Rechtsprechung
| EuG, 13.07.2012 - T-201/10 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
IVBN / Kommission
- EU-Kommission
Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) gegen Europäische Kommission.
[fremdsprachig] Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung der Niederlande zugunsten von Unternehmen des sozialen Wohnungsbaus - Bestehende Beihilfen - Besondere Projektbeihilfe für Wohnungsbauunternehmen - Entscheidung, mit der die Verpflichtungen des ...
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Klage, eingereicht am 30. April 2010 - IVBN/Kommission
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Nichtigerklärung der Entscheidung C(2009) 9963 final der Kommission vom 15. Dezember 2009 über die Genehmigung der von den niederländischen Behörden eingegangenen Verpflichtungen zur Änderung der bestehenden Regelung der Beihilfen, die sozialen Wohnungsbaugesellschaften ...
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Wird zitiert von ... (3)
- EuG, 11.03.2016 - T-436/15
Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi und Negro Daniele / Kommission
En ce qui concerne le premier requérant, qui regroupe des pépinières des Pouilles, il convient de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante qu'une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs d'une catégorie de justiciables ne saurait être considérée comme étant individuellement concernée, lorsque ceux-ci ne le sont pas à titre individuel ou si elle ne peut faire valoir un intérêt propre à la poursuite de l'action, notamment parce que sa position de négociatrice a été affectée par l'acte dont l'annulation est demandée (voir, en ce sens, arrêt du 29 septembre 2000, CETM/Commission, T-55/99, Rec, EU:T:2000:223, point 23, et ordonnances du 13 juillet 2012, 1VBN/Commission, T-201/10, EU:T:2012:385, point 32, et du 10 novembre 2015, Compagnia Trasporti Pubblici e.a./Commission, T-188/15, EU:T:2015:847, point 24). - EuG, 10.11.2015 - T-188/15
Compagnia Trasporti Pubblici u.a. / Kommission
S'agissant des associations requérantes, il convient de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante qu'une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs d'une catégorie de justiciables ne saurait être considérée comme étant individuellement concernée, lorsque ceux-ci ne le sont pas à titre individuel ou si elle ne peut faire valoir un intérêt propre à la poursuite de l'action, notamment parce que sa position de négociatrice a été affectée par l'acte dont l'annulation est demandée (voir ordonnance du 13 juillet 2012, 1VBN/Commission, T-201/10, EU:T:2012:385, point 32 et jurisprudence citée). - EuG, 10.11.2015 - T-187/15
Compagnia Trasporti Pubblici u.a. / Kommission
S'agissant des associations requérantes, il convient de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante qu'une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs d'une catégorie de justiciables ne saurait être considérée comme étant individuellement concernée, lorsque ceux-ci ne le sont pas à titre individuel ou si elle ne peut faire valoir un intérêt propre à la poursuite de l'action, notamment parce que sa position de négociatrice a été affectée par l'acte dont l'annulation est demandée (voir ordonnance du 13 juillet 2012, 1VBN/Commission, T-201/10, EU:T:2012:385, point 32 et jurisprudence citée).