Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Fruits de Ponent / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Fruits de Ponent / Kommission

  Außervertragliche Haftung - Landwirtschaft - Märkte für Pfirsiche und Nektarinen - Störungen während des Wirtschaftsjahrs 2014 - Russisches Einfuhrverbot - Befristete Sonderstützungsmaßnahmen für Erzeuger - Delegierte Verordnungen (EU) Nrn. 913/2014 und 923/2014 - ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Fruits de Ponent / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 13.12.2018 - T-290/16
• EuGH, 03.12.2019 - C-183/19

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (27)

• EuG, 29.11.2016 - T-279/11

  T & L Sugars und Sidul Açúcares / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-290/16

  À cet égard, il y a lieu de constater qu'il s'agissait bien d'actes de portée générale dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt du 16 septembre 2013, ATC e.a./Commission (T-333/10, EU:T:2013:451, points 84 et suivants), et à l'arrêt du 29 novembre 2016, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission (T-279/11, non publié, EU:T:2016:683, points 61 et 62).

  Ainsi, afin d'apprécier si la Commission a commis une violation suffisamment caractérisée du devoir de diligence, il y a lieu, dans un premier temps, de déterminer l'étendue du pouvoir d'appréciation dont elle disposait en l'espèce et, dans un second temps, d'examiner si cette institution a méconnu de manière manifeste et grave les limites qui s'imposaient à son pouvoir d'appréciation (arrêt du 29 novembre 2016, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, T-279/11, non publié, EU:T:2016:683, point 66).

  Ce pouvoir ne s'applique pas exclusivement à la nature et à la portée des dispositions à prendre, mais aussi, dans une certaine mesure, à la constatation des données de base (voir arrêt du 29 novembre 2016, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, T-279/11, non publié, EU:T:2016:683, point 69 et jurisprudence citée).

  Ainsi, il y a lieu de considérer que, en cas de perturbation ou de menace de perturbation du marché des fruits et légumes provoquée par des hausses ou des baisses significatives des prix sur les marchés intérieurs ou extérieurs ou par d'autres événements et circonstances perturbant significativement ou menaçant de perturber le marché, la Commission jouit d'une large marge d'appréciation, exclusive de tout automatisme, qui doit s'exercer à la lumière des objectifs de politique économique fixés par l'article 39 TFUE et par le règlement n o 1308/2013 (voir, en ce sens, arrêt du 29 novembre 2016, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, T-279/11, non publié, EU:T:2016:683, point 72).

  Aux fins de la présente espèce, le devoir de diligence se confond dans une large mesure avec l'obligation qui incombe à l'institution compétente d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce (voir, en ce sens, arrêt du 29 novembre 2016, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, T-279/11, non publié, EU:T:2016:683, point 142 et jurisprudence citée).

  Il a par ailleurs été jugé que, pour que la méconnaissance du devoir de diligence puisse être qualifiée de méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d'appréciation d'une institution, il devait avoir été « totalement méconnu ", une simple appréciation erronée de l'étendue des obligations découlant de ce devoir ne suffisant pas (voir arrêt du 29 novembre 2016, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, T-279/11, non publié, EU:T:2016:683, point 143 et jurisprudence citée).

  Or, selon une jurisprudence constante, dès lors que l'une des conditions de l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de l'Union n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions d'engagement de ladite responsabilité (voir arrêt du 29 novembre 2016, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, T-279/11, non publié, EU:T:2016:683, point 156 et jurisprudence citée).

• EuGH, 16.12.2008 - C-47/07

  Masdar (UK) / Kommission - Rechtsmittel - Art. 288 Abs. 2 EG - Auf …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-290/16

  Ainsi que la Cour l'a déjà relevé, la notion de négligence implique une action ou une omission par laquelle la personne responsable viole l'obligation de diligence qu'elle aurait dû et aurait pu respecter compte tenu de ses qualités, de ses connaissances et de ses aptitudes [voir arrêt du 16 décembre 2008, Masdar (UK)/Commission, C-47/07 P, EU:C:2008:726, point 90 et jurisprudence citée].

  Dès lors, il se peut que l'administration de l'Union engage sa responsabilité non contractuelle pour comportement illicite lorsqu'elle n'agit pas avec toute la diligence requise et cause, de ce fait, un préjudice [voir arrêt du 16 décembre 2008, Masdar (UK)/Commission, C-47/07 P, EU:C:2008:726, point 91 et jurisprudence citée].

  Selon la Cour, cette obligation de diligence est inhérente au principe de bonne administration et elle s'applique de manière générale à l'action de l'administration de l'Union dans ses relations avec le public [arrêt du 16 décembre 2008, Masdar (UK)/Commission, C-47/07 P, EU:C:2008:726, point 92].

  Selon la jurisprudence, la notion de négligence implique une action ou une omission par laquelle la personne responsable viole l'obligation de diligence qu'elle aurait pu respecter compte tenu de ses qualités, de ses connaissances et de ses aptitudes [arrêt du 16 décembre 2008, Masdar (UK)/Commission, C-47/07 P, EU:C:2008:726, point 90].

  Dès lors, il se peut qu'une institution de l'Union engage la responsabilité non contractuelle de cette dernière pour comportement illicite lorsqu'elle n'agit pas avec toute la diligence requise et cause, de ce fait, un préjudice [arrêt du 16 décembre 2008, Masdar (UK)/Commission, C-47/07 P, EU:C:2008:726, point 91].

  Par ailleurs, le devoir de diligence, qui est inhérent au principe de bonne administration et s'applique de manière générale à l'action de l'administration de l'Union dans ses relations avec le public, exige de celle-ci qu'elle agisse avec soin et prudence [arrêts du 16 décembre 2008, Masdar (UK)/Commission, C-47/07 P, EU:C:2008:726, points 92 et 93, et du 4 avril 2017, Médiateur/Staelen, C-337/15 P, EU:C:2017:256, point 34].

  En revanche, il n'incombe pas à l'administration d'écarter tout préjudice qui découle pour des opérateurs économiques de la réalisation de risques commerciaux normaux [arrêt du 16 décembre 2008, Masdar (UK)/Commission, C-47/07 P, EU:C:2008:726, point 93].

• EuGH, 04.04.2017 - C-337/15

  Bürgerbeauftragter / Staelen - Rechtsmittel - Außervertragliche Haftung der …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-290/16

  Par ailleurs, lorsqu'une institution ou un organe de l'Union se trouve investi d'un pouvoir d'appréciation, seule une méconnaissance manifeste et grave, par l'instance concernée, des limites qui s'imposent à ce pouvoir est susceptible de constituer une telle violation suffisamment caractérisée du droit de l'Union (voir arrêt du 4 avril 2017, Médiateur/Staelen, C-337/15 P, EU:C:2017:256, point 37 et jurisprudence citée).

  Selon la jurisprudence, le critère décisif pour considérer qu'une violation du droit de l'Union est suffisamment caractérisée est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par une institution de l'Union, des limites qui s'imposent à son pouvoir d'appréciation (voir arrêt du 4 avril 2017, Médiateur/Staelen, C-337/15 P, EU:C:2017:256, point 31 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, le devoir de diligence, qui est inhérent au principe de bonne administration et s'applique de manière générale à l'action de l'administration de l'Union dans ses relations avec le public, exige de celle-ci qu'elle agisse avec soin et prudence [arrêts du 16 décembre 2008, Masdar (UK)/Commission, C-47/07 P, EU:C:2008:726, points 92 et 93, et du 4 avril 2017, Médiateur/Staelen, C-337/15 P, EU:C:2017:256, point 34].

  En outre, il ressort de la jurisprudence que, en cas de violation du devoir de diligence, celle-ci n'est pas automatiquement de nature à constituer un comportement illicite propre à engendrer une responsabilité de l'Union, mais doit être appréciée en tenant compte du domaine, des conditions et du contexte dans lesquels le devoir de diligence pèse sur l'institution de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 30 janvier 1992, Finsider e.a./Commission, C-363/88 et C-364/88, EU:C:1992:44, point 24, et du 4 avril 2017, Médiateur/Staelen, C-337/15 P, EU:C:2017:256, point 40).

  Il s'impose, à cette fin, de tenir compte, tout en ayant égard audit contexte, de tous les éléments qui caractérisent la situation en cause, parmi lesquels figurent, notamment, le caractère manifeste du manque de diligence dont aurait fait preuve la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs (voir, en ce sens, arrêts du 30 janvier 1992, Finsider e.a./Commission, C-363/88 et C-364/88, EU:C:1992:44, point 22 ; du 10 juillet 2003, Commission/Fresh Marine, C-472/00 P, EU:C:2003:399, point 31, et du 4 avril 2017, Médiateur/Staelen, C-337/15 P, EU:C:2017:256, point 41), son caractère excusable ou inexcusable (voir, en ce sens, arrêts du 30 janvier 1992, Finsider e.a./Commission, C-363/88 et C-364/88, EU:C:1992:44, point 22 ; du 4 juillet 2000, Haim, C-424/97, EU:C:2000:357, points 42 et 43, et du 4 avril 2017, Médiateur/Staelen, C-337/15 P, EU:C:2017:256, point 41), ou encore le caractère non approprié et déraisonnable des conclusions tirées de l'examen de la situation du marché mené par celle-ci et des actions décidées en conséquence par elle (voir, en ce sens, arrêts du 22 octobre 1991, Nölle, C-16/90, EU:C:1991:402, point 13, et du 4 avril 2017, Médiateur/Staelen, C-337/15 P, EU:C:2017:256, point 41).

 
• EuGH, 23.12.2015 - C-333/14

  Das schottische Gesetz zur Einführung eines Mindestverkaufspreises pro …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-290/16

  S'agissant de la fixation des prix, en l'absence de mécanisme de fixation des prix, la libre détermination des prix de vente sur la base du libre jeu de la concurrence est une composante du règlement n o 1308/2013 et constitue l'expression du principe de la libre circulation des marchandises dans des conditions de concurrence effective (arrêt du 23 décembre 2015, Scotch Whisky Association e.a., C-333/14, EU:C:2015:845, point 20).

  Ainsi que la Cour l'a itérativement jugé, les organisations communes de marché sont fondées sur le principe d'un marché ouvert, auquel tout producteur a librement accès, dans des conditions de concurrence effective (voir arrêt du 23 décembre 2015, Scotch Whisky Association e.a., C-333/14, EU:C:2015:845, point 22 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que l'un des objectifs de la PAC est le maintien d'une concurrence effective sur les marchés des produits agricoles, ce qui est reflété dans plusieurs des considérants du règlement n o 1308/2013, tels que les considérants 15, 43, 172 et 174 (arrêt du 23 décembre 2015, Scotch Whisky Association e.a., C-333/14, EU:C:2015:845, point 23).

• EuGH, 19.04.2007 - C-282/05

  Holcim (Deutschland) / Kommission - Rechtsmittel - Außervertragliche Haftung der …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-290/16

  S'agissant de cette condition, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers [arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, point 42, et du 19 avril 2007, Holcim (Deutschland)/Commission, C-282/05 P, EU:C:2007:226, point 47].

  Lorsque cette institution ne dispose que d'une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit de l'Union peut suffire à établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée [arrêts du 10 décembre 2002, Commission/Camar et Tico, C-312/00 P, EU:C:2002:736, point 54, et du 19 avril 2007, Holcim (Deutschland)/Commission, C-282/05 P, EU:C:2007:226, point 47].

  En revanche, il est de jurisprudence constante, et ce depuis l'arrêt du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission (C-352/98 P, EU:C:2000:361, point 46), que la nature générale ou individuelle d'un acte n'est actuellement plus considérée comme déterminante par la jurisprudence pour identifier les limites du pouvoir d'appréciation dont dispose l'institution en cause ni, dès lors, pour établir l'existence d'une telle violation [voir arrêt du 19 avril 2007, Holcim (Deutschland)/Commission, C-282/05 P, EU:C:2007:226, point 48 et jurisprudence citée].

• EuG, 14.07.1998 - T-119/95

  Hauer / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-290/16

  Ce pouvoir doit permettre aux institutions de l'Union, notamment, d'assurer la conciliation permanente que peuvent exiger d'éventuelles contradictions entre les objectifs de la PAC considérés séparément et, le cas échéant, d'accorder à tel ou tel d'entre eux la prééminence temporaire qu'imposent les faits ou les circonstances économiques au vu desquels elles arrêtent leurs décisions (voir arrêt du 14 juillet 1998, Hauer/Conseil et Commission, T-119/95, EU:T:1998:161, point 40 et jurisprudence citée).

  En particulier, il ne ressort ni de cette disposition ni de l'arrêt du 14 juillet 1998, Hauer/Conseil et Commission (T-119/95, EU:T:1998:161), invoqué par la requérante, que la Commission serait tenue de garantir en toutes circonstances le maintien du niveau de vie de la population agricole ou de préserver celle-ci des conséquences d'une perturbation du marché.

• EuGH, 30.01.1992 - 363/88

  Finsider u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-290/16

  En outre, il ressort de la jurisprudence que, en cas de violation du devoir de diligence, celle-ci n'est pas automatiquement de nature à constituer un comportement illicite propre à engendrer une responsabilité de l'Union, mais doit être appréciée en tenant compte du domaine, des conditions et du contexte dans lesquels le devoir de diligence pèse sur l'institution de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 30 janvier 1992, Finsider e.a./Commission, C-363/88 et C-364/88, EU:C:1992:44, point 24, et du 4 avril 2017, Médiateur/Staelen, C-337/15 P, EU:C:2017:256, point 40).

  Il s'impose, à cette fin, de tenir compte, tout en ayant égard audit contexte, de tous les éléments qui caractérisent la situation en cause, parmi lesquels figurent, notamment, le caractère manifeste du manque de diligence dont aurait fait preuve la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs (voir, en ce sens, arrêts du 30 janvier 1992, Finsider e.a./Commission, C-363/88 et C-364/88, EU:C:1992:44, point 22 ; du 10 juillet 2003, Commission/Fresh Marine, C-472/00 P, EU:C:2003:399, point 31, et du 4 avril 2017, Médiateur/Staelen, C-337/15 P, EU:C:2017:256, point 41), son caractère excusable ou inexcusable (voir, en ce sens, arrêts du 30 janvier 1992, Finsider e.a./Commission, C-363/88 et C-364/88, EU:C:1992:44, point 22 ; du 4 juillet 2000, Haim, C-424/97, EU:C:2000:357, points 42 et 43, et du 4 avril 2017, Médiateur/Staelen, C-337/15 P, EU:C:2017:256, point 41), ou encore le caractère non approprié et déraisonnable des conclusions tirées de l'examen de la situation du marché mené par celle-ci et des actions décidées en conséquence par elle (voir, en ce sens, arrêts du 22 octobre 1991, Nölle, C-16/90, EU:C:1991:402, point 13, et du 4 avril 2017, Médiateur/Staelen, C-337/15 P, EU:C:2017:256, point 41).

• EuGH, 04.07.2000 - C-352/98

  Bergaderm und Goupil / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-290/16

  S'agissant de cette condition, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers [arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, point 42, et du 19 avril 2007, Holcim (Deutschland)/Commission, C-282/05 P, EU:C:2007:226, point 47].

  En revanche, il est de jurisprudence constante, et ce depuis l'arrêt du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission (C-352/98 P, EU:C:2000:361, point 46), que la nature générale ou individuelle d'un acte n'est actuellement plus considérée comme déterminante par la jurisprudence pour identifier les limites du pouvoir d'appréciation dont dispose l'institution en cause ni, dès lors, pour établir l'existence d'une telle violation [voir arrêt du 19 avril 2007, Holcim (Deutschland)/Commission, C-282/05 P, EU:C:2007:226, point 48 et jurisprudence citée].

• EuG, 16.09.2013 - T-333/10

  ATC u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-290/16

  À cet égard, il y a lieu de constater qu'il s'agissait bien d'actes de portée générale dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt du 16 septembre 2013, ATC e.a./Commission (T-333/10, EU:T:2013:451, points 84 et suivants), et à l'arrêt du 29 novembre 2016, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission (T-279/11, non publié, EU:T:2016:683, points 61 et 62).

  Néanmoins, il convient de rappeler que l'exigence d'une violation suffisamment caractérisée du droit de l'Union vise, quelle que soit la nature de l'acte illicite en cause, à éviter que le risque d'avoir à supporter les dommages allégués par les entreprises concernées n'entrave la capacité de l'institution concernée à exercer pleinement ses compétences dans l'intérêt général, tant dans le cadre de son activité à portée normative ou impliquant des choix de politique économique que dans la sphère de sa compétence administrative, sans pour autant laisser peser sur des particuliers la charge des conséquences de manquements flagrants et inexcusables (voir arrêt du 16 septembre 2013, ATC e.a./Commission, T-333/10, EU:T:2013:451, point 65 et jurisprudence citée).

• EuGH, 22.10.1991 - C-16/90

  Nölle / Hauptzollamt Bremen-Freihafen

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-290/16

  Il s'impose, à cette fin, de tenir compte, tout en ayant égard audit contexte, de tous les éléments qui caractérisent la situation en cause, parmi lesquels figurent, notamment, le caractère manifeste du manque de diligence dont aurait fait preuve la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs (voir, en ce sens, arrêts du 30 janvier 1992, Finsider e.a./Commission, C-363/88 et C-364/88, EU:C:1992:44, point 22 ; du 10 juillet 2003, Commission/Fresh Marine, C-472/00 P, EU:C:2003:399, point 31, et du 4 avril 2017, Médiateur/Staelen, C-337/15 P, EU:C:2017:256, point 41), son caractère excusable ou inexcusable (voir, en ce sens, arrêts du 30 janvier 1992, Finsider e.a./Commission, C-363/88 et C-364/88, EU:C:1992:44, point 22 ; du 4 juillet 2000, Haim, C-424/97, EU:C:2000:357, points 42 et 43, et du 4 avril 2017, Médiateur/Staelen, C-337/15 P, EU:C:2017:256, point 41), ou encore le caractère non approprié et déraisonnable des conclusions tirées de l'examen de la situation du marché mené par celle-ci et des actions décidées en conséquence par elle (voir, en ce sens, arrêts du 22 octobre 1991, Nölle, C-16/90, EU:C:1991:402, point 13, et du 4 avril 2017, Médiateur/Staelen, C-337/15 P, EU:C:2017:256, point 41).
• EuGH, 05.10.1994 - C-280/93

  Deutschland / Rat
• EuGH, 27.11.1997 - C-369/95

  Somalfruit und Camar
• EuGH, 04.07.2000 - C-424/97

  Haim
• EuGH, 21.02.1990 - 267/88

  Wuidart u.a. / Laiterie coopérative eupenoise u.a.
• EuGH, 10.12.2002 - C-312/00

  Kommission / Camar und Tico
• EuGH, 10.07.2003 - C-472/00

  Kommission / Fresh Marine
• EuGH, 21.02.1990 - 285/88
• EuGH, 12.07.2005 - C-198/03

  DER GERICHTSHOF HEBT DAS URTEIL DES GERICHTS AUF, MIT DEM EINE RECHTSWIDRIGE …
• EuGH, 14.05.2009 - C-34/08

  Azienda Agricola Disarò Antonio u.a. - Landwirtschaft - Gemeinsame …
• EuG, 09.07.1999 - T-231/97

  New Europe Consulting und Brown / Kommission
• EuGH, 30.09.2003 - C-76/01

  Eurocoton u.a. / Rat
• EuG, 18.09.1995 - T-167/94

  Detlef Nölle gegen Rat der Europäischen Union und Kommission der Europäischen …
• EuG, 08.07.2008 - T-48/05

  DAS OLAF UND DIE KOMMISSION HABEN SICH, INDEM SIE DEN GERICHTSBEHÖRDEN UND DER …
• EuGH, 09.09.2008 - C-120/06

  DIE GEMEINSCHAFT IST NICHT ZUM ERSATZ DER SCHÄDEN VERPFLICHTET, DIE AUF DEN …
• EuG, 11.07.2007 - T-47/03

  Sison / Rat
• EuG, 12.09.2007 - T-259/03

  Nikolaou / Kommission
• EuG, 16.10.2014 - T-297/12

  Evropaïki Dynamiki / Kommission