De même, contrairement à ce que prétend la requérante en se fondant sur l'arrêt du 12 décembre 2007, Akzo Nobel e.a./Commission (T-112/05, EU:T:2007:381, point 64), l'appréciation de l'influence déterminante de la société mère sur sa filiale ne se limite pas à l'examen de la politique commerciale stricto sensu, dont la politique des prix, les activités de production et de distribution, les objectifs de vente, les marges brutes, les frais de vente, le « cash flow ", les stocks et le marketing (voir, en ce sens, arrêts du 16 juin 2011, FMC/Commission, T-197/06, EU:T:2011:282, point 106 ; du 27 septembre 2012, Nynäs Petroleum et Nynas Belgium/Commission, T-347/06, EU:T:2012:480, point 48, et du 13 décembre 2013, HSE/Commission, T-399/09, non publié, EU:T:2013:647, point 31).

Or, il ressort de la jurisprudence constante que la participation, en particulier majoritaire, de personnes nommées par la société mère au sein du conseil d'administration de sa filiale constitue un indice pertinent de l'exercice d'un contrôle effectif de cette société mère sur sa filiale (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2013, HSE/Commission, T-399/09, non publié, EU:T:2013:647, points 38 et 76 et jurisprudence citée).

Or, une telle soumission, quand bien même elle correspondrait à une « pratique d'entreprise normale ", démontre que le PDG de Niche ne disposait aucunement d'une autonomie totale dans sa gestion de la filiale et que les fonctions du conseil d'administration ne se limitaient pas à de simples vérifications (voir, en ce sens, arrêts du 12 octobre 2011, Alliance One International/Commission, T-41/05, EU:T:2011:586, point 162, et du 13 décembre 2013, HSE/Commission, T-399/09, non publié, EU:T:2013:647, point 79).

En particulier, dans l'hypothèse où la société mère doit approuver les propositions de sa filiale, l'obligation d'obtenir cette approbation et donc la possibilité pour la société mère de ne pas la donner en opposant son veto témoignent d'une influence déterminante (voir, en ce sens, arrêts du 27 octobre 2010, Alliance One International e.a./Commission, T-24/05, EU:T:2010:453, points 183 à 187, et du 13 décembre 2013, HSE/Commission, T-399/09, non publié, EU:T:2013:647, point 84).

En effet, le fait qu'une société mère se présente d'un point de vue comptable vers l'extérieur comme constituant, avec ses filiales, un seul groupe d'entreprises constitue un indice pertinent de l'existence d'une unité économique entre elles (arrêts du 12 décembre 2012, 1. garantovaná/Commission, T-392/09, non publié, EU:T:2012:674, point 57, et du 13 décembre 2013, HSE/Commission, T-399/09, non publié, EU:T:2013:647, points 63 et 65).

En particulier, dans l'hypothèse où la société mère doit approuver les propositions de sa filiale, l'obligation d'obtenir cette approbation et donc la possibilité pour la société mère de ne pas la donner en opposant son veto témoignent d'une influence déterminante (voir, en ce sens, arrêts du 27 octobre 2010, Alliance One International e.a./Commission, T-24/05, EU:T:2010:453, points 183 à 187, et du 13 décembre 2013, HSE/Commission, T-399/09, non publié, EU:T:2013:647, point 84).

Or, il ne saurait être présumé que tel sera toujours le cas et il est tout à fait concevable que les dirigeants d'une société soient prêts à coopérer avec le nouveau propriétaire de celle-ci et que ce dernier souhaite les maintenir dans leurs fonctions, afin d'éviter toute perturbation dans l'activité commerciale normale de la société qu'il vient d'acquérir (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2013, HSE/Commission, T-399/09, non publié, EU:T:2013:647, points 83, 85 et 86).

En effet, le fait qu'une société mère se présente d'un point de vue comptable vers l'extérieur comme constituant, avec ses filiales, un seul groupe d'entreprises constitue un indice pertinent de l'existence d'une unité économique entre elles (arrêts du 12 décembre 2012, 1. garantovaná/Commission, T-392/09, non publié, EU:T:2012:674, point 57, et du 13 décembre 2013, HSE/Commission, T-399/09, non publié, EU:T:2013:647, points 63 et 65).

De même, n'est pas davantage violé le principe de la présomption d'innocence, qui s'applique également aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d'aboutir à l'imposition d'amendes, eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu'à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s'y rattachent, et qui implique que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l'existence de l'infraction (voir arrêt du 13 décembre 2013, HSE/Commission, T-399/09, non publié, EU:T:2013:647, point 107 et jurisprudence citée).

Soweit die Klägerin erklärt, dass die fraglichen Entscheidungen zumeist schon vom Prysmian-Vorstand getroffen worden seien, genügt im Übrigen der Hinweis auf die Rechtsprechung, wonach die Tatsache, dass die Muttergesellschaft oder ihre Vertreter entsprechende Vorschläge billigen müssen und somit das Recht haben, dies nicht zu tun und davon abzuweichen, gerade der Beweis für einen bestimmenden Einfluss ist (Urteil vom 13. Dezember 2013, HSE/Kommission, T-399/09, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:647, Rn. 84).

Wie die Kommission bemerkt, hat das Gericht in seiner Rechtsprechung bereits entschieden, dass der Aufsichtsrat einer Tochtergesellschaft, der mehrheitlich aus Vertretern der Muttergesellschaft besteht, dafür sorgen kann, dass er durch Berichte regelmäßig über die Entwicklung der Geschäftstätigkeit dieser Tochtergesellschaft informiert wird (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 13. Dezember 2013, HSE/Kommission, T-399/09, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:647, Rn. 93).

De même, l'appréciation de l'influence déterminante de la société mère sur sa filiale ne se limite pas à l'examen de la politique commerciale stricto sensu, dont la politique des prix, les activités de production et de distribution, les objectifs de vente, les marges brutes, les frais de vente, le « cash flow ", les stocks et le marketing (voir, en ce sens, arrêts du 12 décembre 2007, Akzo Nobel e.a./Commission, T-112/05, EU:T:2007:381, point 64 ; du 16 juin 2011, FMC/Commission, T-197/06, EU:T:2011:282, point 106 ; du 27 septembre 2012, Nynäs Petroleum et Nynas Belgium/Commission, T-347/06, EU:T:2012:480, point 48, et du 13 décembre 2013, HSE/Commission, T-399/09, non publié, EU:T:2013:647, point 31).

Or, il ressort de la jurisprudence que la participation, en particulier majoritaire, de personnes nommées par la société mère au sein du conseil d'administration de sa filiale constitue un indice pertinent de l'exercice d'un contrôle effectif de cette société mère sur sa filiale (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2013, HSE/Commission, T-399/09, non publié, EU:T:2013:647, points 38 et 76 et jurisprudence citée).

En particulier, dans l'hypothèse où la société mère doit approuver les propositions de sa filiale, l'obligation d'obtenir cette approbation et donc la possibilité pour la société mère de ne pas la donner en opposant son veto témoignent d'une influence déterminante (voir, en ce sens, arrêts du 27 octobre 2010, Alliance One International e.a./Commission, T-24/05, EU:T:2010:453, points 183 à 187, et du 13 décembre 2013, HSE/Commission, T-399/09, non publié, EU:T:2013:647, point 84).