Rechtsprechung
| EuG, 13.03.2013 - T-321/12 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Ciudad de la Luz und Sociedad Proyectos Temáticos de la Comunidad Valenciana / Kommission
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EuG, 25.02.2003 - T-15/02
BASF v Commission
Auszug aus EuG, 13.03.2013 - T-321/12
Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du Tribunal du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec. - EuGH, 17.06.1997 - C-157/97
National Power - EGKS
Auszug aus EuG, 13.03.2013 - T-321/12
Cette interprétation large du droit d'intervention vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec. - EuG, 26.02.2007 - T-253/03
Akzo Nobel Chemicals und Akcros Chemicals / Kommission - Streithilfe - Zulassung …
Auszug aus EuG, 13.03.2013 - T-321/12
Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'opérateurs actifs dans le secteur concerné, ses objets incluent celui de la protection des intérêts de ses membres, l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à venir (voir ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 26 février 2007, Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd/Commission, T-253/03, Rec.
- EuG, 16.01.2014 - T-385/11
BP Products North America / Rat - Dumping - Subventionen - Einfuhren von …
Auszug aus EuG, 13.03.2013 - T-321/12
p. I-5441, point 6; ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 9 février 2012, BP Products North America/Conseil, T-385/11, non publiée au Recueil, point 9). - EuGH, 28.09.1998 - C-151/98
Pharos / Kommission
Auszug aus EuG, 13.03.2013 - T-321/12
p. I-3491, point 66, et du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, Rec. - EuGH, 17.06.1997 - C-151/97
National Power
Auszug aus EuG, 13.03.2013 - T-321/12
Cette interprétation large du droit d'intervention vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec.