Rechtsprechung
EuG, 14.02.2008 - T-42/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Gollnisch / Parlament
Verfahrensgang
- EuG, 17.03.2006 - T-42/06
- EuG, 12.05.2006 - T-42/06
- EuG, 14.02.2008 - T-42/06
- EuG, 19.03.2010 - T-42/06
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EuG, 10.01.2006 - T-227/01
Diputación Foral de Álava und Gobierno Vasco / Kommission - Streithilfeantrag - …
Auszug aus EuG, 14.02.2008 - T-42/06
Par ailleurs, il convient d'établir une distinction entre les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige en raison de similarités entre leur situation et celle de l'une des parties (voir ordonnance du président de la cinquième chambre élargie du Tribunal du 10 janvier 2006, Diputación Foral de Álava et Gobierno Vasco/Commission, T-227/01, Rec. - EuG, 26.07.2004 - T-201/04
Microsoft / Kommission
Auszug aus EuG, 14.02.2008 - T-42/06
Il convient de relever, à cet égard, que M. Romagnoli ne démontre ni même n'allègue que l'éventuelle annulation de la décision attaquée aurait un effet direct quelconque sur sa situation juridique ou économique propre (voir, en ce sens, ordonnance du président du Tribunal du 26 juillet 2004, Microsoft/Commission, T-201/04 R, Rec.