Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  HQ / CPVO

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  HQ / CPVO

  Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Befristeter Vertrag - Entscheidung über die Nichtverlängerung - Offensichtlicher Beurteilungsfehler - Fürsorgepflicht - Grundsatz der ordnungsgemäßen Verwaltung - Anspruch auf rechtliches Gehör - Mobbing - Ermessensmissbrauch ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (44)

• EuGöD, 17.09.2014 - F-12/13

  CQ / Parlament

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-592/16

  La seconde condition exige que ces comportements, paroles, actes, gestes ou écrits aient pour effet de porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne (arrêt du 17 septembre 2014, CQ/Parlement, F-12/13, EU:F:2014:214, point 76).

  Il suffit que ces agissements, dès lors qu'ils ont été commis volontairement, aient entraîné objectivement de telles conséquences (voir arrêt du 17 septembre 2014, CQ/Parlement, F-12/13, EU:F:2014:214, point 77 et jurisprudence citée).

  Enfin, les agissements en cause devant, en vertu de l'article 12 bis, paragraphe 3, du statut, présenter un caractère abusif, il s'ensuit que la qualification de « harcèlement " est subordonnée à la condition que celui-ci revête une réalité objective suffisante, au sens où un observateur impartial et raisonnable, doté d'une sensibilité normale et placé dans les mêmes conditions, le considérerait comme excessif et critiquable (voir arrêt du 17 septembre 2014, CQ/Parlement, F-12/13, EU:F:2014:214, point 78 et jurisprudence citée).

  Dans ces circonstances, le comportement adopté par le président de l'OCVV n'apparaît nullement inapproprié, critiquable ou excessif (voir, en ce sens, arrêt du 17 septembre 2014, CQ/Parlement, F-12/13, EU:F:2014:214, point 103).

• EuG, 10.10.2014 - T-444/13

  EMA / BU

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-592/16

  En effet, les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services, en fonction des missions qui leur sont dévolues, et dans l'affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition que cette affectation se fasse dans l'intérêt du service (voir arrêts du 10 octobre 2014, EMA/BU, T-444/13 P, EU:T:2014:865, point 28 et jurisprudence citée, et du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 59 et jurisprudence citée).

  Cet équilibre ainsi que le principe de bonne administration impliquent notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un agent, l'autorité prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne non seulement compte de l'intérêt du service, mais aussi, notamment, de celui de l'agent concerné (voir arrêts du 6 février 2003, Pyres/Commission, T-7/01, EU:T:2003:27, points 51 et 87 et jurisprudence citée ; du 10 octobre 2014, EMA/BU, T-444/13 P, EU:T:2014:865, point 28 et jurisprudence citée, et du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 60 et jurisprudence citée).

  Compte tenu du large pouvoir d'appréciation dévolu aux institutions dans ce contexte, le contrôle du juge de l'Union doit se limiter à la vérification de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ainsi qu'à l'absence d'atteinte au devoir de sollicitude qui pèse sur une administration lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur la reconduction d'un contrat qui la lie à l'un de ses agents (arrêt du 19 février 2013, BB/Commission, F-17/11, EU:F:2013:14, point 59 et jurisprudence citée ; voir, en ce sens, arrêt du 10 octobre 2014, EMA/BU, T-444/13 P, EU:T:2014:865, point 28 et jurisprudence citée).

  S'agissant de l'argument de la requérante selon lequel l'AHCC aurait violé son devoir de sollicitude en ce qu'il n'a pas cherché à la réaffecter dans un autre service, il convient de relever que, selon la jurisprudence, le devoir de sollicitude ne saurait aller jusqu'à entraîner, pour l'autorité compétente, une obligation d'examiner, de manière préalable, la possibilité de réaffecter l'agent à de nouvelles tâches et fonctions avant de décider de ne pas renouveler son contrat (voir, en ce sens, arrêts du 21 mai 2014, Commission/Macchia, T-368/12 P, EU:T:2014:266, points 56 et 57, et du 10 octobre 2014, EMA/BU, T-444/13 P, EU:T:2014:865, point 30).

• EuG, 24.04.2017 - T-584/16

  HF / Parlament - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete für Hilfstätigkeiten - …

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-592/16

  Toutefois, lorsque l'institution prévoit, comme en l'espèce, dans sa réglementation interne, l'engagement en temps utile, avant l'expiration du contrat d'un agent, d'une procédure particulière portant sur le renouvellement de ce contrat, il doit être considéré que, à l'issue d'une telle procédure, une décision portant sur le renouvellement du contrat de l'intéressé est adoptée par l'AHCC et que, en ce qu'une telle décision fait grief à l'intéressé, celui-ci doit avoir été entendu par l'AHCC avant que cette dernière adopte ladite décision (arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, points 151 et 152).

  Dès lors, une telle décision de non-renouvellement ne peut être adoptée qu'après que l'intéressé eut été mis en mesure de faire connaitre utilement son point de vue, le cas échéant par une simple annonce de l'AHCC de son intention et des raisons de ne pas faire usage de ladite faculté, et ce dans le cadre d'un échange écrit ou oral, même de brève durée (arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 153).

  Ainsi, un moyen tiré d'un prétendu harcèlement peut, par exception, être invoqué à l'encontre d'une telle décision s'il apparaît qu'un lien existe entre le harcèlement en cause et les motifs de cette décision (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2013, CF/AESA, F-40/12, EU:F:2013:85, point 79), puisque, dans un tel cas, cela signifierait que l'AHCC, par l'entremise de ses fonctionnaires et de ses agents hiérarchiquement élevés, aurait usé de son pouvoir en vue d'atteindre un but illégal au regard de l'article 12 bis du statut, lequel prévoit que « [t]out fonctionnaire s'abstient de toute forme de harcèlement moral et sexuel ", et aurait ainsi commis un détournement de pouvoir (arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 92).

 
• EuG, 03.06.2015 - T-658/13

  BP / FRA

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-592/16

  Ainsi, le droit d'être entendu, qui doit être assuré même en l'absence de réglementation applicable, exige que la personne concernée soit mise en mesure de faire connaitre utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision (voir, en ce sens, arrêts du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 52 et jurisprudence citée, et du 5 octobre 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, non publié, EU:T:2016:598, point 55 et jurisprudence citée).

  Cet échange doit être engagé par l'AHCC, à qui incombe la charge de la preuve (voir, en ce sens, arrêts du 6 décembre 2007, Marcuccio/Commission, C-59/06 P, EU:C:2007:756, point 47, et du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 54).

  Il s'ensuit que le seul fait que l'avis du chef d'unité n'a pas été communiqué formellement à la requérante avant l'adoption de la décision attaquée n'est pas de nature à établir que son droit d'être entendue a été violé en l'espèce, dès lors qu'elle a pu s'exprimer sur les éléments pris en considération par l'AHCC et notamment sur les observations figurant dans cet avis (voir, en ce sens, arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 57 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 19.06.2013 - F-40/12

  CF / EASA

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-592/16

  En effet, en raison de sa nature, l'existence d'un harcèlement moral ne peut, par principe, être invoquée qu'au soutien de conclusions aux fins d'annulation dirigées contre le rejet d'une demande d'assistance (arrêt du 19 juin 2013, CF/AESA, F-40/12, EU:F:2013:85, point 79).

  Ainsi, un moyen tiré d'un prétendu harcèlement peut, par exception, être invoqué à l'encontre d'une telle décision s'il apparaît qu'un lien existe entre le harcèlement en cause et les motifs de cette décision (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2013, CF/AESA, F-40/12, EU:F:2013:85, point 79), puisque, dans un tel cas, cela signifierait que l'AHCC, par l'entremise de ses fonctionnaires et de ses agents hiérarchiquement élevés, aurait usé de son pouvoir en vue d'atteindre un but illégal au regard de l'article 12 bis du statut, lequel prévoit que « [t]out fonctionnaire s'abstient de toute forme de harcèlement moral et sexuel ", et aurait ainsi commis un détournement de pouvoir (arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 92).

  En conséquence, même à supposer que le stress dont se prévaut la requérante pourrait être le résultat d'un harcèlement moral, un tel fait ne permet pas en soi d'établir un lien entre le harcèlement en cause et les motifs de cette décision (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2013, CF/AESA, F-40/12, EU:F:2013:85, point 80).

• EuG, 17.01.2017 - T-719/15

  LP / EUROPOL - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - …

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-592/16

  En effet, les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services, en fonction des missions qui leur sont dévolues, et dans l'affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition que cette affectation se fasse dans l'intérêt du service (voir arrêts du 10 octobre 2014, EMA/BU, T-444/13 P, EU:T:2014:865, point 28 et jurisprudence citée, et du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 59 et jurisprudence citée).

  Cet équilibre ainsi que le principe de bonne administration impliquent notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un agent, l'autorité prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne non seulement compte de l'intérêt du service, mais aussi, notamment, de celui de l'agent concerné (voir arrêts du 6 février 2003, Pyres/Commission, T-7/01, EU:T:2003:27, points 51 et 87 et jurisprudence citée ; du 10 octobre 2014, EMA/BU, T-444/13 P, EU:T:2014:865, point 28 et jurisprudence citée, et du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 60 et jurisprudence citée).

  Appliqué à une décision relative au renouvellement éventuel du contrat d'un agent temporaire, le devoir de sollicitude impose ainsi à l'autorité compétente, lorsqu'elle statue, de procéder à une mise en balance de l'intérêt du service et de l'intérêt de l'agent (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 61 et jurisprudence citée).

• EuG, 05.10.2016 - T-395/15

  ECDC / CJ

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-592/16

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que les droits de la défense, tels que désormais consacrés par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lequel, selon le juge de l'Union, est d'application générale (arrêts du 22 novembre 2012, M., C-277/11, EU:C:2012:744, point 84, et du 11 septembre 2013, L/Parlement, T-317/10 P, EU:T:2013:413, point 81), recouvrent, tout en étant plus étendus, le droit procédural, prévu au paragraphe 2, sous a), dudit article, de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement soit prise à son égard (voir, en ce sens, arrêts du 22 novembre 2012, M., C-277/11, EU:C:2012:744, point 87 et jurisprudence citée ; du 11 décembre 2014, Boudjlida, C-249/13, EU:C:2014:2431, point 31, et du 5 octobre 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, non publié, EU:T:2016:598, point 54 et jurisprudence citée).

  Ainsi, le droit d'être entendu, qui doit être assuré même en l'absence de réglementation applicable, exige que la personne concernée soit mise en mesure de faire connaitre utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision (voir, en ce sens, arrêts du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 52 et jurisprudence citée, et du 5 octobre 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, non publié, EU:T:2016:598, point 55 et jurisprudence citée).

• EuGH, 11.12.2014 - C-249/13

  Der Gerichtshof präzisiert den Umfang des Anspruchs auf rechtliches Gehör von …

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-592/16

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que les droits de la défense, tels que désormais consacrés par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lequel, selon le juge de l'Union, est d'application générale (arrêts du 22 novembre 2012, M., C-277/11, EU:C:2012:744, point 84, et du 11 septembre 2013, L/Parlement, T-317/10 P, EU:T:2013:413, point 81), recouvrent, tout en étant plus étendus, le droit procédural, prévu au paragraphe 2, sous a), dudit article, de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement soit prise à son égard (voir, en ce sens, arrêts du 22 novembre 2012, M., C-277/11, EU:C:2012:744, point 87 et jurisprudence citée ; du 11 décembre 2014, Boudjlida, C-249/13, EU:C:2014:2431, point 31, et du 5 octobre 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, non publié, EU:T:2016:598, point 54 et jurisprudence citée).

  Le droit d'être entendu vise en particulier à garantir que toute décision faisant grief est adoptée en pleine connaissance de cause et a notamment pour objectif de permettre à l'autorité compétente de corriger une erreur ou à la personne concernée de faire valoir les éléments relatifs à sa situation personnelle qui militent pour que la décision soit prise, ne soit pas prise ou qu'elle ait tel ou tel contenu (voir, en ce sens, arrêts du 18 décembre 2008, Sopropé, C-349/07, EU:C:2008:746, point 49 ; du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C-129/13 et C-130/13, EU:C:2014:2041, point 38, et du 11 décembre 2014, Boudjlida, C-249/13, EU:C:2014:2431, points 37 et 59).

• EuGöD, 26.03.2015 - F-41/14

  CW / Parlament

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-592/16

  Selon une jurisprudence constante, un détournement de pouvoir n'est réputé exister et affecter la présomption de légalité dont bénéficie l'acte d'une autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement que s'il est prouvé que, en adoptant l'acte litigieux, cette dernière a poursuivi un but autre que celui visé par la règlementation en cause ou s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, que l'acte en question a été pris pour atteindre des fins autres que celles excipées (voir arrêt du 3 octobre 2006, Nijs/Cour des comptes, T-171/05, EU:T:2006:288, point 64 et jurisprudence citée; ordonnance du 22 octobre 2015, Macchia/Commission, T-80/15 P, EU:T:2015:845, point 67 et jurisprudence citée et arrêt du 26 mars 2015, CW/Parlement, F-41/14, EU:F:2015:24, point 86 et jurisprudence citée).

  En conséquence, dans le cadre d'un recours visant l'annulation d'une décision de non-renouvellement d'un engagement à durée déterminée d'un agent, il faut que la personne intéressée démontre l'incidence des agissements qui seraient constitutifs d'un harcèlement moral sur la teneur de l'acte attaqué ou, plus généralement, le lien entre le harcèlement en cause et les motifs de cet acte (voir, en ce sens, arrêts du 24 février 2010, Menghi/ENISA, F-2/09, EU:F:2010:12, point 69, du 26 mars 2015, CW/Parlement, F-41/14, EU:F:2015:24, point 89, et du 12 mai 2016, FS/CESE, F-50/15, EU:F:2016:119, point 109).

• EuG, 22.10.2015 - T-80/15

  Macchia / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-592/16

  Ce devoir de sollicitude se traduit, par ailleurs, par l'obligation, pour l'autorité compétente, d'indiquer, dans la motivation de la décision de ne pas procéder au renouvellement, les raisons l'ayant conduite à faire prévaloir l'intérêt du service (voir ordonnance du 22 octobre 2015, Macchia/Commission, T-80/15 P, EU:T:2015:845, point 31 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence constante, un détournement de pouvoir n'est réputé exister et affecter la présomption de légalité dont bénéficie l'acte d'une autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement que s'il est prouvé que, en adoptant l'acte litigieux, cette dernière a poursuivi un but autre que celui visé par la règlementation en cause ou s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, que l'acte en question a été pris pour atteindre des fins autres que celles excipées (voir arrêt du 3 octobre 2006, Nijs/Cour des comptes, T-171/05, EU:T:2006:288, point 64 et jurisprudence citée; ordonnance du 22 octobre 2015, Macchia/Commission, T-80/15 P, EU:T:2015:845, point 67 et jurisprudence citée et arrêt du 26 mars 2015, CW/Parlement, F-41/14, EU:F:2015:24, point 86 et jurisprudence citée).

• EuG, 24.04.2017 - T-570/16

  HF / Parlament - Öffentlicher Dienst - Vertragsbediensteter für Hilfstätigkeiten …
• EuGöD, 12.05.2016 - F-50/15

  FS / EWSA
• EuGöD, 13.11.2014 - F-78/13

  De Loecker / EAD
• EuG, 29.02.1996 - T-547/93
• EuG, 21.05.2014 - T-368/12

  Kommission / Macchia
• EuGH, 03.07.2014 - C-129/13

  Kamino International Logistics - Erhebung einer Zollschuld - Grundsatz der …
• EuGH, 10.09.2013 - C-383/13

  Die Nichtbeachtung der Verteidigungsrechte beim Erlass einer Entscheidung über …
• EuG, 11.09.2013 - T-317/10

  L / Parlament
• EuGöD, 11.07.2013 - F-46/11

  Tzirani / Kommission - Öffentlicher Dienst - Mobbing - Begriff des Mobbings - …
• EuGH, 22.11.2012 - C-277/11

  M. - Vorabentscheidungsersuchen - Gemeinsames europäisches Asylsystem - …
• EuGöD, 28.03.2012 - F-36/11

  BD / Kommission
• EuGöD, 16.05.2012 - F-61/10

  AF / Kommission
• EuGöD, 16.05.2012 - F-42/10

  Skareby / Kommission
• EuGöD, 11.07.2012 - F-85/10

  AI / Gerichtshof
• EuG, 14.09.2011 - T-236/02

  Marcuccio / Kommission
• EuGH, 18.12.2008 - C-349/07

  Sopropé - Zollkodex der Gemeinschaften - Grundsatz der Wahrung der …
• EuGöD, 24.02.2010 - F-2/09

  Menghi / ENISA
• EuGöD, 04.05.2010 - F-47/09

  Fries Guggenheim / Cedefop
• EuG, 12.02.2008 - T-289/03

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, MIT DER DAS …
• EuGH, 06.12.2007 - C-59/06

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 03.10.2006 - T-171/05

  Nijs / Rechnungshof
• EuG, 27.09.2006 - T-156/05

  Lantzoni / Gerichtshof
• EuGH, 14.09.2006 - C-417/05

  Kommission / Fernández Gómez - Rechtsmittel - Bedienstete auf Zeit - Artikel 2 …
• EuGH, 06.03.2001 - C-274/99

  Connolly / Kommission
• EuGöD, 08.10.2015 - F-39/14

  FT / AEMF
• EuG, 27.10.2016 - T-309/15

  CW / Parlament
• EuG, 19.06.2015 - T-88/13

  Z / Gerichtshof
• EuG, 14.11.2013 - T-455/11

  EUROPOL / Kalmár
• EuGöD, 19.02.2013 - F-17/11

  BB / Kommission
• EuG, 09.12.2009 - T-377/08

  Kommission / Birkhoff
• EuG, 25.10.2006 - T-281/04

  Staboli / Kommission
• EuGH, 17.01.1989 - 293/87

  Vainker / Parlament
• EuG, 06.02.2003 - T-7/01

  Pyres / Kommission
• EuGöD - F-22/16 (anhängig)

  HQ / CPVO

• EuG, 13.07.2018 - T-275/17

  Das Gericht der EU verurteilt das Europäische Parlament und die EIB, jeweils …

  Zweitens müssen diese Verhaltensweisen, mündlichen oder schriftlichen Äußerungen, Handlungen oder Gesten, um unter diesen Begriff zu fallen, zur Folge haben, dass die Persönlichkeit, die Würde oder die physische oder psychische Integrität einer Person angegriffen wird (Urteil vom 13. Dezember 2017, HQ/CPVO, T-592/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:897, Rn. 101;… vgl. auch Urteil vom 17. September 2014, CQ/Parlament, F-12/13, EU:F:2014:214, Rn. 76 und 77 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 13.07.2018 - T-377/17

  SQ/ EIB - Öffentlicher Dienst - Personal der EIB - Beschwerde wegen Mobbings - …

  Unter diesem Gesichtspunkt entspricht diese Definition der in Art. 12a des Beamtenstatuts enthaltenen Definition, die "Mobbing" für diesem Statut unterfallende Beamte und Bedienstete als "ungebührliches Verhalten" definiert, das in Verhaltensweisen, mündlichen oder schriftlichen Äußerungen, Handlungen oder Gesten zum Ausdruck kommt, die "über einen längeren Zeitraum, wiederholt oder systematisch" erfolgen, so dass unter Mobbing ein Vorgang zu verstehen ist, der notwendigerweise eine gewisse Zeitspanne umfasst und wiederholte oder andauernde Handlungen voraussetzt, die "vorsätzlich" und nicht "zufällig" sind (vgl. Urteile vom 13. Dezember 2017, HQ/CPVO, T-592/16, EU:T:2017:897, Rn. 101, …und vom 17. September 2014, CQ/Parlament, F-12/13, EU:F:2014:214, Rn. 76 und 77).
• EuG, 29.06.2018 - T-218/17

  HF / Parlament - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Art. 24 des Statuts …

  Zweitens müssen diese Verhaltensweisen, mündlichen oder schriftlichen Äußerungen, Handlungen oder Gesten zur Folge haben, dass die Persönlichkeit, die Würde oder die physische oder psychische Integrität einer Person angegriffen wird (Urteil vom 13. Dezember 2017, HQ/CPVO, T-592/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:897, Rn. 101;… vgl. auch Urteil vom 17. September 2014, CQ/Parlament, F-12/13, EU:F:2014:214, Rn. 76 und die dort angeführte Rechtsprechung).

 
• EuG, 06.12.2023 - T-807/21

  QI/ Kommission

  Deuxièmement, pour relever de cette notion, ces comportements, paroles, actes, gestes ou écrits doivent avoir pour effet de porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne (voir arrêt du 13 décembre 2017, HQ/OCVV, T-592/16, non publié, EU:T:2017:897, point 101 et jurisprudence citée).
• Generalanwalt beim EuGH, 29.01.2020 - C-570/18

  HF/ Parlament

  23 Vgl. u. a. Urteile vom 13. Dezember 2017, HQ/CPVO (T-592/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:897, Rn. 101), vom 17. September 2014, CQ/Parlament (…F-12/13, EU:F:2014:214, Rn. 76 und 77), vom 5. Juni 2012, Cantisani/Kommission (…F-71/10, EU:F:2012:71, Rn. 89), und vom 13. Juli 2018, Curto/Parlament (…T-275/17, EU:T:2018:479 , Rn. 76 und 77).
• EuG, 27.11.2018 - T-315/17

  Hebberecht/ EAD

  Da die Entscheidung über die Zurückweisung der Beschwerde keinen selbständigen Inhalt hat, sind die Aufhebungsanträge unter diesen Umständen allein gegen die angefochtene Entscheidung gerichtet, deren Rechtmäßigkeit jedoch anhand der in der Entscheidung über die Zurückweisung der Beschwerde dargelegten Gründe zu prüfen ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 13. Dezember 2017, HQ/CPVO, T-592/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:897, Rn. 21).
• EuG, 07.02.2019 - T-11/17

  RK / Rat

  Unter diesen Umständen ist festzustellen, dass die Klägerin nur durch die oben in Rn. 14 genannte Entscheidung (im Folgenden: angefochtene Entscheidung) beschwert ist und die Rechtmäßigkeit dieser Entscheidung geprüft werden muss, indem auch die Begründung der Entscheidung über die Zurückweisung der Beschwerde berücksichtigt wird (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 13. Dezember 2017, HQ/CPVO, T-592/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:897, Rn. 20 und 21).
• EuG, 03.07.2019 - T-573/16

  PT / EIB

  Vielmehr ist dieses Ermessen im Interesse der Dienststelle und unter Berücksichtigung des Grundsatzes der Entsprechung von Besoldungsgruppe und Dienstposten (…vgl. Urteil vom 19. Juni 2015, Z/Gerichtshof, T-88/13 P, EU:T:2015:393, Rn. 105 und die dort angeführte Rechtsprechung) sowie der Fürsorgepflicht, der allgemeinen Grundsätze des Unionsrechts und der Grundrechte des Betreffenden auszuüben (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 13. Dezember 2017, HQ/CPVO, T-592/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:897, Rn. 26 und 27…, vom 2. Mai 2007, Giraudy/Kommission, F-23/05, EU:F:2007:75, Rn. 141, …und vom 9. Oktober 2007, Bellantone/Rechnungshof, F-85/06, EU:F:2007:171, Rn. 61).
• EuG, 13.12.2018 - T-706/17

  UP/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Schwere Krankheit - Antrag auf …

  Le droit d'être entendu vise en particulier à garantir que toute décision faisant grief est adoptée en pleine connaissance de cause et a notamment pour objectif de permettre à l'autorité compétente de corriger une erreur ou à la personne concernée de faire valoir les éléments relatifs à sa situation personnelle qui militent pour que la décision soit prise, ne soit pas prise ou ait tel ou tel contenu (voir arrêt du 13 décembre 2017, HQ/OCVV, T-592/16, non publié, EU:T:2017:897, point 85 et jurisprudence citée).