Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Diputación Foral de Guipúzcoa / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 2. Dezember 2008 - Diputación Foral de Guipúzcoa / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 16.03.1998 - T-235/95

  Goldstein / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.04.2010 - T-530/08

  En revanche, un recours en annulation dirigé contre une décision purement confirmative d'une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable (voir arrêt de la Cour du 11 janvier 1996, Zunis Holding e.a./Commission, C-480/93 P, Rec. p. I-1, point 14, et ordonnance du Tribunal du 16 mars 1998, Goldstein/Commission, T-235/95, Rec. p. II-523, point 41, et la jurisprudence citée).
• EuGH, 07.12.2004 - C-521/03

  Internationaler Hilfsfonds / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.04.2010 - T-530/08

  Une décision est purement confirmative d'une décision antérieure lorsqu'elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur et n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur (ordonnance de la Cour du 7 décembre 2004, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-521/03 P, non publiée au Recueil, point 47 ; arrêt du Tribunal du 15 octobre 1997, 1PK/Commission, T-331/94, Rec.
• EuGH, 14.12.2006 - C-485/03

  Kommission / Spanien - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung - Unvereinbarkeit …

  Auszug aus EuG, 13.04.2010 - T-530/08

  Par arrêt du 14 décembre 2006, Commission/Espagne (C-485/03 à C-490/03, Rec.

 
• EuGH, 11.01.1996 - C-480/93

  Zunis Holding u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.04.2010 - T-530/08

  En revanche, un recours en annulation dirigé contre une décision purement confirmative d'une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable (voir arrêt de la Cour du 11 janvier 1996, Zunis Holding e.a./Commission, C-480/93 P, Rec. p. I-1, point 14, et ordonnance du Tribunal du 16 mars 1998, Goldstein/Commission, T-235/95, Rec. p. II-523, point 41, et la jurisprudence citée).
• EuG, 07.02.2001 - T-186/98

  Inpesca / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.04.2010 - T-530/08

  En effet, il y a également lieu d'apprécier le caractère de l'acte attaqué par rapport à la nature de la demande à laquelle cet acte constitue une réponse (arrêt du Tribunal du 7 février 2001, 1npesca/Commission, T-186/98, Rec. p. II-557, point 45).
• EuG, 13.04.2010 - T-529/08

  Diputación Foral de Álava / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.04.2010 - T-530/08

  Par ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 30 novembre 2009, 1es affaires T-529/08, T-530/08 et T-531/08 ont été jointes aux fins de l'examen des exceptions d'irrecevabilité.
• EuG, 09.09.2009 - T-227/01

  Diputación Foral de Álava und Gobierno Vasco / Kommission - Staatliche Beihilfen …

  Auszug aus EuG, 13.04.2010 - T-530/08

  Ces six décisions (ci-après les « décisions de 2001 ") ont fait l'objet de recours en annulation, rejetés par le Tribunal (arrêts du Tribunal du 9 septembre 2009, Diputación Foral de Álava e.a./Commission, T-227/01 à T-229/01, T-265/01, T-266/01 et T-270/01, non encore publié au Recueil, et Diputación Foral de Álava e.a./Commission, T-230/01 à T-232/01 et T-267/01 à T-269/01, non encore publié au Recueil, actuellement sous pourvoi).
• EuG, 15.10.1997 - T-331/94

  IPK / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.04.2010 - T-530/08

  Une décision est purement confirmative d'une décision antérieure lorsqu'elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur et n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur (ordonnance de la Cour du 7 décembre 2004, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-521/03 P, non publiée au Recueil, point 47 ; arrêt du Tribunal du 15 octobre 1997, 1PK/Commission, T-331/94, Rec.
• EuG, 02.09.2009 - T-57/07

  E.ON Ruhrgas und E.ON Földgáz Trade / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.04.2010 - T-530/08

  Selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (arrêt de la Cour du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, Rec. p. 2639, point 9, et ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2009, E.ON Ruhrgas et E.ON Földgáz Trade/Commission, T-57/07, non publiée au Recueil, point 30).
• EuG, 29.04.2004 - T-308/02

  SGL Carbon / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.04.2010 - T-530/08

  En particulier, si l'acte constitue la réponse à une demande dans laquelle des faits nouveaux et substantiels sont invoqués, et par laquelle l'administration est priée de procéder à un réexamen de la décision antérieure, cet acte ne saurait être considéré comme revêtant un caractère purement confirmatif, dans la mesure où il statue sur ces faits et contient, ainsi, un élément nouveau par rapport à la décision antérieure (arrêt Inpesca/Commission, précité, point 46, et ordonnance du Tribunal du 29 avril 2004, SGL Carbon/Commission, T-308/02, Rec. p. II-1363, point 53).
• EuG, 09.09.2009 - T-230/01

  Diputación Foral de Álava und Gobierno Vasco / Kommission