Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Bezouaoui und HB Consultant/ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Bezouaoui und HB Consultant/ Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Bezouaoui und HB Consultant/ Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (21)

• EuGH, 15.07.2004 - C-345/02

  Pearle u.a.

  Auszug aus EuG, 13.01.2021 - T-478/18

  Enfin, par un quatrième grief, les requérants font valoir que ladite décision méconnaît l'arrêt du 15 juillet 2004, Pearle e.a. (C-345/02, EU:C:2004:448).

  3) Sur le quatrième grief, tiré de la non-conformité de la présente affaire à l'arrêt du 15 juillet 2004, Pearle e.a. (C - 345/02).

  Les requérants font valoir, en substance, que la décision attaquée méconnaît l'arrêt du 15 juillet 2004, Pearle e.a. (C-345/02, EU:C:2004:448), dans lequel la Cour a tracé les limites du droit des aides d'État appliqué à des fonds professionnels, en indiquant que le revenu d'une cotisation obligatoire pour toutes les entreprises d'un secteur d'activité, collecté par un organe intermédiaire, ne pouvait pas être considéré comme ressource d'État si quatre conditions cumulatives étaient remplies.

  En particulier, en estimant que lesdites conditions de l'arrêt du 15 juillet 2004, Pearle e.a. (C-345/02, EU:C:2004:448), dont un cas d'application intéressant serait fourni par la décision C(2004) 3915 final de la Commission, du 20 octobre 2004, [NN 136/2003 - Belgique ; Fonds sectoriels belges, relative aux interventions des fonds sectoriels belge], ne sont pas remplies dans le cas d'espèce, les requérants font valoir que le remboursement par les OPCA des seules formations conduisant à l'obtention du CACES à l'exclusion des formations PCE est une mesure imputable à l'État impliquant un transfert de ressources d'État.

  Les arguments tirés de l'arrêt du 15 juillet 2004, Pearle e.a. (C-345/02, EU:C:2004:448), ne remettant pas en cause cette conclusion, en ce qu'ils consistent notamment à soutenir que la République française aurait déterminé l'utilisation des ressources en cause, alors qu'il ressort de l'examen des premier et troisième griefs du premier moyen effectué aux points 106 à 154 ci-dessus que les ressources utilisées par les OPCA pour le financement des formations CACES ne demeuraient pas constamment sous contrôle public, doivent être également rejetés.

• EuGH, 15.07.1963 - 25/62

  Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

  Auszug aus EuG, 13.01.2021 - T-478/18

  À cet égard, la Commission admet qu'il peut y avoir une catégorie d'employés aptes à suivre les deux formations, mais elle estime, toutefois, qu'un simple rapport de concurrence ne suffit pas pour individualiser les requérants, au sens, notamment, de l'arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, EU:C:1963:17).

  Selon la jurisprudence, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une telle décision le serait (arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223).

  Elle doit alors démontrer qu'elle bénéficie d'un statut particulier au sens de l'arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, EU:C:1963:17, p. 223).

  Dès lors qu'il n'appartient pas au juge de l'Union, au stade de l'examen de la recevabilité du recours, de se prononcer de façon définitive sur les rapports de concurrence entre les requérants et les bénéficiaires de la mesure en cause (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2006, Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio/Commission, T-146/03, non publié, EU:T:2006:386, point 51 et jurisprudence citée), il convient de constater à ce stade de l'appréciation que les requérants ont démontré que HB Consultant pouvait être assimilée à un destinataire de la décision, au sens de l'arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, EU:C:1963:17) (voir, en ce sens, arrêt du 27 avril 1995, ASPEC e.a./Commission, T-435/93, EU:T:1995:79, point 70) de sorte qu'elle est recevable à contester le bien-fondé de ladite décision.

• EuGH, 13.09.2017 - C-329/15

  ENEA - Vorlage zur Vorabentscheidung - Staatliche Beihilfen - Begriff ,staatliche …

  Auszug aus EuG, 13.01.2021 - T-478/18

  À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la qualification d'« aide d'État " au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE suppose la réunion de quatre conditions, à savoir l'existence d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État, que cette intervention soit susceptible d'affecter les échanges entre les États membres, qu'elle accorde un avantage sélectif à son bénéficiaire et qu'elle fausse ou menace de fausser la concurrence (voir arrêt du 13 septembre 2017, ENEA, C-329/15, EU:C:2017:671, point 17 et jurisprudence citée).

  Concernant la première condition tenant à l'existence d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État, il convient de rappeler que, pour que des avantages puissent être qualifiés d'« aides " au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ils doivent, d'une part, être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État et, d'autre part, être imputables à l'État (voir arrêt du 13 septembre 2017, ENEA, C-329/15, EU:C:2017:671, point 20 et jurisprudence citée).

  En conséquence, même si les sommes correspondant à une mesure ne sont pas de façon permanente en la possession du Trésor public, le fait qu'elles restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu'elles soient qualifiées de « ressources d'État " (voir arrêt du 13 septembre 2017, ENEA, C-329/15, EU:C:2017:671, point 25 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 28.03.2019 - C-405/16

  Deutsches Gesetz von 2012 über erneuerbare Energien (EEG 2012) war keine …

  Auszug aus EuG, 13.01.2021 - T-478/18

  Afin d'apprécier l'imputabilité d'une mesure à l'État, il importe d'examiner si les autorités publiques ont été impliquées dans l'adoption de cette mesure (voir arrêt du 28 mars 2019, Allemagne/Commission, C-405/16 P, EU:C:2019:268, point 49 et jurisprudence citée).

  Cependant, les circonstances en cause, qui sont invoquées par les requérants, ne suffisent pas, à elles seules, à démontrer que la mesure en cause, notamment, le remboursement des frais des formations conduisant à l'obtention du CACES par les OPCA, constitue une aide d'État aux termes de l'article 107 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2019, Allemagne/Commission, C-405/16 P, EU:C:2019:268, point 63).

  En effet, la circonstance que des organismes ne peuvent pas utiliser des ressources à d'autres fins que celles prévues par le législateur, et que des autorités publiques contrôlent la légalité de l'utilisation des ressources, ne suffit pas à établir l'existence d'un contrôle public sur les fonds (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2019, Allemagne/Commission, C-405/16 P, EU:C:2019:268, points 79 et 80).

• EuG, 10.07.2012 - T-304/08

  Smurfit Kappa Group / Kommission - Staatliche Beihilfen - Verpackungsmittel aus …

  Auszug aus EuG, 13.01.2021 - T-478/18

  Il en serait notamment ainsi dans le cas où la position de la partie requérante sur le marché serait substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision en cause (arrêts du 11 septembre 2008, Allemagne e.a./Kronofrance, C-75/05 P et C-80/05 P, EU:C:2008:482, point 40, et du 10 juillet 2012, Smurfit Kappa Group/Commission, T-304/08, EU:T:2012:351, point 48).

  Dès lors, une entreprise ne saurait se prévaloir uniquement de sa qualité de concurrente par rapport à l'entreprise bénéficiaire, mais doit établir, en outre, qu'elle est dans une situation de fait qui l'individualise d'une manière analogue à celle du destinataire de la décision (arrêts du 22 novembre 2007, Espagne/Lenzing, C-525/04 P, EU:C:2007:698, points 32 et 33 ; du 10 juillet 2012, Smurfit Kappa Group/Commission, T-304/08, EU:T:2012:351, point 49, et ordonnance du 11 avril 2018, Abes/Commission, T-813/16, non publiée, EU:T:2018:189, point 49).

• EuG, 06.05.2019 - T-135/17

  Scor / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.01.2021 - T-478/18

  Il y a ensuite la phase formelle d'examen visée au paragraphe 2 dudit article, qui ouvre à la Commission la possibilité d'avoir une information complète sur l'ensemble des données de l'affaire (arrêt du 6 mai 2019, Scor/Commission, T-135/17, non publié, EU:T:2019:287, point 37).

  Ce n'est que dans cette seconde phase, à savoir la phase formelle d'examen, que le traité FUE prévoit l'obligation, pour la Commission, de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations (voir arrêt du 6 mai 2019, Scor/Commission, T-135/17, non publié, EU:T:2019:287, point 38 et jurisprudence citée).

• EuGH, 24.03.1993 - C-313/90

  CIRFS u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.01.2021 - T-478/18

  Par ailleurs, s'agissant de l'argument de la Commission selon lequel chacun des requérants doit établir d'être individuellement concerné, il convient de rappeler que, dès lors que la qualité pour agir d'un requérant est établie, s'agissant d'un seul et même recours, il n'y a pas lieu d'examiner la qualité pour agir de l'autre requérant (voir, en ce sens, arrêts du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C-313/90, EU:C:1993:111, point 31, et du 9 juillet 2007, Sun Chemical Group e.a./Commission, T-282/06, EU:T:2007:203, point 50).
• EuG, 09.07.2007 - T-282/06

  Sun Chemical Group u.a. / Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - …

  Auszug aus EuG, 13.01.2021 - T-478/18

  Par ailleurs, s'agissant de l'argument de la Commission selon lequel chacun des requérants doit établir d'être individuellement concerné, il convient de rappeler que, dès lors que la qualité pour agir d'un requérant est établie, s'agissant d'un seul et même recours, il n'y a pas lieu d'examiner la qualité pour agir de l'autre requérant (voir, en ce sens, arrêts du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C-313/90, EU:C:1993:111, point 31, et du 9 juillet 2007, Sun Chemical Group e.a./Commission, T-282/06, EU:T:2007:203, point 50).
• EuG, 05.04.2006 - T-351/02

  Deutsche Bahn / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beschwerde eines …

  Auszug aus EuG, 13.01.2021 - T-478/18

  Par ailleurs, il convient de relever que l'imputabilité d'une aide à un État et le financement au moyen de ressources d'État constituent, selon la jurisprudence, des conditions distinctes et cumulatives (voir arrêt du 5 avril 2006, Deutsche Bahn/Commission, T-351/02, EU:T:2006:104, point 103 et jurisprudence citée).
• EuGH, 09.11.2017 - C-656/15

  Kommission / TV2/Danmark - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Art. 107 Abs. 1 …

  Auszug aus EuG, 13.01.2021 - T-478/18

  En effet, le droit de l'Union ne saurait admettre que le seul fait de créer des institutions autonomes chargées de la distribution d'aides permette de contourner les règles relatives aux aides d'État (voir arrêt du 9 novembre 2017, Commission/TV2/Danmark, C-656/15 P, EU:C:2017:836, points 44 et 45 et jurisprudence citée).
• EuG, 08.05.2019 - T-571/16

  PT / EIB
• EuG, 12.12.2006 - T-146/03

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER MASSNAHMEN, DIE SPANIEN …
• EuG, 27.04.1995 - T-435/93

  Kriterium der unmittelbaren und individuellen Betroffenheit bei Entscheidungen …
• EuGH, 17.07.2008 - C-521/06

  Athinaïki Techniki / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - Beihilfe …
• EuGH, 13.12.2005 - C-78/03

  Kommission / Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum - Rechtsmittel - Beihilfen, …
• EuG, 12.05.2016 - T-693/14

  Hamr - Sport / Kommission
• EuGH, 17.09.2015 - C-33/14

  Mory u.a. / Kommission
• EuGH, 11.09.2008 - C-75/05

  Deutschland / Kronofrance - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Entscheidung …
• EuGH, 22.11.2007 - C-525/04

  Spanien / Lenzing - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Nichteintreibung von …
• EuG, 11.04.2018 - T-813/16

  ABES/ Kommission
• EuGH, 19.12.2019 - C-757/18

  M-Sansz/ Kommission