner à la plainte aurait été d'engager, à l'encontre de la République française, une procédure en constatation de manquement (voir, en ce sens, ordonnances du Tribunal du 15 janvier 2007, Sellier/Commission, T-276/06, non publiée au Recueil, point 9, et la jurisprudence citée, et du 16 avril 2012, F91 Diddeléng e.a./Commission, T-341/10, non publiée au Recueil, points 24 et 25).