Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  AN / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Zweite Kammer) vom 11. Juli 2013 in der Rechtssache F"111/10, AN/Kommission, mit dem die Klage abgewiesen wurde, die zum einen auf die Nichtigerklärung der Entscheidung gerichtet war, mit der ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 11.07.2013 - F-111/10
• EuG, 12.12.2014 - T-512/13 P

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (9)

• EuG, 12.07.2007 - T-252/06

  Beau / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.12.2014 - T-512/13

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il résulte d'une jurisprudence constante que le juge de première instance est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits (ordonnance du 12 juillet 2007, Beau/Commission, T-252/06 P, RecFP, EU:T:2007:230, point 45).

  L'appréciation des faits par le juge de première instance ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant celui-ci, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du Tribunal (ordonnance Beau/Commission, point 44 supra, EU:T:2007:230, point 46).

  Une telle dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (arrêts du 28 mai 1998, New Holland Ford/Commission, C-8/95 P, Rec, EU:C:1998:257, point 72 ; du 6 avril 2006, General Motors/Commission, C-551/03 P, Rec, EU:C:2006:229, point 54, et du 21 septembre 2006, JCB Service/Commission, C-167/04 P, Rec, EU:C:2006:594, point 108 ; ordonnance Beau/Commission, point 44 supra, EU:T:2007:230, point 47).

• EuGöD, 11.07.2013 - F-111/10

  AN / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.12.2014 - T-512/13

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la requérante, AN, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 11 juillet 2013, AN/Commission (F-111/10, RecFP, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2013:114), par lequel celui-ci a rejeté son recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission européenne portant rejet de sa demande visant à obtenir, notamment, l'élimination de certaines remarques contenues dans deux notes qui lui avaient été adressées par ses supérieurs hiérarchiques, le bénéfice des dispositions de l'article 22 bis, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le « statut ") et l'ouverture d'une enquête administrative sur des représailles dont elle estimait avoir été victime.

  1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre), AN/Commission (F-111/10, RecFP, EU:F:2013:114), est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête qui portait la référence CMS 07/041.

  3) Le recours introduit par AN devant le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-111/10 est rejeté.

• EuGH, 05.06.2003 - C-121/01

  'O''Hannrachain / Parlament'

  Auszug aus EuG, 12.12.2014 - T-512/13

  L'appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal de la fonction publique, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du juge du pourvoi (voir, par analogie, arrêts du 2 octobre 2001, BEI/Hautem, C-449/99 P, Rec, EU:C:2001:502, point 44 ; du 5 juin 2003, 0'Hannrachain/Parlement, C-121/01 P, Rec, EU:C:2003:323, point 35, et ordonnance du 27 avril 2006, L/Commission, C-230/05 P, RecFP, EU:C:2006:270, point 45).

 
• EuG, 08.07.2008 - T-56/07

  Kommission / Economidis

  Auszug aus EuG, 12.12.2014 - T-512/13

  En l'espèce, le Tribunal dispose des éléments nécessaires pour statuer sur le recours de première instance (voir, en ce sens, arrêt du 8 juillet 2008, Commission/Economidis, T-56/07 P, RecFP, EU:T:2008:260, point 75 et jurisprudence citée).
• EuGH, 02.10.2001 - C-449/99

  EIB / Hautem

  Auszug aus EuG, 12.12.2014 - T-512/13

  L'appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal de la fonction publique, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du juge du pourvoi (voir, par analogie, arrêts du 2 octobre 2001, BEI/Hautem, C-449/99 P, Rec, EU:C:2001:502, point 44 ; du 5 juin 2003, 0'Hannrachain/Parlement, C-121/01 P, Rec, EU:C:2003:323, point 35, et ordonnance du 27 avril 2006, L/Commission, C-230/05 P, RecFP, EU:C:2006:270, point 45).
• EuGH, 06.04.2006 - C-551/03

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DAS URTEIL DES GERICHTS, MIT DEM DAS WETTBEWERBSWIDRIGE …

  Auszug aus EuG, 12.12.2014 - T-512/13

  Une telle dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (arrêts du 28 mai 1998, New Holland Ford/Commission, C-8/95 P, Rec, EU:C:1998:257, point 72 ; du 6 avril 2006, General Motors/Commission, C-551/03 P, Rec, EU:C:2006:229, point 54, et du 21 septembre 2006, JCB Service/Commission, C-167/04 P, Rec, EU:C:2006:594, point 108 ; ordonnance Beau/Commission, point 44 supra, EU:T:2007:230, point 47).
• EuGH, 28.05.1998 - C-8/95

  New Holland Ford / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.12.2014 - T-512/13

  Une telle dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (arrêts du 28 mai 1998, New Holland Ford/Commission, C-8/95 P, Rec, EU:C:1998:257, point 72 ; du 6 avril 2006, General Motors/Commission, C-551/03 P, Rec, EU:C:2006:229, point 54, et du 21 septembre 2006, JCB Service/Commission, C-167/04 P, Rec, EU:C:2006:594, point 108 ; ordonnance Beau/Commission, point 44 supra, EU:T:2007:230, point 47).
• EuGH, 21.09.2006 - C-167/04

  JCB Service / Kommission - Rechtsmittel - Kartelle - Artikel 81 EG - …

  Auszug aus EuG, 12.12.2014 - T-512/13

  Une telle dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (arrêts du 28 mai 1998, New Holland Ford/Commission, C-8/95 P, Rec, EU:C:1998:257, point 72 ; du 6 avril 2006, General Motors/Commission, C-551/03 P, Rec, EU:C:2006:229, point 54, et du 21 septembre 2006, JCB Service/Commission, C-167/04 P, Rec, EU:C:2006:594, point 108 ; ordonnance Beau/Commission, point 44 supra, EU:T:2007:230, point 47).
• EuGH, 27.04.2006 - C-230/05

  L / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.12.2014 - T-512/13

  L'appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal de la fonction publique, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du juge du pourvoi (voir, par analogie, arrêts du 2 octobre 2001, BEI/Hautem, C-449/99 P, Rec, EU:C:2001:502, point 44 ; du 5 juin 2003, 0'Hannrachain/Parlement, C-121/01 P, Rec, EU:C:2003:323, point 35, et ordonnance du 27 avril 2006, L/Commission, C-230/05 P, RecFP, EU:C:2006:270, point 45).

• EuG, 15.11.2023 - T-790/21

  PL/ Kommission

  La protection prévue par l'article 22 bis, paragraphe 3, du statut est accordée, sans aucune formalité, aux fonctionnaires ayant donné des informations de bonne foi sur des faits qui laissent présumer l'existence d'une activité illégale, et cela du simple fait d'avoir fourni lesdites informations (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2014, AN/Commission, T-512/13 P, EU:T:2014:1073, points 30 et 31).
• EuGöD, 25.02.2014 - F-118/11

  Marcuccio / Kommission

  94 Ainsi, des prétentions indemnitaires que pourrait faire valoir le requérant seront fonction de la décision prise par la Commission au terme de la procédure appropriée (voir, en ce sens, ordonnance Labate/Commission, précitée, points 20 et 21) à laquelle, dans son intérêt, le requérant devrait pleinement collaborer, requérant à qui, au demeurant, il convient de rappeler que tout retard dans les travaux d'une commission, chargée de porter des appréciation médicales, attribuable au comportement dilatoire, voire obstructionniste, du fonctionnaire ou du médecin qu'il a désigné ne saurait être imputé à l'institution devant se prononcer sur l'origine professionnelle de la maladie ayant justifié la décision de mise à la retraite (voir arrêt du Tribunal de première instance du 11 avril 2006, Angeletti/Commission, T-394/03, point 154 ; arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013, AN/Commission, F-111/10, point 66, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-512/13 P).
• EuGöD, 19.07.2016 - F-149/15

  HG / Kommission

  Or, selon la jurisprudence, la protection prévue à l'article 22 bis, paragraphe 3, du statut est accordée, sans aucune formalité, aux fonctionnaires ayant donné des informations sur des faits qui laissent présumer l'existence d'une activité illégale, et ceci du simple fait d'avoir fourni lesdites informations (arrêt du 12 décembre 2014, AN/Commission, T-512/13 P, EU:T:2014:1073, point 31).
• EuG, 13.12.2018 - T-689/16

  Pipiliagkas / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstliche Verwendung …

  Le fait qu'une telle procédure n'ait pas à son origine une demande d'assistance d'un fonctionnaire n'est pas susceptible de remettre en cause ce constat (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2014, AN/Commission, T-512/13 P, EU:T:2014:1073, point 34).
• EuGöD, 17.09.2014 - F-12/13

  CQ / Parlament

  De même, il a été jugé que des observations négatives adressées à un agent ne portent pas pour autant atteinte à sa personnalité, à sa dignité ou à son intégrité lorsqu'elles sont formulées en des termes mesurés et ne reposent pas sur des accusations abusives et dénuées de tout lien avec des faits objectifs (voir arrêts Menghi/ENISA, F-2/09, EU:F:2010:12, point 110, et AN/Commission, F-111/10, EU:F:2013:114, point 98, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-512/13 P).