Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  CJ / ECDC

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  CJ / ECDC

  Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Befristeter Vertrag - Art. 47 Buchst. b BSB - Aufhebung einer Entscheidung über die vorzeitige Kündigung - Art. 266 AEUV - Durchführung eines Urteils des Gerichts für den öffentlichen Dienst - Erlass einer neuen Entscheidung über ...

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  CJ / ECDC

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 13.12.2017 - T-692/16
• EuGH, 15.05.2019 - C-170/18

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (28)

• EuGöD, 28.12.2012 - F-161/12

  CJ / ECDC

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-692/16

  Le Tribunal de la fonction publique a statué sur ledit recours ainsi que sur un autre recours, visant à l'indemnisation d'un préjudice moral allégué, introduit par le requérant contre l'ECDC et enregistré sous le numéro d'affaire F-161/12, par l'arrêt du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F-159/12 et F-161/12, ci-après l'« arrêt d'annulation ", EU:F:2015:38).

  Le pourvoi introduit par le requérant a été rejeté par l'arrêt du 5 octobre 2016, CJ/ECDC (T-370/15 P, non publié, EU:T:2016:599), sous la seule exception du quatrième grief présenté dans le cadre du quatrième moyen de pourvoi, qui visait l'arrêt d'annulation en tant que celui-ci statuait sur la demande de réparation d'un préjudice moral introduite dans le cadre du recours dans l'affaire F-161/12.

  Le point 25 de la réclamation du 29 février 2016 concerne de nombreux arguments que le requérant indiquait avoir présentés dans le cadre des affaires F-159/12 et F-161/12, identifiés par des références à certains passages de l'arrêt d'annulation ou du pourvoi qu'il avait introduit contre cet arrêt, et dont il soutenait que le Tribunal de la fonction publique avait omis de les examiner.

• EuG, 04.12.2013 - T-107/11

  ETF / Schuerings

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-692/16

  À cet égard, il est opportun de rappeler que le contenu du droit fondamental d'être entendu implique que l'intéressé ait la possibilité d'influencer le processus décisionnel en cause, ce qui est de nature à garantir, notamment, que la décision constitue le résultat d'une mise en balance appropriée de l'intérêt du service et de l'intérêt personnel de la personne concernée (voir, en ce sens, arrêt du 2 juillet 2014, Psarras/ENISA, F-63/13, EU:F:2014:177, point 41 et jurisprudence citée), ce dernier devant être pris en considération dans le cadre du devoir de sollicitude auquel l'AHCC est tenue lorsqu'elle envisage la possibilité d'adopter une décision de licenciement (voir, en ce sens, arrêt du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, point 91).

  Néanmoins, l'AHCC dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'évaluation de l'intérêt du service, de sorte que le contrôle du juge de l'Union doit se limiter à la question de savoir si elle s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir d'appréciation de manière manifestement erronée (voir, en ce sens, arrêts du 8 septembre 2009, ETF/Landgren, T-404/06 P, EU:T:2009:313, point 215 et jurisprudence citée, et du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, point 91).

• EuGöD, 26.05.2011 - F-83/09

  Kalmár / Europol

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-692/16

  En outre, il convient de rappeler que l'annulation d'une décision comporte un effet rétroactif qui impose à l'autorité d'adopter une nouvelle décision en se replaçant à la date à laquelle la décision annulée a été adoptée (voir, en ce sens, arrêt du 26 mai 2011, Kalmár/Europol, F-83/09, EU:F:2011:66, point 89 et jurisprudence citée).

  Au contraire, dans une telle situation, l'autorité concernée est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt ayant annulé la décision de licenciement en se plaçant à la date à laquelle celle-ci a été adoptée et sans qu'il soit exclu ni que cette autorité adopte à nouveau une décision de résiliation du contrat de l'agent concerné ni qu'elle donne à cette dernière décision un effet rétroactif, à tout le moins lorsque l'annulation de la décision initiale a été motivée par un vice de procédure (voir, en ce sens, arrêt du 26 mai 2011, Kalmár/Europol, F-83/09, EU:F:2011:66, points 89 à 92 et jurisprudence citée).

 
• EuGöD, 17.04.2007 - F-44/06

  C / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-692/16

  Eu égard à l'ensemble des motifs susmentionnés de l'arrêt d'annulation, et tenant compte, d'une part, de l'arrêt du 5 octobre 2016, CJ/ECDC (T-370/15 P, non publié, EU:T:2016:599), dans la mesure où celui-ci a rejeté le pourvoi introduit par le requérant contre l'arrêt d'annulation en tant que ce pourvoi concernait les appréciations figurant dans ces motifs, et, d'autre part, de l'ordonnance du 27 avril 2017, CJ/ECDC (T-696/16 REV et T-697/16 REV, non publiée, EU:T:2017:318), ayant rejeté la demande en révision, il s'impose de considérer que le Tribunal de la fonction publique n'a pas entendu remettre en cause toutes les étapes de l'adoption de la décision de résiliation initiale, mais a uniquement censuré cette décision en tant que le requérant n'avait pas été entendu quant aux conséquences que l'AHCC de l'ECDC envisageait de tirer du constat selon lequel il avait été irrémédiablement porté atteinte à la relation nécessaire de confiance entre lui et l'ECDC (voir, par analogie, arrêt du 17 avril 2007, C et F/Commission, F-44/06 et F-94/06, EU:F:2007:66, points 42 et 43), et donc qu'il a été définitivement jugé que le requérant avait d'importantes difficultés à accepter les décisions de la hiérarchie et s'était comporté de manière provocatrice, avec pour conséquence ladite rupture irrémédiable du lien de confiance.

  En revanche, la thèse du requérant, selon laquelle l'ECDC n'aurait pas pu adopter une nouvelle mesure de licenciement avec effet rétroactif, revient à nier l'existence même d'une rupture irrémédiable du lien de confiance résultant de son comportement, pourtant dûment constatée (voir, par analogie, arrêt du 17 avril 2007, C et F/Commission, F-44/06 et F-94/06, EU:F:2007:66, point 46).

• EuG, 31.03.2004 - T-10/02

  Girardot v Commission

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-692/16

  À titre liminaire, il convient de rappeler, tout d'abord, que l'annulation d'un acte par le juge a pour effet d'éliminer rétroactivement cet acte de l'ordre juridique (voir arrêt du 31 mars 2004, Girardot/Commission, T-10/02, EU:T:2004:94, point 84 et jurisprudence citée).

  Lorsque l'acte annulé a déjà été exécuté, l'anéantissement de ses effets impose, en principe, de rétablir la situation juridique dans laquelle la partie requérante se trouvait antérieurement à son adoption (voir arrêt du 31 mars 2004, Girardot/Commission, T-10/02, EU:T:2004:94, point 84 et jurisprudence citée).

• EuG, 05.10.2016 - T-370/15

  CJ / ECDC

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-692/16

  Le pourvoi introduit par le requérant a été rejeté par l'arrêt du 5 octobre 2016, CJ/ECDC (T-370/15 P, non publié, EU:T:2016:599), sous la seule exception du quatrième grief présenté dans le cadre du quatrième moyen de pourvoi, qui visait l'arrêt d'annulation en tant que celui-ci statuait sur la demande de réparation d'un préjudice moral introduite dans le cadre du recours dans l'affaire F-161/12.

  Eu égard à l'ensemble des motifs susmentionnés de l'arrêt d'annulation, et tenant compte, d'une part, de l'arrêt du 5 octobre 2016, CJ/ECDC (T-370/15 P, non publié, EU:T:2016:599), dans la mesure où celui-ci a rejeté le pourvoi introduit par le requérant contre l'arrêt d'annulation en tant que ce pourvoi concernait les appréciations figurant dans ces motifs, et, d'autre part, de l'ordonnance du 27 avril 2017, CJ/ECDC (T-696/16 REV et T-697/16 REV, non publiée, EU:T:2017:318), ayant rejeté la demande en révision, il s'impose de considérer que le Tribunal de la fonction publique n'a pas entendu remettre en cause toutes les étapes de l'adoption de la décision de résiliation initiale, mais a uniquement censuré cette décision en tant que le requérant n'avait pas été entendu quant aux conséquences que l'AHCC de l'ECDC envisageait de tirer du constat selon lequel il avait été irrémédiablement porté atteinte à la relation nécessaire de confiance entre lui et l'ECDC (voir, par analogie, arrêt du 17 avril 2007, C et F/Commission, F-44/06 et F-94/06, EU:F:2007:66, points 42 et 43), et donc qu'il a été définitivement jugé que le requérant avait d'importantes difficultés à accepter les décisions de la hiérarchie et s'était comporté de manière provocatrice, avec pour conséquence ladite rupture irrémédiable du lien de confiance.

• EuG, 27.04.2017 - T-696/16

  CJ / ECDC

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-692/16

  La demande en révision a été déclarée irrecevable par l'ordonnance du 27 avril 2017, CJ/ECDC (T-696/16 REV et T-697/16 REV, non publiée, EU:T:2017:318).

  Eu égard à l'ensemble des motifs susmentionnés de l'arrêt d'annulation, et tenant compte, d'une part, de l'arrêt du 5 octobre 2016, CJ/ECDC (T-370/15 P, non publié, EU:T:2016:599), dans la mesure où celui-ci a rejeté le pourvoi introduit par le requérant contre l'arrêt d'annulation en tant que ce pourvoi concernait les appréciations figurant dans ces motifs, et, d'autre part, de l'ordonnance du 27 avril 2017, CJ/ECDC (T-696/16 REV et T-697/16 REV, non publiée, EU:T:2017:318), ayant rejeté la demande en révision, il s'impose de considérer que le Tribunal de la fonction publique n'a pas entendu remettre en cause toutes les étapes de l'adoption de la décision de résiliation initiale, mais a uniquement censuré cette décision en tant que le requérant n'avait pas été entendu quant aux conséquences que l'AHCC de l'ECDC envisageait de tirer du constat selon lequel il avait été irrémédiablement porté atteinte à la relation nécessaire de confiance entre lui et l'ECDC (voir, par analogie, arrêt du 17 avril 2007, C et F/Commission, F-44/06 et F-94/06, EU:F:2007:66, points 42 et 43), et donc qu'il a été définitivement jugé que le requérant avait d'importantes difficultés à accepter les décisions de la hiérarchie et s'était comporté de manière provocatrice, avec pour conséquence ladite rupture irrémédiable du lien de confiance.

• EuG, 05.10.2016 - T-395/15

  ECDC / CJ

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-692/16

  Le pourvoi introduit par l'ECDC a été rejeté par l'arrêt du 5 octobre 2016, ECDC/CJ (T-395/15 P, non publié, EU:T:2016:598).

  En revanche, il découle de l'arrêt d'annulation, et plus précisément de la réponse du Tribunal de la fonction publique au troisième grief présenté par le requérant dans le cadre de son premier moyen dans l'affaire F-159/12, au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de résiliation initiale (points 122 à 131 de l'arrêt d'annulation), vainement critiquée par l'ECDC dans le cadre de son pourvoi rejeté par l'arrêt du 5 octobre 2016, ECDC/CJ (T-395/15 P, non publié, EU:T:2016:598), que seule la seconde partie de la décision de résiliation initiale était irrégulière, au motif que le requérant n'avait pas été entendu sur les conséquences que l'AHCC de l'ECDC entendait tirer du comportement de celui-ci, alors que la résiliation anticipée du contrat d'un agent contractuel constitue un acte d'une extrême gravité.

• EuGöD, 12.04.2016 - F-98/15

  CP / Parlament

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-692/16

  L'institution défenderesse est dès lors tenue, en vertu de cette disposition, de prendre les mesures nécessaires pour anéantir les effets des illégalités constatées (voir ordonnance du 29 juin 2005, Pappas/Comité des régions, T-254/04, EU:T:2005:260, point 37 et jurisprudence citée, et arrêt du 12 avril 2016, CP/Parlement, F-98/15, EU:F:2016:76, point 59 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 02.07.2014 - F-63/13

  Psarras / ENISA

  Auszug aus EuG, 13.12.2017 - T-692/16

  À cet égard, il est opportun de rappeler que le contenu du droit fondamental d'être entendu implique que l'intéressé ait la possibilité d'influencer le processus décisionnel en cause, ce qui est de nature à garantir, notamment, que la décision constitue le résultat d'une mise en balance appropriée de l'intérêt du service et de l'intérêt personnel de la personne concernée (voir, en ce sens, arrêt du 2 juillet 2014, Psarras/ENISA, F-63/13, EU:F:2014:177, point 41 et jurisprudence citée), ce dernier devant être pris en considération dans le cadre du devoir de sollicitude auquel l'AHCC est tenue lorsqu'elle envisage la possibilité d'adopter une décision de licenciement (voir, en ce sens, arrêt du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, point 91).
• EuGöD, 30.04.2014 - F-28/13

  Lopez Cejudo / Kommission - Öffentlicher Dienst - Untersuchung des Europäischen …
• EuGöD, 11.07.2013 - F-111/10

  AN / Kommission
• EuG, 20.09.2013 - T-113/13

  Van Neyghem / Rat
• EuG, 10.11.2010 - T-260/09

  HABM / Simões Dos Santos
• EuG, 07.07.2011 - T-283/08

  Longinidis / Cedefop
• EuG, 29.06.2005 - T-254/04

  Pappas / Ausschuss der Regionen
• EuG, 08.09.2009 - T-404/06

  ETF / Landgren - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - …
• EuG, 03.03.2010 - T-102/07

  Freistaat Sachsen / Kommission - Staatliche Beihilfen - Von Deutschland gewährte …
• EuG, 11.07.2007 - T-47/03

  Sison / Rat
• EuGH, 10.07.2008 - C-413/06

  DER GERICHTSHOF HEBT DAS URTEIL DES GERICHTS ERSTER INSTANZ ZUM …
• EuGH, 21.02.2008 - C-348/06

  Kommission / Girardot - Rechtsmittel - Bedienstete auf Zeit - Schadensersatzklage …
• EuG, 05.12.2006 - T-424/04

  Angelidis / Parlament
• EuG, 12.12.2000 - T-223/99

  Dejaiffe / HABM
• EuG, 13.12.2017 - T-703/16

  CJ / ECDC - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Befristeter Vertrag - …
• EuGöD, 26.03.2015 - F-41/14

  CW / Parlament
• EuG, 09.12.2009 - T-377/08

  Kommission / Birkhoff
• EuG, 06.04.2006 - T-309/03

  Camós Grau / Kommission - Untersuchung des Europäischen Amtes für …
• EuGH, 17.01.1989 - 293/87

  Vainker / Parlament

• EuG, 15.11.2023 - T-790/21

  PL/ Kommission

  Il convient néanmoins de rappeler que cette disposition n'offre pas au fonctionnaire une protection contre toute décision susceptible de lui faire grief, mais seulement contre les décisions liées aux dénonciations effectuées par lui (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2017, CJ/ECDC, T-692/16, non publié, EU:T:2017:894, points 109 et 110).

  À cet égard, il est opportun de rappeler que le contenu du droit fondamental d'être entendu implique que l'intéressé ait la possibilité d'influencer le processus décisionnel en cause, ce qui est de nature à garantir, notamment, que la décision constitue le résultat d'une mise en balance appropriée de l'intérêt du service et de l'intérêt personnel de la personne concernée (voir arrêt du 13 décembre 2017, CJ/ECDC, T-692/16, non publié, EU:T:2017:894, point 80 et jurisprudence citée).

  En l'espèce, conformément à la jurisprudence, la directrice générale de la DG RH, en sa qualité d'AIPN, devait prendre une décision en exécution des arrêts d'annulation, en se replaçant à la date à laquelle la première décision de réaffectation avait été adoptée (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2017, CJ/ECDC, T-692/16, non publié, EU:T:2017:894, point 56 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.02.2024 - T-353/22

  XH/ Kommission

  Il s'ensuit qu'une motivation ne doit pas être exhaustive, mais, au contraire, doit être considérée comme étant suffisante dès lors qu'elle expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision (voir arrêt du 13 décembre 2017, CJ/ECDC, T-692/16, non publié, EU:T:2017:894, point 116 et jurisprudence citée).
• EuG, 14.07.2021 - T-632/19

  DD / FRA

  De même, selon une jurisprudence constante, l'AHCC dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'évaluation de l'intérêt du service, de sorte que le contrôle du juge de l'Union à ce propos doit aussi se limiter à la question de savoir si elle s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir d'appréciation de manière manifestement erronée (voir arrêt du 13 décembre 2017, CJ/ECDC, T-692/16, non publié, EU:T:2017:894, point 82 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 20.10.2021 - T-671/18

  ZU/ Kommission

  Il s'ensuit qu'une motivation ne doit pas être exhaustive, mais, au contraire, doit être considérée comme suffisante dès lors qu'elle expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision (voir arrêt du 13 décembre 2017, CJ/ECDC, T-692/16, non publié, EU:T:2017:894, point 116 et jurisprudence citée).
• EuG, 13.12.2017 - T-602/16

  CJ / ECDC - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Beurteilung der …

  Le recours introduit par le requérant contre cette dernière décision a été rejeté par l'arrêt rendu ce jour dans l'affaire T-692/16.
• EuG, 12.09.2018 - T-788/16

  De Geoffroy u.a. / Parlament

  Il s'ensuit qu'une motivation ne doit pas être exhaustive, mais, au contraire, doit être considérée comme suffisante dès lors qu'elle expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision (voir arrêt du 13 décembre 2017, CJ/ECDC, T-692/16, non publié, EU:T:2017:894, points 115 à 116 et jurisprudence citée).