De telles règles peuvent déployer, sous certaines conditions et en fonction de leur contenu, des effets juridiques (arrêts du 9 juin 2011, Diputación Foral de Vizcaya e.a./Commission, C-465/09 P à C-470/09 P, non publié, EU:C:2011:372, point 120, et du 13 septembre 2013, Fri-El Acerra/Commission, T-551/10, non publié, EU:T:2013:430, point 27).

En d'autres termes, afin qu'une aide puisse bénéficier d'une des dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 3, TFUE, l'aide doit non seulement être conforme à l'un des objectifs visés par l'article 107, paragraphe 3, sous a), b), c) ou d), TFUE, mais elle doit également être nécessaire pour atteindre ces objectifs (arrêts du 17 septembre 1980, Philip Morris/Commission, 730/79, EU:C:1980:209, point 17 ; du 7 juin 2001, Agrana Zucker und Stärke/Commission, T-187/99, EU:T:2001:149, point 74, et du 13 septembre 2013, Fri-El Acerra/Commission, T-551/10, non publié, EU:T:2013:430, point 49).

En revanche, s'il devait apparaître que cet investissement serait opéré même en l'absence de l'aide projetée, il faudrait conclure que cette dernière aurait pour seul effet d'améliorer la situation financière des entreprises bénéficiaires, sans pour autant répondre à la condition posée par l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, à savoir d'être nécessaire au développement de certaines activités ou de certaines régions économiques (voir, en ce sens, arrêts du 13 juin 2013, HGA e.a./Commission, C-630/11 P à C-633/11 P, EU:C:2013:387, point 105, et du 13 septembre 2013, Fri-El Acerra/Commission, T-551/10, non publié, EU:T:2013:430, point 50).

Cette exigence de la communication PIIEC n'est pas comparable à celle d'autres lignes directrices, interprétées dans les arrêts du 5 mars 2019, Eesti Pagar (C-349/17, EU:C:2019:172), et du 13 septembre 2013, Fri-El Acerra/Commission (T-551/10, non publié, EU:T:2013:430), invoqués par les requérantes, lesquelles exigeaient expressément une confirmation écrite des autorités nationales compétentes.

Bei einer Beihilfe kann also nur dann eine der Ausnahmen des Art. 107 Abs. 3 AEUV greifen, wenn die Beihilfe nicht nur einem der in Art. 107 Abs. 3 Buchst. a, b, c oder d AEUV genannten Ziele entspricht, sondern darüber hinaus zur Erreichung dieser Ziele erforderlich ist (…Urteile vom 17. September 1980, Philip Morris/Kommission, 730/79, EU:C:1980:209, Rn. 17…, vom 7. Juni 2001, Agrana Zucker und Stärke/Kommission, T-187/99, EU:T:2001:149, Rn. 74, und vom 13. September 2013, Fri-El Acerra/Kommission, T-551/10, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:430, Rn. 49).

Sollte sich dagegen zeigen, dass die Investition auch ohne die geplante Beihilfe getätigt werden würde, wäre daraus zu schließen, dass die Beihilfe allein bewirkt, die finanzielle Situation der begünstigten Unternehmen zu verbessern, ohne indessen die in Art. 107 Abs. 3 Buchst. a AEUV aufgestellte Voraussetzung zu erfüllen, dass sie zur Entwicklung gewisser Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete notwendig ist (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 13. Juni 2013, HGA u. a./Kommission, C-630/11 P bis C-633/11 P, EU:C:2013:387, Rn. 105, und vom 13. September 2013, Fri-El Acerra/Kommission, T-551/10, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:430, Rn. 50).