Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Griechenland / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Griechenland / Kommission

  Staatliche Beihilfen - Beihilfe zugunsten eines Unternehmens, das einen Konzessionsvertrag für die Nutzung von Containerterminals im Hafen von Piräus geschlossen hat - Beschluss, mit dem die Beihilfe für mit dem Binnenmarkt unvereinbar erklärt wird - Verteidigungsrechte ...

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Griechenland / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (75)

• EuGH, 21.12.2016 - C-20/15

  Nach Ansicht des Gerichtshofs hat das Gericht der EU einen Rechtsfehler begangen, …

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-314/15

  Quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence (voir arrêt du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group SA e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, point 53 et jurisprudence citée).

  En ce qui concerne la condition relative à la sélectivité de l'avantage qui est constitutive de la notion d'« aide d'État ", au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il résulte d'une jurisprudence constante que l'appréciation de cette condition impose de déterminer si, dans le cadre d'un régime juridique donné, la mesure nationale en cause est de nature à favoriser « certaines entreprises ou certaines productions " par rapport à d'autres, qui se trouvent, au regard de l'objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable et qui subissent ainsi un traitement différencié pouvant en substance être qualifié de discriminatoire (arrêt du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group SA e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, point 54 ; voir, en ce sens, arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732, points 75 et 101).

  Aux fins de qualifier une mesure fiscale nationale de « sélective ", la Commission doit identifier, dans un premier temps, le régime fiscal commun ou « normal " applicable dans l'État membre concerné et démontrer, dans un second temps, que la mesure fiscale en cause déroge audit régime commun, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre des opérateurs se trouvant, au regard de l'objectif poursuivi par ce régime commun, dans une situation factuelle et juridique comparable (arrêt du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group SA e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, point 57 ; voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a., C-78/08 à C-80/08, EU:C:2011:550, point 49).

  La notion d'« aide d'État " ne vise toutefois pas les mesures introduisant une différenciation entre des entreprises qui se trouvent, au regard de l'objectif poursuivi par le régime juridique en cause, dans une situation factuelle et juridique comparable et, partant, a priori sélectives, lorsque l'État membre concerné parvient à démontrer que cette différenciation est justifiée dès lors qu'elle résulte de la nature ou de l'économie du système dans lequel elles s'inscrivent (voir, en ce sens, arrêts du 29 avril 2004, Pays-Bas/Commission, C-159/01, EU:C:2004:246, points 42 et 43 ; du 29 mars 2012, 3M Italia, C-417/10, EU:C:2012:184, point 40, et du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group SA e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, point 58).

  Premièrement, il y a lieu de définir, comme système de référence, le système fiscal commun ou « normal " qu'applique l'État membre (voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group SA e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, point 67).

  Deuxièmement, il importe d'évaluer à l'aune de ce système de référence si la mesure en cause constitue une dérogation à ce système du fait qu'elle introduit une différenciation entre des entreprises se trouvant, au regard des objectifs du système fiscal commun, dans une situation factuelle et juridique comparable (voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group SA e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, point 76).

  Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que le paramètre pertinent pour établir la sélectivité de la mesure en cause consiste à vérifier si celle-ci introduit entre des opérateurs se trouvant, au regard de l'objectif poursuivi par le régime fiscal général concerné, dans une situation factuelle et juridique comparable une différenciation non justifiée par la nature et l'économie de ce régime (voir, en ce sens, arrêts du 4 juin 2015, Commission/MOL, C-15/14 P, EU:C:2015:362, point 61, et du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group SA e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, point 60).

  En effet, seul importe à cette fin le fait que la mesure, indépendamment de sa forme ou de la technique réglementaire utilisée, ait pour effet de placer les entreprises bénéficiaires dans une situation plus avantageuse que celle d'autres entreprises, alors même que l'ensemble de ces entreprises se trouve dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l'objectif poursuivi par le régime fiscal commun (arrêt du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group SA e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, points 76 et 79).

• EuG, 04.09.2009 - T-211/05

  Italien / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung der italienischen …

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-314/15

  Il y a lieu de relever que la procédure formelle d'examen permet d'approfondir et d'éclaircir les questions soulevées dans la décision d'ouverture de la procédure (arrêt du 4 septembre 2009, 1talie/Commission, T-211/05, EU:T:2009:304, point 55).

  En effet, contrairement à ce que soutient la République hellénique, le grief formulé par la Commission, aux considérants 120 et 122 de la décision attaquée, ne diffère pas, quant à son objet, de celui qu'elle avait avancé lors de la décision d'ouverture, en particulier au considérant 123 de celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 4 septembre 2009, 1talie/Commission, T-211/05, EU:T:2009:304, point 57).

  Par ailleurs, il ne ressort d'aucune disposition relative au contrôle des aides d'État, ni de la jurisprudence, que la Commission serait tenue d'informer l'État membre concerné de sa position avant d'adopter sa décision, dès lors que l'État membre a été mis en demeure de présenter ses observations, ce qui a été le cas en l'espèce (arrêt du 4 septembre 2009, 1talie/Commission, T-211/05, EU:T:2009:304, point 58).

  La charge de la preuve à cet égard incombe à l'État membre concerné, puisque toute violation des droits de la défense constitue un vice de forme exigeant que soit invoqué, par la partie intéressée, l'effet négatif particulier de cette méconnaissance sur ses droits subjectifs (voir, en ce sens, arrêt du 4 septembre 2009, 1talie/Commission, T-211/05, EU:T:2009:304, points 45 et 59 et jurisprudence citée).

  Ces aides au fonctionnement ne relèvent, en principe, pas du champ d'application de l'article 107, paragraphe 3, TFUE, car elles faussent les conditions de concurrence dans les secteurs où elles sont octroyées sans pour autant être capables, par leur nature même, d'atteindre un des buts fixés par cette disposition dérogatoire (arrêts du 5 octobre 2000, Allemagne/Commission, C-288/96, EU:C:2000:537, point 90 ; du 8 juin 1995, Siemens/Commission, T-459/93, EU:T:1995:100, point 48, et du 4 septembre 2009, 1talie/Commission, T-211/05, EU:T:2009:304, point 173).

• EuG, 26.02.2015 - T-135/12

  Die Finanzierungsreform für die Ruhegehälter der bei France Télécom beschäftigten …

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-314/15

  S'agissant de l'argument de la République hellénique, relatif à la compensation d'un désavantage structurel, s'appuyant essentiellement sur l'arrêt du 16 mars 2004, Danske Busvognmænd/Commission (T-157/01, EU:T:2004:76), il y a lieu de relever que, même à supposer qu'un tel désavantage soit établi, le prétendu caractère compensatoire des avantages accordés ne permet pas d'écarter la qualification de ces avantages d'« aides d'État " au sens de l'article 107 TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 26 octobre 2016, 0range/Commission, C-211/15 P, EU:C:2016:798, points 40 à 45 ; du 26 février 2015, France/Commission, T-135/12, non publié, EU:T:2015:116, points 41 et 42, et du 26 février 2015, 0range/Commission, T-385/12, non publié, EU:T:2015:117, points 42 et 43).

  En effet, le critère de la comparaison du bénéficiaire avec d'autres opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l'objectif poursuivi par le système commun trouve son origine et sa justification dans le cadre de l'appréciation du caractère sélectif de mesures d'application potentiellement générale et n'est donc pas pertinent lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'apprécier le caractère sélectif d'une mesure ad hoc, qui ne concerne qu'une seule entreprise et qui vise à modifier certaines contraintes concurrentielles qui lui sont spécifiques (arrêts du 26 octobre 2016, 0range/Commission, C-211/15 P, EU:C:2016:798, points 53 et 54 ; du 26 février 2015, France/Commission, T-135/12, non publié, EU:T:2015:116, point 44, et du 26 février 2015, 0range/Commission, T-385/12, non publié, EU:T:2015:117, point 53).

  À cet égard, il doit être rappelé que, s'agissant d'une dérogation au principe général d'incompatibilité avec le marché intérieur des aides d'État énoncé à l'article 107, paragraphe 1, TFUE, l'article 107, paragraphe 3, TFUE est d'interprétation stricte (voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2015, France/Commission, T-135/12, non publié, EU:T:2015:116, point 61 et jurisprudence citée).

  En particulier, il n'appartient pas au juge de l'Union de substituer son appréciation économique à celle de la Commission (arrêts du 15 juin 2005, Corsica Ferries France/Commission, T-349/03, EU:T:2005:221, point 138, et du 26 février 2015, France/Commission, T-135/12, non publié, EU:T:2015:116, point 62).

 
• EuGH, 30.06.2016 - C-270/15

  Belgien / Kommission - Rechtsmittel - Beihilfen der belgischen Behörden zur …

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-314/15

  Il faut donc que l'avantage soit octroyé de façon sélective et qu'il soit susceptible de placer certaines entreprises dans une situation plus favorable que d'autres (arrêts du 4 juin 2015, Commission/MOL, C-15/14 P, EU:C:2015:362, point 59, et du 30 juin 2016, Belgique/Commission, C-270/15 P, EU:C:2016:489, point 48).

  En revanche, lors de l'examen d'un régime général d'aide, il est nécessaire d'identifier si la mesure en cause, nonobstant le constat qu'elle procure un avantage de portée générale, le fait au bénéfice exclusif de certaines entreprises ou de certains secteurs d'activités (arrêts du 4 juin 2015, Commission/MOL, C-15/14 P, EU:C:2015:362, point 60, et du 30 juin 2016, Belgique/Commission, C-270/15 P, EU:C:2016:489, point 49).

  En effet, bien que, au vu de la jurisprudence mentionnée au point 81 ci-dessus, il n'incombait pas en l'espèce à la Commission, après avoir constaté que les mesures litigieuses procuraient un avantage, d'identifier si ces mesures le faisaient au bénéfice exclusif de certaines entreprises ou de certains secteurs d'activités (voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 2016, Belgique/Commission, C-270/15 P, EU:C:2016:489, point 50), de sorte que la décision attaquée aurait pu justifier plus succinctement la sélectivité desdites mesures, la Commission a néanmoins répondu de manière détaillée aux arguments des autorités grecques dans le cadre de l'analyse de la sélectivité en trois étapes prévue par la jurisprudence, aussi bien sur un plan général que pour chaque mesure prise séparément.

• EuGH, 26.10.2016 - C-211/15

  Der Gerichtshof weist das Rechtsmittel von France Télécom in der Rechtssache …

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-314/15

  S'agissant de l'argument de la République hellénique, relatif à la compensation d'un désavantage structurel, s'appuyant essentiellement sur l'arrêt du 16 mars 2004, Danske Busvognmænd/Commission (T-157/01, EU:T:2004:76), il y a lieu de relever que, même à supposer qu'un tel désavantage soit établi, le prétendu caractère compensatoire des avantages accordés ne permet pas d'écarter la qualification de ces avantages d'« aides d'État " au sens de l'article 107 TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 26 octobre 2016, 0range/Commission, C-211/15 P, EU:C:2016:798, points 40 à 45 ; du 26 février 2015, France/Commission, T-135/12, non publié, EU:T:2015:116, points 41 et 42, et du 26 février 2015, 0range/Commission, T-385/12, non publié, EU:T:2015:117, points 42 et 43).

  En effet, comme la Cour l'a souligné dans son arrêt du 26 octobre 2016, 0range/Commission (C-211/15 P, EU:C:2016:798, point 44), il y a lieu de constater que, à ce jour, le seul cas de figure reconnu par la jurisprudence de la Cour dans lequel la constatation de l'octroi d'un avantage économique n'emporte pas la qualification de la mesure en cause d'« aide d'État " au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE est celui d'une intervention étatique représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général pour exécuter des obligations de service public, selon les critères établis par l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415).

  En effet, le critère de la comparaison du bénéficiaire avec d'autres opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l'objectif poursuivi par le système commun trouve son origine et sa justification dans le cadre de l'appréciation du caractère sélectif de mesures d'application potentiellement générale et n'est donc pas pertinent lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'apprécier le caractère sélectif d'une mesure ad hoc, qui ne concerne qu'une seule entreprise et qui vise à modifier certaines contraintes concurrentielles qui lui sont spécifiques (arrêts du 26 octobre 2016, 0range/Commission, C-211/15 P, EU:C:2016:798, points 53 et 54 ; du 26 février 2015, France/Commission, T-135/12, non publié, EU:T:2015:116, point 44, et du 26 février 2015, 0range/Commission, T-385/12, non publié, EU:T:2015:117, point 53).

• EuGH, 04.06.2015 - C-15/14

  Der Gerichtshof bestätigt - wie schon zuvor das Gericht -, dass der zwischen dem …

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-314/15

  Il faut donc que l'avantage soit octroyé de façon sélective et qu'il soit susceptible de placer certaines entreprises dans une situation plus favorable que d'autres (arrêts du 4 juin 2015, Commission/MOL, C-15/14 P, EU:C:2015:362, point 59, et du 30 juin 2016, Belgique/Commission, C-270/15 P, EU:C:2016:489, point 48).

  En revanche, lors de l'examen d'un régime général d'aide, il est nécessaire d'identifier si la mesure en cause, nonobstant le constat qu'elle procure un avantage de portée générale, le fait au bénéfice exclusif de certaines entreprises ou de certains secteurs d'activités (arrêts du 4 juin 2015, Commission/MOL, C-15/14 P, EU:C:2015:362, point 60, et du 30 juin 2016, Belgique/Commission, C-270/15 P, EU:C:2016:489, point 49).

  Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que le paramètre pertinent pour établir la sélectivité de la mesure en cause consiste à vérifier si celle-ci introduit entre des opérateurs se trouvant, au regard de l'objectif poursuivi par le régime fiscal général concerné, dans une situation factuelle et juridique comparable une différenciation non justifiée par la nature et l'économie de ce régime (voir, en ce sens, arrêts du 4 juin 2015, Commission/MOL, C-15/14 P, EU:C:2015:362, point 61, et du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group SA e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, point 60).

• EuG, 26.02.2015 - T-385/12

  Orange / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-314/15

  En ce qui concerne l'existence d'un avantage, contestée en l'espèce, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, sont notamment considérées comme des aides les interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (arrêts du 23 mars 2006, Enirisorse, C-237/04, EU:C:2006:197, point 42 ; du 8 décembre 2011, France Télécom/Commission, C-81/10 P, EU:C:2011:811, point 16, et du 26 février 2015, 0range/Commission, T-385/12, non publié, EU:T:2015:117, point 34).

  S'agissant de l'argument de la République hellénique, relatif à la compensation d'un désavantage structurel, s'appuyant essentiellement sur l'arrêt du 16 mars 2004, Danske Busvognmænd/Commission (T-157/01, EU:T:2004:76), il y a lieu de relever que, même à supposer qu'un tel désavantage soit établi, le prétendu caractère compensatoire des avantages accordés ne permet pas d'écarter la qualification de ces avantages d'« aides d'État " au sens de l'article 107 TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 26 octobre 2016, 0range/Commission, C-211/15 P, EU:C:2016:798, points 40 à 45 ; du 26 février 2015, France/Commission, T-135/12, non publié, EU:T:2015:116, points 41 et 42, et du 26 février 2015, 0range/Commission, T-385/12, non publié, EU:T:2015:117, points 42 et 43).

  En effet, le critère de la comparaison du bénéficiaire avec d'autres opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l'objectif poursuivi par le système commun trouve son origine et sa justification dans le cadre de l'appréciation du caractère sélectif de mesures d'application potentiellement générale et n'est donc pas pertinent lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'apprécier le caractère sélectif d'une mesure ad hoc, qui ne concerne qu'une seule entreprise et qui vise à modifier certaines contraintes concurrentielles qui lui sont spécifiques (arrêts du 26 octobre 2016, 0range/Commission, C-211/15 P, EU:C:2016:798, points 53 et 54 ; du 26 février 2015, France/Commission, T-135/12, non publié, EU:T:2015:116, point 44, et du 26 février 2015, 0range/Commission, T-385/12, non publié, EU:T:2015:117, point 53).

• EuG, 13.09.2013 - T-551/10

  Fri-El Acerra / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-314/15

  De telles règles peuvent déployer, sous certaines conditions et en fonction de leur contenu, des effets juridiques (arrêts du 9 juin 2011, Diputación Foral de Vizcaya e.a./Commission, C-465/09 P à C-470/09 P, non publié, EU:C:2011:372, point 120, et du 13 septembre 2013, Fri-El Acerra/Commission, T-551/10, non publié, EU:T:2013:430, point 27).

  En d'autres termes, afin qu'une aide puisse bénéficier d'une des dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 3, TFUE, l'aide doit non seulement être conforme à l'un des objectifs visés par l'article 107, paragraphe 3, sous a), b), c) ou d), TFUE, mais elle doit également être nécessaire pour atteindre ces objectifs (arrêts du 17 septembre 1980, Philip Morris/Commission, 730/79, EU:C:1980:209, point 17 ; du 7 juin 2001, Agrana Zucker und Stärke/Commission, T-187/99, EU:T:2001:149, point 74, et du 13 septembre 2013, Fri-El Acerra/Commission, T-551/10, non publié, EU:T:2013:430, point 49).

  En revanche, s'il devait apparaître que cet investissement serait opéré même en l'absence de l'aide projetée, il faudrait conclure que cette dernière aurait pour seul effet d'améliorer la situation financière des entreprises bénéficiaires, sans pour autant répondre à la condition posée par l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, à savoir d'être nécessaire au développement de certaines activités ou de certaines régions économiques (voir, en ce sens, arrêts du 13 juin 2013, HGA e.a./Commission, C-630/11 P à C-633/11 P, EU:C:2013:387, point 105, et du 13 septembre 2013, Fri-El Acerra/Commission, T-551/10, non publié, EU:T:2013:430, point 50).

• EuGH, 08.09.2011 - C-279/08

  Kommission / Niederlande - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Art. 87 Abs. 1 …

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-314/15

  Conformément à la jurisprudence, c'est l'État membre concerné qui supporte la charge de la preuve lors de la troisième étape (arrêt du 6 septembre 2006, Portugal/Commission, C-88/03, EU:C:2006:511, point 80 ; voir, également, arrêt du 8 septembre 2011, Commission/Pays-Bas, C-279/08 P, EU:C:2011:551, point 62 et jurisprudence citée).

  Selon la jurisprudence, les objectifs extérieurs ne lèvent pas le caractère sélectif de l'avantage, même s'ils comptent parmi les objectifs essentiels de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 17 juin 1999, Belgique/Commission, C-75/97, EU:C:1999:311, point 25 ; du 6 septembre 2006, Portugal/Commission, C-88/03, EU:C:2006:511, point 82, et du 8 septembre 2011, Commission/Pays-Bas, C-279/08 P, EU:C:2011:551 point 75).

  Il ressort de la jurisprudence que, s'agissant de la condition tenant à l'incidence sur la concurrence et sur les échanges interétatiques, la Commission est tenue non pas d'établir l'existence d'une distorsion effective de la concurrence et d'une incidence réelle des aides sur les échanges entre les États membres, mais seulement d'examiner si ces aides sont susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter lesdits échanges (voir arrêt du 8 septembre 2011, Commission/Pays-Bas, C-279/08 P, EU:C:2011:551, point 131 et jurisprudence citée).

• EuGH, 06.09.2006 - C-88/03

  DER GERICHTSHOF WEIST DIE KLAGE PORTUGALS GEGEN DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION …

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-314/15

  Conformément à la jurisprudence, c'est l'État membre concerné qui supporte la charge de la preuve lors de la troisième étape (arrêt du 6 septembre 2006, Portugal/Commission, C-88/03, EU:C:2006:511, point 80 ; voir, également, arrêt du 8 septembre 2011, Commission/Pays-Bas, C-279/08 P, EU:C:2011:551, point 62 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il convient de rappeler la jurisprudence selon laquelle les exonérations fiscales qui sont dictées par un objectif extérieur au système fiscal dans lequel elles s'inscrivent ne sauraient échapper aux exigences découlant de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 6 septembre 2006, Portugal/Commission, C-88/03, EU:C:2006:511, point 81, et du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a., C-78/08 à C-80/08, EU:C:2011:550, point 69 et 70).

  Selon la jurisprudence, les objectifs extérieurs ne lèvent pas le caractère sélectif de l'avantage, même s'ils comptent parmi les objectifs essentiels de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 17 juin 1999, Belgique/Commission, C-75/97, EU:C:1999:311, point 25 ; du 6 septembre 2006, Portugal/Commission, C-88/03, EU:C:2006:511, point 82, et du 8 septembre 2011, Commission/Pays-Bas, C-279/08 P, EU:C:2011:551 point 75).

• EuG, 06.03.2002 - T-92/00

  Diputación Foral de Álava / Kommission
• EuG, 12.05.2011 - T-267/08

  Région Nord-Pas-de-Calais / Kommission - Staatliche Beihilfen - Herstellung von …
• EuGH, 11.09.2014 - C-527/12

  Kommission / Deutschland - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Mit dem …
• EuGH, 08.12.2011 - C-81/10

  Der Gerichtshof bestätigt das Urteil des Gerichts, nach dem France Télécom in …
• EuGH, 08.09.2011 - C-78/08

  Paint Graphos - Vorabentscheidungsersuchen - Zulässigkeit - Staatliche Beihilfen …
• EuGH, 11.09.2008 - C-75/05

  Deutschland / Kronofrance - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Entscheidung …
• EuGH, 12.05.2005 - C-415/03

  GRIECHENLAND WIRD VERURTEILT, WEIL ES NICHT ALLE MASSNAHMEN ERGRIFFEN HAT, DIE …
• EuG, 16.03.2004 - T-157/01

  Danske Busvognmænd / Kommission - Staatliche Beihilfen - Öffentlicher regionaler …
• EuGH, 15.04.2008 - C-390/06

  Nuova Agricast - Staatliche Beihilfen - Für eine bestimmte Zeit genehmigte …
• EuGH, 15.11.2011 - C-106/09

  Eine Steuerregelung, die so konzipiert ist, dass Offshore-Unternehmen der …
• EuG, 04.03.2009 - T-424/05

  Italien / Kommission
• EuG, 12.11.2015 - T-499/12

  Das Gericht weist die Klage von zwei Minderheitsaktionären der HSH Nordbank ab …
• EuG, 09.12.2015 - T-233/11

  Griechenland / Kommission - Staatliche Beihilfen - Bergbausektor - Subvention, …
• EuG, 16.12.2015 - T-241/13

  Griechenland / Kommission
• EuG, 22.04.2016 - T-60/06

  Italien / Kommission - Staatliche Beihilfen - Richtlinie 92/81/EWG - …
• EuG, 25.03.2015 - T-538/11

  Belgien / Kommission - Staatliche Beihilfen - Öffentliche Gesundheit - Beihilfen …
• EuG, 09.04.2014 - T-150/12

  Das Gericht bestätigt den Beschluss der Kommission, Griechenland die …
• EuG, 30.04.2014 - T-468/08

  Tisza Erőmű / Kommission
• EuG, 16.07.2014 - T-52/12

  Griechenland / Kommission
• EuGH, 17.10.2013 - C-263/12

  Kommission / Griechenland
• EuGH, 13.02.2014 - C-69/13

  Das nationale Gericht ist bei der Durchführung einer Entscheidung der Kommission, …
• EuGH, 29.03.2012 - C-417/10

  Die Einstellung von Steuerverfahren, die bei der Corte suprema di cassazione und …
• EuG, 27.09.2012 - T-257/10

  Italien / Kommission
• EuGH, 13.06.2013 - C-630/11

  HGA u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen mit regionaler …
• EuGH, 05.02.2009 - C-21/09

  Überprüfung des Urteils affaires jointes T-90/07 P et T-99/07 P
• EuG, 30.11.2011 - T-238/09

  Sniace / Kommission
• EuGH, 29.09.2011 - C-521/09

  Elf Aquitaine / Kommission - Rechtsmittel - Kartelle - Art. 81 EG und 53 …
• EuGH, 21.07.2011 - C-459/10

  Freistaat Sachsen und Land Sachsen-Anhalt / Kommission - Rechtsmittel - …
• EuG, 13.09.2010 - T-415/05

  Das Gericht erklärt die Entscheidung der Kommission über staatliche Beihilfen …
• EuG, 15.06.2010 - T-177/07

  Der italienische Zuschuss zum Kauf oder zur Anmietung digitaler terrestrischer …
• EuG, 08.07.2010 - T-396/08

  Freistaat Sachsen und Land Sachsen-Anhalt / Kommission - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 06.10.2009 - T-21/06

  Deutschland / Kommission - Staatliche Beihilfen - Digitales terrestrisches …
• EuGH, 20.05.2010 - C-138/09

  Todaro Nunziatina & C. - Vorabentscheidungsersuchen - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 20.05.2009 - T-89/07

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DES PARLAMENTS, EINEN AUFTRAG FÜR DIE …
• EuG, 12.11.2008 - T-406/06

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 14.01.2009 - T-162/06

  Kronoply / Kommission - Staatliche Beihilfen - Regionalbeihilfen für große …
• EuG, 04.03.2009 - T-445/05

  Associazione italiana del risparmio gestito und Fineco Asset Management / …
• EuGH, 30.04.2009 - C-494/06

  Kommission / Italien und Wam - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Ansiedlung …
• EuGH, 01.07.2008 - C-341/06

  Chronopost und La Poste / UFEX u.a. - Rechtsmittel - Ordnungsgemäßheit des …
• EuGH, 28.06.2005 - C-189/02

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE URTEILE DES GERICHTS ERSTER INSTANZ ZUR EXISTENZ …
• EuG, 08.06.1995 - T-459/93

  Beihilfen zur Förderung der Bereiche Datenverarbeitung und Telekommunikation ; …
• EuG, 15.06.2005 - T-349/03

  DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, WONACH DIE GEPLANTE UMSTRUKTURIERUNGSBEIHILFE …
• EuGH, 23.03.2006 - C-237/04

  Enirisorse - Staatliche Beihilfen - Artikel 87 EG und 88 EG - Begriff der …
• EuGH, 10.01.2006 - C-222/04

  Cassa di Risparmio di Firenze - Staatliche Beihilfen - Artikel 87 EG und 88 EG - …
• EuG, 15.06.2005 - T-171/02

  Regione autonoma della Sardegna / Kommission - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 15.12.2005 - C-148/04

  Unicredito Italiano - Staatliche Beihilfen - Entscheidung 2002/581/EG - …
• EuGH, 17.09.1980 - 730/79

  Philip Morris / Kommission
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
• EuGH, 24.07.2003 - C-280/00

  DER GERICHTSHOF ENTSCHEIDET, DASS EIN FINANZIELLER AUSGLEICH, DER NUR DIE …
• EuGH, 08.11.2001 - C-143/99

  Adria-Wien Pipeline und Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke
• EuG, 07.06.2001 - T-187/99

  Agrana Zucker und Stärke / Kommission
• EuGH, 22.03.2001 - C-17/99

  Frankreich / Kommission
• EuGH, 12.10.2000 - C-480/98

  Spanien / Kommission
• EuGH, 05.10.2000 - C-288/96

  Deutschland / Kommission
• EuGH, 17.06.1999 - C-75/97

  Belgien / Kommission
• EuG, 30.04.1998 - T-214/95

  Vlaamse Gewest / Kommission
• EuG, 14.05.2002 - T-126/99

  Graphischer Maschinenbau / Kommission
• EuGH, 13.06.2002 - C-382/99

  DER GERICHTSHOF WEIST DIE KLAGE DER NIEDERLANDE AUF TEILWEISE NICHTIGERKLÄRUNG …
• EuGH, 29.02.1996 - C-110/94

  Inzo / Belgischer Staat
• EuGH, 30.09.2003 - C-301/96

  Deutschland / Kommission
• EuGH, 29.04.2004 - C-159/01

  Niederlande / Kommission
• EuG, 06.09.2006 - T-304/04

  Italien / Kommission
• EuG, 17.05.2011 - T-1/08

  Buczek Automotive / Kommission - Staatliche Beihilfen - Umstrukturierung der …
• EuGH, 09.06.2011 - C-465/09

  Der Gerichtshof bestätigt die Entscheidungen der Kommission, wonach die …
• EuG, 16.12.2010 - T-231/06

  Das Gericht bestätigt die Entscheidung der Kommission, wonach das System der …

• EuG, 24.09.2019 - T-755/15

  Staatliche Beihilfen

  In den Fällen, in denen es um eine Einzelbeihilfe geht, gilt die Selektivitätsvermutung unabhängig davon, ob es auf dem betroffenen Markt oder den betroffenen Märkten Wirtschaftsteilnehmer gibt, die sich in einer vergleichbaren tatsächlichen und rechtlichen Situation befinden (Urteil vom 13. Dezember 2017, Griechenland/Kommission, T-314/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:903, Rn. 79).

  Nach ständiger Rechtsprechung muss die Kommission für die Einstufung einer nationalen steuerlichen Maßnahme, die keine Einzelbeihilfe darstellt, als "selektiv" in einem ersten Schritt die in dem betreffenden Mitgliedstaat geltende allgemeine oder "normale" Steuerregelung ermitteln und in einem zweiten Schritt dartun, dass die steuerliche Maßnahme von dieser allgemeinen Regelung insoweit abweicht, als sie Unterscheidungen zwischen Wirtschaftsteilnehmern einführt, die sich im Hinblick auf das mit der allgemeinen Regelung verfolgte Ziel in einer vergleichbaren tatsächlichen und rechtlichen Situation befinden (…Urteile vom 8. September 2011, Paint Graphos u. a., C-78/08 bis C-80/08, EU:C:2011:550, Rn. 49;… vom 21. Dezember 2016, Kommission/World Duty Free Group u. a., C-20/15 P und C-21/15 P, EU:C:2016:981, Rn. 57, und vom 13. Dezember 2017, Griechenland/Kommission, T-314/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:903, Rn. 85).

  Sodann bezieht sich die fragliche Maßnahme nicht allgemein auf den Erlass von Steuervorbescheiden durch die Steuerbehörden, sondern auf einen Steuervorbescheid, der spezifisch und konkret FFT betrifft (vgl. Urteil vom 13. Dezember 2017, Griechenland/Kommission, T-314/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:903, Rn. 80 und 81).

• EuG, 12.05.2021 - T-516/18

  Tax rulings accordés par le Luxembourg aux sociétés du groupe Engie : le Tribunal …

  Die Kommission darf diese Äußerungen in ihrer Entscheidung gegen den Mitgliedstaat nicht berücksichtigen, soweit dieser keine Gelegenheit hatte, hierzu Stellung zu nehmen (vgl. Urteil vom 13. Dezember 2017, Griechenland/Kommission, T-314/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:903, Rn. 25 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Wenn die Kommission beschließt, das förmliche Prüfverfahren einzuleiten, kann der Einleitungsbeschluss nach Art. 6 der Verordnung 2015/1589 auf eine Zusammenfassung der wesentlichen Sach- und Rechtsfragen, eine vorläufige Würdigung des Beihilfecharakters der fraglichen staatlichen Maßnahme und Ausführungen über die Bedenken hinsichtlich ihrer Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt beschränkt werden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 13. Dezember 2017, Griechenland/Kommission, T-314/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:903, Rn. 26).

  Folglich kann der abschließende Beschluss bis zu einem gewissen Grad vom Einleitungsbeschluss abweichen, ohne dass dies zur Rechtswidrigkeit der abschließenden Entscheidung führt (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 13. Dezember 2017, Griechenland/Kommission, T-314/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:903, Rn. 27).

• EuG, 28.02.2024 - T-390/20

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

  En revanche, s'il devait apparaître que cet investissement serait opéré même en l'absence de l'aide projetée, il faudrait conclure que cette dernière aurait pour seul effet d'améliorer la situation financière des entreprises bénéficiaires, sans pour autant répondre à la condition posée par l'article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, à savoir être nécessaire à la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 13 juin 2013, HGA e.a./Commission, C-630/11 P à C-633/11 P, EU:C:2013:387, point 105 ; du 13 décembre 2017, Grèce/Commission, T-314/15, non publié, EU:T:2017:903, point 182, et du 12 septembre 2019, Achemos Grupe et Achema/Commission, T-417/16, non publié, EU:T:2019:597, point 84).

 
• Generalanwalt beim EuGH, 16.12.2021 - C-898/19

  Irland/ Kommission u.a. - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Beihilfe des …

  87 Urteil vom 13. Dezember 2017, Griechenland/Kommission (T-314/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:903).

  Vgl. Urteil vom 13. Dezember 2017, Griechenland/Kommission (T-314/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:903, Rn. 81).

• EuG, 06.10.2021 - T-745/18

  Covestro Deutschland/ Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung …

  Da es sich bei Art. 107 Abs. 3 Buchst. c AEUV um eine Ausnahme von dem in Art. 107 Abs. 1 AEUV niedergelegten allgemeinen Grundsatz der Unvereinbarkeit staatlicher Beihilfen mit dem Binnenmarkt handelt, ist diese Bestimmung eng auszulegen (vgl. Urteil vom 13. Dezember 2017, Griechenland/Kommission, T-314/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:903, Rn. 160 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 24.09.2019 - T-121/15

  Fortischem / Kommission

  Die genaue Bezifferung des Beihilfebetrags kann später im Stadium der Rückforderung der Beihilfe, d. h. nach Erlass der angefochtenen Entscheidung, erfolgen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 13. Dezember 2017, Griechenland/Kommission, T-314/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:903, Rn. 203).
• EuG, 30.04.2019 - T-747/17

  UPF/ Kommission

  Mit anderen Worten: Für eine Beihilfe kann nur dann eine der im Vertrag vorgesehenen Ausnahmen eingreifen, wenn sie nicht nur einem der Vertragsziele entspricht, sondern auch zur Erreichung dieser Ziele erforderlich ist (vgl. entsprechend Urteil vom 13. Dezember 2017, Griechenland/Kommission, T-314/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:903, Rn. 180 und die dort angeführte Rechtsprechung).