Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Stichting Against Child Trafficking/ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Stichting Against Child Trafficking/ OLAF

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (26)

• EuG, 22.03.2006 - T-4/05

  Strack / Kommission - Beamte - Beamter, der das OLAF über ein mögliches …

  Auszug aus EuG, 12.11.2018 - T-658/17

  Par ailleurs, il a déjà été jugé que les décisions par lesquelles l'OLAF décide de clore une enquête, ainsi que les rapports finals de l'OLAF, n'affectaient pas directement la situation juridique d'une partie requérante, qui avait simplement fourni, en tant que fonctionnaire agissant sur le fondement de l'article 22 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne ou en tant qu'informateur, des informations relatives à des comportements éventuellement répréhensibles (voir, en ce sens, ordonnance du 22 mars 2006, Strack/Commission, T-4/05, EU:T:2006:93, point 51).

  À cet égard, il convient de souligner que, conformément à l'article 1 er , paragraphe 1, du règlement n o 883/2013, les enquêtes de l'OLAF sont menées dans l'intérêt général de l'Union de lutter contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales qui portent atteinte à ses intérêts financiers (voir, en ce sens, ordonnance du 22 mars 2006, Strack/Commission, T-4/05, EU:T:2006:93, point 38).

  Il résulte ainsi de ce règlement que les personnes physiques ou morales, telles que la requérante, peuvent communiquer à l'OLAF des informations relatives à des agissements répréhensibles mais ne sauraient obliger l'OLAF à ouvrir une enquête administrative (voir, en ce sens, ordonnance du 22 mars 2006, Strack/Commission, T-4/05, EU:T:2006:93, point 39).

• EuGH, 08.03.2007 - C-237/06

  Strack / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Entscheidung über die …

  Auszug aus EuG, 12.11.2018 - T-658/17

  En effet, à supposer que la requérante ait entendu invoquer une violation du principe de protection juridictionnelle effective, il convient de rappeler que, bien que la condition relative aux effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique doive être interprétée à la lumière du principe d'une protection juridictionnelle effective, une telle interprétation ne saurait aboutir à écarter cette condition sans excéder les compétences attribuées par le traité aux juridictions de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2006, Reynolds Tobacco e.a./Commission, C-131/03 P, EU:C:2006:541, point 81 ; ordonnance du 8 mars 2007, Strack/Commission, C-237/06 P, EU:C:2007:156, point 107, et arrêt du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T-261/09 P, EU:T:2010:215, point 57).

  L'intérêt de la requérante à lutter contre la traite des enfants, si légitime soit-il, n'est pas suffisant pour considérer qu'elle devrait être admise à présenter un recours en annulation contre la décision attaquée, laquelle a été prise dans le cadre d'un dispositif législatif destiné à préserver les intérêts financiers de l'Union et ne modifie pas, de façon caractérisée, sa situation juridique (voir, en ce sens et par analogie, s'agissant de l'intérêt moral de la partie requérante à l'élucidation de la vérité, ordonnance du 8 mars 2007, Strack/Commission, C-237/06 P, EU:C:2007:156, point 66).

• EuG, 20.05.2010 - T-261/09

  Kommission / Violetti u.a.

  Auszug aus EuG, 12.11.2018 - T-658/17

  En effet, à supposer que la requérante ait entendu invoquer une violation du principe de protection juridictionnelle effective, il convient de rappeler que, bien que la condition relative aux effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique doive être interprétée à la lumière du principe d'une protection juridictionnelle effective, une telle interprétation ne saurait aboutir à écarter cette condition sans excéder les compétences attribuées par le traité aux juridictions de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2006, Reynolds Tobacco e.a./Commission, C-131/03 P, EU:C:2006:541, point 81 ; ordonnance du 8 mars 2007, Strack/Commission, C-237/06 P, EU:C:2007:156, point 107, et arrêt du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T-261/09 P, EU:T:2010:215, point 57).

  Du reste, la Commission n'échappe pas, contrairement à ce que soutient la requérante, à toute responsabilité s'agissant des enquêtes administratives conduites par l'OLAF, dès lors que, conformément au système de voies de recours prévu par les traités, même si les justiciables ne peuvent pas introduire un recours en annulation contre les mesures ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires, ils ne sont toutefois pas privés d'un accès au juge, puisque le recours en indemnité reste ouvert si le comportement en cause est de nature à engager la responsabilité de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 4 octobre 2006, Tillack/Commission, T-193/04, EU:T:2006:292, points 97 et 99 ; du 20 mai 2010, Commission/Violetti e.a., T-261/09 P, EU:T:2010:215, point 69, et ordonnance du 27 novembre 2013, 0ikonomopoulos/Commission, T-483/13 R, non publiée, EU:T:2013:614, point 33).

 
• EuG, 21.06.2017 - T-289/16

  Inox Mare / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.11.2018 - T-658/17

  En effet, les conclusions de l'OLAF contenues dans un rapport final ne sauraient aboutir d'une manière automatique à l'ouverture de procédures judiciaires ou disciplinaires, dès lors que les autorités compétentes, auxquelles est transmis le rapport d'enquête externe ou interne, sont libres des suites éventuelles données au rapport final et sont donc les seules autorités à pouvoir adopter des décisions susceptibles d'affecter la situation juridique des personnes à l'endroit desquelles le rapport aurait recommandé l'engagement de telles procédures (voir, en ce sens, ordonnances du 13 juillet 2004, Comunidad Autónoma de Andalucía/Commission, T-29/03, EU:T:2004:235, point 37 ; du 21 juin 2017, 1nox Mare/Commission, T-289/16, EU:T:2017:414, point 22, et du 22 janvier 2018, 0stvesta/Commission, T-175/17, non publiée, EU:T:2018:49, point 29 et jurisprudence citée).

  Il résulte en effet de la jurisprudence que la gravité d'un prétendu manquement de l'institution concernée ou l'importance de l'atteinte qui en découlerait quant au respect des droits fondamentaux ne permet pas d'écarter l'application des fins de non-recevoir d'ordre public prévues par le traité (ordonnance du 10 mai 2001, FNAB e.a./Conseil, C-345/00 P, EU:C:2001:270, point 40 ; arrêt du 15 janvier 2003, Philip Morris International/Commission, T-377/00, T-379/00, T-380/00, T-260/01 et T-272/01, EU:T:2003:6, point 87, et ordonnance du 21 juin 2017, 1nox Mare/Commission, T-289/16, EU:T:2017:414, point 43).

• EuGH, 09.06.1983 - 225/82

  Verzyck / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.11.2018 - T-658/17

  En dernier lieu, il ressort d'une jurisprudence constante que, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 263 TFUE, le Tribunal n'est pas compétent pour prononcer des injonctions à l'encontre des institutions, des organes et des organismes de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 9 juin 1983, Verzyck/Commission, 225/82, EU:C:1983:165, point 19 ; du 8 juillet 1999, DSM/Commission, C-5/93 P, EU:C:1999:364, point 36, et ordonnance du 4 juin 2015, Mirelta Ingatlanhasznosító/Commission et Médiateur, C-576/14 P, non publiée, EU:C:2015:370, point 15).
• EuGH, 08.07.1999 - C-5/93

  DSM / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.11.2018 - T-658/17

  En dernier lieu, il ressort d'une jurisprudence constante que, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 263 TFUE, le Tribunal n'est pas compétent pour prononcer des injonctions à l'encontre des institutions, des organes et des organismes de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 9 juin 1983, Verzyck/Commission, 225/82, EU:C:1983:165, point 19 ; du 8 juillet 1999, DSM/Commission, C-5/93 P, EU:C:1999:364, point 36, et ordonnance du 4 juin 2015, Mirelta Ingatlanhasznosító/Commission et Médiateur, C-576/14 P, non publiée, EU:C:2015:370, point 15).
• EuGH, 04.06.2015 - C-576/14

  Mirelta Ingatlanhasznosító / Kommission und Bürgerbeauftragter

  Auszug aus EuG, 12.11.2018 - T-658/17

  En dernier lieu, il ressort d'une jurisprudence constante que, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 263 TFUE, le Tribunal n'est pas compétent pour prononcer des injonctions à l'encontre des institutions, des organes et des organismes de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 9 juin 1983, Verzyck/Commission, 225/82, EU:C:1983:165, point 19 ; du 8 juillet 1999, DSM/Commission, C-5/93 P, EU:C:1999:364, point 36, et ordonnance du 4 juin 2015, Mirelta Ingatlanhasznosító/Commission et Médiateur, C-576/14 P, non publiée, EU:C:2015:370, point 15).
• EuG, 15.01.2003 - T-377/00

  DAS GERICHT WEIST DIE KLAGEN GEGEN DIE ENTSCHEIDUNGEN DER KOMMISSION AB, VOR DEN …

  Auszug aus EuG, 12.11.2018 - T-658/17

  Il résulte en effet de la jurisprudence que la gravité d'un prétendu manquement de l'institution concernée ou l'importance de l'atteinte qui en découlerait quant au respect des droits fondamentaux ne permet pas d'écarter l'application des fins de non-recevoir d'ordre public prévues par le traité (ordonnance du 10 mai 2001, FNAB e.a./Conseil, C-345/00 P, EU:C:2001:270, point 40 ; arrêt du 15 janvier 2003, Philip Morris International/Commission, T-377/00, T-379/00, T-380/00, T-260/01 et T-272/01, EU:T:2003:6, point 87, et ordonnance du 21 juin 2017, 1nox Mare/Commission, T-289/16, EU:T:2017:414, point 43).
• EuGH, 26.11.1996 - C-68/95

  T. Port / Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

  Auszug aus EuG, 12.11.2018 - T-658/17

  Les personnes physiques ou morales ne peuvent se prévaloir de cette voie de recours qu'en vue de faire constater qu'une institution, un organe ou un organisme de l'Union s'est abstenu d'adopter des actes dont elles seraient également recevables à contester la légalité par la voie du recours en annulation visé à l'article 263 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 26 novembre 1996, T. Port, C-68/95, EU:C:1996:452, point 59, et ordonnance du 22 septembre 2016, Gaki/Commission, C-130/16 P, non publiée, EU:C:2016:731, point 17).
• EuGH, 11.11.1981 - 60/81

  IBM / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.11.2018 - T-658/17

  En premier lieu, selon une jurisprudence constante, le recours en annulation est ouvert à l'encontre de tous les actes pris par les institutions, quelles qu'en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de cette dernière (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9 ; du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 51, et du 19 décembre 2012, Commission/Planet, C-314/11 P, EU:C:2012:823, point 94).
• EuGH, 10.05.2001 - C-345/00

  FNAB u.a. / Rat
• EuGH, 08.04.2003 - C-471/02

  Gómez-Reino / Kommission
• EuG, 13.07.2004 - T-29/03

  Comunidad Autónoma de Andalucía / Kommission
• EuG, 09.06.2004 - T-96/03

  Camos Grau / Kommission
• EuG, 18.12.2003 - T-215/02

  Gómez-Reino / Kommission
• EuG, 04.10.2006 - T-193/04

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE KLAGE AUF NICHTIGERKLÄRUNG DER MASSNAHME, MIT DER DAS …
• EuGH, 12.09.2006 - C-131/03

  Reynolds Tobacco u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Entscheidung der Kommission, …
• EuGH, 26.01.2010 - C-362/08

  Internationaler Hilfsfonds / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der …
• EuG, 15.03.2010 - T-435/09

  GL2006 Europe / Kommission
• EuGH, 19.12.2012 - C-314/11

  Kommission / Planet - Rechtsmittel - Schutz der finanziellen Interessen der …
• EuG, 27.11.2013 - T-483/13

  Oikonomopoulos / Kommission
• EuG, 22.06.2015 - T-690/13

  In vivo / Kommission
• EuG, 17.03.2016 - T-599/15

  Caruz / Kommission
• EuGH, 22.09.2016 - C-130/16

  Gaki / Kommission - Rechtsmittel - Art. 181 der Verfahrensordnung des …
• EuG, 13.12.2016 - T-761/16

  Natsionalna asotsiatsia za razvazhdane na mlechni ovtse v Bulgaria und Blu …
• EuG, 22.01.2018 - T-175/17

  Ostvesta / Kommission