Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Simov / Kommission und Bulgarien

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Simov / Kommission und Bulgarien

Verfahrensgang

• EuG, 13.09.2012 - T-271/12
• EuGH, 21.03.2013 - C-465/12

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (7)

• EuG, 13.11.1995 - T-126/95

  Dumez gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Weigerung der …

  Auszug aus EuG, 13.09.2012 - T-271/12

  Tel que cela a été reconnu par une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, Rec. p. I-3935, point 21 ; ordonnance du Tribunal du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec. p. II-2863, point 33, et arrêt du Tribunal du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, Rec.
• EuG, 29.11.1994 - T-479/93

  Einleitung eines Vertragverletzungsverfahrens ; Anerkennung eines italienischen …

  Auszug aus EuG, 13.09.2012 - T-271/12

  Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l'article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du Tribunal du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, Rec.
• EuG, 22.10.1996 - T-330/94

  Salt Union Ltd gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  Auszug aus EuG, 13.09.2012 - T-271/12

  En effet, lorsque, comme en l'espèce, une décision de la Commission revêt un caractère négatif, cette décision doit être appréciée en fonction de la nature de la demande à laquelle elle constitue une réponse (arrêt de la Cour du 8 mars 1972, Nordgetreide/Commission, 42/71, Rec. p. 105, point 5 ; ordonnance Dumez/Commission, précitée, point 34, et arrêt du Tribunal du 22 octobre 1996, Salt Union/Commission, T-330/94, Rec.

 
• EuG, 19.02.1997 - T-117/96

  Intertronic F. Cornelis GmbH gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 13.09.2012 - T-271/12

  p. II-1115, point 31, et du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, Rec.
• EuG, 22.05.1996 - T-277/94

  Associazione Italiana Tecnico Economica del Cemento (AITEC) gegen Kommission der …

  Auszug aus EuG, 13.09.2012 - T-271/12

  Tel que cela a été reconnu par une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, Rec. p. I-3935, point 21 ; ordonnance du Tribunal du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec. p. II-2863, point 33, et arrêt du Tribunal du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, Rec.
• EuGH, 12.06.1992 - C-29/92

  Asia Motor France / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.09.2012 - T-271/12

  Tel que cela a été reconnu par une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, Rec. p. I-3935, point 21 ; ordonnance du Tribunal du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec. p. II-2863, point 33, et arrêt du Tribunal du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, Rec.
• EuG, 07.06.2004 - T-338/02

  Segi u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 13.09.2012 - T-271/12

  En ce qui concerne des allégations formées contre la République de Bulgarie, il convient de rappeler que le contentieux de l'Union ne connaît pas de voie de droit permettant au juge de prendre position, par le biais d'une déclaration générale, sur une question dont l'objet dépasse le cadre du litige (ordonnance du Tribunal du 7 juin 2004, Segi e.a./Conseil, T-338/02, Rec. p. II-1647, point 48).

• EuG, 27.02.2019 - T-581/18

  Kayibanda und Sors/ Kommission

  Lorsque, comme en l'espèce, une décision de la Commission revêt un caractère négatif, cette décision doit être appréciée en fonction de la nature de la demande à laquelle elle constitue une réponse (voir ordonnance du 13 septembre 2012, Simov/Commission et Bulgarie, T-271/12, non publiée, EU:T:2012:427, point 7 et jurisprudence citée).
• EuGH, 21.03.2013 - C-465/12

  Simov / Kommission und Bulgarien

  Par son pourvoi, M. Simov demande, d'une part, l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 13 septembre 2012, Simov/Commission et Bulgarie (T-271/12, ci-après l'«ordonnance attaquée"), par laquelle celui-ci a rejeté son recours en annulation de la décision de la Commission du 9 mars 2012 portant refus d'engager une procédure en constatation de manquement au titre de l'article 258 TFUE à l'encontre de la République de Bulgarie (ci-après la «décision litigieuse") et, d'autre part, à ce que la Cour statue selon la procédure accélérée en application de l'article 133 de son règlement de procédure.