Verfahrensgang

• EuG, 11.12.2018 - T-565/17
• EuG, 12.12.2018 - T-565/17
• EuGH, 10.07.2019 - C-170/19
• EuG - T-565/17 (anhängig)

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• EuG, 05.05.2011 - T-460/09

  CheapFlights International / OHMI - Cheapflights (Cheapflights)

  Auszug aus EuG, 12.12.2018 - T-565/17

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 novembre 2009, 1a requérante a introduit un recours contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 31 août 2009, enregistré sous le numéro T-460/09.

  Par arrêt du 5 mai 2011, CheapFlights International/OHMI - Cheapflights (Cheapflights) (T-460/09, non publié, EU:T:2011:198), le Tribunal a fait droit au moyen tiré du risque de confusion et a annulé la décision de la quatrième chambre de recours.

  Dans le cadre de son premier moyen, la requérante reproche à la chambre de recours de ne pas avoir, contrairement à ce que lui impose l'article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001, pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du 5 mai 2011, Cheapflights (T-460/09, non publié, EU:T:2011:198).

  Ce serait également à tort que la chambre de recours, dans sa décision provisoire, aurait interprété l'arrêt du 5 mai 2011, Cheapflights (T-460/09, non publié, EU:T:2011:198), comme mettant en doute le caractère enregistrable de la marque demandée.

  Dans le cadre de son quatrième moyen, la requérante reproche à la grande chambre de recours, d'une part, d'avoir, au point 7 de la décision attaquée, résumé la position du Tribunal dans son arrêt du 5 mai 2011, Cheapflights (T-460/09, non publié, EU:T:2011:198), comme « confirmant le caractère descriptif du mot "cheapflights" et de la représentation d'un avion pour des services en lien avec l'organisation de voyages » et, d'autre part, au point 16 de la décision attaquée, à l'occasion de la répartition des dépens, d'avoir souligné que « le rejet partiel de la demande de marque [était] fondé sur la signification descriptive du mot "cheapflights" pour les produits et services rejetés et, partant, sur une motivation qui s'appliquerait de la même manière à l'appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure, qui contient exactement le même mot ».

• EuGH, 07.06.2007 - C-362/05

  Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …

  Auszug aus EuG, 12.12.2018 - T-565/17

  L'intérêt à agir doit perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer (voir arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, point 42 et jurisprudence citée).

  L'existence d'un intérêt à agir suppose que le recours est susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir, en ce sens, arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, points 42 à 44 et jurisprudence citée).

• EuG, 20.10.2016 - T-14/15

  Lufthansa AirPlus Servicekarten / EUIPO - Mareea Comtur (airpass.ro)

  Auszug aus EuG, 12.12.2018 - T-565/17

  Cet intérêt doit être né et actuel et s'apprécie au jour où le recours est formé au sens de la jurisprudence [voir arrêt du 20 octobre 2016, Lufthansa AirPlus Servicekarten/EUIPO - Mareea Comtur (airpass.ro), T-14/15, non publié, EU:T:2016:622, point 22 et jurisprudence citée].

  L'intérêt à agir d'un requérant doit, au vu de l'objet du recours, exister au stade de l'introduction de celui-ci sous peine d'irrecevabilité (voir arrêt du 20 octobre 2016, airpass.ro, T-14/15, non publié, EU:T:2016:622, point 23 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 03.07.2003 - T-10/01

  Lichtwer Pharma / OHMI - Biofarma (Sedonium)

  Auszug aus EuG, 12.12.2018 - T-565/17

  À cet égard, il peut être observé que c'est précisément le caractère suspensif du recours devant le Tribunal qui lui permet de prendre en compte, encore à ce stade, le retrait d'une demande de marque ou de l'opposition [ordonnance du 3 juillet 2003, Lichtwer Pharma/OHMI - Biofarma (Sedonium), T-10/01, EU:T:2003:182, points 16 à 18] ou l'annulation de marque servant de fondement à l'opposition [ordonnance du 14 février 2017, Helbrecht/EUIPO - Lenci Calzature (SportEyes), T-333/14, EU:T:2017:108, point 26].
• EuG, 13.03.2013 - T-553/10

  Biodes / OHMI - Manasul Internacional (FARMASUL)

  Auszug aus EuG, 12.12.2018 - T-565/17

  Des exigences analogues sont requises lorsqu'un grief ou un argument est invoqué au soutien d'un moyen [voir arrêt du 13 mars 2013, Biodes/OHMI - Manasul Internacional (FARMASUL), T-553/10, non publié, EU:T:2013:126, point 22 et jurisprudence citée].
• EuG, 11.06.2015 - T-452/14

  Laboratoires CTRS / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.12.2018 - T-565/17

  Elles ne peuvent être soumises au contrôle de légalité du juge de l'Union européenne que dans la mesure où, en tant que motifs d'un acte faisant grief, elles constituent le support nécessaire du dispositif de cet acte (voir, par analogie, arrêt du 11 juin 2015, Laboratoires CTRS/Commission, T-452/14, non publié, EU:T:2015:373, point 51 et jurisprudence citée).
• EuG, 04.02.2016 - T-247/14

  Meica / OHMI - Salumificio Fratelli Beretta (STICK MiniMINI Beretta)

  Auszug aus EuG, 12.12.2018 - T-565/17

  Ainsi, afin de contester une décision de la division d'opposition, le recours autonome, tel que prévu par l'article 60 du règlement n o 207/2009 (devenu article 68 du règlement 2017/1001), est la seule voie de recours permettant de faire valoir de façon certaine ses griefs [arrêt du 4 février 2016, Meica/OHMI - Salumificio Fratelli Beretta (STICK MiniMINI Beretta), T-247/14, EU:T:2016:64, point 24].
• EuG, 14.02.2017 - T-333/14

  Helbrecht / EUIPO - Lenci Calzature (SportEyes)

  Auszug aus EuG, 12.12.2018 - T-565/17

  À cet égard, il peut être observé que c'est précisément le caractère suspensif du recours devant le Tribunal qui lui permet de prendre en compte, encore à ce stade, le retrait d'une demande de marque ou de l'opposition [ordonnance du 3 juillet 2003, Lichtwer Pharma/OHMI - Biofarma (Sedonium), T-10/01, EU:T:2003:182, points 16 à 18] ou l'annulation de marque servant de fondement à l'opposition [ordonnance du 14 février 2017, Helbrecht/EUIPO - Lenci Calzature (SportEyes), T-333/14, EU:T:2017:108, point 26].
• EuGH, 26.05.1982 - 44/81

  Deutschland / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.12.2018 - T-565/17

  Seul l'acte par lequel son auteur détermine sa position de façon non équivoque et définitive, dans une forme permettant d'en identifier la nature, constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, à la condition toutefois que cette décision ne constitue pas la confirmation d'un acte antérieur (voir, en ce sens, arrêt du 26 mai 1982, Allemagne et Bundesanstalt für Arbeit/Commission, 44/81, EU:C:1982:197, point 12).
• EuG, 18.10.2007 - T-28/05

  Ekabe International / OHMI - Ebro Puleva (OMEGA3) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 12.12.2018 - T-565/17

  Il convient de relever que, si, dans sa rédaction applicable au moment où la décision provisoire a été adoptée, l'article 40 du règlement n o 207/2009 relatif aux observations des tiers (devenu article 45 du règlement 2017/1001) ne prévoyait pas explicitement la possibilité pour l'EUIPO de reprendre de sa propre initiative, à tout moment avant l'enregistrement d'une marque, l'examen des motifs absolus de refus, celle-ci n'ayant été inscrite à l'article 40, paragraphe 3, du règlement n o 207/2009 qu'à la suite de sa modification par l'article 38 du règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le règlement n o 207/2009 et le règlement (CE) n o 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement n o 40/94, et abrogeant le règlement (CE) n o 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO 2015, L 341, p. 21), une telle possibilité existait au profit de l'EUIPO, même sans disposition expresse en ce sens [voir arrêt du 18 octobre 2007, Ekabe International/OHMI - Ebro Puleva (OMEGA 3),T-28/05, EU:T:2007:312, point 47 et jurisprudence citée].