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   EuG, 12.12.2007 - T-60/06   

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https://dejure.org/2007,81842
EuG, 12.12.2007 - T-60/06 (https://dejure.org/2007,81842)
EuG, Entscheidung vom 12.12.2007 - T-60/06 (https://dejure.org/2007,81842)
EuG, Entscheidung vom 12. Dezember 2007 - T-60/06 (https://dejure.org/2007,81842)
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Volltextveröffentlichung

Sonstiges

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Klage, eingereicht am 16. Februar 2006 - Italienische Republik / Kommission

Verfahrensgang

 
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  • EuG, 12.12.2006 - T-228/02

    und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERKLÄRT DEN BESCHLUSS DES RATES FÜR NICHTIG,

    Auszug aus EuG, 12.12.2007 - T-60/06
    Il n'en demeure pas moins que l'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées directement et individuellement par l'acte peuvent avoir à recevoir des explications (voir arrêt du Tribunal du 12 décembre 2006, 0rganisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil, T-228/02, non encore publié au Recueil, point 141, et la jurisprudence citée).
  • EuG, 19.09.2006 - T-166/01

    Lucchini / Kommission - EGKS - Staatliche Beihilfen - Umweltschutzbeihilfen -

    Auszug aus EuG, 12.12.2007 - T-60/06
    À cet égard, il convient de rappeler, tout d'abord, que le défaut ou l'insuffisance de motivation relève de la violation des formes substantielles au sens de l'article 230 CE et constitue un moyen d'ordre public qui doit être soulevé d'office par le juge communautaire (voir arrêt du Tribunal du 19 septembre 2006, Lucchini/Commission, T-166/01, Rec. p. II-2875, point 144, et la jurisprudence citée).
  • EuG, 11.12.1996 - T-49/95

    Van Megen Sports Group BV gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. -

    Auszug aus EuG, 12.12.2007 - T-60/06
    En ce qui concerne la circonstance, évoquée par la Commission dans le cadre de son argumentation relative à l'affaire T-56/06, selon laquelle le constat énoncé au considérant 97 figure dans une partie de la décision relative à la récupération des aides, qui est une question distincte de celle de l'existence d'une distorsion de concurrence, il y a lieu de rappeler qu'une décision constituant un tout, chacune de ses parties doit être lue à la lumière des autres (voir arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Martinelli/Commission, T-150/89, Rec. p. II-1165, point 66 ; du 11 décembre 1996, Van Megen Sports/Commission, T-49/95, Rec. p. II-1799, point 51, et du 17 juillet 1998, 1TT Promedia/Commission, T-111/96, Rec. p. II-2937, point 128).
  • EuG, 06.04.1995 - T-150/89

    G. B. Martinelli gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Wettbewerb -

    Auszug aus EuG, 12.12.2007 - T-60/06
    En ce qui concerne la circonstance, évoquée par la Commission dans le cadre de son argumentation relative à l'affaire T-56/06, selon laquelle le constat énoncé au considérant 97 figure dans une partie de la décision relative à la récupération des aides, qui est une question distincte de celle de l'existence d'une distorsion de concurrence, il y a lieu de rappeler qu'une décision constituant un tout, chacune de ses parties doit être lue à la lumière des autres (voir arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Martinelli/Commission, T-150/89, Rec. p. II-1165, point 66 ; du 11 décembre 1996, Van Megen Sports/Commission, T-49/95, Rec. p. II-1799, point 51, et du 17 juillet 1998, 1TT Promedia/Commission, T-111/96, Rec. p. II-2937, point 128).
  • EuG, 16.09.1998 - T-110/95

    IECC / Kommission

    Auszug aus EuG, 12.12.2007 - T-60/06
    En outre, cette juridiction ne saurait non plus se substituer à ces mêmes institutions, étant précisé qu'il incombe à l'institution concernée, en vertu de l'article 233 CE, de prendre les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt rendu dans le cadre d'un recours en annulation (arrêts du Tribunal du 27 janvier 1998, Ladbroke Racing/Commission, T-67/94, Rec. p. II-1, point 200, et du 16 septembre 1998, 1ECC/Commission, T-110/95, Rec. p. II-3605, point 33).
  • EuGH, 08.07.1999 - C-5/93

    DSM / Kommission

    Auszug aus EuG, 12.12.2007 - T-60/06
    À cet égard, il y a lieu de rappeler d'emblée que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 230 CE, la juridiction communautaire n'est pas compétente pour adresser des injonctions aux institutions communautaires (voir arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, DSM/Commission, C-5/93 P, Rec. p. I-4695, point 36, et la jurisprudence citée).
  • EuG, 27.01.1998 - T-67/94

    Ladbroke Racing / Kommission

    Auszug aus EuG, 12.12.2007 - T-60/06
    En outre, cette juridiction ne saurait non plus se substituer à ces mêmes institutions, étant précisé qu'il incombe à l'institution concernée, en vertu de l'article 233 CE, de prendre les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt rendu dans le cadre d'un recours en annulation (arrêts du Tribunal du 27 janvier 1998, Ladbroke Racing/Commission, T-67/94, Rec. p. II-1, point 200, et du 16 septembre 1998, 1ECC/Commission, T-110/95, Rec. p. II-3605, point 33).
  • EuGH, 17.01.1995 - C-360/92

    Publishers Association / Kommission

    Auszug aus EuG, 12.12.2007 - T-60/06
    Il s'ensuit que la Commission se devait de motiver à suffisance de droit la décision attaquée s'agissant de l'applicabilité en l'espèce de cet article et ne pouvait donc se limiter au constat figurant au considérant 69 de ladite décision, selon lequel « [il] n'est pas applicable au cas d'espèce " (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 17 janvier 1995, Publishers Association/Commission, C-360/92 P, Rec. p. I-23, points 39 à 44).
  • EuG, 17.07.1998 - T-111/96

    ITT Promedia / Kommission

    Auszug aus EuG, 12.12.2007 - T-60/06
    En ce qui concerne la circonstance, évoquée par la Commission dans le cadre de son argumentation relative à l'affaire T-56/06, selon laquelle le constat énoncé au considérant 97 figure dans une partie de la décision relative à la récupération des aides, qui est une question distincte de celle de l'existence d'une distorsion de concurrence, il y a lieu de rappeler qu'une décision constituant un tout, chacune de ses parties doit être lue à la lumière des autres (voir arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Martinelli/Commission, T-150/89, Rec. p. II-1165, point 66 ; du 11 décembre 1996, Van Megen Sports/Commission, T-49/95, Rec. p. II-1799, point 51, et du 17 juillet 1998, 1TT Promedia/Commission, T-111/96, Rec. p. II-2937, point 128).
  • EuG, 15.06.2005 - T-349/03

    DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, WONACH DIE GEPLANTE UMSTRUKTURIERUNGSBEIHILFE

    Auszug aus EuG, 12.12.2007 - T-60/06
    La motivation doit faire apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, de façon, d'une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de pouvoir défendre leurs droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée et, d'autre part, à permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle de légalité (voir arrêt du Tribunal du 15 juin 2005, Corsica Ferries France/Commission, T-349/03, Rec. p. II-2197, point 62, et la jurisprudence citée).
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