Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Brouillard / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Brouillard / Kommission

  Öffentlicher Dienst - Einstellung - Bekanntmachung des Auswahlverfahrens - Allgemeines Auswahlverfahren EPSO/AD/306/15 - Rechts- und Sprachsachverständige für die französische Sprache am Gerichtshof der Europäischen Union - Online-Bewerbung - Vorauswahl anhand der ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Brouillard / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 13.10.2017 - T-572/16
• EuGH, 07.03.2019 - C-728/17

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (13)

• EuG, 14.09.2015 - T-420/13

  Brouillard / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 13.10.2017 - T-572/16

  En effet, la situation à l'origine de la présente affaire serait différente de celle ayant donné lieu à l'arrêt du 14 septembre 2015, Brouillard/Cour de justice (T-420/13, non publié, EU:T:2015:633), puisque, en l'espèce, l'avis de concours comporterait une restriction générale illégale à l'accès à la fonction de juriste-linguiste, l'EPSO n'étant pas autorisé à déroger à cette obligation générale lors du recrutement dans le seul domaine de la fonction publique de l'Union européenne.

  - Sur l'absence d'incidence de la solution du litige dans les affaires T - 420/13 et C - 590/15 P.

  Cette appréciation n'est pas remise en cause par la jurisprudence du Tribunal et de la Cour dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt du 14 septembre 2015, Brouillard/Cour de justice (T-420/13, non publié, EU:T:2015:633, points 31 et suivants), et à l'ordonnance du 10 novembre 2016, Brouillard/Cour de justice de l'Union européenne (C-590/15 P, non publiée, EU:C:2016:872).

  Certes, dans les affaires citées au point 57 ci-dessus, le Tribunal a jugé, d'abord, et la Cour a confirmé, ensuite, que, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres visant des services de traduction de textes juridiques vers le français, la Cour de justice de l'Union européenne en tant que pouvoir adjudicateur n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que le diplôme de master 2 en droit du requérant, en tant que sous-traitant de la société soumissionnaire, ne remplissait pas les exigences de l'avis de marché en cause, notamment, au motif que ledit diplôme ne sanctionnait pas une « formation juridique complète, à savoir un cursus intégral de cinq années de droit " (arrêt du 14 septembre 2015, Brouillard/Cour de justice, T-420/13, non publié, EU:T:2015:633, points 32, 34 et 51).

  Il n'en demeure pas moins que le libellé de l'avis de marché dans cette autre affaire présentait des différences non négligeables par rapport à celui de l'avis de concours en ce qu'il exigeait, au titre de preuve de la « [c]apacité technique " de chaque candidat, personne physique engagée dans la prestation de service, « une formation juridique complète (cursus intégral) sanctionnée par un diplôme universitaire correspondant au niveau du master 2 (cinq années de droit) ou, antérieurement à la réforme de 2004 harmonisant les diplômes d'enseignement supérieur en Europe, au niveau de la maîtrise en droit français ou de la licence en droit belge " (arrêt du 14 septembre 2015, Brouillard/Cour de justice, T-420/13, non publié, EU:T:2015:633, point 3).

  En tout état de cause, c'est précisément en raison de l'absence de caractère « complet " - au sens de « général " ou « entier " - de la formation juridique sanctionnée par le diplôme de master 2 en droit que le Tribunal a considéré dans cette autre affaire, en substance, qu'il était indifférent que ledit diplôme eût été décerné au requérant par la voie d'une VAE, le pouvoir adjudicateur pouvant refuser un tel diplôme dans l'hypothèse même où le requérant aurait accompli les études donnant lieu à son octroi (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2015, Brouillard/Cour de justice, T-420/13, non publié, EU:T:2015:633, point 51).

  Il en résulte que la solution apportée au litige dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 14 septembre 2015, Brouillard/Cour de justice (T-420/13, non publié, EU:T:2015:633), ne saurait préjuger de celle du litige dans la présente affaire, qui dépend d'une interprétation autonome du point 1 de l'annexe II de l'avis de concours et des dispositions l'encadrant.

• EuGöD, 20.01.2016 - F-148/15

  Brouillard / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.10.2017 - T-572/16

  Ce dernier a été enregistré sous le numéro F-148/15.

  Cette demande a été rejetée par ordonnance du 20 janvier 2016, Brouillard/Commission (F-148/15 R, EU:F:2016:4), et les dépens ont été réservés.

  - condamner le requérant aux dépens de la présente instance et à ceux de la procédure en référé dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 20 janvier 2016, Brouillard/Commission (F-148/15 R, EU:F:2016:4).

  Dans ces circonstances, il y a lieu de décider que chaque partie supporte ses propres dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure en référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 20 janvier 2016, Brouillard/Commission (F-148/15 R, EU:F:2016:4).

• EuGH, 10.11.2016 - C-590/15

  Brouillard / Gerichtshof der Europäischen Union

  Auszug aus EuG, 13.10.2017 - T-572/16

  - Sur l'absence d'incidence de la solution du litige dans les affaires T - 420/13 et C - 590/15 P.

  Cette appréciation n'est pas remise en cause par la jurisprudence du Tribunal et de la Cour dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt du 14 septembre 2015, Brouillard/Cour de justice (T-420/13, non publié, EU:T:2015:633, points 31 et suivants), et à l'ordonnance du 10 novembre 2016, Brouillard/Cour de justice de l'Union européenne (C-590/15 P, non publiée, EU:C:2016:872).

  C'est d'ailleurs pour cette raison que la Cour a relevé que le pouvoir adjudicateur ne s'était fondé ni sur une analyse de la valeur officielle du diplôme de master 2 en droit du requérant, ni sur les éventuels droits que ce dernier aurait tirés de l'obtention de ce diplôme au regard de la législation pertinente (voir, en ce sens, ordonnance du 10 novembre 2016, Brouillard/Cour de justice de l'Union européenne, C-590/15 P, non publiée, EU:C:2016:872, point 65).

 
• EuGH, 06.10.2015 - C-298/14

  Brouillard - Vorlage zur Vorabentscheidung - Freizügigkeit - Art. 45 AEUV und 49 …

  Auszug aus EuG, 13.10.2017 - T-572/16

  En deuxième lieu, le requérant fait grief à l'EPSO d'avoir violé son obligation générale de comparaison des qualifications présentées et exigées en omettant de prendre en considération l'ensemble de ses diplômes, certificats et autres titres, ainsi que son expérience professionnelle pertinente, conformément aux exigences reconnues par la Cour dans son arrêt du 6 octobre 2015, Brouillard (C-298/14, EU:C:2015:652).

  En sixième lieu, eu égard aux exigences découlant des articles 20, 21 et 45 TFUE, tels qu'interprétés par la Cour dans son arrêt du 6 octobre 2015, Brouillard (C-298/14, EU:C:2015:652), le requérant excipe de l'illégalité de l'avis de concours, en ce que celui-ci instaure une condition exclusive de possession d'un diplôme et empêche les candidats, par la condition en vertu de laquelle « aucune expérience professionnelle n'est requise ", de se prévaloir de leur expérience professionnelle au stade de l'examen de la recevabilité des candidatures, au cas où leur diplôme n'attesterait pas, selon le jury de concours, d'un niveau d'enseignement suffisant.

• EuG, 31.01.2006 - T-293/03

  Giulietti / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.10.2017 - T-572/16

  Cette interprétation est sans préjudice de la question de savoir si et dans quelle mesure, au-delà des exigences minimales concernant le niveau d'enseignement, au sens de l'article 5, paragraphe 3, sous c), i), du statut, un organe de l'Union est en principe habilité, en vertu de son pouvoir d'appréciation, à exiger dans un avis de concours la preuve de qualifications spécifiques, telles qu'une formation générale ou spécialisée en droit, en fonction du profil professionnel recherché correspondant aux capacités exigées par les emplois à pourvoir (voir, en ce sens, arrêt du 31 janvier 2006, Giulietti/Commission, T-293/03, EU:T:2006:37, points 63 et 64 et jurisprudence citée).
• EuG, 11.02.1992 - T-16/90

  Anastasia Panagiotopoulou gegen Europäisches Parlament. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 13.10.2017 - T-572/16

  Ainsi, comme il ressort également du second alinéa du point 1 de l'annexe II de l'avis de concours, le jury de concours est tenu de prendre en considération lesdites dispositions pour apprécier si le diplôme remplit les conditions d'admission d'un avis de concours (voir, en ce sens, arrêts du 11 février 1992, Panagiotopoulou/Parlement, T-16/90, EU:T:1992:11, points 51 à 53 ; du 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, EU:T:1994:24, point 38, et du 13 septembre 2011, Zangerl-Posselt/Commission, T-62/10 P, EU:T:2011:463, points 41 et 44).
• EuG, 12.12.2007 - T-307/04

  Pagliacci / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.10.2017 - T-572/16

  En effet, ainsi que le relève la Commission, il est de jurisprudence constante que, nonobstant son pouvoir d'appréciation, le jury de concours est tenu de respecter les termes de l'avis de concours tel que publié (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2007, Pagliacci/Commission, T-307/04, EU:T:2007:378, point 37 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.05.2010 - T-100/08

  Kerelov / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.10.2017 - T-572/16

  Par ailleurs, le fait de ne pas remplir ces conditions entraîne l'irrecevabilité de la requête (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 6 mai 2010, Kerelov/Commission, T-100/08 P, EU:T:2010:178, point 17).
• EuG, 13.09.2011 - T-62/10

  Zangerl-Posselt / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Einstellung - …

  Auszug aus EuG, 13.10.2017 - T-572/16

  Ainsi, comme il ressort également du second alinéa du point 1 de l'annexe II de l'avis de concours, le jury de concours est tenu de prendre en considération lesdites dispositions pour apprécier si le diplôme remplit les conditions d'admission d'un avis de concours (voir, en ce sens, arrêts du 11 février 1992, Panagiotopoulou/Parlement, T-16/90, EU:T:1992:11, points 51 à 53 ; du 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, EU:T:1994:24, point 38, et du 13 septembre 2011, Zangerl-Posselt/Commission, T-62/10 P, EU:T:2011:463, points 41 et 44).
• EuG, 10.04.2014 - T-340/09

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.10.2017 - T-572/16

  En l'espèce, ces exigences ne sont manifestement pas remplies dans la mesure où, d'une part, à l'exception de la décision de rejet de candidature, le recours vise, de manière vague et générale, toute éventuelle décision de sélection ou de nomination, même non encore intervenue, en faveur de tout éventuel candidat tiers ayant participé au concours litigieux et où, d'autre part, le requérant ne développe aucune argumentation spécifique à cet égard (voir, par analogie, arrêt du 10 avril 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-340/09, non publié, EU:T:2014:208, point 43).
• EuG, 03.03.1994 - T-82/92

  Manuel Cortes Jimenez und andere gegen Kommission der Europäischen …
• EuG, 27.01.2016 - T-696/14

  Montagut Viladot / Kommission
• EuG, 26.10.2016 - T-154/15

  Jaber / Rat

• Generalanwalt beim EuGH, 22.01.2020 - C-114/19

  Kommission/ Di Bernardo

  9 Vgl. in diesem Sinne Urteil vom 13. Oktober 2017, Brouillard/Kommission (T-572/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:720, Rn. 35).
• EuG, 07.09.2022 - T-713/20

  OQ/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Einstellung - Bekanntmachung des …

  Unter Verweis auf das Urteil vom 13. Oktober 2017, Brouillard/Kommission (T-572/16, nicht veröffentlicht, im Folgenden: Urteil Brouillard III, EU:T:2017:720), machte der Kläger geltend, der Prüfungsausschuss sei verpflichtet, die Rechtswirkungen des genannten Bescheids zu berücksichtigen, nämlich dass sein französisches Masterdiplom nach kroatischem Recht dieselben Wirkungen wie ein in Kroatien erworbener Master 2 habe.