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   EuG, 13.07.2017 - T-419/11 DEP   

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EuG, 13.07.2017 - T-419/11 DEP (https://dejure.org/2017,36859)
EuG, Entscheidung vom 13.07.2017 - T-419/11 DEP (https://dejure.org/2017,36859)
EuG, Entscheidung vom 13. Juli 2017 - T-419/11 DEP (https://dejure.org/2017,36859)
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Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (16)

  • EuGH, 22.10.2015 - C-530/14

    Kommission / Griechenland

    Auszug aus EuG, 13.07.2017 - T-419/11
    Le 21 novembre 2014, 1a Commission a introduit un pourvoi contre cet arrêt enregistré sous la référence C-530/14 P.

    Par ordonnance du 12 février 2015, 1e président de la deuxième chambre du Tribunal a ordonné la suspension de la procédure dans l'affaire T-419/11 jusqu'au prononcé de la décision de la Cour mettant fin à l'instance dans l'affaire C-530/14 P, Commission/Grèce.

    Par ordonnance du 22 octobre 2015, Commission/Grèce (C-530/14 P, non publiée, EU:C:2015:727), la Cour a rejeté le pourvoi de la Commission et a confirmé l'arrêt du 11 septembre 2014, Grèce/Commission (T-425/11, EU:T:2014:768).

    Le 16 novembre 2015, 1e Tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur l'ordonnance du 22 octobre 2015, Commission/Grèce (C-530/14 P, non publiée, EU:C:2015:727), ainsi que sur la question de savoir s'il y avait encore lieu de statuer dans la présente affaire.

    Par lettre du 1 er septembre 2016, 1a requérante a décidé, à titre de compromis, de se désister du remboursement de la somme de 17 281, 50 euros hors TVA, correspondant, à un complément d'honoraires convenu entre elle et ses avocats, dans l'hypothèse où sa demande d'intervention au soutien de la République hellénique dans l'affaire République hellénique/Commission (C-530/14 P, non publiée, EU:C:2015:727) serait accueillie.

    De plus, la requérante fait valoir 50 heures de travail facturables au titre de la demande d'intervention au soutien de la République hellénique dans l'affaire Commission/Grèce (C-530/14 P, non publiée, EU:C:2015:727).

    Dès lors que les diligences afférentes à la demande d'intervention devant la Cour dans le cadre de l'affaire C-530/14 P ne concernaient pas l'affaire au principal et qu'elles n'étaient pas non plus indispensables à cette fin, les 50 heures facturées ne peuvent être considérées comme des dépens récupérables.

  • EuG, 28.06.2004 - T-342/99

    Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers

    Auszug aus EuG, 13.07.2017 - T-419/11
    Selon une jurisprudence constante, il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 13 et jurisprudence citée).

    Il résulte également d'une jurisprudence constante que le Tribunal n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens (ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 17 et jurisprudence citée).

    À défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l'Union européenne, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 18 et jurisprudence citée).

    En outre, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 30 et jurisprudence citée).

    À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le juge et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 13 et jurisprudence citée).

  • EuG, 11.09.2014 - T-425/11

    Griechenland / Kommission - Staatliche Beihilfe - Griechische Kasinos - System,

    Auszug aus EuG, 13.07.2017 - T-419/11
    Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 août 2011 et enregistrée sous la référence T-425/11, la République hellénique a introduit un recours ayant également pour objet l'annulation de la décision litigieuse.

    Par lettre du 7 août 2012, adressée au Tribunal, Regency Entertainment Psychagogiki kai Touristiki AE, Elliniko Kazino Parnithas AE, et Athens Resort Casino AE Symmethochon, requérantes dans les affaires T-635/11, T-14/12 et T-36/12, ont demandé la jonction des affaires T-419/11, T-425/11, T-635/11, T-14/12 et T-36/12 aux fins de la procédure orale et de la décision mettant fin à l'instance, en application de l'article 50 du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991.

    Le 16 septembre 2013, 1e Tribunal a décidé de ne pas joindre les affaires T-419/11, T-425/11, T-635/11, T-14/12 et T-36/12.

    Par arrêt du 11 septembre 2014, Grèce/Commission (T-425/11, EU:T:2014:768), le Tribunal a annulé la décision litigieuse.

    Par ordonnance du 22 octobre 2015, Commission/Grèce (C-530/14 P, non publiée, EU:C:2015:727), la Cour a rejeté le pourvoi de la Commission et a confirmé l'arrêt du 11 septembre 2014, Grèce/Commission (T-425/11, EU:T:2014:768).

  • EuG, 14.07.2015 - T-223/12

    Ntouvas / ECDC

    Auszug aus EuG, 13.07.2017 - T-419/11
    Par ailleurs, s'il n'est pas injustifié pour un avocat de demander à être indemnisé pour le temps passé dans les transports, le temps ainsi passé pour venir à l'audience ne saurait être facturé au tarif d'une heure travaillée (voir, ordonnance du 14 juillet 2015, Ntouvas/ECDC, T-223/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:570, point 24).

    S'agissant des dépens afférents à la présente procédure, il y a lieu d'ordonner à ce que chaque partie supporte ses propres frais, dans la mesure où les parties n'étaient que partiellement fondées en leurs moyens et conclusions (voir en ce sens, ordonnances du 14 juillet 2015, Ntouvas/ECDC, T-223/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:570, point 37, et 11 janvier 2017, Wahlström/Frontex, T-653/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2017:12, points 38 et 39).

  • EuG, 28.05.2013 - T-278/07

    Marcuccio / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Anwaltshonorar -

    Auszug aus EuG, 13.07.2017 - T-419/11
    Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (ordonnance du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 16 et jurisprudence citée).

    En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 13 et jurisprudence citée).

  • EuG, 20.10.2008 - T-278/07

    Marcuccio / Kommission

    Auszug aus EuG, 13.07.2017 - T-419/11
    Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (ordonnance du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 16 et jurisprudence citée).

    En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 13 et jurisprudence citée).

  • EuG, 19.04.2016 - T-419/11

    ETAD / Kommission

    Auszug aus EuG, 13.07.2017 - T-419/11
    Par ordonnance du 19 avril 2016, ETAD/Commission (T-419/11, non publiée, EU:T:2016:277), le Tribunal a, d'une part, jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le présent recours, la disparition de l'objet du litige étant la conséquence directe de l'annulation de la décision litigieuse devenue définitive et, d'autre part, condamné la Commission à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés dans le cadre dudit recours par la requérante et par la partie intervenant à son soutien.

    Aucun accord n'ayant pu intervenir entre les parties sur le montant des dépens récupérables, ETAD a, par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 novembre 2016, formé au titre de l'article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la présente demande de taxation des dépens, par laquelle elle conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fixer à 104 288, 50 euros le montant des dépens récupérables par elle dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance ETAD/Commission (T-419/11, non publiée, EU:T:2016:277).

  • EuG, 11.01.2017 - T-653/13

    Wahlström / FRONTEX

    Auszug aus EuG, 13.07.2017 - T-419/11
    S'agissant des dépens afférents à la présente procédure, il y a lieu d'ordonner à ce que chaque partie supporte ses propres frais, dans la mesure où les parties n'étaient que partiellement fondées en leurs moyens et conclusions (voir en ce sens, ordonnances du 14 juillet 2015, Ntouvas/ECDC, T-223/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:570, point 37, et 11 janvier 2017, Wahlström/Frontex, T-653/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2017:12, points 38 et 39).
  • EuG, 19.01.2016 - T-685/13

    Copernicus-Trademarks / OHMI - Blue Coat Systems (BLUECO) - Verfahren -

    Auszug aus EuG, 13.07.2017 - T-419/11
    Enfin, tel que le soutient la Commission, il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, une société, en tant qu'entreprise commerciale, est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et qu'en conséquence, elle est en droit de récupérer les montants acquittés au titre de cette taxe à l'occasion du paiement desdits honoraires, de sorte que ces montants ne doivent pas être pris en compte aux fins du calcul des dépens récupérables (voir, ordonnance du 19 janvier 2016, Copernicus-Trademarks/OHMI, T-685/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:31, point 26).
  • EuG, 09.09.2015 - T-304/08

    Smurfit Kappa Group / Kommission

    Auszug aus EuG, 13.07.2017 - T-419/11
    La facturation du travail de M e Skiada, à savoir de 250 euros de l'heure, correspond également aux honoraires généralement pratiqués pour un avocat collaborateur (voir en ce sens, ordonnance du 9 septembre 2015, Smurfit Kappa Group/Commission, T-304/08 DEP, non publiée, EU:T:2015:707, point 87).
  • EuG, 18.09.2015 - T-653/13

    Wahlström / FRONTEX

  • EuG, 08.04.2014 - T-12/12

    Laboratoires CTRS / Kommission

  • EuG, 15.09.2010 - T-221/05

    Huvis / Rat

  • EuG, 12.12.2008 - T-417/05

    Endesa / Kommission

  • EuG, 10.01.2002 - T-80/97

    Starway / Rat

  • EuG, 08.07.2004 - T-7/98

    De Nicola / BEI - Kostenfestsetzung“

  • EuG, 10.04.2018 - T-469/07

    Philips Lighting Poland und Philips Lighting / Rat

    Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait reconnaître la totalité des heures de travail réclamées comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse (ordonnance du 13 juillet 2017, ETAD/Commission, T-419/11 DEP, non publiée, EU:T:2017:515, points 29 et 30).
  • EuG, 14.07.2020 - T-108/15

    Bundesverband Glasindustrie u.a. / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

    Die Inrechnungstellung der Arbeit von Rechtsanwalt von Köckritz mit 330 Euro pro Stunde entspricht ebenfalls den Honoraren, die für einen erfahrenen anwaltlichen Mitarbeiter im Allgemeinen angesetzt werden (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 13. Juli 2017, ETAD/Kommission, T-419/11 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:515, Rn. 40, und vom 9. September 2015, Smurfit Kappa Group/Kommission, T-304/08 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:707, Rn. 87).
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