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   EuG, 13.06.2014 - T-305/13   

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EuG, 13.06.2014 - T-305/13 (https://dejure.org/2014,14969)
EuG, Entscheidung vom 13.06.2014 - T-305/13 (https://dejure.org/2014,14969)
EuG, Entscheidung vom 13. Juni 2014 - T-305/13 (https://dejure.org/2014,14969)
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Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (14)

  • EuGH, 16.05.2002 - C-482/99

    Frankreich / Kommission

    Auszug aus EuG, 13.06.2014 - T-305/13
    Ce faisant, la Commission aurait méconnu les principes énoncés dans l'arrêt du 16 mai 2002, France/Commission (ci-après « Stardust ") (C-482/99, Rec, EU:C:2002:294).

    À cet égard, il convient de constater que, par leur argumentation, telle qu'elle est avancée dans la demande en référé, les requérantes reprochent à la Commission, en substance, d'avoir méconnu les critères établis dans l'arrêt Stardust (EU:C:2002:294) en estimant que les mesures financières litigieuses étaient imputables à l'État italien au seul motif qu'il était hautement improbable que ces mesures, compte tenu de leur importance et des liens étroits existant entre l'État et SACE, aient été adoptées sans aucune intervention étatique.

    Il est vrai que, s'agissant de la condition selon laquelle, pour qu'une mesure puisse être qualifiée d'aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, elle doit être imputable à l'État, la Cour a refusé d'entériner une approche qui consistait à déduire cette imputabilité de la seule circonstance que ladite mesure avait été prise par une entreprise publique (voir, en ce sens, arrêt Stardust, EU:C:2002:294, point 51).

    En effet, selon la Cour, une entreprise publique peut agir avec plus ou moins d'indépendance, en fonction du degré d'autonomie qui lui est laissé par l'État, de sorte que le seul fait qu'une telle entreprise soit sous contrôle étatique ne suffit pas pour imputer à l'État des mesures prises par celle-ci, mais qu'il est encore nécessaire d'examiner si les autorités publiques doivent être considérées comme ayant été impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption de ces mesures (voir, en ce sens, arrêt Stardust, EU:C:2002:294, point 52).

    Dans ce contexte, la Cour a jugé, dans l'arrêt Stardust (EU:C:2002:294, points 55 et 56), que l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique pouvait être déduite d'un ensemble d'indices résultant des circonstances de l'espèce et du contexte dans lequel cette mesure était intervenue, à savoir :.

  • EuGH, 10.09.2013 - C-278/13

    Kommission / Pilkington Group

    Auszug aus EuG, 13.06.2014 - T-305/13
    Tel est notamment le cas, dès lors que l'un des moyens avancés révèle l'existence de questions juridiques complexes dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond, ou lorsque le débat mené entre les parties révèle l'existence d'une controverse juridique importante dont la solution ne s'impose pas d'emblée [voir, en ce sens, ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), Rec, EU:C:2013:558, point 67 et la jurisprudence citée].

    Toutefois, la partie qui s'en prévaut demeure tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance Commission/Pilkington Group, EU:C:2013:558, points 36 et 37 et la jurisprudence citée).

  • EuGH, 23.02.2001 - C-445/00

    DER PRÄSIDENT DES GERICHTSHOFES SETZT DEN VOLLZUG DER VERORDNUNG DES RATES ZUR

    Auszug aus EuG, 13.06.2014 - T-305/13
    Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (ordonnance du 23 février 2001, Autriche/Conseil, C-445/00 R, Rec, EU:C:2001:123, point 73).

    Dans ces conditions, il convient de constater que les requérantes ont ainsi établi que le premier moyen invoqué dans le litige au fond soulevait des doutes très sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui n'ont pu, dans la cadre de la procédure de référé, être levés par les observations de l'autre partie (voir, en ce sens, ordonnance Autriche/Conseil, EU:C:2001:123, point 100), de sorte qu'il existe une probabilité de succès du recours principal suffisamment grande [ordonnance du 19 décembre 2013, Commission/Allemagne, C-426/13 P(R), Rec, EU:C:2013:848, point 41].

  • EuGH, 14.02.2002 - C-440/01

    Kommission / Artegodan

    Auszug aus EuG, 13.06.2014 - T-305/13
    Au demeurant, il convient de rappeler que l'article 108 du règlement de procédure permet au juge des référés de modifier ou de rapporter, à tout moment, son ordonnance en cas de changement de circonstances, étant précisé que, par « changement de circonstances ", il y a lieu d'entendre, en particulier, des éléments de fait susceptibles de modifier l'appréciation du critère de l'urgence dans le cas concret de l'espèce [ordonnance du 14 février 2002, Commission/Artegodan, C-440/01 P(R), Rec, EU:C:2002:95, points 62 à 64].
  • EuG, 28.04.2009 - T-95/09

    United Phosphorus / Kommission

    Auszug aus EuG, 13.06.2014 - T-305/13
    Or, il s'agit là d'une circonstance exceptionnelle de nature procédurale que le juge des référés peut prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts (voir, en ce sens, ordonnances, du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission, T-95/09 R, EU:T:2009:124, points 75 à 77, et du 15 mai 2013, Allemagne/Commission, T-198/12 R, Rec, EU:T:2013:245, point 83).
  • EuG, 15.05.2013 - T-198/12

    Deutschland / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Grenzwerte für Antimon,

    Auszug aus EuG, 13.06.2014 - T-305/13
    Or, il s'agit là d'une circonstance exceptionnelle de nature procédurale que le juge des référés peut prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts (voir, en ce sens, ordonnances, du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission, T-95/09 R, EU:T:2009:124, points 75 à 77, et du 15 mai 2013, Allemagne/Commission, T-198/12 R, Rec, EU:T:2013:245, point 83).
  • EuG, 11.03.2013 - T-462/12

    Pilkington Group / Kommission

    Auszug aus EuG, 13.06.2014 - T-305/13
    Selon une jurisprudence bien établie, la mise en balance des différents intérêts en présence consiste pour le juge des référés à déterminer si l'intérêt de la partie qui sollicite les mesures provisoires à en obtenir l'octroi prévaut ou non sur l'intérêt que présente l'application immédiate de l'acte litigieux en examinant, plus particulièrement, si l'annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui aurait été provoquée par son exécution immédiate et, inversement, si le sursis à l'exécution dudit acte serait de nature à faire obstacle à son plein effet, au cas où le recours principal serait rejeté (voir ordonnance du 11 mars 2013, Pilkington Group/Commission, T-462/12 R, Rec, EU:T:2013:119, point 28 et la jurisprudence citée).
  • EuG, 11.03.2013 - T-27/13

    Elan / Kommission

    Auszug aus EuG, 13.06.2014 - T-305/13
    Ce n'est qu'en présence de circonstances exceptionnelles et dans l'hypothèse où, notamment, la condition relative à l'urgence est remplie que le bénéficiaire d'une telle aide peut obtenir l'octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 11 mars 2013, Elan/Commission, T-27/13 R, EU:T:2013:122, points 28 et 29 et la jurisprudence citée).
  • EuG, 12.05.2004 - T-198/01

    Technische Glaswerke Ilmenau / Kommission - Verfahren des vorläufigen

    Auszug aus EuG, 13.06.2014 - T-305/13
    En effet, la procédure écrite dans le litige principal est clôturée depuis quatre mois (voir point 11 ci-dessus), si bien qu'une date relativement proche du prononcé de l'arrêt dans ce litige peut raisonnablement être attendue (voir, en ce sens, ordonnance du 12 mai 2004, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission, T-198/01 R III, Rec, EU:T:2004:147, point 66).
  • EuGH, 07.03.2013 - C-551/12

    EDF / Kommission

    Auszug aus EuG, 13.06.2014 - T-305/13
    Lorsque le préjudice invoqué est d'ordre financier, comme en l'espèce, les mesures provisoires se justifient s'il apparaît que, en l'absence de ces mesures, la partie qui les sollicite se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière avant l'intervention de la décision mettant fin à la procédure au fond ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante au regard, notamment, de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle appartient [voir ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), Rec, EU:C:2013:157, point 54 et la jurisprudence citée].
  • EuGH, 19.12.2013 - C-426/13

    Kommission / Deutschland - Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren des vorläufigen

  • EuGH, 14.10.1996 - C-268/96

    SCK und FNK / Kommission

  • EuGH, 19.07.1995 - C-149/95

    Kommission / Atlantic Container Line u.a.

  • EuGH, 03.04.2007 - C-459/06

    Vischim / Kommission

  • EuG, 20.08.2014 - T-215/14

    Gmina Miasto Gdynia und Port Lotniczy Gdynia Kosakowo / Kommission

    Inversement, dans son ordonnance du 13 juin 2014, SACE et Sace BT/Commission (T-305/13 R, EU:T:2014:595), le juge des référés de l'Union, après avoir constaté que les parties requérantes avaient épuisé sans succès les voies de droit devant le juge des référés italien, a reconnu que la condition relative à l'urgence était remplie dans la procédure pendante devant lui.
  • EuG, 20.08.2014 - T-217/14

    Gmina Kosakowo / Kommission

    Inversement, dans son ordonnance du 13 juin 2014, SACE et Sace BT/Commission (T-305/13 R, EU:T:2014:595), le juge des référés de l'Union, après avoir constaté que les parties requérantes avaient épuisé sans succès les voies de droit devant le juge des référés italien, a reconnu que la condition relative à l'urgence était remplie dans la procédure pendante devant lui.
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