Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Cyprus Turkish Chamber of Industry u.a. / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Cyprus Turkish Chamber of Industry u.a. / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 13.04.2016 - T-41/16
• EuG, 12.10.2016 - T-41/16

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (6)

• EuG, 07.12.2015 - T-584/15

  POA / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.04.2016 - T-41/16

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir ordonnance du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946, point 10 et jurisprudence citée).

  Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir ordonnance du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946, point 11 et jurisprudence citée).

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946, point 12 et jurisprudence citée).

  Si l'imminence du préjudice allégué ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant, un préjudice de nature purement hypothétique, fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne justifiant pas l'octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 7 décembre 2015, POA/Commission, T-584/15 R, non publiée, EU:T:2015:946, point 22 et jurisprudence citée).

• EuGH, 10.09.2013 - C-278/13

  Kommission / Pilkington Group

  Auszug aus EuG, 13.04.2016 - T-41/16

  Or, il a été jugé à plusieurs reprises qu'il ne suffisait pas d'alléguer de façon abstraite une atteinte à des droits fondamentaux pour établir que le dommage qui pourrait en découler avait nécessairement un caractère irréparable [voir, en ce sens, ordonnances du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), EU:C:2013:558, point 40 ; du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), EU:C:2013:795, point 42, et du 25 février 2015, BPC Lux 2 e.a./Commission, T-812/14 R, non publiée, EU:T:2015:119, point 28].

  Toutefois, il n'en demeure pas moins qu'il appartient toujours à la partie qui sollicite l'adoption d'une mesure provisoire d'exposer et d'établir la probable survenance d'un tel préjudice dans son cas particulier [ordonnances du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), EU:C:2013:558, point 41, et du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), EU:C:2013:795, point 43].

• EuGH, 28.11.2013 - C-390/13

  EMA / InterMune UK u.a. - Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren des vorläufigen …

  Auszug aus EuG, 13.04.2016 - T-41/16

  Or, il a été jugé à plusieurs reprises qu'il ne suffisait pas d'alléguer de façon abstraite une atteinte à des droits fondamentaux pour établir que le dommage qui pourrait en découler avait nécessairement un caractère irréparable [voir, en ce sens, ordonnances du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), EU:C:2013:558, point 40 ; du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), EU:C:2013:795, point 42, et du 25 février 2015, BPC Lux 2 e.a./Commission, T-812/14 R, non publiée, EU:T:2015:119, point 28].

  Toutefois, il n'en demeure pas moins qu'il appartient toujours à la partie qui sollicite l'adoption d'une mesure provisoire d'exposer et d'établir la probable survenance d'un tel préjudice dans son cas particulier [ordonnances du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), EU:C:2013:558, point 41, et du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), EU:C:2013:795, point 43].

 
• EuG, 16.10.2013 - T-461/13

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.04.2016 - T-41/16

  Par conséquent, le juge des référés n'est pas en mesure d'attribuer aux allégations vagues et non étayées des requérantes plus de valeur qu'aux arguments concrets et précis présentés en sens contraire par la Commission (voir, en ce sens, ordonnance du 16 octobre 2013, Espagne/Commission, T-461/13 R, non publiée, EU:T:2013:545, points 39 et 42).
• EuG, 25.02.2015 - T-812/14

  BPC Lux 2 u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.04.2016 - T-41/16

  Or, il a été jugé à plusieurs reprises qu'il ne suffisait pas d'alléguer de façon abstraite une atteinte à des droits fondamentaux pour établir que le dommage qui pourrait en découler avait nécessairement un caractère irréparable [voir, en ce sens, ordonnances du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), EU:C:2013:558, point 40 ; du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), EU:C:2013:795, point 42, et du 25 février 2015, BPC Lux 2 e.a./Commission, T-812/14 R, non publiée, EU:T:2015:119, point 28].
• EuG, 10.12.2015 - T-474/15

  GGP Italy / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.04.2016 - T-41/16

  Il s'ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de la situation dont elle prétend qu'elle justifie l'octroi de ces mesures (voir ordonnance du 10 décembre 2015, GGP Italy/Commission, T-474/15 R, non publiée, EU:T:2015:958, point 27 et jurisprudence citée).

• EuG, 23.04.2018 - T-43/15

  CRM / Kommission

  En effet, il ressort de cette ordonnance, ainsi que de l'ordonnance du 13 avril 2016, Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a./Commission (T-41/16 R, non publiée, EU:T:2016:217, point 39), que, si une décision d'un juge national annulant le cahier des charges accompagnant une demande d'enregistrement est adoptée et si l'enregistrement à l'échelle de l'Union n'est pas encore intervenu, comme c'était le cas en l'espèce, « une telle évolution sur le plan national pourrait [...] amener la Commission à rejeter la demande d'enregistrement, en application de l'article 52 du règlement n o 1151/2012 ".
• EuG, 12.10.2016 - T-41/16

  Cyprus Turkish Chamber of Industry u.a. / Kommission

  Par ordonnance du 13 avril 2016, Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a./Commission,T-41/16 R, non publiée, EU:T:2016:217, le président du Tribunal a rejeté la demande en référé.