Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  CJ / ECDC

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  CJ / ECDC

  Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Beurteilung der beruflichen Entwicklung - Beurteilungszeitraum 2012 - Erstellung - Klage auf Aufhebung der Entscheidung, mit der die Beurteilung abgeschlossen wurde

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 13.12.2017 - T-602/16
• EuGH, 03.04.2019 - C-139/18

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (16)

• EuGöD, 29.04.2015 - F-159/12

  Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der Entscheidung, den Kläger zu …

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-602/16

  À titre liminaire, il y a lieu de relever que, dans le cadre de son neuvième moyen, le requérant demande que l'examen de la présente affaire soit suspendu, en tant qu'elle impliquerait que le Tribunal se prononce sur la réalité des faits d'insubordination qui fondent essentiellement l'appréciation négative figurant dans le rapport d'évaluation litigieux, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi introduit par le requérant contre l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38), relatif au recours qu'il avait introduit contre la décision de l'ECDC du 24 février 2012 portant résiliation anticipée de son contrat d'agent contractuel, arrêt auquel l'ECDC s'est référé dans la décision de rejet de la réclamation afin de conforter la réalité desdits faits.

  Partant, il peut être considéré que l'ECDC se réfère utilement à l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38).

  Dans le cadre du recours introduit par le requérant, le Tribunal de la fonction publique a, par l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38), rejeté l'ensemble des griefs par lesquels le requérant avait mis en cause la réalité et la gravité des faits constatés par cette décision, le caractère proportionné de cette dernière ainsi que le respect du droit du requérant d'être entendu quant à la réalité et à l'imputabilité de ces faits, le Tribunal de la fonction publique n'ayant annulé cette décision qu'en raison du non-respect du droit du requérant d'être entendu quant aux conséquences que l'AHCC de l'ECDC entendait tirer desdits faits.

  Par ailleurs, les mêmes considérations conduisent à écarter l'hypothèse d'un détournement de pouvoir, la nature et le caractère avéré des faits mentionnés dans le rapport d'évaluation litigieux, ainsi que cela ressort de l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38), ôtant toute crédibilité à l'allégation selon laquelle l'appréciation portée dans ce rapport sur le comportement du requérant aurait visé à éviter de devoir renouveler son contrat par suite de l'annulation, par cet arrêt, de la décision du 24 février 2012 portant résiliation de ce contrat.

  Il convient de relever qu'il ressort notamment de la motivation énoncée par le validateur à l'appui de la confirmation du projet de rapport d'évaluation du requérant que l'insubordination reprochée à ce dernier n'a pas concerné que M me B. En effet, il y est fait état d'une réunion tenue dans le courant du mois de décembre 2011 au cours de laquelle le directeur de l'ECDC a été amené à confirmer des instructions données au requérant par M me B, son supérieur direct, que le requérant avait persisté à ne pas exécuter bien qu'elles aient déjà été confirmées par M me A., supérieur direct de M me B. La tenue de cette réunion, le 21 décembre 2011, est confirmée au point 22 de l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38).

  La persistance du requérant dans un refus d'exécution d'instructions qui lui avaient été données bien que celles-ci aient été confirmées, à sa demande, par le supérieur hiérarchique de son supérieur direct, en application de l'article 21 bis du statut, a été corroborée par les conclusions du rapport final de l'enquête menée dans le courant du mois de janvier 2012 concernant les faits d'insubordination reprochés au requérant, ainsi que cela a été constaté au point 116 de l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38).

  En outre, le courriel du requérant du 31 mai 2015 auquel il se réfère a été adressé à l'ECDC non dans le cadre de la procédure de notation, mais dans celui de l'exécution de l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38), et le requérant n'allègue pas en avoir fait état en lien avec la procédure de notation.

  Il ressort d'ailleurs des points 197 à 203 de l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38), que le Tribunal de la fonction publique a lui-même constaté que le requérant avait remis en cause des instructions qui étaient justifiées, ne présentaient aucune particularité et n'étaient normalement pas susceptibles d'entraîner l'échange de multiples courriels ni la remise en cause des capacités professionnelles du supérieur qui les avaient données et que plusieurs courriels du requérant, émis entre le 16 et le 20 décembre 2011, suffisaient à démontrer que la hiérarchie du requérant n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant, dans la décision de résiliation du contrat du requérant, que celui-ci avait d'importantes difficultés à accepter les décisions de la hiérarchie et s'était comporté de manière obstructionniste et provocatrice, ce dont il avait résulté une rupture irrémédiable du lien de confiance entre lui et l'ECDC.

  Il convient, tout d'abord, de relever que, ainsi que le requérant l'expose au point 71 de sa requête et que cela résulte des points 23 et 52 de l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38), les faits dénoncés par le requérant au directeur de l'ECDC ont été portés par ce dernier à la connaissance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), lequel a décidé, le 21 mai 2012, de ne pas ouvrir d'enquête compte tenu de la faiblesse des indices laissant présumer des irrégularités.

• EuGöD, 29.04.2015 - jointes F-159/12

  CJ / ECDC

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-602/16

  À titre liminaire, il y a lieu de relever que, dans le cadre de son neuvième moyen, le requérant demande que l'examen de la présente affaire soit suspendu, en tant qu'elle impliquerait que le Tribunal se prononce sur la réalité des faits d'insubordination qui fondent essentiellement l'appréciation négative figurant dans le rapport d'évaluation litigieux, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi introduit par le requérant contre l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38), relatif au recours qu'il avait introduit contre la décision de l'ECDC du 24 février 2012 portant résiliation anticipée de son contrat d'agent contractuel, arrêt auquel l'ECDC s'est référé dans la décision de rejet de la réclamation afin de conforter la réalité desdits faits.

  Partant, il peut être considéré que l'ECDC se réfère utilement à l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38).

  Dans le cadre du recours introduit par le requérant, le Tribunal de la fonction publique a, par l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38), rejeté l'ensemble des griefs par lesquels le requérant avait mis en cause la réalité et la gravité des faits constatés par cette décision, le caractère proportionné de cette dernière ainsi que le respect du droit du requérant d'être entendu quant à la réalité et à l'imputabilité de ces faits, le Tribunal de la fonction publique n'ayant annulé cette décision qu'en raison du non-respect du droit du requérant d'être entendu quant aux conséquences que l'AHCC de l'ECDC entendait tirer desdits faits.

  Par ailleurs, les mêmes considérations conduisent à écarter l'hypothèse d'un détournement de pouvoir, la nature et le caractère avéré des faits mentionnés dans le rapport d'évaluation litigieux, ainsi que cela ressort de l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38), ôtant toute crédibilité à l'allégation selon laquelle l'appréciation portée dans ce rapport sur le comportement du requérant aurait visé à éviter de devoir renouveler son contrat par suite de l'annulation, par cet arrêt, de la décision du 24 février 2012 portant résiliation de ce contrat.

  Il convient de relever qu'il ressort notamment de la motivation énoncée par le validateur à l'appui de la confirmation du projet de rapport d'évaluation du requérant que l'insubordination reprochée à ce dernier n'a pas concerné que M me B. En effet, il y est fait état d'une réunion tenue dans le courant du mois de décembre 2011 au cours de laquelle le directeur de l'ECDC a été amené à confirmer des instructions données au requérant par M me B, son supérieur direct, que le requérant avait persisté à ne pas exécuter bien qu'elles aient déjà été confirmées par M me A., supérieur direct de M me B. La tenue de cette réunion, le 21 décembre 2011, est confirmée au point 22 de l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38).

  La persistance du requérant dans un refus d'exécution d'instructions qui lui avaient été données bien que celles-ci aient été confirmées, à sa demande, par le supérieur hiérarchique de son supérieur direct, en application de l'article 21 bis du statut, a été corroborée par les conclusions du rapport final de l'enquête menée dans le courant du mois de janvier 2012 concernant les faits d'insubordination reprochés au requérant, ainsi que cela a été constaté au point 116 de l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38).

  En outre, le courriel du requérant du 31 mai 2015 auquel il se réfère a été adressé à l'ECDC non dans le cadre de la procédure de notation, mais dans celui de l'exécution de l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38), et le requérant n'allègue pas en avoir fait état en lien avec la procédure de notation.

  Il ressort d'ailleurs des points 197 à 203 de l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38), que le Tribunal de la fonction publique a lui-même constaté que le requérant avait remis en cause des instructions qui étaient justifiées, ne présentaient aucune particularité et n'étaient normalement pas susceptibles d'entraîner l'échange de multiples courriels ni la remise en cause des capacités professionnelles du supérieur qui les avaient données et que plusieurs courriels du requérant, émis entre le 16 et le 20 décembre 2011, suffisaient à démontrer que la hiérarchie du requérant n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant, dans la décision de résiliation du contrat du requérant, que celui-ci avait d'importantes difficultés à accepter les décisions de la hiérarchie et s'était comporté de manière obstructionniste et provocatrice, ce dont il avait résulté une rupture irrémédiable du lien de confiance entre lui et l'ECDC.

  Il convient, tout d'abord, de relever que, ainsi que le requérant l'expose au point 71 de sa requête et que cela résulte des points 23 et 52 de l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, EU:F:2015:38), les faits dénoncés par le requérant au directeur de l'ECDC ont été portés par ce dernier à la connaissance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), lequel a décidé, le 21 mai 2012, de ne pas ouvrir d'enquête compte tenu de la faiblesse des indices laissant présumer des irrégularités.

• EuGöD, 13.09.2011 - F-4/10

  Nastvogel / Rat

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-602/16

  Par ailleurs, pour apprécier si un rapport d'évaluation est suffisamment motivé, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des informations ayant été portées à la connaissance de la personne concernée, et pas seulement des informations figurant dans ce rapport, et de replacer le libellé de celui-ci dans son contexte factuel et juridique (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2011, Nastvogel/Conseil, F-4/10, EU:F:2011:134, points 61 et 66 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, il découle de l'article 43 du statut que l'évaluation du fonctionnaire ou de l'agent concerné doit porter sur l'ensemble de la période d'évaluation et, de ce fait, donner lieu à la consultation des supérieurs hiérarchiques sous l'autorité desquels celui-ci a travaillé durant un laps de temps significatif (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2011, Nastvogel/Conseil, F-4/10, EU:F:2011:134, point 85).

 
• EuG, 13.12.2017 - T-692/16

  CJ / ECDC - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Befristeter Vertrag - …

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-602/16

  Le recours introduit par le requérant contre cette dernière décision a été rejeté par l'arrêt rendu ce jour dans l'affaire T-692/16.
• EuGöD, 30.06.2015 - F-64/13

  Z / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-602/16

  En effet, il y a lieu de rappeler que ni l'existence d'une possible irritation d'un supérieur envers une personne qui travaille sous son autorité ni même l'existence d'une plainte directe d'une telle personne envers le supérieur qui doit évaluer ses prestations professionnelles ne sont, en tant que telles, en dehors de toute autre circonstance, de nature à mettre en cause l'impartialité de ce supérieur (voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 2015, Z/Cour de justice, F-64/13, EU:F:2015:72, point 71 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 11.07.2013 - F-111/10

  AN / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-602/16

  Ensuite, conformément à la jurisprudence, l'article 22 bis du statut n'offre pas au fonctionnaire une protection contre toute décision susceptible de lui faire grief, mais seulement contre les décisions liées aux dénonciations effectuées par lui (voir arrêt du 11 juillet 2013, AN/Commission, F-111/10, EU:F:2013:114, point 90 et jurisprudence citée).
• EuG, 25.10.2007 - T-27/05

  Lo Giudice / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-602/16

  Il convient également de rappeler que, conformément à la jurisprudence, un entretien est la clé du système d'évaluation et que la nature même d'un entretien d'évaluation et son objet supposent un contact direct entre l'évalué et l'évaluateur, ni une conversation téléphonique ni un échange de courriers ne pouvant constituer un substitut valable (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2007, Lo Giudice/Commission, T-27/05, EU:T:2007:321, points 48 à 50).
• EuG, 05.10.2016 - T-370/15

  CJ / ECDC

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-602/16

  En effet, le pourvoi susmentionné, en tant qu'il mettait en cause les appréciations portées dans ledit arrêt par le Tribunal de la fonction publique concernant la réalité des faits sur lesquels était fondée la décision de l'ECDC du 24 février 2012 portant résiliation anticipée du contrat d'agent contractuel du requérant, a été rejeté par l'arrêt du 5 octobre 2016, CJ/ECDC (T-370/15 P, non publié, EU:T:2016:599).
• EuGöD, 18.07.2016 - F-48/15

  Winkel / EUIPO

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-602/16

  Partant, un moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être rejeté si, en dépit des éléments invoqués, l'appréciation mise en cause peut néanmoins être considérée comme plausible (voir, en ce sens, arrêt du 18 juillet 2016, Winkel/EUIPO, F-48/15, EU:F:2016:149, point 36 et jurisprudence citée).
• EuG, 18.09.2015 - T-653/13

  Wahlström / FRONTEX

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-602/16

  Les objectifs fixés à un fonctionnaire ou à un agent constituent un élément de référence fondamental pour l'évaluation des prestations d'un agent et l'établissement du rapport d'évaluation (voir, en ce sens, arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex, T-653/13 P, EU:T:2015:652, point 62).
• EuGöD, 26.03.2015 - F-41/14

  CW / Parlament
• EuGH, 22.12.2008 - C-198/07

  Gordon / Kommission - Rechtsmittel - Beurteilung der beruflichen Entwicklung - …
• EuG, 09.12.2009 - T-377/08

  Kommission / Birkhoff
• EuGH, 17.01.1989 - 293/87

  Vainker / Parlament
• EuG, 09.03.1999 - T-212/97

  Hubert / Kommission
• EuG, 06.04.2006 - T-309/03

  Camós Grau / Kommission - Untersuchung des Europäischen Amtes für …

• EuGH, 03.04.2019 - C-139/18

  CJ / ECDC

  Das Urteil des Gerichts der Europäischen Union vom 13. Dezember 2017, CJ/ECDC (T-602/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:893), wird aufgehoben.