Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Trioplast Industrier / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Trioplast Industrier / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 13.09.2010 - T-40/06
• EuG, 13.06.2012 - T-40/06 DEP

Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (10)

• EuG, 13.09.2010 - T-26/06

  Das Gericht erklärt die Entscheidung der Kommission über ein Kartell auf dem …

  Auszug aus EuG, 13.06.2012 - T-40/06

  Par arrêt du 13 septembre 2010, Trioplast Wittenheim/Commission (T-26/06, non publié au Recueil), le Tribunal a rejeté le recours et condamné Trioplast Wittenheim aux dépens.

  Cette lettre était accompagnée d'un tableau indiquant les dépens concernant, à la fois, la défense de la requérante dans l'affaire T-40/06 et celle de sa filiale, Trioplast Wittenheim, dans le cadre de l'affaire T-26/06.

  La requérante considérait, en substance, que 40 % de ce montant pouvait être imputé à l'affaire T-26/06 et 60 % à l'affaire T-40/06.

  Le 9 février 2011, 1a requérante a adressé à la Commission une deuxième lettre comportant une demande rectificative de remboursement des dépens, accompagnée d'annexes présentant, notamment, le détail du temps passé par les conseils juridiques de la requérante dans le cadre des affaires T-26/06 et T-40/06. Cette demande rectificative ajustait le montant global demandé pour les deux affaires à la baisse, à savoir à 2 896 913, 34 SEK correspondant, d'une part, à 2 883 615 SEK pour 1 094, 5 heures de travail des avocats, et, d'autre part, à 13 298, 34 SEK pour les débours d'avocat, concernant essentiellement les frais de déplacement de deux avocats pour l'audience.

  De nouveau, la requérante a, en substance, imputé 40 % du montant global à l'affaire T-26/06 et 60 % à l'affaire T-40/06. Dans la mesure où le Tribunal n'a condamné la Commission qu'au paiement de la moitié des dépens encourus dans l'affaire T-40/06, la requérante a conclu à un remboursement d'un montant total de 868 951 SEK.

  Sur la répartition des dépens entre les affaire T-26/06 et T-40/06.

  Il y a lieu de noter, à l'instar de la Commission, que les recours introduits dans les affaires T-26/06 et T-40/60 portaient, dans une large mesure, sur les mêmes questions juridiques et les mêmes circonstances factuelles.

  Dans ces conditions, il y a lieu d'accepter la répartition proposée par la requérante selon laquelle 60 % du montant global des dépens facturés pour les deux affaires serait, en substance, imputable à l'affaire T-40/06 et 40 % à l'affaire T-26/06.

  Afin de justifier le montant total des honoraires demandés dans les affaires T-26/06 et T-40/06, la requérante s'est référée aux notes de facturation qui lui ont été adressées par ses conseils.

  En premier lieu, la similitude entre les affaires T-26/06 et T-40/06 a nécessairement eu pour conséquence que les conseils de la requérante ont pu réaliser des économies d'échelle [voir ordonnance du Tribunal du 27 avril 2009, Mülhens/OHMI - Cara (TOSKA LEATHER), T-28/04 DEP, non publiée au Recueil, point 17, et la jurisprudence citée].

  À la lumière de ce qui précède, il convient de considérer, pour le calcul des frais indispensables exposés par la requérante aux fins de la procédure, que la défense conjointe de la requérante et de sa filiale, Trioplast Wittenheim, dans le cadre des affaires T-26/06 et T-40/06 a pu raisonnablement nécessiter une activité d'une durée totale de 550 heures d'un avocat expérimenté, représentant un montant de 1 449 045, 3 SEK.

  Il convient, par ailleurs, de noter que le Tribunal avait ordonné la jonction des affaires T-26/06 et T-40/06 aux fins de la procédure orale.

  Partant, les deux avocats mandatés par la requérante ayant participé à l'audience ont également représenté et assuré la défense de Trioplast Wittenheim dans le cadre de l'affaire T-26/06.

• EuG, 22.02.2010 - T-27/02

  Kronofrance / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 13.06.2012 - T-40/06

  En troisième lieu, les heures consacrées à la régularisation de la requête, par l'envoi de documents qui auraient dû être annexés à la requête lors de son introduction, ne sauraient non plus être considérées comme indispensables aux fins de la procédure (voir ordonnance du Tribunal du 22 février 2010, Kronofrance/Commission, T-27/02 DEP, non publiée au Recueil, point 47).
• EuG, 27.04.2009 - T-28/04

  Mülhens / OHMI - Cara (TOSKA LEATHER)

  Auszug aus EuG, 13.06.2012 - T-40/06

  En premier lieu, la similitude entre les affaires T-26/06 et T-40/06 a nécessairement eu pour conséquence que les conseils de la requérante ont pu réaliser des économies d'échelle [voir ordonnance du Tribunal du 27 avril 2009, Mülhens/OHMI - Cara (TOSKA LEATHER), T-28/04 DEP, non publiée au Recueil, point 17, et la jurisprudence citée].

 
• EuGH, 06.01.2004 - C-104/89

  Mulder u.a. / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 13.06.2012 - T-40/06

  En deuxième lieu, il convient d'écarter, comme le souligne la Commission, les dépens qui se rapportent à des périodes au cours desquelles aucun acte de procédure n'a été signalé (voir ordonnance de la Cour du 6 janvier 2004, Mulder e.a./Conseil et Commission, C-104/89 DEP, Rec.
• EuG, 13.02.2008 - T-310/00

  Verizon Business Global / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.06.2012 - T-40/06

  En quatrième lieu, il convient de relever que les conseils de la requérante ont représenté cette dernière au cours de la procédure administrative, ce qui leur a permis d'acquérir une connaissance approfondie du dossier qui pouvait, dès lors, être mise à profit lors de la procédure contentieuse (voir ordonnance du Tribunal du 13 février 2008, Verizon Business Global/Commission, T-310/00 DEP, non publiée au Recueil, point 42, et la jurisprudence citée).
• EuG, 25.11.2009 - T-383/03

  Hynix Semiconductor / Rat

  Auszug aus EuG, 13.06.2012 - T-40/06

  Il convient toutefois de tenir compte principalement du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (voir ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2009, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, non publiée au Recueil, points 42 et 43, et la jurisprudence citée).
• EuG, 15.03.2006 - T-26/04

  Verborgh / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.06.2012 - T-40/06

  Avant d'examiner si les honoraires et les débours d'avocat demandés par la requérante ont été objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, il y a lieu de déterminer d'emblée si la répartition du montant global des dépens facturés, proposée par la requérante, selon laquelle 40 % de ce montant correspondrait, en substance, à l'affaire T-26/04 et 60 % à l'affaire T-40/06, est justifiée.
• EuG, 16.03.1993 - T-33/89

  David Blackman gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Kosten für ärztliche …

  Auszug aus EuG, 13.06.2012 - T-40/06

  À cet égard, le Tribunal rappelle que ne constitue pas une contestation sur les dépens récupérables, au sens de l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, une demande d'une partie qui ne vise pas à obtenir du Tribunal une décision relative à un différend l'opposant à l'autre partie quant au montant ou au calcul des dépens auxquels elle a été condamnée, mais entend être totalement ou partiellement libérée de cette condamnation (voir ordonnance du Tribunal du 15 juillet 1993, Blackman/Parlement, T-33/89 DEP et T-74/89 DEP, Rec.
• EuG, 28.06.2004 - T-342/99

  Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …

  Auszug aus EuG, 13.06.2012 - T-40/06

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du Tribunal du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, Rec.
• EuG, 15.07.1993 - T-33/89

  Auszug aus EuG, 13.06.2012 - T-40/06

  À cet égard, le Tribunal rappelle que ne constitue pas une contestation sur les dépens récupérables, au sens de l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, une demande d'une partie qui ne vise pas à obtenir du Tribunal une décision relative à un différend l'opposant à l'autre partie quant au montant ou au calcul des dépens auxquels elle a été condamnée, mais entend être totalement ou partiellement libérée de cette condamnation (voir ordonnance du Tribunal du 15 juillet 1993, Blackman/Parlement, T-33/89 DEP et T-74/89 DEP, Rec.

• EuG, 04.09.2013 - T-335/09

  Groupement Adriano, Jaime Ribeiro, Conduril / Kommission

  Par ailleurs, et en toute hypothèse, le Tribunal relève que, pour autant que le temps facturé pour certaines de ces « notifications ", telles que celles des 22 et 25 septembre 2009, 2 octobre 2009, 23 février et 4 mars 2010, ainsi que du 9 septembre 2011, ferait référence au temps passé par les avocats du requérant à régulariser leurs écritures et les annexes fournies au Tribunal, les honoraires résultant du travail généré par de telles régularisations ne sauraient être mis à la charge de la partie condamnée aux dépens (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 13 juin 2012, Trioplast Industrier/Commission, T-40/06 DEP, non publiée au Recueil, point 53, et la jurisprudence citée).

  Il convient de rappeler que le Tribunal, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment du prononcé de l'ordonnance de taxation des dépens (voir ordonnance du Tribunal du 13 juin 2012, Trioplast Industrier/Commission, T-40/06 DEP, non publiée au Recueil, point 62, et la jurisprudence citée).

• EuG, 20.10.2023 - T-552/19

  Malacalza Investimenti/ EZB

  En quatrième lieu, la requérante demande le remboursement d'environ 3 heures employées par ses avocats pour régulariser la requête dans l'affaire T-552/19. Or, selon une jurisprudence constante, sont considérées comme étant non récupérables les heures consacrées à la régularisation des pièces de procédure (voir ordonnance du 13 juin 2012, Trioplast Industrier/Commission, T-40/06 DEP, non publiée, EU:T:2012:286, point 53 et jurisprudence citée).
• EuG, 13.05.2019 - T-425/13

  Giant (China) / Rat

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, en principe, les frais liés à la désignation d'un seul avocat sont recouvrables, sauf si, suivant les caractéristiques propres à chaque affaire, le traitement de celle-ci par plusieurs avocats puisse être considéré comme entrant dans la notion des frais indispensables (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 13 juin 2012, Trioplast Industrier/Commission, T-40/06 DEP, non publiée, EU:T:2012:286, point 59 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 27.10.2017 - T-102/13

  Heli-Flight / EASA - Verfahren - Kostenfestsetzung - Anwaltsgebühren - Vertretung …

  Außerdem ist darauf hinzuweisen, dass nach der Rechtsprechung grundsätzlich nur die Kosten im Zusammenhang mit der Bestellung eines einzigen Anwalts erstattungsfähig sind, außer wenn aufgrund der Besonderheiten der jeweiligen Rechtssache deren Bearbeitung durch mehrere Anwälte unter den Begriff der notwendigen Aufwendungen fällt (vgl. in diesem Sinne entsprechend Beschluss vom 13. Juni 2012, Trioplast Industrier/Kommission, T-40/06 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:286, Rn. 59 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 21.01.2021 - T-453/18

  Biasotto/ EUIPO - Oofos (OOF)

  Or, cette activité relève de la coordination des avocats de l'intervenante et, à ce titre, ne peut être considérée comme des frais indispensables à prendre en compte afin de calculer le montant des dépens récupérables [voir ordonnance du 6 mars 2017, Hostel Tourist World/EUIPO - WRI Nominees (HostelTouristWorld.com), T-566/13 DEP, non publiée, EU:T:2017:158, point 29 et jurisprudence citée]. Il en va de même, concernant le temps facturé pour soumettre une régularisation de la réponse de l'intervenante dans l'affaire T-454/18, eu égard à la jurisprudence selon laquelle les heures consacrées à la régularisation des pièces de procédure sont considérées comme non récupérables, étant donné qu'il est de la responsabilité de l'avocat de l'intervenante de déposer les pièces de procédure en bonne et due forme [voir, en ce sens, ordonnances du 13 juin 2012, Trioplast Industrier/Commission, T-40/06 DEP, non publiée, EU:T:2012:286, point 53 et jurisprudence citée, et du 6 octobre 2017, Keil/EUIPO - NaturaFit Diätetische Lebensmittelproduktions (BasenCitrate), T-330/15 DEP, non publiée, EU:T:2017:708, point 26].
• EuG, 07.10.2020 - T-206/17

  Argus Security Projects/ Kommission und EUBAM Libya

  Or, selon une jurisprudence constante, sont considérées comme non récupérables les heures consacrées à la régularisation des pièces de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 13 juin 2012, Trioplast Industrier/Commission, T-40/06 DEP, non publiée, EU:T:2012:286, point 53 et jurisprudence citée).
• EuG, 22.06.2022 - T-840/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …

  De plus, les heures consacrées à la régularisation des pièces de procédure ne sauraient être considérées comme indispensables aux fins de la procédure [voir ordonnance du 24 mars 2022, Kerkosand/Commission, T-745/17 DEP, non publiée, EU:T:2022:169, point 52 et, voir en ce sens, ordonnance du 13 juin 2012, Trioplast Industrier/Commission, (T-40/06 DEP, non publiée, EU:T:2012:286, point 53 et jurisprudence citée)].
• EuG, 22.06.2022 - T-841/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …

  De plus, les heures consacrées à la régularisation des pièces de procédure ne sauraient être considérées comme indispensables aux fins de la procédure [voir ordonnance du 24 mars 2022, Kerkosand/Commission, T-745/17 DEP, non publiée, EU:T:2022:169, point 52 et, voir en ce sens, ordonnance du 13 juin 2012, Trioplast Industrier/Commission, (T-40/06 DEP, non publiée, EU:T:2012:286, point 53 et jurisprudence citée)].
• EuG, 22.06.2022 - T-842/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …

  De plus, les heures consacrées à la régularisation des pièces de procédure ne sauraient être considérées comme indispensables aux fins de la procédure [voir ordonnance du 24 mars 2022, Kerkosand/Commission, T-745/17 DEP, non publiée, EU:T:2022:169, point 52 et, voir en ce sens, ordonnance du 13 juin 2012, Trioplast Industrier/Commission, (T-40/06 DEP, non publiée, EU:T:2012:286, point 53 et jurisprudence citée)].
• EuG, 22.06.2022 - T-839/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …

  De plus, les heures consacrées à la régularisation des pièces de procédure ne sauraient être considérées comme indispensables aux fins de la procédure [voir ordonnance du 24 mars 2022, Kerkosand/Commission, T-745/17 DEP, non publiée, EU:T:2022:169, point 52 et, voir en ce sens, ordonnance du 13 juin 2012, Trioplast Industrier/Commission, (T-40/06 DEP, non publiée, EU:T:2012:286, point 53 et jurisprudence citée)].
• EuG, 24.03.2022 - T-745/17

  Kerkosand/ Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 29.06.2023 - T-165/20

  JC/ EUCAP Somalia
• EuG, 22.06.2022 - T-838/19

  Koopman International/ EUIPO - Tinnus Enterprises und Mystic Products …
• EuG, 15.01.2015 - T-535/08

  Tuzzi fashion / OHMI - El Corte Inglés (Emidio Tucci)
• EuG, 31.03.2023 - T-24/19

  INC und Consorzio Stabile Sis/ Kommission