Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  CR / Parlament und Rat

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  CR / Parlament und Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Dritte Kammer) vom 12. März 2014 in der Rechtssache F"128/12, CR/Parlament, mit dem die Klage auf Aufhebung der Rückforderung der dem Kläger ohne rechtlichen Grund gezahlten Zulagen für ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 08.05.2013 - F-128/12
• EuGöD, 12.03.2014 - F-128/12
• EuG, 12.12.2014 - T-342/14 P

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (6)

• EuGöD, 12.03.2014 - F-128/12

  CR / Parlament - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - Familienzulagen - Zulage …

  Auszug aus EuG, 12.12.2014 - T-342/14

  Par son pourvoi, introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, M. CR, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 12 mars 2014, CR/Parlement et Conseil (F-128/12, RecFP, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2014:38), par lequel celui-ci a rejeté son recours ayant pour objet l'annulation, d'une part, de la décision du 9 décembre 2011 de l'autorité investie du pouvoir de nomination du Parlement européen (ci-après l'« AIPN ") de procéder à la récupération de l'ensemble des sommes indûment perçues par M. CR au titre de l'allocation pour enfant à charge (ci-après la « décision litigieuse ") et, d'autre part et pour autant que de besoin, de la décision du 2 juillet 2012 portant rejet de sa réclamation introduite contre la décision litigieuse.

  Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 29 octobre 2012, M. CR a introduit un recours, enregistré sous la référence F-128/12, tendant, d'une part, à l'annulation partielle de la décision litigieuse, et, d'autre part et pour autant que de besoin, à l'annulation de la décision portant rejet de sa réclamation introduite contre cette dernière, ainsi qu'à la condamnation du Parlement aux dépens de l'instance.

• EuG, 16.09.2013 - T-31/13

  Bouillez / Rat

  Auszug aus EuG, 12.12.2014 - T-342/14

  Quant aux arguments de M. CR par lesquels il admet que, en cas de mauvaise foi établie, le bénéfice de la prescription quinquennale puisse lui être refusé à titre de sanction, tout en contestant la possibilité qu'une telle sanction puisse revêtir la forme d'une absence totale de prescription, force est de relever qu'ils sont dénués de pertinence dans le cadre du présent grief, dès lors qu'ils visent à contester le bien-fondé des motifs de l'arrêt attaqué (voir, en ce sens, ordonnance du 16 septembre 2013, Bouillez/Conseil, T-31/13 P, RecFP, EU:T:2013:521, point 20 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.10.2014 - T-663/13

  Rechnungshof / BF

  Auszug aus EuG, 12.12.2014 - T-342/14

  Toutefois, l'obligation pour le Tribunal de la fonction publique de motiver ses décisions ne saurait être interprétée comme impliquant que celui-ci fût tenu de répondre dans le détail à chaque argument invoqué par M. CR, en particulier s'il ne revêtait pas un caractère suffisamment clair et précis (voir arrêt du 15 octobre 2014, Cour des comptes/BF, T-663/13 P, RecFP, EU:T:2014:883, point 70 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 18.06.2009 - T-572/08

  Kommission / Traore

  Auszug aus EuG, 12.12.2014 - T-342/14

  À titre liminaire, il y a lieu de constater que, dans la mesure où M. CR, dans le cadre du présent pourvoi, se limite à contester l'arrêt attaqué en ce qu'il rejette le moyen tiré de l'illégalité de l'article 85, second alinéa, seconde phrase, du statut comme non fondé et qu'il ne remet nullement en cause les appréciations du Tribunal de la fonction publique relatives au moyen tiré de la violation de ladite disposition (voir point 7 ci-dessus), ces dernières sont devenues définitives (voir, en ce sens, arrêt du 18 juin 2009, Commission/Traore, T-572/08 P, RecFP, EU:T:2009:209, point 55 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.10.2005 - T-22/02

  Sumitomo Chemical / Kommission - Wettbewerb - Kartelle auf dem Gebiet der …

  Auszug aus EuG, 12.12.2014 - T-342/14

  Le Tribunal de la fonction publique s'est ensuite appuyé, à juste titre, sur la jurisprudence du Tribunal relative au pouvoir discrétionnaire dont dispose le législateur aux fins de l'institution de la prescription des délais (arrêt du 6 octobre 2005, Sumitomo Chemical et Sumika Fine Chemicals/Commission, T-22/02 et T-23/02, Rec, EU:T:2005:349, points 82 et 83).
• EuGH, 02.10.2003 - C-172/01

  International Power (früher National Power ) / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.12.2014 - T-342/14

  En effet, ainsi que le Tribunal de la fonction publique l'a rappelé, en se référant à une jurisprudence constante de la Cour, pour remplir sa fonction, qui est d'assurer la sécurité juridique, un délai de prescription doit être fixé d'avance et la fixation de sa durée ainsi que de ses modalités d'application relèvent de la compétence du législateur de l'Union européenne (voir arrêt du 2 octobre 2003, 1nternational Power e.a./NALOO, C-172/01 P, C-175/01 P, C-176/01 P et C-180/01 P, Rec, EU:C:2003:534, point 106 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 18.09.2014 - F-26/12

  Cerafogli / EZB

  La règle de concordance se justifie notamment par la finalité même de la procédure précontentieuse, celle-ci ayant pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les membres du personnel de la BCE et l'administration (voir, en ce sens, arrêts Commission/Moschonaki, EU:T:2013:557, point 72, et la jurisprudence citée, et CR/Parlement, F-128/12, EU:F:2014:38, point 26, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-342/14 P).
• EuGöD, 02.12.2014 - F-110/13

  Migliore / Kommission

  Dès lors, sauf à porter atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective, une exception d'illégalité soulevée pour la première fois dans un recours ne saurait être déclarée irrecevable au seul motif qu'elle n'a pas été soulevée dans la réclamation (arrêts CR/Parlement, F-128/12, EU:F:2014:38, points 44 et 45, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-342/14 P, et Cerafogli/BCE, F-26/12, EU:F:2014:218, points 51 et 52).