Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  CX / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  CX / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Disziplinarverfahren - Disziplinarstrafe - Rückstufung in eine niedrigere Besoldungsgruppe - Verteidigungsrechte - Art. 4 und 6 des Statuts - Art. 9 des Anhangs IX des Statuts - Grundsatz der Verhältnismäßigkeit - ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuGöD, 27.03.2013 - F-27/13
• EuGöD, 18.06.2015 - F-27/13
• EuG, 13.05.2016 - T-496/15 P

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (7)

• EuG, 08.09.2009 - T-404/06

  ETF / Landgren - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - …

  Auszug aus EuG, 13.05.2016 - T-496/15

  Une telle dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (voir arrêt du 8 septembre 2009, ETF/Landgren, T-404/06 P, EU:T:2009:313, points 191 à 193 et jurisprudence citée).

  Une telle dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (voir arrêt du 8 septembre 2009, ETF/Landgren, T-404/06 P, EU:T:2009:313, points 191 à 193 et jurisprudence citée).

• EuGH, 23.10.2009 - C-561/08

  Kommission / Potamianos

  Auszug aus EuG, 13.05.2016 - T-496/15

  Deuxièmement, s'agissant du refus du Tribunal de la fonction publique de prendre en compte l'expertise soumise par le requérant, en violation des droits de la défense, il convient de rappeler que, conformément à l'article 195, paragraphe 2, du règlement de procédure, un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (voir, par analogie, ordonnance du 23 octobre 2009, Commission/Potamianos et Potamianos/Commission, C-561/08 P et C-4/09 P, EU:C:2009:656, point 58).

  En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal de la fonction publique, ce qui échappe à la compétence du Tribunal (voir, par analogie, ordonnance du 23 octobre 2009, Commission/Potamianos et Potamianos/Commission, C-561/08 P et C-4/09 P, EU:C:2009:656, point 59 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 27.03.2013 - F-27/13

  CX / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.05.2016 - T-496/15

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, CX, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 18 juin 2015, CX/Commission (F-27/13, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2015:60), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation des décisions de la Commission européenne des 5 juin et 17 décembre 2012, concernant la sanction de la rétrogradation du grade AD 9 au grade AD 8, avec effet au 1 er juillet 2012, dont il a fait l'objet et, d'autre part, à la condamnation de la Commission à l'indemniser du préjudice subi.

  Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 27 mars 2013 et enregistrée sous la référence F-27/13, le requérant a introduit un recours visant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 juin 2012 par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l'« AIPN ") lui a infligé la sanction de la rétrogradation du grade AD 9 au grade AD 8 avec effet au 1 er juillet 2012 et de la décision du 17 décembre 2012 rejetant sa réclamation ainsi que, d'autre part, à la condamnation de la Commission à l'indemniser du préjudice subi.

 
• EuGH, 28.01.2016 - C-374/15

  Harper Hygienics / HABM

  Auszug aus EuG, 13.05.2016 - T-496/15

  Or, selon une jurisprudence bien établie, dans le cadre d'un pourvoi, des griefs dirigés contre des motifs surabondants de l'arrêt dont l'annulation est demandée doivent être rejetés d'emblée comme inopérants, puisqu'ils ne sauraient entraîner l'annulation dudit arrêt (voir, par analogie, ordonnance du 28 janvier 2016, Harper Hygienics/OHMI, C-374/15 P, non publiée, EU:C:2016:79, point 59).
• EuG, 19.06.2015 - T-88/13

  Z / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 13.05.2016 - T-496/15

  Premièrement, s'agissant du prétendu refus du Tribunal de la fonction publique de diligenter une expertise, il y a lieu de rappeler que, s'il appartient audit Tribunal, au regard de son règlement de procédure, d'apprécier l'utilité de mesures d'instruction aux fins de la solution du litige qui lui est soumis, il incombe toutefois au Tribunal de vérifier si le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en refusant d'ordonner ou d'adopter lesdites mesures (arrêt du 19 juin 2015, Z/Cour de justice, T-88/13 P, EU:T:2015:393, point 87).
• EuGH, 19.06.2014 - C-670/13

  Cartoon Network / HABM

  Auszug aus EuG, 13.05.2016 - T-496/15

  Dans le cadre d'un pourvoi, la compétence du Tribunal est limitée à l'appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges (voir, par analogie, ordonnance du 19 juin 2014, Cartoon Network/OHMI, C-670/13 P, non publiée, EU:C:2014:2024, point 53 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 18.06.2015 - F-27/13

  CX / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.05.2016 - T-496/15

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, CX, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 18 juin 2015, CX/Commission (F-27/13, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2015:60), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation des décisions de la Commission européenne des 5 juin et 17 décembre 2012, concernant la sanction de la rétrogradation du grade AD 9 au grade AD 8, avec effet au 1 er juillet 2012, dont il a fait l'objet et, d'autre part, à la condamnation de la Commission à l'indemniser du préjudice subi.

• EuG, 01.03.2017 - T-278/15

  EAD / KL

  Ainsi, cet argument est irrecevable, conformément à la jurisprudence constante selon laquelle permettre à une partie de soulever pour la première fois devant le Tribunal un moyen qu'elle n'a pas soulevé devant le Tribunal de la fonction publique reviendrait à lui permettre de saisir le Tribunal, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d'un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal de la fonction publique, étant donné que, dans le cadre d'un pourvoi, la compétence du Tribunal est limitée à l'appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges (voir, en ce sens, arrêt du 13 mai 2016, CX/Commission, T-496/15 P, EU:T:2016:305, point 46).
• EuG, 18.09.2018 - T-702/16

  Barroso Truta u.a. / Gerichtshof der Europäischen Union

  Im Rahmen eines Rechtsmittels sind daher die Befugnisse des Gerichts auf die Beurteilung der rechtlichen Entscheidung über die Klagegründe und Argumente beschränkt, die im ersten Rechtszug erörtert worden sind (vgl. Urteil vom 13. Mai 2016, CX/Kommission, T-496/15 P, EU:T:2016:305, Rn. 46 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 06.12.2022 - T-52/20

  CX / Kommission

  Par arrêt du 13 mai 2016, CX/Commission (T-496/15 P, EU:T:2016:305), le Tribunal a rejeté le pourvoi dirigé contre cet arrêt du Tribunal de la fonction publique.