Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Uniwersytet Wroclawski / REA

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 07.02.2017 - T-137/16
• EuG, 13.06.2017 - T-137/16
• EuGH, 05.07.2018 - C-515/17
• EuGH, 27.02.2019 - C-515/17
• Generalanwalt beim EuGH, 24.09.2019 - C-515/17
• EuGH, 04.02.2020 - C-515/17
• EuG, 16.06.2020 - T-137/16
• EuG, 09.06.2021 - T-137/16

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 06.09.2012 - C-422/11

  Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej / Kommission - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 13.06.2017 - T-137/16

  Partant, les dispositions concernant la représentation des parties non privilégiées devant les juridictions de l'Union doivent être interprétées, dans la mesure du possible, de manière autonome, sans faire référence au droit national (arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 35, et ordonnance du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C-259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 35).

  À cet égard, il convient de rappeler que la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres et sur laquelle l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne se fonde, est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42 ; ordonnance du 29 septembre 2010, EREF/Commission, C-74/10 P et C-75/10 P, non publiée, EU:C:2010:557, point 52, et arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23).

  En effet, la notion d'indépendance de l'avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c'est-à-dire par l'absence d'un rapport d'emploi (arrêts du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 45, et du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 24).

  En effet, il existe un risque que l'opinion professionnelle de l'avocat soit, à tout le moins en partie, influencée par son environnement professionnel (arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 25).

• EuGH, 14.09.2010 - C-550/07

  Im Bereich des Wettbewerbsrechts ist der unternehmensinterne Schriftwechsel mit …

  Auszug aus EuG, 13.06.2017 - T-137/16

  À cet égard, il convient de rappeler que la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres et sur laquelle l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne se fonde, est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42 ; ordonnance du 29 septembre 2010, EREF/Commission, C-74/10 P et C-75/10 P, non publiée, EU:C:2010:557, point 52, et arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23).

  En effet, la notion d'indépendance de l'avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c'est-à-dire par l'absence d'un rapport d'emploi (arrêts du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 45, et du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 24).

• EuGH, 29.09.2010 - C-74/10

  EREF / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.06.2017 - T-137/16

  À cet égard, il convient de rappeler que la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres et sur laquelle l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne se fonde, est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42 ; ordonnance du 29 septembre 2010, EREF/Commission, C-74/10 P et C-75/10 P, non publiée, EU:C:2010:557, point 52, et arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23).

  Or, l'exigence d'indépendance de l'avocat implique l'absence de tout rapport d'emploi entre ce dernier et son client (voir ordonnance du 29 septembre 2010, EREF/Commission, C-74/10 P et C-75/10 P, non publiée, EU:C:2010:557, point 53 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 04.12.2014 - C-259/14

  ADR Center / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.06.2017 - T-137/16

  Dès lors, selon une jurisprudence constante, il découle des exigences tant de l'application uniforme du droit de l'Union européenne que du principe d'égalité que les termes d'une telle disposition du droit de l'Union doivent normalement trouver dans toute l'Union une interprétation autonome et uniforme, qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l'objectif poursuivi par la réglementation en cause (arrêts du 19 septembre 2000, Linster, C-287/98, EU:C:2000:468, point 43 ; du 14 décembre 2006, Nokia, C-316/05, EU:C:2006:789, point 21 ; ordonnances du 20 février 2008, Comunidad Autónoma de Valencia/Commission, C-363/06 P, non publiée, EU:C:2008:99, points 21 et 25, et du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C-259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 34).

  Partant, les dispositions concernant la représentation des parties non privilégiées devant les juridictions de l'Union doivent être interprétées, dans la mesure du possible, de manière autonome, sans faire référence au droit national (arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 35, et ordonnance du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C-259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 35).

• EuGH, 19.09.2000 - C-287/98

  Linster

  Auszug aus EuG, 13.06.2017 - T-137/16

  Dès lors, selon une jurisprudence constante, il découle des exigences tant de l'application uniforme du droit de l'Union européenne que du principe d'égalité que les termes d'une telle disposition du droit de l'Union doivent normalement trouver dans toute l'Union une interprétation autonome et uniforme, qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l'objectif poursuivi par la réglementation en cause (arrêts du 19 septembre 2000, Linster, C-287/98, EU:C:2000:468, point 43 ; du 14 décembre 2006, Nokia, C-316/05, EU:C:2006:789, point 21 ; ordonnances du 20 février 2008, Comunidad Autónoma de Valencia/Commission, C-363/06 P, non publiée, EU:C:2008:99, points 21 et 25, et du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C-259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 34).
• EuGH, 18.05.1982 - 155/79

  AM & S / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.06.2017 - T-137/16

  À cet égard, il convient de rappeler que la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres et sur laquelle l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne se fonde, est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission, 155/79, EU:C:1982:157, point 24 ; du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 42 ; ordonnance du 29 septembre 2010, EREF/Commission, C-74/10 P et C-75/10 P, non publiée, EU:C:2010:557, point 52, et arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej et Pologne/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23).
• EuGH, 14.12.2006 - C-316/05

  Nokia - Gemeinschaftsmarke - Artikel 98 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …

  Auszug aus EuG, 13.06.2017 - T-137/16

  Dès lors, selon une jurisprudence constante, il découle des exigences tant de l'application uniforme du droit de l'Union européenne que du principe d'égalité que les termes d'une telle disposition du droit de l'Union doivent normalement trouver dans toute l'Union une interprétation autonome et uniforme, qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l'objectif poursuivi par la réglementation en cause (arrêts du 19 septembre 2000, Linster, C-287/98, EU:C:2000:468, point 43 ; du 14 décembre 2006, Nokia, C-316/05, EU:C:2006:789, point 21 ; ordonnances du 20 février 2008, Comunidad Autónoma de Valencia/Commission, C-363/06 P, non publiée, EU:C:2008:99, points 21 et 25, et du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C-259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 34).
• EuGH, 20.02.2008 - C-363/06

  Comunidad Autónoma de Valencia / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.06.2017 - T-137/16

  Dès lors, selon une jurisprudence constante, il découle des exigences tant de l'application uniforme du droit de l'Union européenne que du principe d'égalité que les termes d'une telle disposition du droit de l'Union doivent normalement trouver dans toute l'Union une interprétation autonome et uniforme, qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l'objectif poursuivi par la réglementation en cause (arrêts du 19 septembre 2000, Linster, C-287/98, EU:C:2000:468, point 43 ; du 14 décembre 2006, Nokia, C-316/05, EU:C:2006:789, point 21 ; ordonnances du 20 février 2008, Comunidad Autónoma de Valencia/Commission, C-363/06 P, non publiée, EU:C:2008:99, points 21 et 25, et du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C-259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 34).

• Generalanwalt beim EuGH, 24.09.2019 - C-515/17

  Generalanwalt Bobek: Das Gericht hat einen Rechtsfehler begangen, als es …

  - den Beschluss vom 13. Juni 2017, Uniwersytet Wroc?‚awski/REA (T-137/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:407), aufzuheben;.

  2 Beschluss vom 13. Juni 2017, Uniwersytet Wroc?‚awski/REA (T-137/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:407).

  3 Beschluss vom 13. Juni 2017, Uniwersytet Wroc?‚awski/REA (T-137/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:407).

  30 Beschluss vom 13. Juni 2017, Uniwersytet Wroc?‚awski/REA (T-137/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:407, Rn. 20).

• EuGH, 04.02.2020 - C-515/17

  Das Gericht hat rechtsfehlerhaft entschieden, dass das Bestehen eines …

  Mit ihren Rechtsmitteln beantragen die Uniwersytet Wroc?‚awski (Universität Wroc?‚aw, Polen) und die Republik Polen die Aufhebung des Beschlusses des Gerichts der Europäischen Union vom 13. Juni 2017, Uniwersytet Wroc?‚awski/REA (T-137/16, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtener Beschluss, EU:T:2017:407), mit dem das Gericht die Klage der Universität Wroc?‚aw zum einen auf Nichtigerklärung der Entscheidungen der im Auftrag der Europäischen Kommission handelnden Exekutivagentur für die Forschung (REA), die Finanzhilfevereinbarung Cossar (Nr. 252908) zu kündigen und die Universität Wroc?‚aw zur Rückzahlung der Beträge von 36 508, 37 Euro, von 58 031, 38 Euro und von 6 286, 68 Euro sowie zur Zahlung von Schadensersatz in Höhe von 5 803, 14 Euro zu verpflichten, und zum anderen auf Rückerstattung der entsprechenden Beträge durch die REA zuzüglich Zinsen vom Tag der jeweiligen Zahlung bis zum Tag der Rückerstattung als offensichtlich unzulässig abgewiesen hat.

  Der Beschluss des Gerichts der Europäischen Union vom 13. Juni 2017, Uniwersytet Wroc?‚awski/REA (T - 137/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:407), wird aufgehoben.

  Die Rechtssache T - 137/16 wird an das Gericht der Europäischen Union zurückverwiesen.

• EuGH, 27.02.2019 - C-515/17

  Uniwersytet Wroclawski/ REA

  Par leurs pourvois, l'Uniwersytet Wroc?‚awski (université de Wroc?‚aw, Pologne) et la République de Pologne demandent l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 13 juin 2017, Uniwersytet Wroc?‚awski/REA (T-137/16, non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2017:407), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable le recours introduit par l'université de Wroc?‚aw et tendant, notamment, à l'annulation des décisions de l'Agence exécutive pour la recherche (REA), agissant sur délégation de la Commission européenne, résiliant la convention de subvention conclue entre les parties et ordonnant le remboursement de différentes sommes.

 
• Generalanwalt beim EuGH, 24.02.2022 - C-110/21

  Universität Bremen/ REA - Rechtsmittel - Art. 19 der Satzung des Gerichtshofs der …

  17 Beschluss vom 13. Juni 2017, Uniwersytet Wroc?‚awski/REA (T-137/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:407).
• EuGH, 05.07.2018 - C-515/17

  Polen/ Uniwersytet Wroclawski und REA

  Par leurs pourvois, l'Uniwersytet Wroc?‚awski (université de Wroclaw, Pologne) et la République de Pologne demandent l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 13 juin 2017, Uniwersytet Wroc?‚awski/REA (T-137/16, non publiée, EU:T:2017:407, ci-après l'« ordonnance attaquée "), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable le recours introduit par l'université de Wroclaw et tendant, notamment, à l'annulation des décisions de l'Agence exécutive pour la recherche (REA), agissant sur délégation de la Commission européenne, résiliant la convention de subvention conclue entre les parties et ordonnant le remboursement de différentes sommes.
• EuG, 16.06.2020 - T-137/16

  Uniwersytet Wroclawski/ REA

  Par ordonnance du 13 juin 2017, Uniwersytet Wroc?‚awski/REA (T-137/16, non publiée, EU:T:2017:407, ci-après l'« ordonnance litigieuse "), le Tribunal a rejeté le recours, en ce qu'il était dirigé contre la REA, comme étant manifestement irrecevable et a condamné la requérante aux dépens.
• EuGH, 05.07.2018 - C-561/17

  Polen/ Uniwersytet Wroclawski und REA

  Par leurs pourvois, l'Uniwersytet Wroc?‚awski (université de Wroclaw, Pologne) et la République de Pologne demandent l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 13 juin 2017, Uniwersytet Wroc?‚awski/REA (T-137/16, non publiée, EU:T:2017:407, ci-après l'« ordonnance attaquée "), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable le recours introduit par l'université de Wroclaw et tendant, notamment, à l'annulation des décisions de l'Agence exécutive pour la recherche (REA), agissant sur délégation de la Commission européenne, résiliant la convention de subvention conclue entre les parties et ordonnant le remboursement de différentes sommes.