Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Pessoa e Costa / Kommission

• EU-Kommission

  Jose Pedro Pessoa e Costa gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  [fremdsprachig] Beamte - Entscheidung über die Einleitung eines Disziplinarverfahrens - Entscheidung über die Ablehnung eines Antrags auf Versetzung zur Europäischen Beobachtungsstelle für Drogen und Drogensucht.

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Pessoa e Costa / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Entscheidung über die Einleitung eines Disziplinarverfahrens - Entscheidung über die Ablehnung eines Antrags auf Versetzung zur Europäischen Beobachtungsstelle für Drogen und Drogensucht.

Wird zitiert von ... (19)Neu Zitiert selbst (12)

• EuGH, 09.01.2003 - C-76/00

  Petrotub und Republica / Rat

  Auszug aus EuG, 13.03.2003 - T-166/02

  De telles indications, par lesquelles la Commission se borne à invoquer l'ouverture envers le requérant d'une procédure disciplinaire consécutive aux poursuites pénales dont celui-ci fait l'objet au Portugal, ne satisfont pas aux exigences de l'obligation de motivation (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 9 janvier 2003, Petrotub et Republica/Conseil, C-76/00 P, non encore publié au Recueil, point 86; voir également arrêt Kyrpitsis/CES, cité au point 75 ci-dessus, points 69, 72 et 73).
• EuG, 14.12.1993 - T-29/93

  Antonio Calvo Alonso-Cortès gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 13.03.2003 - T-166/02

  Elle ne préjuge pas la position finale de l'administration et ne saurait dès lors être regardée comme un acte faisant grief au sens de l'article 91 du statut (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 14 décembre 1993, Calvo Alonso-Cortès/Commission, T-29/93, Rec. p. II-1389, point 43).
• EuG, 09.07.2002 - T-21/01

  Zavvos / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.03.2003 - T-166/02

  Une violation du principe de la présomption d'innocence pourrait être constatée en présence d'éléments de nature à démontrer que l'AIPN avait décidé, dès le début de la procédure disciplinaire, d'infliger en tout état de cause une sanction disciplinaire au requérant, indépendamment des explications fournies par lui et de l'issue de la procédure pénale en cours au Portugal (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 9 juillet 2002, Zavvos/Commission, T-21/01, non encore publié au Recueil, point 341).

 
• EuG, 19.10.1995 - T-562/93

  Auszug aus EuG, 13.03.2003 - T-166/02

  Le Tribunal rappelle que, en vertu de la jurisprudence, constituent des actes faisant grief au sens de l'article 91 du statut, susceptibles d'un recours en annulation, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (voir, notamment, arrêts du Tribunal du 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T-586/93, Rec p. II-665, point 28, et du 19 octobre 1995, 0bst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 23).
• EuG, 17.02.1998 - T-183/96

  E gegen Wirtschafts- und Sozialausschuss. - Beamte - Freiheit der …

  Auszug aus EuG, 13.03.2003 - T-166/02

  En revanche, l'exigence d'une audition du fonctionnaire préalable à la décision de l'AIPN d'ouvrir une procédure disciplinaire à son égard ne peut être déduite ni du libellé de l'article 87 du statut ni du droit fondamental reconnu à tout justiciable d'être entendu par les institutions communautaires au cours des procédures qui sont ouvertes contre lui et qui sont susceptibles d'aboutir à un acte lui faisant grief (arrêt du Tribunal du 17 février 1998, E/CES, T-183/96, RecFP p. I-A-67 et II-159, point 27).
• EuG, 22.05.1996 - T-140/94

  Enrique Gutiérrez de Quijano y Llorens gegen Europäisches Parlament. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 13.03.2003 - T-166/02

  En l'espèce, il convient de souligner que le statut ne confère aucun droit à un transfert interinstitutionnel, même aux fonctionnaires qui réunissent toutes les conditions pour pouvoir être transférés (arrêt du Tribunal du 22 mai 1996, Gutiérrez de Quijano y Llorens/Parlement, T-140/94, RecFP p. I-A-241 et II-689, point 57).
• EuG, 20.06.1990 - T-133/89

  Jean-Louis Burban gegen Europäisches Parlament. - Einstellung - Auswahlverfahren …

  Auszug aus EuG, 13.03.2003 - T-166/02

  S'agissant du devoir de sollicitude de l'administration à l'égard de ses agents, il ressort d'une jurisprudence constante que ledit devoir, qui reflète l'équilibre des droits et des obligations réciproques que le statut a créés dans les relations entre l'autorité publique communautaire et les agents du service public communautaire, implique notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un fonctionnaire, l'autorité prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de l'intérêt du fonctionnaire concerné (arrêt de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 321/85, Rec. p. 3199, point 18; arrêts du Tribunal du 20 juin 1990, Burban/Parlement, T-133/89, Rec. p. II-245, point 27, et du 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T-33/89 et T-74/89, Rec.
• EuG, 02.04.1998 - T-86/97

  Apostolidis / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 13.03.2003 - T-166/02

  À cet égard, le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, l'obligation de motiver une décision a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non bien fondée et, d'autre part, de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision (arrêt du Tribunal du 2 avril 1998, Apostolidis/Cour de justice, T-86/97, RecFP p. I-A-167 et II-521, point 73).
• EuG, 22.03.1995 - T-586/93

  Verfahren zur Besetzung der zur Besoldungsgruppe A 2 gehörenden Stelle eines …

  Auszug aus EuG, 13.03.2003 - T-166/02

  Le Tribunal rappelle que, en vertu de la jurisprudence, constituent des actes faisant grief au sens de l'article 91 du statut, susceptibles d'un recours en annulation, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (voir, notamment, arrêts du Tribunal du 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T-586/93, Rec p. II-665, point 28, et du 19 octobre 1995, 0bst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 23).
• EuG, 19.03.1998 - T-74/96

  Tzoanos / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.03.2003 - T-166/02

  Il ressort en effet sans équivoque des termes mêmes de cette disposition, tels que ceux-ci ont été confirmés par l'arrêt du Tribunal du 19 mars 1998, Tzoanos/Commission (T-74/96, RecFP p. I-A-129 et II-343, point 34), qu'il est interdit à l'AIPN de régler définitivement, sur le plan disciplinaire, la situation du fonctionnaire concerné en se prononçant sur des faits faisant concomitamment l'objet d'une procédure pénale, aussi longtemps que la décision rendue par la juridiction répressive saisie n'est pas devenue définitive.
• EuG, 16.03.1993 - T-33/89

  David Blackman gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Kosten für ärztliche …
• EuG, 18.04.1996 - T-13/95

  Nicolaos Kyrpitsis gegen Wirtschafts- und Sozialausschuss. - Beamte - …

• EuG, 08.07.2008 - T-48/05

  DAS OLAF UND DIE KOMMISSION HABEN SICH, INDEM SIE DEN GERICHTSBEHÖRDEN UND DER …

  Er kann daher nur inzidenter im Rahmen einer Klage angefochten werden, die sich gegen eine endgültige und den Beamten beschwerende Disziplinarentscheidung richtet (Urteil des Gerichts vom 13. März 2003, Pessoa e Costa/Kommission, T-166/02, Slg. ÖD 2003, I-A-89 und II-471, Randnr. 37).

  Dieser Vorschrift ist zu entnehmen, dass es der Anstellungsbehörde verwehrt ist, die disziplinarrechtliche Stellung des betreffenden Beamten durch Entscheidungen über Vorgänge, die gleichzeitig Gegenstand eines Strafverfahrens sind, endgültig zu regeln, solange die von dem befassten Strafgericht erlassene Entscheidung nicht rechtskräftig geworden ist (Urteil Pessoa e Costa/Kommission, oben in Randnr. 340 angeführt, Randnr. 45).

  Auf jeden Fall bestand für Herrn Byk die Möglichkeit, die Ablehnung seiner Bewerbung anzufechten, wenn er der Meinung war, dass sie zu Unrecht auf die Eröffnung eines Disziplinarverfahrens gegen ihn gestützt worden sei (vgl. in diesem Sinne Urteil Pessoa e Costa/Kommission, oben in Randnr. 340 angeführt, Randnr. 69).

• EuG, 19.10.2006 - T-503/04

  Pessoa e Costa / Kommission

  Ce recours, enregistré au greffe du Tribunal sous le numéro T-166/02, était notamment dirigé contre la décision du directeur général de la DG « Personnel et administration " du 23 juillet 2001 de ne pas le transférer à l'OEDT.

  « [P]our éviter une telle procédure, nous pourrions convenir que votre décision sera réexaminée à la lumière de l'arrêt que le Tribunal rendra dans l'affaire opposant mon client à la Commission (affaire T-166/02) et des éventuelles mesures d'exécution de l'arrêt que la Commission sera tenue de prendre, conformément aux dispositions du [traité CE] en cas d'annulation de sa décision.

  33 Le Tribunal a annulé, pour défaut de motivation, la décision de la Commission du 23 juillet 2001 refusant de transférer le requérant à l'OEDT, par un arrêt du 13 mars 2003, Pessoa e Costa/Commission (T-166/02, RecFP p. I-A-89 et II-471, ci-après l'« arrêt Pessoa e Costa I ") .

• EuGöD, 17.03.2015 - F-73/13

  AX / EZB

  Ein Verstoß gegen die Unschuldsvermutung kann nur festgestellt werden, wenn anhand von Tatsachen bewiesen werden kann, dass die Verwaltung von Beginn des Disziplinarverfahrens an beschlossen hatte, in jedem Fall eine Sanktion gegen den Betroffenen zu verhängen, unabhängig von dem Vorbringen dieser Person (vgl. Urteil Pessoa e Costa/Kommission, T-166/02, EU:T:2003:73, Rn. 56).

  Obwohl es schließlich zutrifft, dass sich der Kläger während der Ermittlungen vor der Einleitung des Disziplinarverfahrens und während des Disziplinarverfahrens in einer Situation des Abwartens und der Ungewissheit befand, insbesondere was seine berufliche Zukunft betraf, kann dieser Gesichtspunkt keine Auswirkung auf die Gültigkeit der angefochtenen Entscheidung haben, da diese Situation jedem Disziplinarverfahren inhärent ist und im vorliegenden Fall die Einleitung dieses Verfahrens durch das Interesse der Union gerechtfertigt war, das von der EZB verlangte, aufgrund von Vorwürfen, die Zweifel an der Redlichkeit von zwei ihrer Bediensteten, darunter der Kläger, aufkommen ließen, die notwendigen Maßnahmen einschließlich der vorläufigen Dienstenthebung des Klägers zu ergreifen, um sich der Untadeligkeit seines beruflichen Verhaltens zu vergewissern (vgl. in diesem Sinne Urteil Pessoa e Costa/Kommission, EU:T:2003:73, Rn. 66).

 
• Generalanwalt beim EuGH, 07.12.2023 - C-680/22

  DD / FRA

  3 Arrêts du 13 mars 2003, Pessoa e Costa/Commission (T-166/02, EU:T:2003:73, point 59), et du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission (T-48/05, EU:T:2008:257, point 367).

  15 Arrêts du 13 mars 2003, Pessoa e Costa/Commission (T-166/02, EU:T:2003:73, point 37), et du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission (T-48/05, EU:T:2008:257, point 340).

• EuG, 25.10.2018 - T-286/15

  KF / CSUE

  Jedoch führt die Unzulässigkeit eines Antrags auf Nichtigerklärung eines nicht beschwerenden Aktes nicht dazu, dass es einem Kläger untersagt ist, zur Stützung von Anträgen gegen eine anfechtbare Entscheidung die mögliche Rechtswidrigkeit dieses Aktes geltend zu machen (vgl. entsprechend Urteile vom 13. März 2003, Pessoa e Costa/Kommission, T-166/02, EU:T:2003:73, Rn. 37 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGöD, 11.05.2010 - F-30/08

  Nanopoulos / Kommission

  Sie kann daher nur inzidenter im Rahmen einer Klage angefochten werden, die sich gegen eine endgültige, den Beamten beschwerende Disziplinarentscheidung richtet (Urteile des Gerichts erster Instanz vom 13. März 2003, Pessoa e Costa/Kommission, T-166/02, Slg. ÖD 2003, I-A-89 und II-471, Randnr. 37, und vom 8. Juli 2008, Franchet und Byk/Kommission, T-48/05, Slg. 2008, II-1585, Randnr. 340).
• EuGöD, 13.01.2010 - F-124/05

  A / Kommission

  Nach der Rechtsprechung des Gerichts erster Instanz besteht der Zweck einer Entscheidung, mit der ein Disziplinarverfahren gegen einen Beamten eingeleitet wird, darin, es der Anstellungsbehörde zu ermöglichen, zu untersuchen, ob der betreffende Beamten die ihm zur Last gelegten Handlungen tatsächlich begangen hat und wie schwer sie wiegen, und den Beamten hierzu anzuhören, um sich eine Meinung darüber zu bilden, ob es zum einen angebracht ist, das Disziplinarverfahren ohne weitere Veranlssung einzustellen oder eine Disziplinarstrafe gegen den Beamten zu verhängen, und ob es zum anderen gegebenenfalls erforderlich ist, vor Verhängung dieser Disziplinarstrafe ein Verfahren vor dem Disziplinarrat nach Anhang IX des Statuts einzuleiten (Urteile des Gerichts erster Instanz vom 13. März 2003, Pessoa e Costa/Kommission, T-166/02, Slg. ÖD 2003, I-A-89 und II-471, Randnr. 36, und vom 5. Oktober 2005, Rasmussen/Kommission, T-203/03, Slg. ÖD 2005, I-A-279 und II-1287, Randnr. 41).
• EuG, 05.10.2009 - T-62/07

  Kommission / de Brito Sequeira Carvalho

  Par conséquent, elle ne peut être attaquée que de façon incidente dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision finale faisant grief au fonctionnaire (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 13 mars 2003, Pessoa e Costa/Commission, T-166/02, RecFP p. I-A-89 et II-471, point 37, et du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T-48/05, non encore publié au Recueil, point 340).
• EuG, 09.06.2021 - T-514/19

  DI/ EZB

  In diesem Zusammenhang ist bereits entschieden worden, dass eine Verletzung des Rechts auf die Unschuldsvermutung festgestellt werden kann, wenn anhand von Tatsachen bewiesen werden kann, dass die AIPN von Beginn des Disziplinarverfahrens an beschlossen hatte, in jedem Fall eine Disziplinarstrafe gegen den Kläger zu verhängen, unabhängig von seinem Vorbringen und dem Ausgang des laufenden Strafverfahrens (Urteile vom 13. März 2003, Pessoa e Costa/Kommission, T-166/02, EU:T:2003:73, Rn. 56…, vom 19. Oktober 2006, Pessoa e Costa/Kommission, T-503/04, EU:T:2006:331, Rn. 118, …und vom 17. März 2015, AX/EZB, F-73/13, EU:F:2015:9, Rn. 162).
• EuG, 26.06.2018 - T-757/17

  Kerstens / Kommission

  Elle ne peut par conséquent être attaquée que de façon incidente dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision disciplinaire finale faisant grief au fonctionnaire (arrêts du 13 mars 2003, Pessoa e Costa/Commission, T-166/02, EU:T:2003:73, point 37 ; du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T-48/05, EU:T:2008:257, point 340, et du 12 juillet 2012, Commission/Nanopoulos, T-308/10 P, EU:T:2012:370, point 85).
• EuGöD, 10.06.2016 - F-133/15

  HI / Kommission
• EuG, 29.11.2018 - T-493/17

  WL/ ERCEA - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Verwaltungsuntersuchung - …
• EuG, 19.10.2017 - T-649/16

  Bernaldo de Quirós / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstliche …
• EuG, 10.06.2004 - T-307/01

  François / Kommission
• EuG, 05.10.2005 - T-203/03

  Rasmussen / Kommission
• EuGöD, 11.04.2016 - F-49/15

  FU / Kommission
• EuGöD, 30.06.2015 - F-129/14

  Dybman / EAD
• EuGöD, 05.05.2014 - F-27/14

  DK / EAD
• EuGöD, 18.03.2015 - F-27/14

  DK / EAD