Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Ryanair und Airport Marketing Services / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Ryanair und Airport Marketing Services / Kommission

  Staatliche Beihilfen - Vereinbarungen zwischen dem Syndicat mixte des aéroports de Charente und Ryanair und ihrer Tochtergesellschaft Airport Marketing Services - Flughafendienstleistungen - Marketingdienstleistungen - Beschluss, mit dem die Beihilfe für mit dem ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Ryanair und Airport Marketing Services / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 13.12.2018 - T-111/15
• EuGH, 20.01.2020 - C-202/19

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (46)

• EuGH, 16.05.2002 - C-482/99

  Frankreich / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-111/15

  Par un deuxième grief, elles allèguent que, en imputant à l'État la décision du SMAC de conclure les accords de 2008, 1a Commission a appliqué des critères purement organiques, alors que l'arrêt du 16 mai 2002, France/Commission (C-482/99, EU:C:2002:294), requiert de vérifier l'existence de plusieurs indices afin d'établir que les autorités publiques étaient impliquées d'une manière ou d'une autre dans l'adoption par le SMAC de mesures en leur faveur.

  Les requérantes font valoir que, le SMAC étant une entreprise exerçant une activité économique, la Commission était tenue, en application de l'arrêt du 16 mai 2002, France/Commission (C-482/99, EU:C:2002:294), de vérifier l'existence de plusieurs indices afin d'établir que les autorités publiques étaient impliquées d'une manière ou d'une autre dans l'adoption par le SMAC des mesures en faveur des requérantes.

  Cette conclusion n'est pas infirmée par l'argument des requérantes selon lequel le SMAC étant une entreprise exerçant une activité économique, la Commission était tenue, en application de l'arrêt du 16 mai 2002, France/Commission (C-482/99, EU:C:2002:294), de vérifier sur la base de plusieurs indices si les autorités publiques étaient impliquées dans l'adoption par le SMAC de mesures en faveur des requérantes, à savoir la conclusion des accords de 2008.

  En effet, sans qu'il soit besoin de déterminer si le SMAC était une entreprise publique au sens de l'arrêt du 16 mai 2002, France/Commission (C-482/99, EU:C:2002:294), il y a lieu de souligner que la Commission a déduit l'imputabilité à l'État des accords de 2008 directement de ce que les collectivités territoriales et les CCI ont approuvé à l'unanimité la signature de ces accords.

  Pour cette même raison, le raisonnement des requérantes ne peut être suivi lorsqu'elles soutiennent en substance que le vote unanime des membres au sein du comité syndical du SMAC reflète leur contrôle total de cette entité et revient donc à l'application d'un critère purement organique condamné par l'arrêt du 16 mai 2002, France/Commission (C-482/89, EU:C:2002:294).

  En effet, la jurisprudence retient l'intégration dans les structures de l'administration publique comme un indice pertinent, parmi d'autres, qui peut être pris en compte pour conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide (voir, par analogie, arrêt du 16 mai 2002, France/Commission, C-482/99, EU:C:2002:294, point 56).

  En deuxième lieu, les requérantes affirment que, en tout état de cause, le vote unanime au sein du comité syndical du SMAC ne serait qu'un indice parmi de nombreux autres, et en aucun cas suffisant pour établir l'imputabilité à l'État au sens de l'arrêt du 16 mai 2002, France/Commission (C-482/99, EU:C:2002:294).

  Les requérantes ajoutent que, en omettant de qualifier la CCI d'Angoulême soit d'entreprise, soit d'entité autre, la décision attaquée ne leur permet pas de déterminer si la Commission a fondé le critère d'imputation à l'État des accords de 2008 retenu dans le cas de la CCI d'Angoulême sur les indices mentionnés dans l'arrêt du 16 mai 2002, France/Commission (C-482/99, EU:C:2002:294), ou sur le simple fait d'appartenir à l'administration publique.

• EuG, 03.07.2014 - T-319/12

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-111/15

  En vue de déterminer si une mesure étatique constitue une aide, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un opérateur en économie de marché, d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public, aurait pu être amené à conclure les accords concernés (voir, en ce sens, arrêts du 21 mars 1990, Belgique/Commission, C-142/87, EU:C:1990:125, point 29, et du 3 juillet 2014, Espagne e.a./Commission, T-319/12 et T-321/12, non publié, EU:T:2014:604, points 40 et 42).

  En effet, cette méthode ne constitue qu'un instrument analytique parmi d'autres en vue de déterminer si l'entreprise bénéficiaire a reçu un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission, T-228/99 et T-233/99, EU:T:2003:57, points 250 et 254, et du 3 juillet 2014, Espagne e.a./Commission, T-319/12 et T-321/12, non publié, EU:T:2014:604, points 43 et 44).

  En effet, le choix de l'instrument approprié appartient à la Commission dans le cadre de son obligation de faire une analyse complète de tous les éléments pertinents de l'opération litigieuse et de son contexte, y compris de la situation de l'entreprise bénéficiaire et du marché concerné, pour vérifier si l'entreprise bénéficiaire a perçu un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (voir, en ce sens, arrêts du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission, T-228/99 et T-233/99, EU:T:2003:57, points 251 et 258, et du 3 juillet 2014, Espagne e.a./Commission, T-319/12 et T-321/12, non publié, EU:T:2014:604, point 45).

  De même, les requérantes ne sauraient valablement s'appuyer sur le fait que les arrêts du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission (T-228/99 et T-233/99, EU:T:2003:57), et du 3 juillet 2014, Espagne e.a./Commission (T-319/12 et T-321/12, non publié, EU:T:2014:604), concernaient l'instrument analytique du rendement moyen dans le secteur dès lors que, dans ces arrêts, le Tribunal a jugé que l'utilisation du rendement moyen du secteur ne constituait qu'un instrument analytique parmi d'autres dans le cadre d'application de l'article 107, paragraphe 2, TFUE.

  En troisième lieu, s'agissant de l'argument des requérantes selon lequel le fait pour la Commission de s'écarter, dans la présente affaire, de l'analyse comparative pour déterminer si un opérateur en économie de marché aurait procédé à un arrangement donné dans le secteur du transport aérien en Europe serait en contradiction avec l'approche précédemment suivie par ladite institution concernant d'autres secteurs, il convient de rappeler que la notion d'aide d'État revêt un caractère juridique et doit être interprétée uniquement sur la base de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, et non sur la base de toute pratique administrative antérieure de la Commission, même à la supposer établie (voir, en ce sens, arrêts du 30 septembre 2003, Freistaat Sachsen e.a./Commission, C-57/00 P et C-61/00 P, EU:C:2003:510, points 52 et 53, et du 3 juillet 2014, Espagne e.a./Commission, T-319/12 et T-321/12, non publié, EU:T:2014:604, point 46).

  Elle pouvait donc prendre en compte le fait qu'un rendement négatif était prévisible dans le cadre d'une transaction donnée (voir, en ce sens, arrêt du 3 juillet 2014, Espagne e.a./Commission, T-319/12 et T-321/12, non publié, EU:T:2014:604, points 44 et 45).

  À cet égard, il convient de souligner d'emblée que, selon la jurisprudence, la qualification d'une mesure d'aide d'État ne saurait dépendre d'une appréciation subjective de la Commission et doit être déterminée indépendamment de toute pratique administrative antérieure de cette institution, à la supposer établie (voir arrêt du 3 juillet 2014, Espagne e.a./Commission, T-319/12 et T-321/12, non publié, EU:T:2014:604, point 46 et jurisprudence citée).

• EuG, 06.03.2003 - T-228/99

  DAS GERICHT ERKLÄRT WEGEN UNZUREICHENDER BEGRÜNDUNG DIE ENTSCHEIDUNG DER …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-111/15

  En effet, cette méthode ne constitue qu'un instrument analytique parmi d'autres en vue de déterminer si l'entreprise bénéficiaire a reçu un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission, T-228/99 et T-233/99, EU:T:2003:57, points 250 et 254, et du 3 juillet 2014, Espagne e.a./Commission, T-319/12 et T-321/12, non publié, EU:T:2014:604, points 43 et 44).

  En effet, le choix de l'instrument approprié appartient à la Commission dans le cadre de son obligation de faire une analyse complète de tous les éléments pertinents de l'opération litigieuse et de son contexte, y compris de la situation de l'entreprise bénéficiaire et du marché concerné, pour vérifier si l'entreprise bénéficiaire a perçu un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (voir, en ce sens, arrêts du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission, T-228/99 et T-233/99, EU:T:2003:57, points 251 et 258, et du 3 juillet 2014, Espagne e.a./Commission, T-319/12 et T-321/12, non publié, EU:T:2014:604, point 45).

  De même, les requérantes ne sauraient valablement s'appuyer sur le fait que les arrêts du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission (T-228/99 et T-233/99, EU:T:2003:57), et du 3 juillet 2014, Espagne e.a./Commission (T-319/12 et T-321/12, non publié, EU:T:2014:604), concernaient l'instrument analytique du rendement moyen dans le secteur dès lors que, dans ces arrêts, le Tribunal a jugé que l'utilisation du rendement moyen du secteur ne constituait qu'un instrument analytique parmi d'autres dans le cadre d'application de l'article 107, paragraphe 2, TFUE.

  En effet, la Commission a l'obligation de tenir compte, dans l'évaluation des mesures litigieuses, de tous les éléments pertinents et de leur contexte (arrêt du 17 décembre 2008, Ryanair/Commission, T-196/04, EU:T:2008:585, point 59 ; voir également, en ce sens, arrêt du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission, T-228/99 et T-233/99, EU:T:2003:57, point 270).

 
• EuGH, 30.11.2016 - C-486/15

  Der Gerichtshof weist das Rechtsmittel der Kommission in dem Fall des …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-111/15

  Pour cette raison, le juge de l'Union doit, en principe et compte tenu tant des éléments concrets du litige qui lui est soumis que du caractère technique ou complexe des appréciations portées par la Commission, exercer un entier contrôle en ce qui concerne la question de savoir si une mesure entre dans le champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (voir arrêt du 30 novembre 2016, Commission/France et Orange, C-486/15 P, EU:C:2016:912, point 87 et jurisprudence citée).

  La Cour a néanmoins jugé que le contrôle juridictionnel était limité, en ce qui concernait la question de savoir si une mesure entrait dans le champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, lorsque les appréciations portées par la Commission présentaient un caractère technique ou complexe (arrêt du 30 novembre 2016, Commission/France et Orange, C-486/15 P, EU:C:2016:912, point 88).

  À cet égard, lorsqu'il y a lieu, pour la Commission, afin de vérifier si une mesure entre dans le champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, d'appliquer le critère de l'investisseur privé avisé dans une économie de marché, l'usage de ce critère implique, en général, de la part de la Commission une appréciation économique complexe (arrêt du 30 novembre 2016, Commission/France et Orange, C-486/15 P, EU:C:2016:912, point 89).

  Toutefois, bien qu'il n'appartienne pas au Tribunal de substituer sa propre appréciation économique à celle de la Commission, il ressort d'une jurisprudence désormais constante de la Cour que le juge de l'Union doit, notamment, non seulement vérifier l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (voir, en ce sens, arrêt du 30 novembre 2016, Commission/France et Orange, C-486/15 P, EU:C:2016:912, point 91 et jurisprudence citée).

• EuGH, 03.07.2003 - C-83/01

  Chronopost / Ufex u.a.

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-111/15

  En se fondant sur l'arrêt du 3 juillet 2003, Chronopost e.a./Ufex e.a. (C-83/01 P, C-93/01 P et C-94/01 P, EU:C:2003:388, points 38 et 39), elles soutiennent que, à titre de principe général du droit de l'Union, la Commission ne pouvait s'appuyer sur l'analyse de rentabilité incrémentale que dans l'hypothèse où l'analyse comparative, notamment dans le cadre d'une comparaison avec un « investisseur privé ", n'aurait pas été possible, ce qui ne serait pas le cas pour des services aéroportuaires ou marketing.

  Cette approche de la Commission n'est pas infirmée par la jurisprudence invoquée par les requérantes, à savoir l'arrêt du 3 juillet 2003, Chronopost e.a./Ufex e.a. (C-83/01 P, C-93/01 P et C-94/01 P, EU:C:2003:388, points 38 et 39), selon laquelle, en l'absence de toute possibilité de comparer la situation d'une entreprise publique avec celle d'une entreprise privée n'opérant pas dans un secteur réservé, les conditions normales de marché, qui sont nécessairement hypothétiques, doivent s'apprécier par référence aux éléments objectifs et vérifiables qui sont disponibles, tels que les coûts supportés par l'entreprise publique.

  Il s'ensuit que l'argument des requérantes tiré de l'existence d'un principe général du droit de l'Union prétendument évoqué dans l'arrêt du 3 juillet 2003, Chronopost e.a./Ufex e.a. (C-83/01 P, C-93/01 P et C-94/01 P, EU:C:2003:388), qui établirait une hiérarchie entre l'analyse comparative et d'autres méthodes, ne saurait prospérer.

• EuG, 17.12.2008 - T-196/04

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE VORTEILE, DIE …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-111/15

  En effet, la Commission a l'obligation de tenir compte, dans l'évaluation des mesures litigieuses, de tous les éléments pertinents et de leur contexte (arrêt du 17 décembre 2008, Ryanair/Commission, T-196/04, EU:T:2008:585, point 59 ; voir également, en ce sens, arrêt du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission, T-228/99 et T-233/99, EU:T:2003:57, point 270).

  Conformément à la jurisprudence, la Commission a l'obligation, dans le cadre de l'application du critère de l'investisseur privé, de tenir compte, dans l'évaluation d'une mesure, de tous les éléments pertinents et de son contexte (voir, en ce sens, arrêt du 17 décembre 2008, Ryanair/Commission, T-196/04, EU:T:2008:585, point 59).

  En outre, il y a lieu de rappeler que la Commission a l'obligation, dans le cadre de l'application du critère de l'investisseur privé, de tenir compte, dans l'évaluation d'une mesure, de tous les éléments pertinents et de son contexte (voir, en ce sens, arrêt du 17 décembre 2008, Ryanair/Commission, T-196/04, EU:T:2008:585, point 59).

• EuGH, 05.06.2012 - C-124/10

  Der Gerichtshof bestätigt die Nichtigerklärung der Entscheidung der Kommission …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-111/15

  À cet égard, il ressort d'une jurisprudence constante que les conditions que doit remplir une mesure pour relever de la notion d'« aide " au sens de l'article 107 TFUE ne sont pas satisfaites si l'entreprise bénéficiaire pouvait obtenir le même avantage que celui qui a été mis à sa disposition au moyen de ressources d'État dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché (arrêts du 5 juin 2012, Commission/EDF, C-124/10 P, EU:C:2012:318, point 78, et du 24 janvier 2013, Frucona Kosice/Commission, C-73/11 P, EU:C:2013:32, point 70).

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, il revient à la Commission d'apprécier si un opérateur en économie de marché rationnel se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle de l'entité publique concernée aurait pu être amené à prendre la mesure en question (voir, en ce sens, arrêt du 5 juin 2012, Commission/EDF, C-124/10 P, EU:C:2012:318, point 84).

  Par ailleurs, la révision à la baisse des chiffres réels de coûts et de recettes d'une entreprise publique serait contraire au précepte de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, lequel n'établit pas de distinction selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques d'une entité publique, mais définit celles-ci en fonction de leurs effets (arrêt du 5 juin 2012, Commission/EDF, C-124/10 P, EU:C:2012:318, point 77).

• EuG, 16.03.2016 - T-103/14

  Frucona Kosice / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-111/15

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, les intéressés ne peuvent se prévaloir de véritables droits de la défense comparables à ceux de l'État membre même si cet État, qui a octroyé les aides d'État, et les intéressés en cause, en tant que bénéficiaires de celles-ci, peuvent avoir des intérêts divergents dans le cadre d'une telle procédure (voir, en ce sens, arrêts du 15 décembre 2009, EDF/Commission, T-156/04, EU:T:2009:505, point 104, et du 16 mars 2016, Frucona Kosice/Commission, T-103/14, EU:T:2016:152, point 54).

  Le fait que l'État membre concerné ne défend pas l'intérêt du bénéficiaire de l'aide ne saurait être de nature à modifier le rôle de ce dernier lors de la procédure administrative ni la nature de sa participation à ladite procédure, au point de lui conférer, s'agissant des droits de la défense, des garanties comparables à celles de cet État membre (arrêt du 16 mars 2016, Frucona Kosice/Commission, T-103/14, EU:T:2016:152, point 77).

  En ce qui concerne cette obligation, la Cour a jugé que la publication d'un avis au Journal officiel constituait un moyen adéquat en vue de faire connaître à tous les intéressés l'ouverture d'une procédure formelle d'examen (arrêt du 14 novembre 1984, 1ntermills/Commission, 323/82, EU:C:1984:345, point 17), tout en précisant que cette communication visait exclusivement à obtenir, de la part des intéressés, toutes informations destinées à éclairer la Commission dans son action future (voir arrêt du 16 mars 2016, Frucona Kosice/Commission, T-103/14, EU:T:2016:152, point 56 et jurisprudence citée).

• EuGH, 20.09.2017 - C-300/16

  Kommission / Frucona Kosice - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Begriff …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-111/15

  À cet égard, doit être considérée comme étant pertinente toute information susceptible d'influencer de manière non négligeable le processus décisionnel d'un opérateur en économie de marché privé normalement prudent et diligent, se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle de l'État membre concerné (voir, par analogie, arrêt du 20 septembre 2017, Commission/Frucona Kosice, C-300/16 P, EU:C:2017:706, point 60).

  Il convient également de rappeler que la légalité d'une décision en matière d'aides d'État doit être appréciée par le juge de l'Union en fonction des éléments d'information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle l'a arrêtée (arrêt du 20 septembre 2017, Commission/Frucona Kosice, C-300/16 P, EU:C:2017:706, point 70).

  Or, les éléments d'information dont la Commission « pouvait disposer " incluent ceux qui apparaissaient pertinents pour l'évaluation à effectuer conformément à la jurisprudence rappelée au point 220 ci-dessus et dont elle aurait pu, sur sa demande, obtenir la production au cours de la procédure administrative (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2017, Commission/Frucona Kosice, C-300/16 P, EU:C:2017:706, point 71).

• EuG, 09.12.2014 - T-140/13

  Netherlands Maritime Technology Association / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-111/15

  Il a déjà été jugé que la Charte n'avait pas pour objet de modifier la nature du contrôle des aides d'État mis en place par le traité FUE ou de conférer à des tiers un droit de regard que l'article 108 TFUE ne prévoyait pas (voir, en ce sens, arrêts du 9 décembre 2014, Netherlands Maritime Technology Association/Commission, T-140/13, non publié, EU:T:2014:1029, point 60, et du 6 juillet 2017, SNCM/Commission, T-1/15, non publié, EU:T:2017:470, point 86).

  En quatrième lieu, s'agissant de l'argument des requérantes selon lequel l'arrêt du 9 décembre 2014, Netherlands Maritime Technology Association/Commission (T-140/13, non publié, EU:T:2014:1029), est dénué de pertinence dans la présente affaire du fait que la partie requérante était un plaignant dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante, aucun rôle particulier n'est réservé aux bénéficiaires dans le cadre du contrôle des aides d'État (voir point 46 ci-dessus).

  En effet, chaque cas doit être apprécié séparément selon les circonstances en l'espèce (arrêt du 9 décembre 2014, Netherlands Maritime Technology Association/Commission, T-140/13, non publié, EU:T:2014:1029, point 110).

• EuGH, 29.06.2010 - C-139/07

  Die Verweigerung des Zugangs zu den Dokumenten betreffend ein Verfahren zur …
• EuG, 12.05.2011 - T-267/08

  Région Nord-Pas-de-Calais / Kommission - Staatliche Beihilfen - Herstellung von …
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
• EuG, 24.03.2011 - T-443/08

  Freistaat Sachsen und Land Sachsen-Anhalt / Kommission - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 24.01.2013 - C-73/11

  Frucona Kosice / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Erlass von 65 …
• EuGH, 15.07.2004 - C-345/02

  Pearle u.a.
• EuGH, 23.04.1991 - C-41/90

  Höfner und Elser / Macrotron
• EuGH, 21.03.1991 - C-305/89

  Italien / Kommission
• EuG, 23.10.2002 - T-269/99

  Diputación Foral de Guipúzcoa / Kommission
• EuGH, 12.07.1973 - 70/72

  Kommission / Deutschland
• EuGH, 14.11.1984 - 323/82

  Intermills / Kommission
• EuGH, 14.10.1987 - 248/84

  Deutschland / Kommission
• EuGH, 21.03.1990 - 142/87

  Belgien / Kommission
• EuGH, 30.09.2003 - C-57/00

  Freistaat Sachsen v Commission
• EuGH, 24.10.2002 - C-82/01

  Aéroports de Paris / Kommission
• EuG, 30.04.2002 - T-195/01

  DAS GERICHT ERSTER INSTANZ ERLÄSST ERSTMALS IM BEREICH DER STAATLICHEN BEIHILFEN …
• EuGH, 12.07.2005 - C-154/04

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE GÜLTIGKEIT DER GEMEINSCHAFTSRICHTLINIE ÜBER …
• EuGH, 06.09.2006 - C-88/03

  DER GERICHTSHOF WEIST DIE KLAGE PORTUGALS GEGEN DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION …
• EuGH, 01.07.2008 - C-341/06

  Chronopost und La Poste / UFEX u.a. - Rechtsmittel - Ordnungsgemäßheit des …
• EuGH, 08.05.2008 - C-49/05

  Ferriere Nord / Kommission
• EuG, 15.12.2009 - T-156/04

  Das Gericht erklärt die Entscheidung der Kommission für nichtig, mit der …
• EuG, 13.09.2010 - T-415/05

  Das Gericht erklärt die Entscheidung der Kommission über staatliche Beihilfen …
• EuGH, 09.06.2011 - C-465/09

  Der Gerichtshof bestätigt die Entscheidungen der Kommission, wonach die …
• EuG, 13.12.2011 - T-244/08

  Konsum Nord / Kommission
• EuG, 22.10.1996 - T-266/94

  Foreningen af Jernskibs- og Maskinbyggerier i Danmark, Skibsværftsforeningen, …
• EuG, 08.01.2015 - T-58/13

  Das Exklusivrecht des griechischen Wettveranstalters, 35 000 Video Lottery …
• EuG, 25.06.2015 - T-305/13

  SACE und Sace BT / Kommission
• EuGH, 01.10.2015 - C-357/14

  Electrabel und Dunamenti Erőmű / Kommission
• EuG, 27.04.2017 - T-375/15

  Germanwings / Kommission
• EuGH, 21.11.1991 - C-269/90

  Technische Universität München / Hauptzollamt München-Mitte
• EuGH, 24.09.2002 - C-74/00

  Falck / Kommission
• EuGH, 15.11.2011 - C-106/09

  Eine Steuerregelung, die so konzipiert ist, dass Offshore-Unternehmen der …
• EuG, 30.04.2014 - T-468/08

  Tisza Erőmű / Kommission
• EuG, 06.07.2017 - T-1/15

  SNCM / Kommission
• EuG, 13.12.2018 - T-53/16
• EuG, 13.12.2018 - T-165/15

• EuG, 29.09.2021 - T-447/18

  TUIfly/ Kommission - Staatliche Beihilfen - Vereinbarungen der Kärntner Flughafen …

  Er hat keinen Anspruch auf eine streitige Erörterung mit der Kommission (vgl. Urteil vom 13. Dezember 2018, Ryanair und Airport Marketing Services/Kommission, T-111/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:954, Rn. 46 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Nach der Rechtsprechung war es nicht Ziel der Charta, die Kontrolle staatlicher Beihilfen, wie sie durch den AEU-Vertrag eingeführt worden ist, grundlegend zu verändern oder Dritten ein Recht auf Einsicht zu gewähren, das Art. 108 AEUV nicht vorsieht (Urteil vom 13. Dezember 2018, Ryanair und Airport Marketing Services/Kommission, T-111/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:954, Rn. 54;… vgl. in diesem Sinne auch Urteil vom 6. Juli 2017, SNCM/Kommission, T-1/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:470, Rn. 86).

  Denn unabhängig von der Rechtsgrundlage, auf der sie gewährt wird, ermöglicht es die Akteneinsicht den Beteiligten, sämtliche bei der Kommission eingereichten Erklärungen und Dokumente zu erhalten und gegebenenfalls in ihren eigenen Erklärungen hierzu Stellung zu nehmen, was den Charakter eines solchen Verfahrens verändern kann (vgl. Urteil vom 13. Dezember 2018, Ryanair und Airport Marketing Services/Kommission, T-111/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:954, Rn. 55 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Nichts schließt es jedoch aus, dass eine öffentliche Einrichtung, die Aufgaben von allgemeinem Interesse wahrnimmt und in diesem Rahmen unter staatlicher Aufsicht eine wirtschaftliche Tätigkeit ausübt - wie es hier bei KFBG der Fall ist (vgl. angefochtener Beschluss, Erwägungsgründe 18 und 24 bis 26) -, im Zusammenhang mit einer anderen Maßnahme einem Unternehmen wie der Klägerin auch eine Beihilfe gewähren kann (Urteil vom 13. Dezember 2018, Ryanair und Airport Marketing Services/Kommission, T-111/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:954, Rn. 133).

• EuG, 13.05.2020 - T-607/17

  Das Gericht weist die Klagen gegen den Beschluss der Kommission ab, mit dem die …

  Ebenso konnte die Kommission zu dem Schluss gelangen, dass die Luftverkehrsunternehmen von der Autonomen Region vergütet wurden, um ihre eigenen Leistungen als Luftverkehrsunternehmen zu fördern (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 13. Dezember 2018, Ryanair und Airport Marketing Services/Kommission, T-53/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:943, Rn. 271…, vom 13. Dezember 2018, Ryanair und Airport Marketing Services/Kommission, T-165/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:952, Rn. 167…, vom 13. Dezember 2018, Ryanair und Airport Marketing Services/Kommission, T-165/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:953, Rn. 230, und vom 13. Dezember 2018, Ryanair und Airport Marketing Services/Kommission, T-111/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:954, Rn. 232), obwohl es sich um Marketing- und Werbekosten handelt, die grundsätzlich die in Rede stehenden Luftverkehrsunternehmen, einschließlich der Klägerin, zu tragen hatten.

  Unter diesen Umständen konnte die Kommission zu dem Schluss gelangen, dass die Luftverkehrsunternehmen von der Autonomen Region vergütet wurden, um ihre eigenen Leistungen als Luftverkehrsunternehmen zu fördern (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 13. Dezember 2018, Ryanair und Airport Marketing Services/Kommission, T-53/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:943, Rn. 271…, vom 13. Dezember 2018, Ryanair und Airport Marketing Services/Kommission, T-165/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:952, Rn. 167…, vom 13. Dezember 2018, Ryanair und Airport Marketing Services/Kommission, T-165/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:953, Rn. 229, und vom 13. Dezember 2018, Ryanair und Airport Marketing Services/Kommission, T-111/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:954, Rn. 232), obwohl es sich um Marketing- und Werbekosten handelt, die grundsätzlich die in Rede stehenden Luftverkehrsunternehmen, einschließlich der Klägerin, zu tragen hatten.

• EuG, 13.12.2018 - T-53/16

  Ryanair und Airport Marketing Services / Kommission - Staatliche Beihilfen - Von …

  Auf Bericht des Berichterstatters hat das Gericht beschlossen, das mündliche Verfahren zu eröffnen, die Parteien aufgefordert, sich zu einer etwaigen Verbindung der vorliegenden Rechtssache mit den Rechtssachen T-111/15 und T-165/15 zu gemeinsamem mündlichen Verfahren zu äußern, und im Rahmen prozessleitender Maßnahmen nach Art. 89 seiner Verfahrensordnung die Parteien zur Beantwortung einiger Fragen aufgefordert.

  Mit Beschluss vom 28. August 2017 hat der Präsident der Sechsten erweiterten Kammer des Gerichts nach Anhörung der Parteien die Rechtssachen T-111/15, T-165/15 und T-53/16 gemäß Art. 68 Abs. 1 der Verfahrensordnung zu gemeinsamem mündlichen Verfahren verbunden.

• EuG, 13.05.2020 - T-8/18

  easyJet Airline / Kommission

  Unter diesen Umständen konnte die Kommission zu dem Schluss gelangen, dass die Luftverkehrsunternehmen von der Autonomen Region vergütet wurden, um ihre eigenen Leistungen als Luftverkehrsunternehmen zu fördern (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 13. Dezember 2018, Ryanair und Airport Marketing Services/Kommission, T-53/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:943, Rn. 271…, vom 13. Dezember 2018, Ryanair und Airport Marketing Services/Kommission, T-165/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:952, Rn. 167…, vom 13. Dezember 2018, Ryanair und Airport Marketing Services/Kommission, T-165/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:953, Rn. 230, und vom 13. Dezember 2018, Ryanair und Airport Marketing Services/Kommission, T-111/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:954, Rn. 232), obwohl es sich um Marketing- und Werbekosten handelt, die grundsätzlich die in Rede stehenden Luftverkehrsunternehmen, einschließlich der Klägerin, zu tragen hatten.
• EuG, 13.12.2018 - T-165/15

  Ryanair und Airport Marketing Services / Kommission - Staatliche Beihilfen - Von …

  Mit Beschluss vom 28. August 2017 hat der Präsident der Sechsten erweiterten Kammer des Gerichts nach Anhörung der Parteien die Rechtssachen T-111/15, T-165/15 und T-53/16 gemäß Art. 68 Abs. 1 der Verfahrensordnung zu gemeinsamem mündlichen Verfahren verbunden.