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   EuG, 13.07.2018 - T-606/16   

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https://dejure.org/2018,19525
EuG, 13.07.2018 - T-606/16 (https://dejure.org/2018,19525)
EuG, Entscheidung vom 13.07.2018 - T-606/16 (https://dejure.org/2018,19525)
EuG, Entscheidung vom 13. Juli 2018 - T-606/16 (https://dejure.org/2018,19525)
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Volltextveröffentlichung

Kurzfassungen/Presse (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    Pereira / Kommission

    Öffentlicher Dienst - Beamte - Nichtbeförderung - Beförderungsjahr 2015 - Entscheidung, den Kläger nicht nach Besoldungsgruppe AST 7 zu befördern - Begründungspflicht - Abwägung der Verdienste - Dienstalter in der Besoldungsgruppe - Gesammelte Verdienste - ...

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    Pereira / Kommission

Sonstiges

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Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

  • EuG, 13.09.2016 - T-410/15

    Pohjanmäki / Rat

    Auszug aus EuG, 13.07.2018 - T-606/16
    En effet, le caractère évolutif de la procédure précontentieuse permet à l'administration, au stade de la réclamation, de réexaminer l'acte attaqué en fonction d'éléments de fait et de droit nouveaux et, si nécessaire, de modifier ou de compléter les motifs sur le fondement desquels elle l'avait adopté (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, points 53 et 54).

    Cela permet à l'AIPN de trouver un juste équilibre entre l'objectif d'assurer une progression de carrière rapide aux fonctionnaires brillants qui se distinguent par un niveau de prestations exceptionnellement élevé et celui d'assurer une carrière normale aux fonctionnaires qui ont fait preuve, au cours d'une longue période, d'un niveau de prestations constamment élevé (arrêts du 15 janvier 2014, Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, point 45, et du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 61).

    À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'obligation de motivation prescrite par l'article 25, deuxième alinéa, du statut, qui ne constitue que la reprise de l'obligation générale édictée par l'article 296 TFUE, a pour objet, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le juge de l'Union et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de l'acte (arrêts du 29 septembre 2005, Napoli Buzzanca/Commission, T-218/02, EU:T:2005:343, point 57, et du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 77).

    Selon une jurisprudence également constante, si l'AIPN n'est tenue de motiver une décision de promotion ni à l'égard de son destinataire ni à l'égard des candidats non promus, elle a, en revanche, l'obligation de motiver sa décision portant rejet d'une réclamation introduite en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir arrêts du 21 mai 2014, Mocová/Commission, T-347/12 P, EU:T:2014:268, point 41 et jurisprudence citée, et du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 79 et jurisprudence citée).

    Certes, il ressort également de la jurisprudence que le caractère suffisant de la motivation de l'acte attaqué doit être apprécié au regard du contexte factuel et juridique dans lequel s'inscrit l'adoption de celui-ci (arrêt du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 78), et donc au regard des éléments essentiels de l'argumentaire auquel l'institution répond (arrêt du 4 juillet 2007, Lopparelli/Commission, T-502/04, EU:T:2007:197, point 77).

  • EuG, 16.05.2013 - T-281/11

    Canga Fano / Rat

    Auszug aus EuG, 13.07.2018 - T-606/16
    Ainsi, il n'appartient pas au juge de l'Union de contrôler le bien-fondé de l'appréciation, comportant des jugements de valeur complexes qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'une vérification objective, portée par l'administration sur les aptitudes professionnelles d'un fonctionnaire (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 41 et jurisprudence citée).

    Si l'AIPN dispose du pouvoir statutaire de procéder à un tel examen selon la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée, ledit examen doit, en pratique, être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 42 et jurisprudence citée).

    L'article 45, paragraphe 1, du statut laisse une certaine marge d'appréciation à l'AIPN quant à l'importance que celle-ci entend accorder à chacun des trois critères mentionnés dans cette disposition lors de l'examen comparatif des mérites, dans le respect toutefois du principe d'égalité (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 43 et jurisprudence citée).

  • EuG, 23.11.2017 - T-617/16

    PF / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beförderung -

    Auszug aus EuG, 13.07.2018 - T-606/16
    Il suffit que, dans sa décision de rejet de la réclamation, l'AIPN indique au fonctionnaire concerné le motif individuel et pertinent justifiant la décision de ne pas le promouvoir (arrêt du 23 novembre 2017, PF/Commission, T-617/16, non publié, EU:T:2017:829, point 35).

    En d'autres termes, le moyen tiré de l'erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par le requérant, l'appréciation mise en cause peut être admise comme étant vraie ou valable (arrêt du 23 novembre 2017, PF/Commission, T-617/16, non publié, EU:T:2017:829, point 58).

  • EuG, 04.07.2007 - T-502/04

    Lopparelli / Kommission

    Auszug aus EuG, 13.07.2018 - T-606/16
    Il s'ensuit que l'obligation de motivation ainsi édictée constitue un principe essentiel du droit de l'Union, auquel il ne saurait être dérogé qu'en raison de considérations impérieuses (arrêts du 29 septembre 2005, Napoli Buzzanca/Commission, T-218/02, EU:T:2005:343, point 57, et du 4 juillet 2007, Lopparelli/Commission, T-502/04, EU:T:2007:197, point 74).

    Certes, il ressort également de la jurisprudence que le caractère suffisant de la motivation de l'acte attaqué doit être apprécié au regard du contexte factuel et juridique dans lequel s'inscrit l'adoption de celui-ci (arrêt du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 78), et donc au regard des éléments essentiels de l'argumentaire auquel l'institution répond (arrêt du 4 juillet 2007, Lopparelli/Commission, T-502/04, EU:T:2007:197, point 77).

  • EuG, 29.09.2005 - T-218/02

    Napoli Buzzanca / Kommission

    Auszug aus EuG, 13.07.2018 - T-606/16
    À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'obligation de motivation prescrite par l'article 25, deuxième alinéa, du statut, qui ne constitue que la reprise de l'obligation générale édictée par l'article 296 TFUE, a pour objet, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le juge de l'Union et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de l'acte (arrêts du 29 septembre 2005, Napoli Buzzanca/Commission, T-218/02, EU:T:2005:343, point 57, et du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 77).

    Il s'ensuit que l'obligation de motivation ainsi édictée constitue un principe essentiel du droit de l'Union, auquel il ne saurait être dérogé qu'en raison de considérations impérieuses (arrêts du 29 septembre 2005, Napoli Buzzanca/Commission, T-218/02, EU:T:2005:343, point 57, et du 4 juillet 2007, Lopparelli/Commission, T-502/04, EU:T:2007:197, point 74).

  • EuG, 15.01.2014 - T-95/12

    Stols / Rat

    Auszug aus EuG, 13.07.2018 - T-606/16
    Comme il ressort de la jurisprudence, l'un de ces autres éléments peut être, notamment, l'ancienneté des fonctionnaires dans le grade (arrêt du 15 janvier 2014, Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, point 34).

    Cela permet à l'AIPN de trouver un juste équilibre entre l'objectif d'assurer une progression de carrière rapide aux fonctionnaires brillants qui se distinguent par un niveau de prestations exceptionnellement élevé et celui d'assurer une carrière normale aux fonctionnaires qui ont fait preuve, au cours d'une longue période, d'un niveau de prestations constamment élevé (arrêts du 15 janvier 2014, Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, point 45, et du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 61).

  • EuG, 02.04.2014 - T-133/12

    Das Gericht erklärt die Verlängerung der Aufnahme von Herrn Mehdi Ben Ali in die

    Auszug aus EuG, 13.07.2018 - T-606/16
    S'agissant de la demande du requérant de ne pas être condamné aux dépens engendrés par le fait que la Commission a décidé de se faire assister par un avocat, d'une part, dans la mesure où elle vise le caractère récupérable des dépens, il convient de rappeler que le Tribunal statue sur le caractère récupérable des dépens à la demande de la partie intéressée, par voie d'ordonnance adoptée sur le fondement de l'article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, en ce sens, arrêt du 2 avril 2014, Ben Ali/Conseil, T-133/12, non publié, EU:T:2014:176, point 104).
  • EuG, 01.03.2017 - T-698/15

    Silvan / Kommission

    Auszug aus EuG, 13.07.2018 - T-606/16
    Cependant, il ne peut pas être déduit de cette disposition que le fait que le dossier de promotion du fonctionnaire en cause n'a pas été consulté par l'AIPN dans ce système entraîne nécessairement l'irrégularité de la procédure de promotion dans le cas où cette autorité a pu prendre connaissance du contenu de ce dossier, notamment des rapports d'évaluation dudit fonctionnaire, par d'autres moyens (voir, en ce sens, arrêt du 1 er mars 2017, Silvan/Commission, T-698/15 P, non publié, EU:T:2017:131, point 42).
  • EuGöD - F-36/16 (anhängig)

    Pereira / Kommission

    Auszug aus EuG, 13.07.2018 - T-606/16
    Ce dernier a été enregistré sous le numéro F-36/16.
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