Rechtsprechung
EuG, 13.04.2022 - T-695/21 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Alauzun u.a./ Kommission
Nichtigkeits- und Untätigkeitsklage - Öffentliche Gesundheit - Humanarzneimittel - Bedingte Zulassung von Impfstoffen der mRNA-Technologie - Fehlende Studien zur Karzinogenität und Gentoxizität - Klagefrist - Verspätung - Fehlende Aufforderung zum Tätigwerden - ...
Kurzfassungen/Presse
- Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)
Alauzun u.a./ Kommission
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Alauzun u.a./ Kommission
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Wird zitiert von ... (4)
- EuG, 17.04.2024 - T-344/22
Stichting Nationaal Kritisch Platform Windenergie/ Kommission
Bien que non soumise à une condition de forme particulière, il est néanmoins nécessaire que la mise en demeure soit suffisamment explicite et précise pour permettre à l'institution de connaître de manière concrète le contenu de la décision qu'il lui est demandé de prendre et pour faire ressortir qu'elle a pour objet de contraindre ladite institution à prendre parti (voir ordonnance du 13 avril 2022, Alauzun e.a./Commission, T-695/21, non publiée, EU:T:2022:233, point 25 et jurisprudence citée).En tout état de cause, à supposer même que la demande de réexamen interne du 13 décembre 2021 puisse être regardée comme une invitation à agir au sens de l'article 265, deuxième alinéa, TFUE, il convient de rappeler que les conditions de recevabilité d'un recours en carence fixées par ledit article ne sont, en principe, pas remplies lorsque l'institution invitée à agir a pris position sur cette invitation avant l'introduction du recours (voir ordonnance du 13 avril 2022, Alauzun e.a./Commission, T-695/21, non publiée, EU:T:2022:233, point 28 et jurisprudence citée).
En effet, l'article 265 TFUE vise la carence par l'abstention d'une institution de statuer ou de prendre position et non l'adoption, par celle-ci, d'un acte différent de celui que les intéressés auraient souhaité ou estimé nécessaire (voir ordonnance du 13 avril 2022, Alauzun e.a./Commission, T-695/21, non publiée, EU:T:2022:233, point 30 et jurisprudence citée).
- EuG, 17.04.2024 - T-346/22
Föreningen Svenskt Landskapsskydd/ Kommission
Bien que non soumise à une condition de forme particulière, il est néanmoins nécessaire que la mise en demeure soit suffisamment explicite et précise pour permettre à l'institution de connaître de manière concrète le contenu de la décision qu'il lui est demandé de prendre et pour faire ressortir qu'elle a pour objet de contraindre ladite institution à prendre parti (voir ordonnance du 13 avril 2022, Alauzun e.a./Commission, T-695/21, non publiée, EU:T:2022:233, point 25 et jurisprudence citée).En tout état de cause, à supposer même que la demande de réexamen interne du 13 décembre 2021 puisse être regardée comme une invitation à agir au sens de l'article 265, deuxième alinéa, TFUE, il convient de rappeler que les conditions de recevabilité d'un recours en carence fixées par ledit article ne sont, en principe, pas remplies lorsque l'institution invitée à agir a pris position sur cette invitation avant l'introduction du recours (voir ordonnance du 13 avril 2022, Alauzun e.a./Commission, T-695/21, non publiée, EU:T:2022:233, point 28 et jurisprudence citée).
En effet, l'article 265 TFUE vise la carence par l'abstention d'une institution de statuer ou de prendre position et non l'adoption, par celle-ci, d'un acte différent de celui que les intéressés auraient souhaité ou estimé nécessaire (voir ordonnance du 13 avril 2022, Alauzun e.a./Commission, T-695/21, non publiée, EU:T:2022:233, point 30 et jurisprudence citée).
- EuG, 17.04.2024 - T-331/22
NLVOW/ Kommission
Bien que non soumise à une condition de forme particulière, il est néanmoins nécessaire que la mise en demeure soit suffisamment explicite et précise pour permettre à l'institution de connaître de manière concrète le contenu de la décision qu'il lui est demandé de prendre et pour faire ressortir qu'elle a pour objet de contraindre ladite institution à prendre parti (voir ordonnance du 13 avril 2022, Alauzun e.a./Commission, T-695/21, non publiée, EU:T:2022:233, point 25 et jurisprudence citée).En tout état de cause, à supposer même que la demande de réexamen interne du 10 décembre 2021 puisse être regardée comme une invitation à agir au sens de l'article 265, deuxième alinéa, TFUE, il convient de rappeler que les conditions de recevabilité d'un recours en carence fixées par ledit article ne sont, en principe, pas remplies lorsque l'institution invitée à agir a pris position sur cette invitation avant l'introduction du recours (voir ordonnance du 13 avril 2022, Alauzun e.a./Commission, T-695/21, non publiée, EU:T:2022:233, point 28 et jurisprudence citée).
En effet, l'article 265 TFUE vise la carence par l'abstention d'une institution de statuer ou de prendre position et non l'adoption, par celle-ci, d'un acte différent de celui que les intéressés auraient souhaité ou estimé nécessaire (voir ordonnance du 13 avril 2022, Alauzun e.a./Commission, T-695/21, non publiée, EU:T:2022:233, point 30 et jurisprudence citée).
- EuG, 17.04.2024 - T-345/22
Stöttingfjällets Miljöskyddsförening/ Kommission
Bien que non soumise à une condition de forme particulière, il est néanmoins nécessaire que la mise en demeure soit suffisamment explicite et précise pour permettre à l'institution de connaître de manière concrète le contenu de la décision qu'il lui est demandé de prendre et pour faire ressortir qu'elle a pour objet de contraindre ladite institution à prendre parti (voir ordonnance du 13 avril 2022, Alauzun e.a./Commission, T-695/21, non publiée, EU:T:2022:233, point 25 et jurisprudence citée).En tout état de cause, à supposer même que la demande de réexamen interne du 13 décembre 2021 puisse être regardée comme une invitation à agir au sens de l'article 265, deuxième alinéa, TFUE, il convient de rappeler que les conditions de recevabilité d'un recours en carence fixées par ledit article ne sont, en principe, pas remplies lorsque l'institution invitée à agir a pris position sur cette invitation avant l'introduction du recours (voir ordonnance du 13 avril 2022, Alauzun e.a./Commission, T-695/21, non publiée, EU:T:2022:233, point 28 et jurisprudence citée).
En effet, l'article 265 TFUE vise la carence par l'abstention d'une institution de statuer ou de prendre position et non l'adoption, par celle-ci, d'un acte différent de celui que les intéressés auraient souhaité ou estimé nécessaire (voir ordonnance du 13 avril 2022, Alauzun e.a./Commission, T-695/21, non publiée, EU:T:2022:233, point 30 et jurisprudence citée).