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• Europäischer Gerichtshof

  Marcuccio / Kommission

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• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (17)

• EuG, 28.01.2014 - T-366/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.03.2017 - T-497/16

  Par ailleurs, conformément à la jurisprudence, le caractère « raisonnable " d'un délai doit être apprécié en fonction de l'ensemble des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire et du comportement des parties en présence (arrêt du 28 février 2013, Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C-334/12 RX-II, EU:C:2013:134, points 28 et 33, et ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366 P-DEP, EU:T:2014:63, point 23).

  En outre, compte tenu, d'une part, du nombre particulièrement élevé et du caractère systématique des recours formés par le requérant devant les juridictions de l'Union contre des décisions de la Commission (voir, en ce sens, ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 22) et, d'autre part, de l'inaction du requérant à la suite de la lettre de mise en demeure (voir point 21 ci-dessus), il y a lieu de considérer que, dans ces circonstances, la Commission n'a pas laissé s'écouler un délai déraisonnable avant d'introduire la présente demande de taxation des dépens.

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 32).

  La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure, sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée (voir ordonnance du Tribunal du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 33 et jurisprudence citée).

  En revanche, la prise en compte, en termes pécuniaires, de l'intervention d'un ou de plusieurs agents aux côtés de l'avocat auquel l'institution concernée a confié le mandat de la représenter relève, en vertu de l'article 140, sous b), du règlement de procédure, du pouvoir d'appréciation dévolu au juge de l'Union dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens (voir, en ce sens, ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 34).

  Selon la jurisprudence, à défaut de dispositions du droit de l'Union en matière tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de l'affaire, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 36).

  En effet, à la différence de l'article 133 du règlement de procédure, qui prévoit qu'il est statué sur les dépens dans l'arrêt ou dans l'ordonnance qui met fin à l'instance, l'article 170 de ce règlement, régissant les modalités d'une contestation sur le montant des dépens récupérables, ne contient pas une telle disposition (voir, en ce sens, ordonnance du 28 janvier 2014, Commission/Marcuccio, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 37).

  Compte tenu des dispositions de l'article 83, paragraphe 2, sous b), du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO 2012 L 362, p. 1), le taux d'intérêt applicable est calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage (ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 69).

• EuG, 15.07.2011 - T-366/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.03.2017 - T-497/16

  En outre, compte tenu, d'une part, du nombre particulièrement élevé et du caractère systématique des recours formés par le requérant devant les juridictions de l'Union contre des décisions de la Commission (voir, en ce sens, ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 22) et, d'autre part, de l'inaction du requérant à la suite de la lettre de mise en demeure (voir point 21 ci-dessus), il y a lieu de considérer que, dans ces circonstances, la Commission n'a pas laissé s'écouler un délai déraisonnable avant d'introduire la présente demande de taxation des dépens.

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 32).

  La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure, sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée (voir ordonnance du Tribunal du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 33 et jurisprudence citée).

  En revanche, la prise en compte, en termes pécuniaires, de l'intervention d'un ou de plusieurs agents aux côtés de l'avocat auquel l'institution concernée a confié le mandat de la représenter relève, en vertu de l'article 140, sous b), du règlement de procédure, du pouvoir d'appréciation dévolu au juge de l'Union dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens (voir, en ce sens, ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 34).

  Selon la jurisprudence, à défaut de dispositions du droit de l'Union en matière tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de l'affaire, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 36).

  En effet, à la différence de l'article 133 du règlement de procédure, qui prévoit qu'il est statué sur les dépens dans l'arrêt ou dans l'ordonnance qui met fin à l'instance, l'article 170 de ce règlement, régissant les modalités d'une contestation sur le montant des dépens récupérables, ne contient pas une telle disposition (voir, en ce sens, ordonnance du 28 janvier 2014, Commission/Marcuccio, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 37).

  Compte tenu des dispositions de l'article 83, paragraphe 2, sous b), du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO 2012 L 362, p. 1), le taux d'intérêt applicable est calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage (ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 69).

• EuGöD, 11.03.2013 - F-17/12

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.03.2017 - T-497/16

  Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique par courrier le 16 février 2012, et enregistrée sous le numéro F-17/12, le requérant a demandé, en substance, réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison de la durée de la procédure relative à sa demande du 25 novembre 2002.

  Par ordonnance du 11 mars 2013, Marcuccio/Commission (F-17/12, EU:F:2013:32), le Tribunal de la fonction publique a rejeté ce recours en indemnité comme manifestement irrecevable, et a condamné le requérant à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

  Le pourvoi formé par le requérant contre cette ordonnance ayant été rejeté par ordonnance du 14 novembre 2013, Marcuccio/Commission (T-284/13 P, EU:T:2013:610), l'ordonnance clôturant l'affaire F-17/12 a acquis autorité de chose jugée.

  Le 28 mars 2014, 1a Commission a adressé au requérant ainsi qu'à son conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception, une liste de 26 décisions judiciaires, dont l'ordonnance rendue dans l'affaire F-17/12, dans lesquelles il avait été condamné aux dépens par la Cour, le Tribunal ou le Tribunal de la fonction publique, ainsi que les sommes qu'elle réclamait pour chaque affaire (ci-après la « lettre de mise en demeure ").

  La somme réclamée pour l'affaire F-17/12 s'élève à 1 500 euros, correspondant aux prestations effectuées par M e Dal Ferro, représentant de la Commission dans l'affaire au principal, et a été versée à ce dernier, par ordre de paiement du 17 janvier 2014, en vertu d'un contrat d'assistance juridique daté du 12 avril 2012 et sur présentation de la facture correspondante du 7 janvier 2014.

  Cette dernière a été enregistrée sous le numéro F-17/12 DEP.

  - fixer le montant des dépens récupérables au titre de l'affaire F-17/12 à 1 500 euros ;.

  Il résulte de tout ce qui précède que le montant total des dépens récupérables par la Commission auprès du requérant au titre de l'affaire F-17/12 s'élève à 1 500 euros, augmenté des intérêts moratoires à compter de la date de la signification de la présente ordonnance.

 
• EuGöD, 09.12.2013 - F-3/12

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.03.2017 - T-497/16

  Cependant, le recours au principal était pour l'essentiel identique au recours en indemnité formé par le requérant le 4 janvier 2012 dans l'affaire F-3/12.

  Dès lors, dans la défense dans l'affaire au principal, la Commission, après avoir invoqué une fin de non-recevoir tirée de la litispendance avec l'affaire F-3/12, s'est limitée, ainsi qu'elle l'a elle-même relevé, à reprendre l'argumentation qu'elle avait déjà invoquée dans l'affaire F-3/12, dans laquelle elle était d'ailleurs représentée par le même avocat.

  De plus, aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ces deux recours ne soulevait de question inédite ou complexe, ainsi que le confirme par ailleurs l'ordonnance du 9 décembre 2013, Marcuccio/Commission (F-3/12, EU:F:2013:210), par laquelle le Tribunal de la fonction publique a rejeté la demande en indemnité du requérant comme manifestement dépourvue de tout fondement.

  Il résulte de l'ensemble de ces considérations que, par sa nature et son objet, le litige au principal présentait d'autant moins de difficultés, qu'il était strictement identique au le litige examiné dans l'affaire F-3/12.

• EuG, 24.11.2010 - T-9/09

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.03.2017 - T-497/16

  Par ailleurs, afin d'apprécier, sur la base des critères rappelés au point 29 ci-dessus, le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, il appartient au demandeur de fournir des indications précises (voir ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-9/09 P-DEP, EU:T:2013:506, point 32).

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne la récupération des dépens sollicitée par le demandeur (voir ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-9/09 P-DEP, EU:T:2013:269, point 39).

• EuG, 10.06.2008 - T-18/04

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.03.2017 - T-497/16

  Par arrêt du 10 juin 2008, Marcuccio/Commission (T-18/04, EU:T:2008:184), le Tribunal a annulé la décision implicite de rejet de la demande du 25 novembre 2002 pour absence totale de motivation.

  Cette procédure s'était en effet achevée cinq ans et demi plus tard, par le rejet de ladite demande par la note du chef du bureau liquidateur du 1 er août 2008, sur la base d'un nouvel examen de cette demande à la suite de l'annulation par l'arrêt du 10 juin 2008, Marcuccio/Commission (T-18/04, EU:T:2008:184), pour absence totale de motivation, d'une première décision, implicite, de rejet de cette même demande (voir points 3 à 5 ci-dessus).

• EuG, 28.05.2013 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Anwaltshonorar - …

  Auszug aus EuG, 13.03.2017 - T-497/16

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne la récupération des dépens sollicitée par le demandeur (voir ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-9/09 P-DEP, EU:T:2013:269, point 39).
• EuG, 10.07.2013 - T-3/12

  Kreyenberg / OHMI - Commission (MEMBER OF EURe euro experts) - Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 13.03.2017 - T-497/16

  En deuxième lieu, et pour les mêmes raisons, le litige au principal ne pouvait pas présenter d'intérêt économique pour les parties, dans la mesure où il recoupait entièrement le litige dans l'affaire T-3/12, les recours introduits dans les deux affaires étant quasi identiques.
• EuG, 16.09.2013 - T-9/09

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.03.2017 - T-497/16

  Par ailleurs, afin d'apprécier, sur la base des critères rappelés au point 29 ci-dessus, le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, il appartient au demandeur de fournir des indications précises (voir ordonnance du 16 septembre 2013, Marcuccio/Commission, T-9/09 P-DEP, EU:T:2013:506, point 32).
• EuGH, 21.06.1979 - 126/76

  Dietz / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.03.2017 - T-497/16

  Il ressort de la jurisprudence qu'une demande de taxation des dépens doit être présentée dans un délai raisonnable au-delà duquel la partie qui a été condamnée à les supporter serait fondée à considérer que la partie créancière a renoncé à son droit (voir, en ce sens, ordonnances du 21 juin 1979, Dietz/Commission, 126/76 DEP, EU:C:1979:158, point 1, et du 4 juillet 2013, Kronofrance/Allemagne e.a., C-75/05 P-DEP et C-80/05 P-DEP, EU:C:2013:458, points 14 et 15).
• EuGH, 09.12.2009 - C-432/08

  Marcuccio / Kommission
• EuGöD, 23.11.2010 - F-65/09

  Marcuccio / Kommission
• EuGH, 28.02.2013 - C-334/12

  Réexamen Arango Jaramillo u.a. / EIB - Überprüfung des Urteils T-234/11 P - …
• EuG, 21.02.2013 - T-85/11

  Marcuccio / Kommission
• EuGH, 28.02.2013 - C-432/08

  Kommission / Marcuccio
• EuGH, 04.07.2013 - C-75/05

  Kronofrance / Deutschland u.a. - Kostenfestsetzung
• EuG, 14.11.2013 - T-284/13

  Marcuccio / Kommission

• EuG, 09.02.2024 - T-809/16

  Hypo Vorarlberg Bank/ CRU - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Letztlich konnten die Anwälte des SRB in der Rechtssache T-809/16 ihre Tätigkeit auf andere Zulässigkeitsfragen der Klage konzentrieren, u. a. was das Problem der Rechtshängigkeit anbelangt, so dass die Schwierigkeit des Falls in dieser Rechtssache zu relativieren ist (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 13. März 2017, Marcuccio/Kommission, T-497/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:364, Rn. 34 und 36, …sowie vom 19. September 2019, Missir Mamachi di Lusignano u. a./Kommission, T-401/11 P-DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:660, Rn. 60).
• EuG, 09.02.2024 - T-645/16

  Hypo Vorarlberg Bank/ CRU - Verfahren - Verbindung - Kostenfestsetzung

  Letztlich konnten die Anwälte des SRB in der Rechtssache T-645/16 ihre Tätigkeit auf andere Zulässigkeitsfragen der Klage konzentrieren, u. a. was das Problem der Rechtshängigkeit anbelangt, so dass die Schwierigkeit des Falls in dieser Rechtssache zu relativieren ist (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 13. März 2017, Marcuccio/Kommission, T-497/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:364, Rn. 34 und 36, …sowie vom 19. September 2019, Missir Mamachi di Lusignano u. a./Kommission, T-401/11 P-DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:660, Rn. 60).