Auszug aus EuG, 14.01.2016 - T-297/15

Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, M. Ángel Coedo Suárez, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 26 mars 2015, Coedo Suárez/Conseil (F-38/14, RecFP, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2015:25), rejetant son recours tendant à l'annulation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 11 juin 2013 lui infligeant la sanction de la révocation avec réduction de l'allocation d'invalidité de 15 % jusqu'à l'âge de la retraite à compter du 1 er juillet 2013 (ci-après la « décision litigieuse ").

Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique le 21 avril 2014, 1e requérant a introduit un recours, enregistré sous la référence F-38/14, tendant à l'annulation de la décision litigieuse.

Il s'ensuit que le recours introduit par le requérant devant le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-38/14 doit être rejeté.

1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 26 mars 2015, Coedo Suárez/Conseil (F-38/14), est annulé en tant qu'il rejette le second grief du premier moyen soulevé en première instance, relatif à l'appréciation des circonstances atténuantes.

2) Le recours introduit par M. Ángel Coedo Suárez devant le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-38/14 est rejeté.

Auszug aus EuG, 14.01.2016 - T-297/15

Cependant, cette obligation ne saurait être interprétée comme impliquant que le Tribunal de la fonction publique fût tenu de répondre dans le détail à chaque argument invoqué par la partie requérante, en particulier s'il ne revêtait pas un caractère suffisamment clair et précis et ne reposait pas sur des éléments de preuve circonstanciés (voir arrêt du 6 février 2015, BQ/Cour des comptes, T-7/14 P, RecFP, EU:T:2015:79, point 54 et jurisprudence citée).

Auszug aus EuG, 14.01.2016 - T-297/15

Une telle dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (voir arrêt du 8 septembre 2009, ETF/Landgren, T-404/06 P, Rec, EU:T:2009:313, points 191 à 193 et jurisprudence citée).

Auszug aus EuG, 14.01.2016 - T-297/15

La motivation peut être implicite, à condition qu'elle permette à la partie concernée de connaître les raisons pour lesquelles le juge de première instance n'a pas fait droit à ses arguments et au juge du pourvoi de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (voir arrêt du 1 er septembre 2010, Skareby/Commission, T-91/09 P, RecFP, EU:T:2010:338, point 36 et jurisprudence citée).