Rechtsprechung
| EuG, 12.12.2013 - T-117/12 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
ANKO / Kommission
- EU-Kommission
ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias gegen Europäische Kommission.
[fremdsprachig]
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
ANKO / Kommission
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Auf eine Schiedsklausel gestützte Klage auf Feststellung, dass die Kommission mit ihrer Entscheidung, die Erstattung der von der Klägerin in Durchführung der im Rahmen des Siebten Rahmenprogramms für Forschung, technologische Entwicklung und Demonstration (2007-2013) ...
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (7)
- EuG, 27.04.2016 - T-154/14
ANKO / Kommission
Ce recours a été enregistré sous la référence T-117/12, ANKO/Commission.Le Tribunal a partiellement accueilli le recours dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 12 décembre 2013, ANKO/Commission (T-117/12, EU:T:2013:643), en ce qu'il visait à la condamnation de la Commission à procéder au versement des sommes qui avait été suspendu au titre des projets Oasis et Perform, sans que ledit versement préjuge du caractère éligible des dépenses déclarées par la requérante.
Par lettre du 22 janvier 2014, 1a Commission a informé la requérante, d'une part, que la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'audit final avait été suspendue dans l'attente de l'issue du recours qui avait donné lieu à l'arrêt ANKO/Commission (point 19 supra, EU:T:2013:643).
Par acte déposé au greffe de la Cour le 13 février 2014, 1a Commission a introduit un pourvoi contre l'arrêt ANKO/Commission (point 19 supra, EU:T:2013:643), enregistré sous la référence C-78/14 P.
Par acte déposé au greffe de la Cour le 17 février 2014, 1a Commission a demandé à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt ANKO/Commission (point 19 supra, EU:T:2013:643), jusqu'au prononcé de l'arrêt sur pourvoi.
Par ordonnance du 21 février 2014, Commission/ANKO (C-78/14 P-R, EU:C:2014:93), adoptée sur le fondement de l'article 160, paragraphe 7, du règlement de procédure de la Cour, il a été décidé de surseoir à l'exécution de l'arrêt ANKO/Commission (point 19 supra, EU:T:2013:643) jusqu'au prononcé de l'ordonnance mettant fin à la procédure de référé, avant même que l'autre partie à la procédure n'ait présenté ses observations.
Par ordonnance du 8 avril 2014, Commission/ANKO (C-78/14 P-R, Rec, EU:C:2014:239), il a été décidé de surseoir à l'exécution de l'arrêt ANKO/Commission (point 19 supra, EU:T:2013:643) jusqu'au prononcé de l'arrêt mettant fin à l'instance de pourvoi dans l'affaire au principal, C-78/14 P, Commission/ANKO.
Par arrêt du 29 octobre 2015, Commission/ANKO (C-78/14 P, Rec, EU:C:2015:732), la Cour a rejeté le pourvoi introduit contre l'arrêt ANKO/Commission (point 19 supra, EU:T:2013:643).
- EuG, 29.11.2016 - T-270/15
ANKO / REA
Enfin, elle estime s'être pleinement conformée aux conditions d'application de cette stipulation, telles qu'interprétées par le Tribunal dans son arrêt du 12 décembre 2013, ANKO/Commission (T-117/12, non publié, EU:T:2013:643, point 62), et que cette suspension des paiements est justifiée, compte tenu des prétendues irrégularités de nature grave et systématique constatées lors de contrôles financiers antérieurs effectués en 2006 et en 2008 relatifs à d'autres projets des cinquième et sixième programmes-cadres auxquels la requérante avait participé et relevées dans les correspondances échangées avec celle-ci les 9 octobre et 22 novembre 2012.Dès lors que ce cas de figure est expressément prévu par la cinquième hypothèse visée par le point II.5, paragraphe 3, sous d), des conditions générales, il convient de considérer que ladite suspension des paiements a eu lieu sur ce fondement précis (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2013, ANKO/Commission, T-117/12, non publié, EU:T:2013:643, points 47 à 51), ce que les parties ont confirmé lors de l'audience.
C'est seulement sur la base de ces informations que le Tribunal est en mesure de déterminer si, en l'espèce, la REA pouvait suspendre les paiements intermédiaires devant être versés à la requérante dans le cadre de l'exécution de la convention ESS sur le fondement du point II.5, paragraphe 3, sous d), des conditions générales (voir, en ce sens, arrêts du 12 décembre 2013, ANKO/Commission, T-117/12, non publié, EU:T:2013:643, point 62, et du 12 décembre 2013, ANKO/Commission, T-118/12, non publié, EU:T:2013:641, point 50).
En effet, cette stipulation exige l'identification des irrégularités ou des soupçons d'irrégularités entachant les autres projets, la démonstration de leur caractère prétendument grave et systématique ainsi que la manière dont de telles irrégularités, à les supposer établies, auraient pu affecter l'exécution du projet en cause (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2013, ANKO/Commission, T-117/12, non publié, EU:T:2013:643, points 62 et 71).
Deuxièmement, il y a lieu de constater que l'audit 11-INFS-035, invoqué par la REA pour la première fois dans sa lettre du 22 novembre 2012, n'a eu lieu que postérieurement à la suspension des paiements, de sorte que les irrégularités constatées à l'issue de ce dernier ne pouvaient en constituer le fondement (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2013, ANKO/Commission, T-117/12, non publié, EU:T:2013:643, point 52).
- EuGH, 08.04.2014 - C-78/14
Kommission / ANKO
Mit ihrem am 13. Februar 2014 bei der Kanzlei des Gerichtshofs eingegangenen Rechtsmittel hat die Europäische Kommission beantragt, das Urteil des Gerichts der Europäischen Union ANKO/Kommission (T-117/12, EU:T:2013:643, im Folgenden: angefochtenes Urteil) aufzuheben.Die Durchführung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union ANKO/Kommission (T-117/12, EU:T:2013:643) wird bis zur Verkündung des das Rechtsmittelverfahren in der Rechtssache C-78/14 P abschließenden Urteils ausgesetzt.
- EuGH, 21.02.2014 - C-78/14
Kommission / ANKO
Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de surseoir à l'exécution de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 12 décembre 2013, ANKO/Commission (T-117/12, ci-après l'«arrêt litigieux"), jusqu'au prononcé de l'arrêt sur pourvoi.1) Il est sursis à l'exécution de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 12 décembre 2013, ANKO/Commission (T-117/12), jusqu'au prononcé de l'ordonnance mettant fin à la procédure de référé.
- EuG, 27.01.2016 - T-165/14
ANKO / Kommission und REA
Premièrement, s'agissant de la question de la suspension des paiements sur le fondement du point II.5, paragraphe 3, sous d), des conditions générales applicables aux conventions relevant du septième programme-cadre, qui constituait la question principale soulevée par l'affaire T-165/14, Anko/Commission et REA, il importe de relever que, au moment de l'introduction du recours au principal, le Tribunal s'était déjà livré à l'interprétation de la même stipulation contractuelle, par son arrêt du 12 décembre 2013, ANKO/Commission (T-117/12, EU:T:2013:643). - Generalanwalt beim EuGH, 05.03.2015 - C-78/14
Commission v ANKO - Rechtsmittel - Schiedsklausel - Zuständigkeit des …
2 - T-117/12, EU:T:2013:643 (im Folgenden: angefochtenes Urteil). - EuG, 06.11.2014 - T-17/13
ANKO / Kommission
Il ressort de tout ce qui précède que, il n'appartient pas au Tribunal de se prononcer, dans le cadre du présent recours, sur la question de savoir si cette compensation, qui est effectuée au titre des créances de la Commission découlant d'autres contrats, était régulière ou pas (arrêt du 12 décembre 2013, ANKO/Commission, T-117/12, sous pourvoi, EU:T:2013:643, point 85).