Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  PV/ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  PV/ Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 12.07.2018 - T-224/18
• EuG, 14.02.2019 - T-224/18

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 14.02.2002 - C-440/01

  Kommission / Artegodan

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-224/18

  Une telle possibilité traduit le caractère fondamentalement précaire des mesures octroyées par le juge des référés [ordonnance du 14 février 2002, Commission/Artegodan, C-440/01 P(R), EU:C:2002:95, point 62].
• EuG, 08.04.2011 - T-71/10

  Xeda International und Pace International / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-224/18

  En ce qui concerne les déclarations des deux médecins, il suffit de constater que, selon une jurisprudence constante, il y a lieu d'entendre par « faits nouveaux " des faits qui apparaissent après l'adoption de l'ordonnance rejetant la première demande en référé ou que la partie requérante n'a pas pu invoquer dans cette première demande ou pendant la procédure débouchant sur ladite ordonnance de rejet et qui sont pertinents pour apprécier le cas en cause (voir, en ce sens, ordonnance du 8 avril 2011, Xeda International/Commission, T-71/10 R II, non publiée, EU:T:2011:147, point 13 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.07.2012 - T-308/10

  Kommission / Nanopoulos

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-224/18

  En premier lieu, s'agissant de la saisie par le juge d'instruction belge du dossier relatif à la procédure disciplinaire CMS 17/025, il suffit de rappeler que, dans la première ordonnance de référé, il a été jugé que, dans la mesure où la demande de surseoir à l'exécution de la procédure disciplinaire CMS 17/025 visait une procédure fondée sur un acte qui, selon la jurisprudence constante, ne saurait être regardé comme un acte faisant grief au sens de l'article 91 du statut (voir arrêt du 12 juillet 2012, Commission/Nanopoulos, T-308/10 P, EU:T:2012:370, point 85 et jurisprudence citée), cette demande devait être rejetée comme étant irrecevable.

 
• EuGöD, 11.09.2013 - F-126/11

  de Brito Sequeira Carvalho / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-224/18

  Par ailleurs, et en tout état de cause, il y a lieu de constater, à l'instar de la Commission, que le principe selon lequel « le criminel tient le disciplinaire en état " vise la situation d'un fonctionnaire à l'égard duquel des poursuites pénales sont parallèlement engagées pour les faits visés par la procédure disciplinaire et non celle d'un fonctionnaire ayant déclenché des poursuites pénales à l'égard de l'un de ses collègues (voir arrêt du 11 septembre 2013, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, F-126/11, EU:F:2013:126, point 116).
• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-224/18

  Dans la mesure où la condition relative à l'urgence en ce qui concerne la demande de sursis à l'exécution de la décision de mise à zéro du salaire fait défaut en l'espèce, il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'argument présenté par le requérant concernant le fumus boni juris lié à ladite décision, conformément à la jurisprudence constante selon laquelle les conditions relatives au fumus boni juris et à l'urgence étant cumulatives, une demande en référé doit être rejetée dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.09.2017 - T-244/17

  António Conde & Companhia/ Kommission

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-224/18

  Partant, en l'absence d'une ordonnance ayant fait droit à la première demande en référé, la présente demande, fondée sur un prétendu changement de circonstances, doit être rejetée comme étant irrecevable (ordonnance du 19 septembre 2017, António Conde & Companhia/Commission, T-244/17 R II, non publiée, EU:T:2017:634, point 11).
• EuG, 14.02.2017 - T-270/16

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-224/18

  Le 24 juillet 2017, 1a Commission a retiré sa décision de révocation du 26 juillet 2016 à la suite de l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), qui exige qu'une enquête administrative soit menée avant toute décision disciplinaire.
• EuG, 12.07.2018 - T-224/18

  PV/ Kommission

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-224/18

  Par ordonnance du 12 juillet 2018, PV/Commission (T-224/18 R, non publiée, ci-après la « première ordonnance de référé ", EU:T:2018:457), le président du Tribunal a rejeté la demande du requérant et les dépens ont été réservés.

• EuG, 11.11.2019 - T-525/19

  Intering u.a./ Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Programm "EU-Unterstützung …

  Daher ist, wenn kein Beschluss vorliegt, mit dem einem ersten Antrag auf vorläufigen Rechtsschutz stattgegeben wurde, ein gemäß Art. 159 der Verfahrensordnung eingereichter neuer Antrag, der auf eine angebliche Änderung von Umständen gestützt wird, als unzulässig zurückzuweisen (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 14. Februar 2019, T-224/18 RII, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:97, Rn. 26 und die dort angeführte Rechtsprechung).