Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Marcuccio / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Marcuccio / Kommission

Verfahrensgang

• EuGöD, 20.05.2009 - F-73/08
• EuG, 13.12.2011 - T-311/09
• EuGöD, 27.06.2013 - F-73/08
• EuG, 12.12.2013 - T-311/09 P-DEP
• EuGöD, 25.02.2014 - F-73/08

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (20)

• EuG, 13.12.2011 - T-311/09

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.12.2013 - T-311/09

  Par ordonnance du 13 décembre 2011, Marcuccio/Commission (T-311/09 P, non encore publiée au Recueil), le Tribunal a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit et condamné M. Marcuccio à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de cette procédure.

  En tout état de cause, dans la mesure où le caractère raisonnable d'un délai doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire et du comportement des parties en présence (ordonnance Gualtieri/Commission, point 17 supra, point 28, et la jurisprudence citée), il convient de relever, tout d'abord, que la première manifestation de la Commission à l'égard du requérant relative à une demande de remboursement des dépens au titre de l'affaire T-311/09 P a eu lieu le 24 septembre 2012, date à laquelle elle lui a fait parvenir une lettre indiquant le montant qu'elle entendait lui réclamer et le délai de 90 jours pour le lui verser.

  Aux fins de la détermination du montant récupérable, il y a lieu de tenir compte du fait que, d'une part, les représentants de la Commission en première instance, et plus particulièrement l'avocat externe dont les frais et honoraires constituent - à titre exclusif - les dépens réclamés dans le cadre de la présente procédure, étaient les mêmes que ceux devant le Tribunal et, d'autre part, au regard de la nature du litige, de son objet, de son importance sous l'angle du droit de l'Union, des difficultés de la cause et de son intérêt économique (voir, ci-dessus, points 36 à 38), l'affaire T-311/09 P ne nécessitait pas une charge de travail importante pour la Commission.

  Dans sa demande de taxation des dépens exposés dans a cadre de l'affaire T-311/09 P, Marcuccio/Commission, la Commission estime que M. Marcuccio doit être condamné aux dépens de la procédure de taxation dans la mesure où son refus de réagir à la lettre du 24 septembre 2012 est à l'origine de cette procédure.

  La Commission demande à ce que le Tribunal conclue à la condamnation du requérant au paiement des éventuels intérêts moratoires en sus du montant demandé au titre des dépens dans l'affaire T-311/09 P, Marcuccio/Commission.

  En l'espèce, le droit de la Commission au remboursement de la somme fixée à 4 350 euros au titre des dépens dans l'affaire T-311/09 P, Marcuccio/Commission a son fondement juridique dans la présente ordonnance.

• EuGH, 09.12.2009 - C-528/08

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.12.2013 - T-311/09

  Cependant, il convient de relever, tout d'abord, que la recevabilité de cette demande de taxation des dépens ne saurait dépendre de l'inaction de la partie condamnée aux dépens, sous peine de priver d'effet utile la procédure prévue à l'article 92 du règlement de procédure, qui tend à ce qu'il soit statué définitivement sur les dépens de l'instance (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-528/08 P-DEP, non encore publiée au Recueil, point 15).

  En effet, à la différence de l'article 87 du règlement de procédure, qui prévoit qu'il est statué sur les dépens dans l'arrêt ou dans l'ordonnance qui met fin à l'instance, l'article 92 de ce règlement ne contient pas une telle disposition (voir, par analogie, ordonnances du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-528/08 P-DEP, point 12 supra, point 32, et C-513/08 P-DEP, non encore publiée au Recueil, point 22).

  Il s'ensuit que l'argument du requérant, selon lequel la créance réclamée par la Commission au titre de la rémunération de l'avocat par lequel elle s'est fait assister dans le cadre de la procédure en cause ne rentre pas dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de cette procédure étant donné que l'intervention d'un avocat n'était pas objectivement justifiée, ne saurait prospérer (voir, en ce sens, ordonnances Commission/Kallianos, point 32 supra, point 11, et du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-528/08 P-DEP, point 12 supra, point 22).

  Le recours à un tel avocat a nécessairement augmenté les frais indispensables exposés par la Commission aux fins de la procédure afférente à ladite affaire (voir, en ce sens, ordonnances du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-513/08 P-DEP, point 31 supra, point 20, et C-528/08 P-DEP, point 12 supra, point 30).

  Dès lors que ce montant tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'à ce jour, il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés par les parties aux fins de la présente procédure de taxation des dépens (voir, à cet égard, points 53 et 54 ci-dessus) (voir, en ce sens, ordonnances du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-513/08 P-DEP, point 31 supra, point 22, et C-528/08 P-DEP, point 12 supra, point 32 ; voir, également, ordonnance du Tribunal du 2 mars 2009, Fries Guggenheim/Cedefop, T-373/04 DEP, non publiée au Recueil, point 32, et la jurisprudence citée).

• EuGH, 09.12.2009 - C-513/08

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.12.2013 - T-311/09

  En effet, à la différence de l'article 87 du règlement de procédure, qui prévoit qu'il est statué sur les dépens dans l'arrêt ou dans l'ordonnance qui met fin à l'instance, l'article 92 de ce règlement ne contient pas une telle disposition (voir, par analogie, ordonnances du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-528/08 P-DEP, point 12 supra, point 32, et C-513/08 P-DEP, non encore publiée au Recueil, point 22).

  Le recours à un tel avocat a nécessairement augmenté les frais indispensables exposés par la Commission aux fins de la procédure afférente à ladite affaire (voir, en ce sens, ordonnances du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-513/08 P-DEP, point 31 supra, point 20, et C-528/08 P-DEP, point 12 supra, point 30).

  Dès lors que ce montant tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'à ce jour, il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés par les parties aux fins de la présente procédure de taxation des dépens (voir, à cet égard, points 53 et 54 ci-dessus) (voir, en ce sens, ordonnances du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-513/08 P-DEP, point 31 supra, point 22, et C-528/08 P-DEP, point 12 supra, point 32 ; voir, également, ordonnance du Tribunal du 2 mars 2009, Fries Guggenheim/Cedefop, T-373/04 DEP, non publiée au Recueil, point 32, et la jurisprudence citée).

 
• EuG, 02.07.2010 - T-266/08

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.12.2013 - T-311/09

  Dans la mesure où il semble que, par cette demande, le requérant tend à faire condamner la Commission au paiement des dépens qu'il aurait lui-même exposés dans le cadre de la présente procédure, il convient de relever que, d'une part, la preuve documentaire soutenant une telle demande fait défaut (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-266/08 P-DEP, non publiée au Recueil, point 35) et, d'autre part, au regard des éléments du dossier et des conclusions exposées aux points 16 et 47 ci-dessus, une telle demande doit être rejetée.

  Or, il est de jurisprudence constante que, lorsque les institutions de l'Union se font représenter dans un litige devant les juridictions de l'Union par des membres de leur personnel, seuls les frais détachables de l'activité interne d'une institution, tels que les frais de déplacement et de séjour nécessités par la procédure, entrent dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-266/08 P-DEP, point 51 supra, point 21).

• EuG, 13.02.2008 - T-310/00

  Verizon Business Global / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.12.2013 - T-311/09

  À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge de l'Union est habilité non pas à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens (voir ordonnance de la Cour du 10 septembre 2009, C.A.S./Commission, C-204/07 P-DEP, non publiée au Recueil, point 13, et la jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal du 13 février 2008, Verizon Business Global/Commission, T-310/00 DEP, non publiée au Recueil, point 29, et du 31 mars 2011, Tetra Laval/Commission, T-5/02 DEP et T-80/02 DEP, non publiée au Recueil, point 55, et la jurisprudence citée).
• EuG, 28.10.2010 - T-32/09

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.12.2013 - T-311/09

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur, ainsi qu'il a été indiqué au point 35 ci-dessus (ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-32/09 P DEP, non publiée au Recueil, point 40).
• EuG, 02.03.2009 - T-373/04

  Fries Guggenheim / Cedefop

  Auszug aus EuG, 12.12.2013 - T-311/09

  Dès lors que ce montant tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'à ce jour, il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés par les parties aux fins de la présente procédure de taxation des dépens (voir, à cet égard, points 53 et 54 ci-dessus) (voir, en ce sens, ordonnances du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-513/08 P-DEP, point 31 supra, point 22, et C-528/08 P-DEP, point 12 supra, point 32 ; voir, également, ordonnance du Tribunal du 2 mars 2009, Fries Guggenheim/Cedefop, T-373/04 DEP, non publiée au Recueil, point 32, et la jurisprudence citée).
• EuGH, 15.02.2005 - C-12/03

  DAS RECHTSMITTEL GEGEN DAS URTEIL DES GERICHTS ERSTER INSTANZ, MIT DEM DIE …

  Auszug aus EuG, 12.12.2013 - T-311/09

  Afin d'apprécier, sur la base des critères énumérés au point 30 ci-dessus, le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, des indications précises doivent être fournies par le demandeur (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 17 février 2004, DAI/ARAP e.a., C-321/99 P-DEP, non publiée au Recueil, point 23, et du 20 mai 2010, Tetra Laval/Commission, C-12/03 P-DEP et C-13/03 P-DEP, non publiée au Recueil, point 65).
• EuGöD, 27.09.2011 - F-55/08

  De Nicola / EIB - Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung - …

  Auszug aus EuG, 12.12.2013 - T-311/09

  Dans ses observations sur la demande de taxation des dépens de la Commission, M. Marcuccio semble remettre en question le caractère récupérable des dépens engagés par cette dernière en prenant appui sur l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI (F-55/08 DEP, non publiée au Recueil) pour faire valoir qu'elle n'a nullement motivé le bien fondé des raisons pour lesquelles elle s'est adressée à un avocat ne faisant pas partie de son service juridique et, à tout le moins, s'est fondée sur des contingences internes à son fonctionnement qui constituent des justifications précisément rejetées dans l'ordonnance précitée.
• EuG, 24.09.2010 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.12.2013 - T-311/09

  En effet, l'expression « partie intéressée " concerne de toute évidence tant le créancier que le débiteur de la dette dans la mesure où chacun a intérêt à obtenir une certitude quant au montant de ladite somme (voir ordonnance du Tribunal du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée au Recueil, point 10).
• EuG, 24.10.2011 - T-176/04

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 31.03.2011 - T-5/02

  Tetra Laval v Commission
• EuG, 03.05.2011 - T-239/08
• EuGH, 18.12.1997 - C-409/96

  Sveriges Betodlares und Henrikson / Kommission
• EuGöD, 20.05.2009 - F-73/08

  Marcuccio / Kommission
• EuGH, 28.02.2013 - C-334/12

  Réexamen Arango Jaramillo u.a. / EIB - Überprüfung des Urteils T-234/11 P - …
• EuG, 05.10.2004 - T-45/01

  Sanders u.a. / Kommission
• EuG, 20.10.2008 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission
• EuGöD, 06.12.2007 - F-40/06

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 04.09.2008 - T-413/06

  Gualtieri / Kommission

• EuG, 12.10.2017 - T-207/12

  Marcuccio / Kommission

  Afin d'apprécier, sur la base des critères énumérés au point 9 ci-dessus, le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, des indications précises doivent être fournies par le demandeur (ordonnance du 12 décembre 2013, Marcuccio/Commission, T-311/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:682, point 35 et jurisprudence citée).

  Partant, il ne ressort pas de l'analyse desdits moyens qu'un investissement important était nécessaire de la part de la Commission pour y répondre (ordonnance du 12 décembre 2013, Marcuccio/Commission, T-311/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:682, point 36 et jurisprudence citée).

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur, ainsi qu'il a été indiqué au point 14 ci-dessus (ordonnance du 12 décembre 2013, Marcuccio/Commission, T-311/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:682, point 40 et jurisprudence citée).

• EuG, 20.06.2018 - T-20/09

  Kommission / Marcuccio

  Dans ce contexte, il convient de rappeler que le juge de l'Union est habilité non pas à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens (ordonnance du 12 décembre 2013, Marcuccio/Commission, T-311/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:682, point 40 et jurisprudence citée).
• EuG, 18.09.2018 - T-720/17

  Marcuccio / Kommission

  En outre, il convient de rappeler que le juge de l'Union est habilité non pas à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens (ordonnance du 12 décembre 2013, Marcuccio/Commission, T-311/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:682, point 40 et jurisprudence citée).
• EuG, 20.06.2018 - T-20/13

  Marcuccio / Kommission

  Dans ce contexte, il convient de rappeler que le juge de l'Union est habilité non pas à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens (ordonnance du 12 décembre 2013, Marcuccio/Commission, T-311/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2013:682, point 40 et jurisprudence citée).