Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  A / Kommission

• EU-Kommission

  A gegen Europäische Kommission.

  [fremdsprachig] Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Soziale Sicherheit - Berufskrankheit - Dauernde Vollinvalidität - Zugang zur Personalakte - Erstattung von Reisekosten - Antrag auf Schadensersatz.

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  A / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Dritte Kammer) vom 14. September 2011 in der Rechtssache F"12/09, A/Kommission, mit dem die Klage auf Aufhebung der Entscheidung, die dem Kläger die Zahlung des nach Art. 73 Abs. 2 Buchst. b des ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 26.02.2010 - F-12/09
• EuGöD, 10.06.2010 - F-12/09
• EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09
• EuG, 13.12.2012 - T-595/11 P
• EuGöD - F-12/09 (anhängig)

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (22)

• EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09

  A / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2012 - T-595/11

  ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 14 septembre 2011, A/Commission (F-12/09), et tendant à l'annulation de cet arrêt,.

  1 Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, A, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 14 septembre 2011, A/Commission (F-12/09, ci-après l'« arrêt attaqué "), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 avril 2008 par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l'« AIPN ") a refusé de se prononcer sur la « mise en œuvre " à son égard de l'article 73, paragraphe 2, sous b), du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le « statut "), de la décision du 29 mai 2008 par laquelle l'AIPN a refusé de lui communiquer un certain nombre de documents, et des décisions des 29 mai et 14 juillet 2008 refusant de lui rembourser certains frais de transport, ainsi que, d'autre part, à la réparation du préjudice qui lui aurait été causé.

  1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi dans la mesure où il a trait à l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 14 septembre 2011, A/Commission (F-12/09), en ce que celui-ci concerne la demande d'annulation de la décision du 28 avril 2008 dans la mesure où elle porte refus de verser l'indemnité provisionnelle prévue par l'article 19, paragraphe 4, de la réglementation commune et d'appliquer les dispositions de l'article 73, paragraphe 2, sous b), du statut, ainsi que la demande de condamner la Commission à verser l'indemnité prévue par cet article.

• EuG, 06.11.1997 - T-15/96

  Lino Liao gegen Rat der Europäischen Union. - Beamte - Nichtigkeitsklage - …

  Auszug aus EuG, 13.12.2012 - T-595/11

  Dès lors que ces règles sont d'ordre public (arrêt du Tribunal du 6 novembre 1997, Liao/Conseil, T-15/96, RecFP p. I-A-329 et II-897, point 27), cette qualification relève de la seule compétence du juge de l'Union sans qu'il soit tenu à cet égard par la qualification donnée par les parties (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 19 novembre 1981, Fournier/Commission, 106/80, Rec. p. 2759, points 15 à 18 ; arrêt du Tribunal du 11 décembre 2007, Sack/Commission, T-66/05, RecFP p. I-A-2-229 et II-A-2-1487, point 35, et ordonnance du Tribunal du 26 novembre 1999, Giegerich/Commission, T-253/97, RecFP p. I-A233 et II-1177, point 18).
• EuG, 28.01.1993 - T-53/92

  Mireille Piette de Stachelski gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 13.12.2012 - T-595/11

  118 Dès lors, la procédure administrative précédant l'introduction de ces conclusions en réparation aurait dû impérativement débuter par une demande du requérant invitant l'AIPN à réparer le préjudice prétendument subi en raison de ces fautes et irrégularités et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 15 juillet 1993, Camera-Lampitelli e.a./Commission, T-27/92, Rec. p. II-873, point 28, et ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 18).

 
• EuG, 15.07.1993 - T-27/92

  Maria Camera-Lampitelli und andere gegen Kommission der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 13.12.2012 - T-595/11

  118 Dès lors, la procédure administrative précédant l'introduction de ces conclusions en réparation aurait dû impérativement débuter par une demande du requérant invitant l'AIPN à réparer le préjudice prétendument subi en raison de ces fautes et irrégularités et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 15 juillet 1993, Camera-Lampitelli e.a./Commission, T-27/92, Rec. p. II-873, point 28, et ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 18).
• EuG, 15.07.1993 - T-17/90

  E. Camara Alloisio und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 13.12.2012 - T-595/11

  113 Il résulte également de la jurisprudence que, lorsqu'il existe un lien direct entre un recours en annulation et une action en indemnité, cette dernière est recevable en tant qu'accessoire du recours en annulation, sans qu'elle doive nécessairement être précédée d'une demande invitant l'administration à réparer le préjudice prétendument subi et d'une réclamation contestant le bien-fondé du rejet implicite ou explicite de la demande (arrêts du Tribunal du 15 juillet 1993, Camara Alloisio e.a./Commission, T-17/90, T-28/91 et T-17/92, Rec.
• EuG, 26.11.1999 - T-253/97

  Kurt Giegerich gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 13.12.2012 - T-595/11

  Dès lors que ces règles sont d'ordre public (arrêt du Tribunal du 6 novembre 1997, Liao/Conseil, T-15/96, RecFP p. I-A-329 et II-897, point 27), cette qualification relève de la seule compétence du juge de l'Union sans qu'il soit tenu à cet égard par la qualification donnée par les parties (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 19 novembre 1981, Fournier/Commission, 106/80, Rec. p. 2759, points 15 à 18 ; arrêt du Tribunal du 11 décembre 2007, Sack/Commission, T-66/05, RecFP p. I-A-2-229 et II-A-2-1487, point 35, et ordonnance du Tribunal du 26 novembre 1999, Giegerich/Commission, T-253/97, RecFP p. I-A233 et II-1177, point 18).
• EuG, 11.12.2007 - T-66/05

  Sack / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamter - Nichtigkeitsklage - …

  Auszug aus EuG, 13.12.2012 - T-595/11

  Dès lors que ces règles sont d'ordre public (arrêt du Tribunal du 6 novembre 1997, Liao/Conseil, T-15/96, RecFP p. I-A-329 et II-897, point 27), cette qualification relève de la seule compétence du juge de l'Union sans qu'il soit tenu à cet égard par la qualification donnée par les parties (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 19 novembre 1981, Fournier/Commission, 106/80, Rec. p. 2759, points 15 à 18 ; arrêt du Tribunal du 11 décembre 2007, Sack/Commission, T-66/05, RecFP p. I-A-2-229 et II-A-2-1487, point 35, et ordonnance du Tribunal du 26 novembre 1999, Giegerich/Commission, T-253/97, RecFP p. I-A233 et II-1177, point 18).
• EuG, 28.06.1996 - T-500/93

  Auszug aus EuG, 13.12.2012 - T-595/11

  p. II-841, et du 28 juin 1996, Y/Cour de justice, T-500/93, RecFP p. I-A-335 et II-977).
• EuGH, 10.09.2009 - C-97/08

  Akzo Nobel u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Art. 81 …

  Auszug aus EuG, 13.12.2012 - T-595/11

  p. I-1579, point 30, et du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, C-97/08 P, Rec.
• EuGöD, 13.01.2010 - F-124/05

  A / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2012 - T-595/11

  14 En cinquième lieu, s'agissant de l'exception de litispendance soulevée par la Commission dans le mémoire en défense, le Tribunal de la fonction publique a estimé que ladite exception devait être analysée comme une exception tirée de l'autorité de la chose jugée et que, étant donné que les fautes reprochées à la Commission n'étaient pas les mêmes que celles qui lui étaient reprochées et qui ont été examinées par l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 13 janvier 2010, A et G/Commission (F-124/05 et F-96/06), elle devait être rejetée.
• EuGH, 03.09.2009 - C-535/06

  Moser Baer India / Rat - Rechtsmittel - Dumping - Import von beschreibbaren CDs …
• EuG, 09.12.2010 - T-526/08

  Kommission / Strack - Rechtsmittel - Anschlussrechtsmittel - Öffentlicher Dienst …
• EuG, 25.02.1992 - T-64/91

  Antonio Marcato gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 17.05.2006 - T-241/03

  Marcuccio / Kommission
• EuGH, 27.02.2007 - C-354/04

  und Sicherheitspolitik - DER GERICHTSHOF WEIST DIE RECHTSMITTEL VON GESTORAS PRO …
• EuG, 08.09.2008 - T-222/07

  Kerstens / Kommission
• EuG, 19.01.2010 - T-355/04

  Co-Frutta / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …
• EuGH, 18.01.2007 - C-229/05

  und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERSTER INSTANZ HAT DIE AUFNAHME DER PKK IN …
• EuGH, 01.10.1991 - C-283/90

  Vidrányi / Kommission
• EuG, 24.03.1998 - T-181/97

  Meyer u.a. / Gerichtshof
• EuG, 08.10.1992 - T-84/91

  Mireille Meskens gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Nichtdurchführung eines …
• EuG, 01.12.1994 - T-79/92

  Kuno Ditterich gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

• EuG, 24.11.2020 - T-367/19

  Camerin/ Kommission

  En effet, il y a lieu de rappeler que, dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, un recours en indemnité n'est recevable que s'il a été précédé d'une procédure précontentieuse conforme aux dispositions statutaires (arrêt du 13 décembre 2012, A/Commission, T-595/11 P, EU:T:2012:694, point 110).

  Dans le second cas, en revanche, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement, et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2012, A/Commission, T-595/11 P, EU:T:2012:694, point 111 et jurisprudence citée).

  Selon la jurisprudence citée au point 64 ci-dessus, la procédure administrative précédant l'introduction de ses conclusions en indemnité aurait dû impérativement débuter par une demande de sa part invitant l'AIPN à réparer le préjudice prétendument subi en raison de ces fautes et irrégularités et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (voir, en ce sens, arrêts du 15 juillet 1993, Camera-Lampitelli e.a./Commission, T-27/92, EU:T:1993:70, point 28, et du 13 décembre 2012, A/Commission, T-595/11 P, EU:T:2012:694, point 118).

• EuG, 10.07.2014 - T-401/11

  Missir Mamachi di Lusignano / Kommission

  Das Gericht für den öffentlichen Dienst hat zwar in Rn. 82 des angefochtenen Urteils zu Recht an die Rechtsprechung erinnert, wonach in Fällen, in denen mit einer Klage, wie hier, ausschließlich Schadensersatz in dem Sinne begehrt wird, dass die Klage keinen Antrag auf Aufhebung eines bestimmten Rechtsakts beinhaltet, sondern ausschließlich auf den Ersatz von Schäden gerichtet ist, die angeblich durch rechtswidrige Handlungen oder Unterlassungen verursacht worden sind, die mangels jeglicher Rechtswirkungen nicht als beschwerende Maßnahmen angesehen werden können, das Verwaltungsverfahren in dem System der Klagemöglichkeiten nach den Art. 90 und 91 des Statuts zwingend durch einen Antrag, mit dem der Betroffene die Anstellungsbehörde zum Ersatz der angeblichen Schäden auffordert, eingeleitet und gegebenenfalls durch Einlegung einer Beschwerde gegen die den Antrag versagende Entscheidung fortgeführt werden muss; andernfalls wäre die spätere Klage unzulässig (…vgl. Urteile des Gerichts Saby/Kommission, Rn. 31, und vom 13. Dezember 2012, A/Kommission, T-595/11 P, Rn. 111 und 118 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 13.12.2018 - T-706/17

  UP/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Schwere Krankheit - Antrag auf …

  Dans le second cas, en revanche, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement, et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (voir arrêt du 13 décembre 2012, A/Commission, T-595/11 P, EU:T:2012:694, point 111 et jurisprudence citée).

  Il résulte également de la jurisprudence que, lorsqu'il existe un lien direct entre un recours en annulation et un recours en indemnité, ce dernier est recevable en tant qu'accessoire du recours en annulation sans qu'il doive nécessairement être précédé d'une demande invitant l'administration à réparer le préjudice prétendument subi et d'une réclamation contestant le bien-fondé du rejet implicite ou explicite de la demande (voir arrêt du 13 décembre 2012, A/Commission, T-595/11 P, EU:T:2012:694, point 113 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 19.10.2021 - T-208/20

  JH/ Europol - Schadensersatzklage - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - …

  Dagegen muss das Verwaltungsverfahren im zweiten Fall mit einem Antrag im Sinne von Art. 90 Abs. 1 des Statuts auf Schadensersatz eingeleitet und gegebenenfalls mit einer Beschwerde gegen dessen Ablehnung fortgesetzt werden (…vgl. Urteil vom 12. März 2019, TK/Parlament, T-446/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:151, Rn. 90 und die dort angeführte Rechtsprechung; vgl. in diesem Sinne auch Urteil vom 13. Dezember 2012, A/Kommission, T-595/11 P, EU:T:2012:694, Rn. 111 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Um prüfen zu können, ob das vorprozessuale Verfahren und die Fristen gemäß den Art. 90 und 91 des Statuts eingehalten worden sind und der Schadensersatzantrag somit zulässig ist, ist danach zunächst zu ermitteln, ob der geltend gemachte Schaden auf eine beschwerende Handlung oder ein Verhalten der Verwaltung ohne Entscheidungscharakter zurückzuführen ist (vgl. Urteil vom 13. Dezember 2012, A/Kommission, T-595/11 P, EU:T:2012:694, Rn. 112 und die dort angeführte Rechtsprechung, …sowie Beschluss vom 7. Februar 2017, Stips/Kommission, T-593/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:71, Rn. 26 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 23.04.2018 - T-916/16

  Winkler / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Übertragung nationaler …

  Im zweiten Fall muss das Verwaltungsverfahren dagegen mit einem Antrag gemäß Art. 90 Abs. 1 des Statuts beginnen, der auf Schadensersatz gerichtet ist, und gegebenenfalls mit einer Beschwerde gegen die diesen Antrag ablehnende Entscheidung fortgesetzt werden (vgl. Urteil vom 13. Dezember 2012, A/Kommission, T-595/11 P, EU:T:2012:694, Rn. 111 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Da sich diese Regelungen aus zwingenden Vorschriften ergeben, fällt diese Beurteilung in die alleinige Zuständigkeit des Unionsrichters, ohne dass dieser insoweit durch die von den Parteien vorgenommene Beurteilung gebunden ist (vgl. Urteil vom 13. Dezember 2012, A/Kommission, T-595/11 P, EU:T:2012:694, Rn. 112 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 15.11.2023 - T-790/21

  PL/ Kommission

  Dans le second cas, en revanche, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement, et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de cette demande (voir arrêt du 13 décembre 2012, A/Commission, T-595/11 P, EU:T:2012:694, point 111 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.03.2015 - T-324/14

  Marcuccio / Kommission

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, en application d'une jurisprudence constante, les arguments soulevés pour la première fois devant le juge du pourvoi sont irrecevables (arrêts du 18 janvier 2007, PKK et KNK/Conseil, C-229/05 P, Rec, EU:C:2007:32, point 61, et du 13 décembre 2012, A/Commission, T-595/11 P, RecFP, EU:T:2012:694, point 77).
• EuGöD, 11.12.2013 - F-142/12

  A / Kommission

  Par arrêt du 13 décembre 2012, A/Commission (T-595/11 P), le Tribunal de l'Union européenne a déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le pourvoi formé par le requérant contre l'arrêt du 14 septembre 2011 en ce que celui-ci concernait, d'une part, la demande d'annulation de la décision du 28 avril 2008 dans la mesure où elle portait refus de verser l'indemnité provisionnelle prévue par l'article 19, paragraphe 4, de la réglementation de couverture et d'appliquer les dispositions de l'article 73, paragraphe 2, sous b), du statut, ainsi que, d'autre part, la demande de condamner la Commission à verser l'indemnité prévue par cet article.
• EuGöD, 13.06.2012 - F-31/10

  Guittet / Kommission

  Der Kläger kann daher alle Gründe, Argumente oder Umstände geltend machen, die geeignet sind, die Rechtmäßigkeit einer beschwerenden Maßnahme in Frage zu stellen, selbst wenn er dieselben Gründe, Argumente oder Umstände bereits zur Begründung einer früheren Beschwerde vorgebracht hat, die eine andere Maßnahme betraf (vgl. in diesem Sinne Urteil des Gerichts vom 14. September 2011, A/Kommission, F-12/09, Randnr. 136, Rechtsmittel beim Gericht der Europäischen Union anhängig, Rechtssache T-595/11 P).