Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  MyToys.de / EUIPO - Laboratorios Indas (myBaby)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  MyToys.de / EUIPO - Laboratorios Indas (myBaby)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (5)

• EuG, 08.03.2012 - T-573/10

  Octapharma Pharmazeutika / EMA - Humanarzneimittel - Änderungen der …

  Auszug aus EuG, 13.07.2017 - T-519/15

  Dans le but de ne pas faire renaître le délai de recours contre la décision antérieure, un recours dirigé contre une telle décision confirmative doit être déclaré irrecevable Ainsi, lorsque l'acte attaqué est purement confirmatif d'un acte antérieur, le recours n'est recevable qu'à la condition que l'acte confirmé ait été attaqué dans les délais (voir ordonnance du 8 mars 2012, 0ctapharma Pharmazeutika/EMA, T-573/10, non publiée, EU:T:2012:114, point 27 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 24 mars 2017, Estonie/Commission, T-117/15, EU:T:2017:217, point 58 et jurisprudence citée).

  Une décision est considérée comme purement confirmative d'une décision antérieure si elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à elle et si elle n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cette décision antérieure (voir ordonnance du 8 mars 2012, 0ctapharma Pharmazeutika/EMA, T-573/10, non publiée, EU:T:2012:114, point 54 et jurisprudence citée).

  En particulier, le juge de l'Union a déjà considéré qu'une décision qui ne fait qu'expliquer le raisonnement de la décision antérieure d'une manière plus détaillée ne doit pas être considérée comme contenant un élément nouveau par rapport à cette dernière ou comme ayant été précédée d'un réexamen de la situation du requérant (voir ordonnance du 8 mars 2012, 0ctapharma Pharmazeutika/EMA, T-573/10, non publiée, EU:T:2012:114, point 54 et jurisprudence citée).

• EuG, 06.10.2015 - T-545/14

  GEA Group / HABM (engineering for a better world) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 13.07.2017 - T-519/15

  Tel est le cas d'un élément suscitant des doutes quant au bien-fondé de la solution adoptée par ledit acte [ordonnance du 6 octobre 2015, GEA Group/OHMI (engineering for a better world), T-545/14, EU:T:2015:789, points 17 et 22 ; voir également, en ce sens, arrêt du 24 mars 2017, Estonie/Commission, T-117/15, EU:T:2017:217, points 59 et 60 et jurisprudence citée].

  L'examen de la question de savoir si et dans quelle mesure la décision attaquée constitue une décision purement confirmative de la décision du 21 mai 2015 présuppose d'identifier les données respectives des litiges ayant donné lieu auxdites décisions (arrêt du 8 février 2011, 1NSULATE FOR LIFE, T-157/08, EU:T:2011:33, point 32, et ordonnance du 6 octobre 2015, engineering for a better world, T-545/14, EU:T:2015:789, point 18).

• EuG, 24.03.2017 - T-117/15

  Estland / Kommission - Nichtigkeitsklage - Landwirtschaft - Gemeinsame …

  Auszug aus EuG, 13.07.2017 - T-519/15

  Dans le but de ne pas faire renaître le délai de recours contre la décision antérieure, un recours dirigé contre une telle décision confirmative doit être déclaré irrecevable Ainsi, lorsque l'acte attaqué est purement confirmatif d'un acte antérieur, le recours n'est recevable qu'à la condition que l'acte confirmé ait été attaqué dans les délais (voir ordonnance du 8 mars 2012, 0ctapharma Pharmazeutika/EMA, T-573/10, non publiée, EU:T:2012:114, point 27 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 24 mars 2017, Estonie/Commission, T-117/15, EU:T:2017:217, point 58 et jurisprudence citée).

  Tel est le cas d'un élément suscitant des doutes quant au bien-fondé de la solution adoptée par ledit acte [ordonnance du 6 octobre 2015, GEA Group/OHMI (engineering for a better world), T-545/14, EU:T:2015:789, points 17 et 22 ; voir également, en ce sens, arrêt du 24 mars 2017, Estonie/Commission, T-117/15, EU:T:2017:217, points 59 et 60 et jurisprudence citée].

• EuG, 08.02.2011 - T-157/08

  Paroc / HABM (INSULATE FOR LIFE) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der …

  Auszug aus EuG, 13.07.2017 - T-519/15

  Elle est donc devenue définitive et sa légalité ne saurait plus être remise en cause devant le Tribunal [voir, en ce sens, arrêt du 8 février 2011, Paroc/OHMI (INSULATE FOR LIFE), T-157/08, EU:T:2011:33, point 31 et jurisprudence citée].

  L'examen de la question de savoir si et dans quelle mesure la décision attaquée constitue une décision purement confirmative de la décision du 21 mai 2015 présuppose d'identifier les données respectives des litiges ayant donné lieu auxdites décisions (arrêt du 8 février 2011, 1NSULATE FOR LIFE, T-157/08, EU:T:2011:33, point 32, et ordonnance du 6 octobre 2015, engineering for a better world, T-545/14, EU:T:2015:789, point 18).

• EuG, 15.03.2016 - T-576/14

  Larymnis Larko / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.07.2017 - T-519/15

  À cet égard, en vertu de l'article 129 de son règlement de procédure, sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal peut, à tout moment, d'office, les parties principales entendues, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée sur les fins de non-recevoir d'ordre public, au rang desquelles figurent les conditions de recevabilité d'un recours (voir, en ce sens, ordonnance du 15 mars 2016, Larymnis Larko/Commission, T-576/14, non publiée, EU:T:2016:169, point 13 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.11.2019 - T-380/18

  Intas Pharmaceuticals/ EUIPO - Laboratorios Indas (INTAS) - Unionsmarke - …

  Wenn die angefochtene Handlung lediglich einen vorangegangenen Rechtsakt bestätigt, ist die Klage nur dann zulässig, wenn der bestätigte Rechtsakt fristgemäß angefochten wurde (vgl. Beschluss vom 13. Juli 2017, myToys.de/EUIPO - Laboratorios Indas [myBaby], T-519/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:502, Rn. 38 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Von einer Entscheidung wird angenommen, dass sie eine ältere Entscheidung lediglich bestätigt, wenn sie kein neues Element gegenüber der älteren Entscheidung enthält und ihr keine erneute Prüfung der Lage des Adressaten dieser früheren Entscheidung vorausgegangen ist (vgl. Beschluss vom 13. Juli 2017, myBaby, T-519/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:502, Rn. 39 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 21.03.2018 - T-574/17

  UD/ Kommission

  Tel est le cas d'un élément suscitant des doutes quant au bien-fondé de la solution adoptée par ledit acte [voir ordonnance du 13 juillet 2017, myToys.de/EUIPO - Laboratorios Indas (myBaby), T-519/15, non publiée, EU:T:2017:502, point 41 et jurisprudence citée].