Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Wahlström / FRONTEX

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Wahlström / FRONTEX

  Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Frontex - Nichtverlängerung eines befristeten Vertrags - Art. 8 BSB - Fürsorgepflicht - Verwendung einer aufgehobenen Beurteilung - Offensichtlicher Beurteilungsfehler - Haftung - Kosten - Billigkeit - Art. 135 Abs. 1 der ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Wahlström / FRONTEX

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (20)

• EuG, 18.09.2015 - T-653/13

  Wahlström / FRONTEX

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-591/16

  Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal, qui, par arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), a annulé l'arrêt du Tribunal de la fonction publique et le rapport d'évaluation en question, au motif que ce rapport était entaché d'illégalité du fait, d'une part, de l'absence de dialogue annuel entre l'évaluateur et le requérant et, d'autre part, de l'absence de fixation d'objectifs pour la première partie de l'année 2010 et de dialogue formel portant sur la fixation d'objectifs pour la seconde partie de l'année 2010.

  Le 9 juin 2015, 1e directeur exécutif a adopté, sur la base d'un nouveau formulaire de renouvellement du contrat d'agent temporaire (ci-après le « formulaire de 2015 "), la décision de ne pas renouveler le contrat du requérant, décision qui a été notifiée à ce dernier par lettre du 26 juin 2015 (ci-après la « décision attaquée "), c'est-à-dire avant le prononcé de l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), ayant annulé le rapport d'évaluation du requérant relatif à l'année 2010 (voir point 19 ci-dessus).

  Le deuxième moyen est tiré de l'utilisation illégale, pour fonder la décision attaquée, du rapport de notation couvrant l'année 2010, qui a été annulé par l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652).

  En effet, le rapport de 2009 n'aurait pas été contesté par le requérant dans les délais et l'annulation du rapport d'évaluation pour l'année 2010, par l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), aurait été prononcée pour des raisons de procédure n'affectant pas son contenu, qui resterait donc définitivement fixé et fonderait valablement la décision attaquée.

  En effet, s'agissant du rapport d'évaluation pour l'année 2010, il conteste la possibilité pour Frontex de l'utiliser pour justifier la décision attaquée au motif que ce rapport, annulé avec effet rétroactif par l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), a disparu de l'ordre juridique comme s'il n'avait jamais existé.

  En d'autres termes, dans la mesure où le requérant considère que le rapport en question a disparu de l'ordre juridique du fait de son annulation par l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), il fait valoir que la décision attaquée est illégale en tant qu'elle est fondée sur ce rapport.

  Par son deuxième moyen, il soutient que la décision attaquée est illégale au motif qu'elle est fondée sur un rapport d'évaluation, couvrant l'année 2010, qui a été annulé par l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652).

  Par son deuxième moyen, le requérant fait valoir que l'utilisation du rapport d'évaluation couvrant l'année 2010 pour fonder la décision attaquée est illégale, au motif que ce rapport a été annulé par l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), et, ainsi, n'a jamais eu d'existence légale.

  Frontex soutient que le contenu du rapport de 2010 est définitivement établi nonobstant son annulation par l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652).

  Frontex est dès lors tenue, en vertu de cette disposition, de prendre les mesures nécessaires pour anéantir les effets des illégalités constatées par l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652) (voir, en ce sens, ordonnance du 29 juin 2005, Pappas/Comité des régions, T-254/04, EU:T:2005:260, point 37 et jurisprudence citée, et arrêt du 12 avril 2016, CP/Parlement, F-98/15, EU:F:2016:76, point 59 et jurisprudence citée).

  Cependant, s'agissant du rapport d'évaluation pour l'année 2010, annulé par l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), le Tribunal a expressément précisé que, au regard des circonstances de l'espèce, il était impossible de remédier à l'illégalité constatée en adoptant un nouveau rapport d'évaluation pour ladite année (voir point 19 ci-dessus).

  À la lumière des principes et des considérations qui précèdent, il convient d'examiner si, comme le soutient le requérant, en application de l'effet rétroactif et de l'effet obligatoire de l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), la décision attaquée est illégale du fait qu'elle ne pouvait pas prendre en considération le rapport d'évaluation couvrant l'année 2010.

  En premier lieu, s'agissant de la portée de l'annulation prononcée par l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), il ressort du point 78 de cet arrêt que le rapport d'évaluation pour l'année 2010 était entaché d'illégalité du fait, d'une part, de l'absence de dialogue annuel entre l'évaluateur et le requérant et, d'autre part, de l'absence de fixation d'objectifs pour la première partie de l'année 2010 et de dialogue formel portant sur la fixation d'objectifs pour la seconde partie de l'année 2010.

  D'une part, en ce qui concerne le motif d'annulation tiré de l'absence de dialogue annuel entre l'évaluateur et le requérant, aux points 21 à 34 de l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), le Tribunal a d'abord rappelé que, pour qu'une irrégularité procédurale puisse aboutir à l'annulation d'un acte, il faut que, en l'absence de cette irrégularité, la procédure ait pu aboutir à un résultat différent.

  Ensuite, il a évoqué la jurisprudence selon laquelle, sans un échange direct entre l'évaluateur et l'évalué, l'évaluation ne saurait remplir pleinement sa fonction d'outil de gestion des ressources humaines et d'instrument d'accompagnement du développement professionnel de l'intéressé (arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex, T-653/13 P, EU:T:2015:652, point 25).

  En outre, il a relevé que, dès lors qu'un rapport d'évaluation est fondé sur des jugements de valeur subjectifs et donc, par nature, susceptibles d'être modifiés, si le requérant avait été entendu avant l'établissement dudit rapport, dans le cadre d'un dialogue, il aurait pu faire valoir son point de vue et, ainsi, peut-être, obtenir une modification des appréciations portées dans ledit rapport (arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex, T-653/13 P, EU:T:2015:652, point 27).

  D'autre part, en ce qui concerne les motifs d'annulation tirés de l'absence de fixation d'objectifs pour la première partie de l'année 2010 et de dialogue formel portant sur la fixation d'objectifs pour la seconde partie de l'année 2010, 1e Tribunal, aux points 44 à 51 et 54 à 72 de l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), a d'abord rappelé que, selon la jurisprudence, la méconnaissance des règles prescrivant la fixation d'objectifs à un fonctionnaire au début de chaque période d'évaluation avait un caractère substantiel et justifiait la censure du rapport d'évaluation litigieux.

  En second lieu, il importe de relever que, selon la jurisprudence, un arrêt d'annulation a un effet rétroactif qui implique que la constatation de l'illégalité de l'acte annulé remonte à la date de prise d'effet de ce dernier, de sorte que, en l'espèce, l'annulation du rapport d'évaluation pour l'année 2010 rétroagit à la date de son adoption (voir, en ce sens, arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex, T-653/13 P, EU:T:2015:652, point 31 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 13.06.2012 - F-105/11

  Davids / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-591/16

  À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un agent temporaire, titulaire d'un contrat à durée déterminée, n'a, en principe, aucun droit au renouvellement de son contrat, ce renouvellement n'étant qu'une simple possibilité, subordonnée à la condition qu'il soit conforme à l'intérêt du service (voir arrêt du 13 juin 2012, Davids/Commission, F-105/11, EU:F:2012:84, point 36 et jurisprudence citée).

  Il ressort de l'article 47, paragraphe 1, sous b), du RAA que la durée de la relation de travail entre une institution et un agent temporaire engagé à durée déterminée est, précisément, régie par les conditions établies dans le contrat conclu entre les parties (arrêt du 13 juin 2012, Davids/Commission, F-105/11, EU:F:2012:84, point 37).

  En outre, une jurisprudence également constante reconnaît à l'administration un large pouvoir d'appréciation en matière de renouvellement de contrat (voir arrêt du 13 juin 2012, Davids/Commission, F-105/11, EU:F:2012:84, point 38 et jurisprudence citée ; voir également, par analogie, arrêt du 19 février 2013, BB/Commission, F-17/11, EU:F:2013:14, point 58 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 19.02.2013 - F-17/11

  BB / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-591/16

  En outre, une jurisprudence également constante reconnaît à l'administration un large pouvoir d'appréciation en matière de renouvellement de contrat (voir arrêt du 13 juin 2012, Davids/Commission, F-105/11, EU:F:2012:84, point 38 et jurisprudence citée ; voir également, par analogie, arrêt du 19 février 2013, BB/Commission, F-17/11, EU:F:2013:14, point 58 et jurisprudence citée).

  Or, dans le contexte, tel celui du présent litige, d'un large pouvoir d'appréciation reconnu à l'administration, établir que l'administration a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des faits de nature à justifier l'annulation de la décision prise sur la base de cette appréciation, suppose que les éléments de preuve, qu'il incombe à la partie requérante d'apporter, soient suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par l'administration (voir arrêt du 19 février 2013, BB/Commission, F-17/11, EU:F:2013:14, point 60 et jurisprudence citée).

  Compte tenu précisément de l'étendue du pouvoir d'appréciation dont disposent les institutions dans l'évaluation de l'intérêt du service, le contrôle du juge de l'Union doit cependant se limiter à la question de savoir si l'autorité compétente s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir d'appréciation de manière manifestement erronée (voir, en ce sens, arrêt du 19 février 2013, BB/Commission, F-17/11, EU:F:2013:14, point 61 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 17.05.2017 - T-583/16

  PG / Frontex - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Nichtverlängerung …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-591/16

  L'article 266 TFUE impose à l'institution concernée d'éviter que tout acte destiné à remplacer l'acte annulé soit entaché des mêmes irrégularités que celles identifiées dans l'arrêt d'annulation (voir arrêt du 17 mai 2017, PG/Frontex, T-583/16, non publié, EU:T:2017:344, point 43 et jurisprudence citée).

  La procédure visant à remplacer un tel acte peut ainsi être reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue (voir arrêt du 17 mai 2017, PG/Frontex, T-583/16, non publié, EU:T:2017:344, point 44).

  Il peut toutefois invoquer, dans sa nouvelle décision, des motifs autres que ceux sur lesquels il avait fondé sa première décision (voir arrêt du 17 mai 2017, PG/Frontex, T-583/16, non publié, EU:T:2017:344, point 45 et jurisprudence citée).

• EuG, 16.05.2018 - T-23/17

  Barnett / EWSA - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ruhegehalt - Vorzeitige …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-591/16

  En outre, le Tribunal contrôle si l'administration a commis des inexactitudes matérielles (voir, en ce sens, arrêt du 16 mai 2018, Barnett/CESE, T-23/17, non publié, EU:T:2018:271, sous pourvoi, point 38 et jurisprudence citée).

  En d'autres termes, le moyen tiré de l'erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l'appréciation mise en cause peut être admise comme étant toujours vraie ou valable (voir, en ce sens, arrêt du 16 mai 2018, Barnett/CESE, T-23/17, non publié, EU:T:2018:271, sous pourvoi, point 38 et jurisprudence citée).

  Dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions de la responsabilité non contractuelle (arrêt du 16 mai 2018, Barnett/CESE, T-23/17, non publié, EU:T:2018:271, sous pourvoi, point 64).

• EuGöD, 09.10.2013 - F-116/12

  Wahlström / FRONTEX

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-591/16

  Le requérant a introduit un recours pour contester ce rapport devant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne qui, par arrêt du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), a rejeté le recours.

  Frontex souligne que le Tribunal, statuant dans le cadre d'un pourvoi, ne se serait pas prononcé sur le moyen du recours qui visait à contester le bien-fondé de la motivation du rapport d'évaluation pour l'année 2010 et qui avait été rejeté par l'arrêt du 9 octobre 2013 Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143).

  À ce titre, il convient d'ajouter que l'indemnisation de 2 000 euros, accordée par le Tribunal au requérant pour compenser le préjudice moral lié au doute qui subsistait quant aux performances dont il aurait pu faire preuve si des objectifs lui avaient été fixés initialement (arrêt du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex, F-116/12, EU:F:2013:143, point 84), ne saurait permettre à Frontex de soutenir que le contenu du rapport d'évaluation pour l'année 2010 est devenu définitif, ni qu'il a été valablement utilisé aux fins de l'adoption de la décision attaquée.

• EuGöD, 17.09.2014 - F-117/13

  Wahlström / FRONTEX

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-591/16

  La deuxième décision de non-renouvellement a fait l'objet d'une procédure administrative précontentieuse puis a été attaquée par le requérant devant le Tribunal de la fonction publique qui, par arrêt du 17 septembre 2014, Wahlström/Frontex (F-117/13, EU:F:2014:215), a annulé cette décision, au motif que les droits de la défense du requérant avaient été violés, ce dernier n'ayant pas été entendu avant l'adoption de la décision de non-renouvellement de son contrat.

  L'évaluateur, quant à lui, a expressément indiqué, dans le formulaire de 2015, que son appréciation des performances du requérant se fondaient sur les commentaires du précédent évaluateur, contenus dans le formulaire de 2013, qui restait utilisable en dépit du fait qu'il avait servi de fondement à la deuxième décision de non-renouvellement annulée par l'arrêt du 17 septembre 2014, Wahlström/Frontex (F-117/13, EU:F:2014:215), pour violation des droits de la défense du requérant (voir point 23 ci-dessus).

  Plus précisément, dans le cadre de son commentaire accompagnant la réponse négative à la première question de la section 4 du formulaire de 2015, visant à savoir si les connaissances ou les capacités du requérant présentaient une valeur ajoutée telle que Frontex ne pouvait le remplacer facilement en engageant une nouvelle personne, l'évaluateur a précisé, d'abord, qu'il prenait en compte l'annulation de la deuxième décision de non-renouvellement du contrat du requérant par l'arrêt du 17 septembre 2014, Wahlström/Frontex (F-117/13, EU:F:2014:215), mais que cette annulation n'affectait pas le bien-fondé de ladite décision.

• EuG, 31.03.2004 - T-10/02

  Girardot v Commission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-591/16

  À titre liminaire, il convient de rappeler, tout d'abord, que l'annulation d'un acte par le juge a pour effet d'éliminer rétroactivement cet acte de l'ordre juridique (voir arrêt du 31 mars 2004, Girardot/Commission, T-10/02, EU:T:2004:94, point 84 et jurisprudence citée).

  Lorsque l'acte annulé a déjà été exécuté, l'anéantissement de ses effets impose, en principe, de rétablir la situation juridique dans laquelle la partie requérante se trouvait antérieurement à son adoption (voir arrêt du 31 mars 2004, Girardot/Commission, T-10/02, EU:T:2004:94, point 84 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 13.03.2013 - F-91/10

  AK / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-591/16

  À cet égard, il résulte de l'article 43, premier alinéa, du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l'article 15, paragraphe 2, du RAA, que l'administration doit veiller à la rédaction périodique de rapports concernant la compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire, tant pour des motifs de bonne administration que pour sauvegarder les intérêts des fonctionnaires (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2013, AK/Commission, F-91/10, EU:F:2013:34, point 49).

  En effet, les rapports d'évaluation constituent une preuve écrite et formelle quant à la qualité du travail que l'agent a accompli pendant la période considérée (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2013, AK/Commission, F-91/10, EU:F:2013:34, point 60).

• EuGöD - F-21/16 (anhängig)

  Wahlström / FRONTEX

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-591/16

  Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 28 avril 2016, 1e requérant a introduit un recours, qui a été enregistré sous la référence F-21/16.

  En application de l'article 3 du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents (JO 2016, L 200, p. 137), l'affaire enregistrée sous la référence F-21/16 a été transférée au Tribunal dans l'état où elle se trouvait à la date du 31 août 2016.

• EuG, 14.05.2002 - T-126/99

  Graphischer Maschinenbau / Kommission
• EuGH, 26.04.1988 - 97/86

  Asteris / Kommission
• EuGH, 06.03.2003 - C-41/00

  Interporc / Kommission
• EuG, 21.10.1992 - T-23/91

  Henri Maurissen gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 13.09.2005 - T-283/03

  Recalde Langarica / Kommission
• EuG, 29.06.2005 - T-254/04

  Pappas / Ausschuss der Regionen
• EuGöD, 15.04.2011 - F-72/09

  Daake / HABM
• EuGöD, 11.07.2012 - F-85/10

  AI / Gerichtshof
• EuGöD, 12.04.2016 - F-98/15

  CP / Parlament
• EuGöD, 30.01.2013 - F-87/11

  Wahlström / FRONTEX

• EuG, 14.12.2022 - T-296/21

  SU/ EIOPA

  Beurteilungen stellen nämlich einen schriftlichen und förmlichen Nachweis über die Qualität der Arbeit dar, die der Bedienstete im betreffenden Zeitraum geleistet hat (Urteile vom 13. Dezember 2018, Wahlström/Frontex, T-591/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:938, Rn. 55 und 56, …sowie vom 12. Februar 2020, WD/EFSA, T-320/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:45, Rn. 60).

  Ferner wird nach ebenfalls ständiger Rechtsprechung der Verwaltung im Bereich der Vertragsverlängerung ein weiter Ermessensspielraum zuerkannt (vgl. Urteil vom 13. Dezember 2018, Wahlström/Frontex, T-591/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:938, Rn. 46 und die dort angeführte Rechtsprechung;… Urteil vom 16. Dezember 2020, VP/Cedefop, T-187/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:613, Rn. 106).

  Außerdem prüft das Gericht, ob der Verwaltung sachliche Ungenauigkeiten unterlaufen sind (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 13. Dezember 2018, Wahlström/Frontex, T-591/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:938, Rn. 47 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 07.02.2024 - T-563/22

  VP/ Cedefop

  En outre, le Tribunal contrôle si l'administration a commis des inexactitudes matérielles (voir, en ce sens, arrêts du 13 décembre 2018, Wahlström/Frontex, T-591/16, non publié, EU:T:2018:938, point 47, et du 14 décembre 2022, SU/AEAPP, T-296/21, EU:T:2022:808, point 50).
• EuG, 09.11.2022 - T-164/21

  QM/ Europol

  Aus Art. 47 Abs. 1 Buchst. b der Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten (BSB) ergibt sich, dass sich die Dauer des zwischen einem Organ und einem Bediensteten auf Zeit bestehenden Beschäftigungsverhältnisses nach den zwischen den Parteien vereinbarten Vertragsbedingungen richtet (Urteil vom 13. Dezember 2018, Wahlström/Frontex, T-591/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:938, Rn. 46).

  Außerdem prüft das Gericht, ob der Verwaltung Verfahrensfehler oder sachliche Ungenauigkeiten unterlaufen sind (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 13. Dezember 2018, Wahlström/Frontex, T-591/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:938, Rn. 47).

• EuG, 25.06.2020 - T-511/18

  XH/ Kommission

  Die im Probezeitbericht enthaltene Beurteilung kann eine solche Beurteilung daher weder ersetzen noch ausgleichen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 13. Dezember 2018, Wahlström/Frontex, T-591/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:938, Rn. 65).
• EuG, 10.06.2020 - T-608/18

  Sammut/ Parlament

  Liegt eine dieser Voraussetzungen nicht vor, ist die Klage insgesamt abzuweisen, ohne dass die übrigen Voraussetzungen geprüft zu werden brauchen (vgl. Urteil vom 13. Dezember 2018, Wahlström/Frontex, T-591/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:938, Rn. 127 und die dort angeführte Rechtsprechung).