Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Kerstens / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Kerstens / Kommission

Verfahrensgang

• EuGöD, 18.03.2016 - F-23/15
• EuG, 14.02.2017 - T-270/16 P
• EuG, 30.11.2017 - T-270/16

Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (20)

• EuGöD, 11.05.2010 - F-30/08

  Nanopoulos / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.02.2017 - T-270/16

  74 Ensuite, à l'appui de sa thèse selon laquelle elle ne serait pas obligée d'appliquer l'article 2, paragraphe 1, ni les articles 3 et 4 des DGE 2004 "lorsque les faits sont établis à la lecture des documents remis à l'administration", la Commission évoque l'arrêt Nanopoulos (EU:F:2010:43) et, en particulier, les points 205 et 206 de celui-ci.

  La Commission a notamment affirmé lors de l'audience que les DGE 2004 sont "pratiquement identiques" à celles en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Nanopoulos (EU:F:2010:43).

  75 Or, l'arrêt Nanopoulos (EU:F:2010:43) est sans la moindre pertinence pour l'interprétation des DGE 2004.

  Premièrement, comme le Tribunal l'a constaté au point 204 de l'arrêt Nanopoulos (EU:F:2010:43), à propos du statut dans la version qui était applicable aux faits de l'espèce, "ni l'article 87 du statut ni l'annexe IX du statut n'impos[ai]ent la réalisation d'une enquête administrative avant que l'administration ne décide d'ouvrir une procédure disciplinaire".

  En effet, les dispositions statutaires concernant la procédure disciplinaire qui étaient applicables dans le cadre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Nanopoulos (EU:F:2010:43) étaient radicalement différentes de celles qui s'appliquent dans la présente affaire.

  78 Par ailleurs, la question soumise à l'appréciation du Tribunal dans le cadre du moyen invoqué par le requérant dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Nanopoulos (EU:F:2010:43) n'était pas celle de savoir si l'AIPN pouvait ouvrir une procédure disciplinaire sans procéder préalablement à une enquête administrative, mais celle de savoir si, en se basant sur un rapport intérimaire du service d'audit interne de la Commission et un rapport d'Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne, l'AIPN disposait, ou non, d'"éléments suffisamment précis et pertinents".

• EuG, 24.09.2010 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.02.2017 - T-270/16

  7 Statuant sur les pourvois du requérant introduits contre les arrêts du Tribunal du 8 mai 2008, Kerstens/Commission (F-119/06, EU:F:2008:54), et du 29 septembre 2009, Kerstens/Commission (F-102/07, EU:F:2009:129), respectivement par arrêt du 2 juillet 2010, Kerstens/Commission (T-266/08 P, EU:T:2010:273), et ordonnance du 24 septembre 2010, Kerstens/Commission (T-498/09 P, EU:T:2010:406), le Tribunal de l'Union européenne a rejeté lesdits pourvois et condamné le requérant à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission dans le cadre de ces deux procédures.

  Aucun accord n'étant intervenu entre le requérant et la Commission sur le montant des dépens récupérables à rembourser par le requérant au titre de ces décisions, le requérant a introduit deux demandes de taxation des dépens, respectivement enregistrées sous les références T-266/08 P-DEP et T-498/09 P-DEP.

  8 Par deux ordonnances du 23 mars 2102, Kerstens/Commission (T-266/08 P-DEP, EU:T:2012:146, non publiée) et Kerstens/Commission (T-498/09 P-DEP, EU:T:2012:147, non publiée), le Tribunal de l'Union européenne a fixé le montant des dépens récupérables à rembourser par le requérant à la somme de 109, 42 euros dans l'affaire enregistrée sous la référence T-266/08 P et à celle de 4 200 euros dans l'affaire enregistrée sous la référence T-498/09 P, soit un total de 4 309, 42 euros dû par le requérant.

  13 Le 7 juin 2012, 1e requérant a introduit un pourvoi contre l'ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission (T-498/09 P-DEP, EU:T:2012:147, non publiée), enregistré sous la référence C-304/12 P.

  20 Par ordonnance du 7 février 2013, Kerstens/Commission (C-304/12 P, EU:C:2013:74), la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré manifestement irrecevable le pourvoi du requérant introduit contre l'ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission (T-498/09 P-DEP, EU:T:2012:147, non publiée).

  Le requérant considère en outre, s'agissant de ses allégations relatives au non-respect par la Commission de la réglementation financière, que le Tribunal de la fonction publique a dénaturé le contenu de la note d'analyse, dans la mesure où il estime que cette note aurait pris en considération le contexte factuel, qui porterait sur le recouvrement des dépens relatifs aux ordonnances du 23 mars 2012, Kerstens/Commission (T-266/08 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:146) et Kerstens/Commission (T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147), alors que la note d'analyse faisait également référence à des contestations antérieures, datant de 2010, sur le recouvrement de dépens fixés unilatéralement par la Commission.

• EuG, 23.03.2012 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.02.2017 - T-270/16

  8 Par deux ordonnances du 23 mars 2102, Kerstens/Commission (T-266/08 P-DEP, EU:T:2012:146, non publiée) et Kerstens/Commission (T-498/09 P-DEP, EU:T:2012:147, non publiée), le Tribunal de l'Union européenne a fixé le montant des dépens récupérables à rembourser par le requérant à la somme de 109, 42 euros dans l'affaire enregistrée sous la référence T-266/08 P et à celle de 4 200 euros dans l'affaire enregistrée sous la référence T-498/09 P, soit un total de 4 309, 42 euros dû par le requérant.

  13 Le 7 juin 2012, 1e requérant a introduit un pourvoi contre l'ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission (T-498/09 P-DEP, EU:T:2012:147, non publiée), enregistré sous la référence C-304/12 P.

  20 Par ordonnance du 7 février 2013, Kerstens/Commission (C-304/12 P, EU:C:2013:74), la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré manifestement irrecevable le pourvoi du requérant introduit contre l'ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission (T-498/09 P-DEP, EU:T:2012:147, non publiée).

  Le requérant considère en outre, s'agissant de ses allégations relatives au non-respect par la Commission de la réglementation financière, que le Tribunal de la fonction publique a dénaturé le contenu de la note d'analyse, dans la mesure où il estime que cette note aurait pris en considération le contexte factuel, qui porterait sur le recouvrement des dépens relatifs aux ordonnances du 23 mars 2012, Kerstens/Commission (T-266/08 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:146) et Kerstens/Commission (T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147), alors que la note d'analyse faisait également référence à des contestations antérieures, datant de 2010, sur le recouvrement de dépens fixés unilatéralement par la Commission.

 
• EuG, 02.07.2010 - T-266/08

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.02.2017 - T-270/16

  7 Statuant sur les pourvois du requérant introduits contre les arrêts du Tribunal du 8 mai 2008, Kerstens/Commission (F-119/06, EU:F:2008:54), et du 29 septembre 2009, Kerstens/Commission (F-102/07, EU:F:2009:129), respectivement par arrêt du 2 juillet 2010, Kerstens/Commission (T-266/08 P, EU:T:2010:273), et ordonnance du 24 septembre 2010, Kerstens/Commission (T-498/09 P, EU:T:2010:406), le Tribunal de l'Union européenne a rejeté lesdits pourvois et condamné le requérant à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission dans le cadre de ces deux procédures.

  Aucun accord n'étant intervenu entre le requérant et la Commission sur le montant des dépens récupérables à rembourser par le requérant au titre de ces décisions, le requérant a introduit deux demandes de taxation des dépens, respectivement enregistrées sous les références T-266/08 P-DEP et T-498/09 P-DEP.

  8 Par deux ordonnances du 23 mars 2102, Kerstens/Commission (T-266/08 P-DEP, EU:T:2012:146, non publiée) et Kerstens/Commission (T-498/09 P-DEP, EU:T:2012:147, non publiée), le Tribunal de l'Union européenne a fixé le montant des dépens récupérables à rembourser par le requérant à la somme de 109, 42 euros dans l'affaire enregistrée sous la référence T-266/08 P et à celle de 4 200 euros dans l'affaire enregistrée sous la référence T-498/09 P, soit un total de 4 309, 42 euros dû par le requérant.

  Le requérant considère en outre, s'agissant de ses allégations relatives au non-respect par la Commission de la réglementation financière, que le Tribunal de la fonction publique a dénaturé le contenu de la note d'analyse, dans la mesure où il estime que cette note aurait pris en considération le contexte factuel, qui porterait sur le recouvrement des dépens relatifs aux ordonnances du 23 mars 2012, Kerstens/Commission (T-266/08 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:146) et Kerstens/Commission (T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147), alors que la note d'analyse faisait également référence à des contestations antérieures, datant de 2010, sur le recouvrement de dépens fixés unilatéralement par la Commission.

• EuGöD, 05.12.2012 - F-88/09

  Z / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 14.02.2017 - T-270/16

  72 La Commission se réfère à l'arrêt Z (EU:F:2012:171) et, en particulier, aux points 266 à 270 de cet arrêt, pour soutenir que, "avant d'entendre le fonctionnaire au titre de l'article 3 de l'annexe IX du statut", l'AIPN a pour unique obligation d'informer l'intéressé de "la fin de l'enquête" et de lui communiquer "les conclusions du rapport d'enquête".

  73 À cet égard, le Tribunal relève qu'au point 266 de l'arrêt Z (EU:F:2012:171) il a été jugé qu'"aucune disposition applicable ne prévoit que cette enquête doit être menée à charge et à décharge".

  Toutefois, ce constat ne concerne que les dispositions de l'annexe IX du statut, qui effectivement n'établissent pas une telle exigence, et n'est d'aucune pertinence dans le cadre de la présente affaire où la question posée est celle de savoir si la Commission a respecté ou non les DGE 2004, 1esquelles n'étaient pas applicables dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Z (EU:F:2012:171) où la partie défenderesse était la Cour de justice.

• EuGöD, 18.03.2016 - F-23/15

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.02.2017 - T-270/16

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, M. Petrus Kerstens, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2016:65), par lequel celui-ci a rejeté son recours et l'a condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

  Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique le 9 février 2015, enregistrée sous la référence F-23/15, le requérant a demandé, en substance, l'annulation de la décision de la Commission du 15 avril 2014 lui infligeant la sanction disciplinaire du blâme (ci-après la « décision litigieuse ") et la condamnation de celle-ci aux dépens.

  1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), est annulé en tant qu'il rejette la demande d'annulation de la décision de la Commission européenne du 15 avril 2014 infligeant un blâme à M. Petrus Kerstens.

• EuGöD, 11.09.2013 - F-126/11

  de Brito Sequeira Carvalho / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.02.2017 - T-270/16

  79 Enfin, contrairement à ce qu'a soutenu la Commission lors de l'audience, le Tribunal n'a [...] examiné les DGE 2004 ni dans l'arrêt du 11 septembre 2013, de Brito Sequeira Carvalho/Commission (F-126/11, EU:F:2013:126), ni dans l'arrêt du 15 octobre 2014, de Brito Sequeira Carvalho/Commission (F-107/13, EU:F:2014:232).

  81 À ce propos, le point 123 de l'arrêt du 11 septembre 2013, de Brito Sequeira Carvalho/Commission (F-126/11, EU:F:2013:126), auquel la Commission se réfère pour appuyer sa thèse selon laquelle elle peut ouvrir une procédure disciplinaire sans procéder à une enquête administrative conformément aux articles 2 à 4 des DGE 2004, ne peut valablement être invoqué.

• EuGöD, 15.10.2014 - F-107/13

  de Brito Sequeira Carvalho / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.02.2017 - T-270/16

  79 Enfin, contrairement à ce qu'a soutenu la Commission lors de l'audience, le Tribunal n'a [...] examiné les DGE 2004 ni dans l'arrêt du 11 septembre 2013, de Brito Sequeira Carvalho/Commission (F-126/11, EU:F:2013:126), ni dans l'arrêt du 15 octobre 2014, de Brito Sequeira Carvalho/Commission (F-107/13, EU:F:2014:232).

  Dans ces circonstances, les déclarations répétées de la Commission lors de l'audience, affirmant que le Tribunal avait déjà examiné les DGE 2004 dans l'arrêt du 15 octobre 2014, de Brito Sequeira Carvalho/Commission (F-107/13, EU:F:2014:232), sont inexactes.

• EuG, 23.03.2012 - T-266/08

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.02.2017 - T-270/16

  8 Par deux ordonnances du 23 mars 2102, Kerstens/Commission (T-266/08 P-DEP, EU:T:2012:146, non publiée) et Kerstens/Commission (T-498/09 P-DEP, EU:T:2012:147, non publiée), le Tribunal de l'Union européenne a fixé le montant des dépens récupérables à rembourser par le requérant à la somme de 109, 42 euros dans l'affaire enregistrée sous la référence T-266/08 P et à celle de 4 200 euros dans l'affaire enregistrée sous la référence T-498/09 P, soit un total de 4 309, 42 euros dû par le requérant.

  Le requérant considère en outre, s'agissant de ses allégations relatives au non-respect par la Commission de la réglementation financière, que le Tribunal de la fonction publique a dénaturé le contenu de la note d'analyse, dans la mesure où il estime que cette note aurait pris en considération le contexte factuel, qui porterait sur le recouvrement des dépens relatifs aux ordonnances du 23 mars 2012, Kerstens/Commission (T-266/08 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:146) et Kerstens/Commission (T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147), alors que la note d'analyse faisait également référence à des contestations antérieures, datant de 2010, sur le recouvrement de dépens fixés unilatéralement par la Commission.

• EuG, 25.10.2013 - T-476/11

  Kommission / Moschonaki

  Auszug aus EuG, 14.02.2017 - T-270/16

  Cette règle se justifie par la finalité même de la procédure précontentieuse, celle-ci ayant pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires et l'administration (arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, points 71 et 72 et jurisprudence citée).

  48 En outre, la mise en oeuvre de la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que son contrôle par le juge de l'Union doivent garantir l'entier respect simultanément, d'une part, du principe de protection juridictionnelle effective, lequel constitue un principe général du droit de l'Union, exprimé à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, afin que l'intéressé puisse être en mesure de contester valablement une décision de l'AIPN lui faisant grief, et, d'autre part, du principe de sécurité juridique, afin que l'AIPN soit en mesure de connaître, dès le stade de la réclamation, les critiques que l'intéressé formule à l'encontre de la décision contestée (arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 82).

• EuGH, 07.02.2013 - C-304/12

  Kerstens / Kommission
• EuGH, 21.12.2011 - C-27/09

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof weist das Rechtsmittel Frankreichs gegen …
• EuGH, 16.06.2016 - C-154/14

  SKW Stahl-Metallurgie und SKW Stahl-Metallurgie Holding / Kommission - …
• EuG, 18.09.2015 - T-653/13

  Wahlström / FRONTEX
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
• EuGH, 30.03.2000 - C-265/97

  VBA / Florimex u.a.
• EuG, 13.12.2013 - T-240/10

  Das Gericht erklärt die Beschlüsse der Kommission über die Zulassung des …
• EuGöD, 29.09.2009 - F-102/07

  Kerstens / Kommission
• EuGöD, 08.05.2008 - F-119/06

  Kerstens / Kommission
• EuGöD, 16.07.2015 - F-116/14

  Murariu / AEAPP

• EuGH, 04.06.2020 - C-187/19

  EAD/ De Loecker - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Europäischer Auswärtiger …

  Darüber hinaus hat das Gericht in Rn. 58 des angefochtenen Urteils festgestellt, dass diese Auslegung mit den Entscheidungsgründen des Urteils vom 14. Februar 2017, Kerstens/Kommission (T-270/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:74), vereinbar sei, das entgegen den Ausführungen des EAD im vorliegenden Fall einschlägig sei.

  Dieser Rechtsmittelgrund besteht aus drei Teilen, mit denen im Wesentlichen gerügt wird, das Gericht habe erstens unberücksichtigt gelassen, dass Herr De Loecker angehört worden sei, zweitens das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 16. Dezember 2015, De Loecker/EAD (F-34/15, EU:F:2015:153), falsch ausgelegt und drittens einen Rechtsfehler begangen, indem es die Entscheidungsgründe seines Urteils vom 14. Februar 2017, Kerstens/Kommission (T-270/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:74), im vorliegenden Fall herangezogen habe, um seine Auslegung des Urteils des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 16. Dezember 2015, De Loecker/EAD (F-34/15, EU:F:2015:153), zu stützen.

  Mit dem dritten Teil des einzigen Rechtsmittelgrundes macht der EAD im Wesentlichen geltend, das Gericht habe einen Beurteilungsfehler begangen, indem es die Entscheidungsgründe seines Urteils vom 14. Februar 2017, Kerstens/Kommission (T-270/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:74), auf den vorliegenden Fall übertragen habe.

  Mit dem dritten Teil seines einzigen Rechtsmittelgrundes macht der EAD im Wesentlichen geltend, dass die Entscheidungsgründe des in Rn. 58 des angefochtenen Urteils angeführten Urteils des Gerichts vom 14. Februar 2017, Kerstens/Kommission (T-270/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:74), nicht auf den vorliegenden Fall übertragbar seien.

  Der EAD weist darauf hin, dass das Urteil des Gerichts vom 14. Februar 2017, Kerstens/Kommission (T-270/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:74), die Frage betroffen habe, ob dem Disziplinarverfahren, das gegen den betreffenden Unionsbeamten eingeleitet worden sei, eine Verwaltungsuntersuchung hätte vorausgehen müssen.

  Folglich habe das Gericht dadurch, dass es die Entscheidungsgründe des Urteils des Gerichts vom 14. Februar 2017, Kerstens/Kommission (T-270/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:74), auf die vorliegende Rechtssache übertragen habe, die verschiedenen Verfahrensabschnitte, nämlich die vorläufige Bewertung, die Verwaltungsuntersuchung, das Vordisziplinarverfahren und das Disziplinarverfahren, vermengt.

  Zudem vertritt Herr De Loecker die Ansicht, dass das Vorbringen des EAD, das Urteil des Gerichts vom 14. Februar 2017, Kerstens/Kommission (T-270/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:74), sei auf die vorliegende Rechtssache nicht übertragbar, offenkundig unzulässig sei, da der EAD hierfür keinen relevanten Gesichtspunkt vorbringe, und tritt diesem Vorbringen jedenfalls entgegen.

  Der dritte Teil des einzigen Rechtsmittelgrundes betrifft die Entscheidungsgründe des Gerichts in Bezug auf das Urteil vom 14. Februar 2017, Kerstens/Kommission (T-270/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:74).

• EuG, 26.06.2018 - T-757/17

  Kerstens / Kommission

  Saisi d'un pourvoi formé par le requérant, le Tribunal a annulé cet arrêt par l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), en tant que le Tribunal de la fonction publique avait rejeté la demande d'annulation de la décision de la Commission du 15 avril 2014.

  À cet égard, le Tribunal a relevé, aux points 62 à 70 de l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), que la procédure disciplinaire CMS 12/063 avait été ouverte sans qu'une enquête administrative préalable ait été menée, sans que le requérant ait été préalablement entendu et sans qu'un rapport d'enquête ait été dûment établi à l'issue d'une telle enquête, en méconnaissance des obligations incombant à la Commission.

  Par note du 6 avril 2017, 1'AIPN a informé le requérant que, au titre de l'exécution de l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), elle avait donné instruction à l'Office d'investigation et de discipline de la Commission (IDOC), d'une part, de reprendre la procédure disciplinaire CMS 12/063 ab initio et sous un nouveau numéro CMS et, d'autre part, de retirer du dossier personnel du requérant la sanction de blâme, infligée à ce dernier par la décision du 15 avril 2014.

  Par note du 27 mars 2017, 1a Commission a informé le requérant que, à la suite de l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), la procédure disciplinaire CMS 15/017 avait repris et que, compte tenu du fait que l'IDOC n'avait pas effectué d'enquête administrative préalable à l'audition du requérant au titre de l'article 3 de l'annexe IX du statut, elle avait donné instruction à l'IDOC de reprendre la procédure disciplinaire CMS 15/017 au stade où cette irrégularité, du même type que celle qui avait été constatée par le Tribunal s'agissant de la procédure CMS 12/063, était intervenue.

  Il convient de rappeler que la procédure disciplinaire CMS 12/063 avait été close par l'adoption, le 15 avril 2014 d'une décision infligeant un blâme à ce dernier et que cette décision a été annulée par le Tribunal par l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), au motif que l'ouverture de ladite procédure n'avait, à tort, été précédée ni d'une enquête administrative préalable, ni d'une audition du requérant, ni d'un rapport d'enquête dûment établi.

  La note du 6 avril 2017 avait pour objet d'informer le requérant, d'une part, que, à la suite de l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), la procédure disciplinaire CMS 12/063 serait reprise ab initio et sous un nouveau numéro CMS et, d'autre part, que la mention de la sanction de blâme annulée par le Tribunal serait retirée de son dossier personnel.

  La note du 27 mars 2017 visait, quant à elle, à informer le requérant que, à la suite de l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), la procédure disciplinaire CMS 15/017, laquelle avait été suspendue dans l'attente de l'issue du pourvoi formé par le requérant contre ledit arrêt, avait repris au stade où était intervenue l'irrégularité résultant de l'absence d'enquête administrative préalable à l'audition du requérant au titre de l'article 3 de l'annexe IX du statut.

  Les notes des 27 mars et 6 avril 2017 se bornent à annoncer la reprise de procédures disciplinaires en cours, voire l'ouverture de nouvelles procédures disciplinaires, aux fins de se conformer aux motifs et au dispositif de l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), ainsi que les modalités directement afférentes à ces procédures.

• EuG, 20.10.2021 - T-220/20

  Kerstens / Kommission

  Gegen dieses Urteil legte der Kläger ein Rechtsmittel ein, dem das Gericht mit Urteil vom 14. Februar 2017, Kerstens/Kommission (T-270/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:74), stattgab.

  In den Rn. 62 bis 70 des Urteils vom 14. Februar 2017, Kerstens/Kommission (T-270/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:74), stellte das Gericht fest, dass das Disziplinarverfahren CMS 12/063 eingeleitet worden sei, ohne dass zuvor eine Verwaltungsuntersuchung durchgeführt, der Rechtsmittelführer zuvor angehört und nach Abschluss einer solchen Untersuchung ein Untersuchungsbericht ordnungsgemäß erstellt worden sei.

  Mit Mitteilung vom 6. April 2017 informierte die Anstellungsbehörde den Kläger darüber, dass sie zur Durchführung des Urteils vom 14. Februar 2017, Kerstens/Kommission (T-270/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:74), das Untersuchungs- und Disziplinaramt (IDOC) der Kommission angewiesen habe, zum einen das Disziplinarverfahren CMS 12/063 ab initio und unter einer neuen CMS-Nummer wieder aufzunehmen, und zum anderen den mit der Entscheidung vom 15. April 2014 gegen den Kläger verhängten Verweis aus seiner Personalakte zu entfernen.

  Mit Mitteilung vom 27. März 2017 teilte die Kommission dem Kläger mit, dass im Anschluss an das Urteil vom 14. Februar 2017, Kerstens/Kommission (T-270/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:74), das Disziplinarverfahren CMS 15/017 wieder aufgenommen worden sei und dass sie das IDOC in Anbetracht der Tatsache, dass dieses vor der Anhörung des Klägers keine Verwaltungsuntersuchung nach Art. 3 des Anhangs IX des Statuts der Beamten der Europäischen Union (im Folgenden: Statut) durchgeführt habe, angewiesen habe, dieses Disziplinarverfahren in dem Stadium wieder aufzunehmen, in dem es zu diesem Versäumnis gekommen sei, das dem vom Gericht in Bezug auf das Verfahren CMS 12/063 festgestellten entspreche.

  Erstens rügt er einen Verstoß gegen Art. 266 AEUV, da die Kommission ungeeignete Maßnahmen zur Durchführung des Urteils vom 14. Februar 2017, Kerstens/Kommission (T-270/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:74), bezüglich der Entscheidung vom 15. April 2014, mit der im Rahmen des Disziplinarverfahrens CMS 12/063 (jetzt CMS 17/010) ein Verweis gegen ihn verhängt worden sei, ergriffen und gegen den Grundsatz ne bis in idem verstoßen habe.

  Nach ständiger Rechtsprechung kann ein Verfahrensfehler jedoch nur dann die Aufhebung einer Maßnahme rechtfertigen, wenn das Verfahren ohne diesen Fehler zu einem anderen Ergebnis hätte führen können (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 14. Februar 2017, Kerstens/Kommission, T-270/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:74, Rn. 74 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Daher lässt sich nicht ausschließen, dass die Verwaltungsuntersuchung, wäre sie unter Wahrung sämtlicher Garantien für die Unparteilichkeit durchgeführt worden, zu einer anderen Bewertung des Sachverhalts und somit zu einem anderen Ergebnis hätte führen können (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 14. Februar 2017, Kerstens/Kommission, T-270/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:74, Rn. 82).

 
• EuG, 30.11.2017 - T-270/16

  Kerstens / Kommission

  Par arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), le Tribunal, d'une part, a accueilli les trois premiers moyens soulevés au soutien du pourvoi et, en conséquence, a annulé l'arrêt du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), en tant que le Tribunal de la fonction publique avait dénaturé les arguments du requérant et avait commis plusieurs erreurs de droit et, d'autre part, faisant droit au premier moyen avancé par le requérant à l'appui de son recours devant le Tribunal de la fonction publique, tiré, en substance, de la violation des formes substantielles et des droits de la défense, a annulé la décision litigieuse et a condamné la Commission européenne à supporter l'intégralité des dépens exposés dans les deux instances.

  En l'espèce, le représentant du requérant fait valoir que, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), 73 heures et 50 minutes de travail ont été nécessaires et qu'il a consacré 59 heures et 55 minutes de travail dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74).

  S'agissant de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), il résulte de l'état de frais et d'honoraires relatif à cette affaire que les 59 heures et 55 minutes de travail du représentant du requérant ont consisté, notamment, en la rédaction de la requête en pourvoi.

  Compte tenu des moyens invoqués par le requérant, tels que cités au point 17 ci-dessus, il apparaît nécessaire de réduire l'évaluation du nombre d'heures consacrées à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74) à 48.

  Il sera donc fait une juste appréciation des honoraires récupérables par le requérant au titre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), en fixant leur montant à 15 000 euros, ce qui correspond à 60 heures de travail au taux horaire de 250 euros, et au titre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), en fixant leur montant à 13 440 euros, correspondant à 48 heures de travail au taux horaire de 280 euros.

• EuG, 13.12.2018 - T-537/17

  De Loecker / EAD - Öffentlicher Dienst - EAD - Bedienstete auf Zeit - Mobbing - …

  Le requérant ajoute que, depuis l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), l'IDOC communique au fonctionnaire qui a demandé l'assistance de son institution au titre des articles 12 bis et 24 du statut son projet de rapport préliminaire pour observations.

  Par ailleurs, l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), ne serait pas applicable, car il concernait une procédure disciplinaire.

  Cette interprétation est, par ailleurs, conforme à l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), dans lequel le Tribunal a considéré que, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, le requérant devait être entendu avant l'adoption de la note d'analyse de l'IDOC et que le Tribunal de la fonction publique avait commis une erreur de droit en considérant que le vice résultant de l'absence d'audition de la partie requérante pendant la première phase de la procédure, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure disciplinaire, avait été purgé par son audition lors de la seconde phase, constituée par la procédure disciplinaire proprement dite, confondant ainsi l'objet de l'obligation d'entendre le fonctionnaire lors de ces deux phases (voir, en particulier, point 78 dudit arrêt).

  En premier lieu, l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), serait postérieur à l'adoption de la décision attaquée.

• EuG, 18.11.2020 - T-735/18

  Aquind/ ACER

  Zwar kann nach ständiger Rechtsprechung eine Unregelmäßigkeit u. a. in Bezug auf die Nichteinhaltung einer Frist oder den Grundsatz der Verteidigungsrechte zur Nichtigerklärung eines Rechtsakts führen, wenn das Verfahren ohne diese Unregelmäßigkeit zu einem anderen Ergebnis führen kann (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 14. Februar 2017, Kerstens/Kommission, T-270/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:74, Rn. 74…, vom 12. Juli 2017, Estland/Kommission, T-157/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:483, Rn. 151, …und vom 26. September 2018, Portugal/Kommission, T-463/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:606, Rn. 133).
• EuG, 20.09.2019 - T-47/18

  UZ/ Parlament

  Nach ständiger Rechtsprechung kann jedoch ein Verfahrensfehler nur dann die Aufhebung einer Maßnahme rechtfertigen, wenn das Verfahren ohne diesen Fehler zu einem anderen Ergebnis hätte führen können (vgl. Urteil vom 14. Februar 2017, Kerstens/Kommission, T-270/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:74, Rn. 74 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Da es sich bei der Befugnis der Anstellungsbehörde um keine gebundene handelt, kann nicht ausgeschlossen werden, dass die Verwaltungsuntersuchung, wäre sie sorgfältig und unparteilich durchgeführt worden, zu einer anderen anfänglichen Bewertung des Sachverhalts und somit zu einem anderen Ergebnis hätte führen können (Urteil vom 14. Februar 2017, Kerstens/Kommission, T-270/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:74, Rn. 82).

• EuG, 25.10.2018 - T-286/15

  KF / CSUE

  Da der Direktor demnach keine gebundene Entscheidung trifft, kann nicht ausgeschlossen werden, dass die erste Beurteilung des Sachverhalts anders gewesen wäre und die Verwaltungsuntersuchung andere Folgen ausgelöst hätte und dass somit möglicherweise eine weniger strenge Entscheidung als die Entscheidung über die Entlassung der Klägerin getroffen worden wäre, wenn diese Untersuchung sorgfältig und unparteiisch durchgeführt worden wäre (vgl. entsprechend Urteil vom 14. Februar 2017, Kerstens/Kommission, T-270/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:74, Rn. 82).
• Generalanwalt beim EuGH, 17.06.2021 - C-894/19

  Parlament/ UZ

  107 Urteil vom 14. Februar 2017, Kerstens/Kommission (T-270/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:74).
• Generalanwalt beim EuGH, 07.12.2023 - C-680/22

  DD / FRA

  4 Arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, EU:T:2017:74, points 61 et 62).
• EuG, 12.06.2019 - T-167/17

  RV / Kommission
• EuG, 05.06.2019 - T-273/18

  Bernaldo de Quirós/ Kommission
• EuG, 25.01.2023 - T-220/20

  Kerstens / Kommission
• EuG, 14.02.2019 - T-224/18

  PV/ Kommission
• EuG, 12.07.2018 - T-224/18

  PV/ Kommission